Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans délai et dans une monnaie librement convertible des montants afférents à ces investissements, plus particulièrement, mais non exclusivement:
des revenus;
des remboursements d’emprunts;
des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;
des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;
des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;
du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.
Afin d’éviter toute équivoque, il est confirmé que le droit d’un investisseur de transférer librement les montants en relation avec son investissement est sans préjudice de toute obligation fiscale pouvant lui incomber.