Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable des investissements effectués par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, conformément au droit international.
Ce traitement ne sera pas moins favorable que le traitement que chaque Partie Contractante accorde sur son territoire à tout autre investissement similaire, aux activités de ses propres ressortissants ou sociétés ou aux activités des ressortissants ou sociétés d’un Etat tiers relatives à de tels investissements.3
Ce traitement ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union douanière, un marché commun ou une zone de libre-échange.