Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements sur le territoire de l’autre Partie Contractante ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence nationale, révolte, insurrection ou émeute survenus sur le territoire de cette dernière Partie Contractante, recevront de celle-ci, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, un traitement non moins favorable que celui que cette Partie Contractante accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant. Les paiements en découlant seront librement transférables.
Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie Contractante qui, dans l’une des situations visées dans ledit alinéa, subissent des pertes sur le territoire de l’autre Partie Contractante, dues à
la réquisition de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette dernière, ou
la destruction de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette dernière, sans que cette destruction résulte d’un combat ou soit rendue nécessaire par la situation,
obtiendront restitution ou recevront une compensation adéquate. Les paiements en découlant seront librement transférables.