(1)
Le présent Accord sera valable pour une durée initiale de dix ans et restera indéfiniment en vigueur après ce terme, à moins qu’il n’y soit mis fin conformément à l’al. (2) du présent article.
(2)
Chaque Partie pourra mettre fin au présent Accord à la fin de la période initiale de dix ans ou à toute date ultérieure, moyennant un préavis écrit de douze mois à l’autre Partie.
(3)
En ce qui concerne les investissements effectués avant la date d’expiration du présent Accord, les dispositions de celui-ci continueront de leur être applicables pendant une période de dix ans à compter de la date d’expiration.