Art. 7 – Exceptions

Les dispositions du présent Accord concernant l’octroi d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux investisseurs des deux Parties Contractantes ou aux investisseurs d’un autre Etat ne seront pas interprétées de manière à obliger une Partie Contractante à étendre aux investisseurs de l’autre Partie Contractante les bénéfices d’un traitement, d’une préférence ou d’un privilège résultant d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou d’une convention ou d’un accord internationaux ayant trait exclusivement ou principalement à l’imposition. Les deux Parties Contractantes, tout en reconnaissant l’obligation d’accorder le traitement visé à l’art. 3, al. (1) du présent Accord, ne seront pas non plus obligées d’appliquer les dispositions susmentionnées en ce qui concerne leur législation interne ayant trait exclusivement ou principalement à l’imposition.