Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.
Art. 11 – Respect des engagements
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Art. 11
Respect des engagements
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 02.05.2000
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Art. 11 Respect des engagements Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.
- SR-Nummer
- SR 0.975.258.5
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.11.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international