Aux fins de la présente Convention:
Le terme «ressortissants» signifie les personnes physiques qui, selon la législation de chaque Partie Contractante, sont considérées comme citoyens de cet Etat.
Le terme «sociétés» signifie:
en ce qui concerne la Confédération Suisse, les collectivités, établissements ou fondations jouissant de la personnalité juridique ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique constitués selon le droit suisse ou dans lesquels des ressortissants suisses ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondérant;
en ce qui concerne la Malaisie, toute société avec une responsabilité limitée incorporée dans le territoire de Malaisie, ou toute personnalité juridique ou toute communauté de personnes constituée en conformité avec sa législation.
3.
a)
Le terme «investissement» englobe toutes catégories de biens et en particulier, mais non pas exclusivement:
à condition que ces biens
en Malaisie soient investis dans un projet classifié par le ministère compétent en Malaisie comme un «projet agréé» en conformité avec ses législation et pratiques administratives. La classification de «projet agréé» peut, sur demande, être accordée à un investissement effectué avant l’entrée en force du présent accord à des conditions résultant des lois spécifiquement applicables dans chaque cas individuel;
en Suisse soient investis en conformité avec les lois et règlements pertinents.
Toute modification de la forme de l’investissement ne portera pas atteinte à sa classification comme investissement, sous condition qu’une telle modification ne soit pas contraire à l’agrément donné le cas échéant concernant les biens investis à l’origine.
Le terme «revenus» signifie les montants rapportés par un investissement durant une période déterminée sous forme de bénéfices nets ou d’intérêts.