Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:
(a)
des revenus;
(b)
des remboursements d’emprunts;
(c)
des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;
(d)
des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;
(e)
des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;
(f)
du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.