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Art. 2 – Champ d’application

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Art. 2

Champ d’application

Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Il s’applique à de tels investissements, effectués avant ou après son entrée en vigueur, mais ne s’applique pas aux différends relatifs à des faits survenus avant cette date.

Contexte de l’acte
SR 0.975.249.8 · Traité international · Consolidation: 0.975.249.8 - 2004-05-28
Langue
Français (fr)
État des données
28.05.2004

Versions linguistiques disponibles

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