Chaque Partie Contractante, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, garantira à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, en particulier:
des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
des remboursements d’emprunts;
des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;
des redevances et autres revenus découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e) du présent Accord;
des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;
du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.