Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou rébellion survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.
Art. 7 – Compensation des pertes
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Art. 7
Compensation des pertes
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 30.05.2006
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Art. 7 Compensation des pertes Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou rébellion survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de ce
- SR-Nummer
- SR 0.975.231.8
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.01.2004
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international