En cas d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession par l’une des Parties Contractantes des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, elle versera à ces ressortissants ou sociétés une indemnité effective et équitable conformément au droit des gens.
Les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.
Le montant de l’indemnité, qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession sera réglé dans une monnaie convertible et versé dans un délai raisonnable à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence ou son siège.