Le présent Accord est applicable aux investissements effectués, avant ou après son entrée en vigueur, sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante.
Art. 2 – Champ d’application
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Art. 2
Champ d’application
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 15.07.2004
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Art. 2 Champ d’application Le présent Accord est applicable aux investissements effectués, avant ou après son entrée en vigueur, sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante.
- SR-Nummer
- SR 0.975.265.6
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.11.2001
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international