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Art. 67 – Gestion des risques et contrôle des risques

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Art. 6720

Pour la gestion des risques et le contrôle des risques, les art. 8 à 14 de l’ordonnance de la FINMA du 4 novembre 2020 sur les établissements financiers21 s’appliquent par analogie pour les SICAV.

  1. 20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).
  2. 21 RS 954.11
Contexte de l’acte
SR 951.312 · OPC-FINMA · Ordonnance · Consolidation: 951.312 - 2021-01-01
Chemin de structure
Titre 2 Instituts Chapitre 2 Gestion des risques et contrôle des risques
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version116AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version3
Texte du document1
Articles116
1Titre 1 Placements collectifs
2Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières
3Section 1 Prêt de valeurs mobilières («Securities Lending»)
Art. 1 – DéfinitionArt. 1 Définition On entend par prêt de valeurs mobilières l’acte juridique par lequel une direction de fonds (direction) ou une société d’investissement à capital variable (SICAV) transfère temporairement la propriété… Lien direct
Art. 2 – PrincipesArt. 2 Principes 1 La direction ou la SICAV peut prêter des valeurs mobilières à un emprunteur en son propre nom et pour son propre compte («Principal»). 2 Elle peut aussi, dans le respect des dispositions de la présent… Lien direct
Art. 3 – Emprunteurs et intermédiaires autorisésArt. 3 Emprunteurs et intermédiaires autorisés 1 La direction ou la SICAV n’effectue le prêt de valeurs mobilières qu’avec des emprunteurs et des intermédiaires de premier ordre soumis à la surveillance et spécialisés d… Lien direct
Art. 4 – Valeurs mobilières pouvant être prêtéesArt. 4 Valeurs mobilières pouvant être prêtées 1 La direction ou la SICAV peut prêter tous les genres de valeurs mobilières qui sont négociées en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public. 2 Elle ne peut… Lien direct
Art. 5 – Conditions et délais de dénonciationArt. 5 Conditions et délais de dénonciation 1 L’opération individuelle et le contrat-cadre standardisé de prêt de valeurs mobilières doivent pouvoir être dénoncés en tout temps. 2 Si un délai de dénonciation a été conve… Lien direct
Art. 6 – Volume et duréeArt. 6 Volume et durée 1 Si la direction ou la SICAV doit respecter un délai de dénonciation avant de pouvoir à nouveau disposer juridiquement des valeurs mobilières prêtées, elle ne peut pas prêter plus de 50 % de chaq… Lien direct
Art. 7 – Contenu minimal du contrat-cadre standardiséArt. 7 Contenu minimal du contrat-cadre standardisé 1 Le contrat-cadre standardisé doit correspondre aux standards internationaux applicables. 2 Il doit mentionner les fonds en valeurs mobilières dont les valeurs mobili… Lien direct
Art. 8 – Obligations spéciales de la banque dépositaireArt. 8 Obligations spéciales de la banque dépositaire La banque dépositaire est tenue de respecter les obligations spéciales suivantes dans le cadre du déroulement de prêts de valeurs mobilières: a. elle informe réguliè… Lien direct
Art. 9 – Inventaire, compte de fortune et bilan, prise en compte dans les restrictions de placementArt. 9 Inventaire, compte de fortune et bilan, prise en compte dans les restrictions de placement 1 Les valeurs mobilières prêtées sont assorties de la mention «prêtées» dans l’inventaire de la fortune du fonds en valeu… Lien direct
3Section 2 Opérations de pension («Repo, Reverse Repo»)
Art. 10 – DéfinitionsArt. 10 Définitions On entend par: a. opérations de pension: les mises et les prises en pension; b. mise en pension (repo): l’acte juridique par lequel une partie (le cédant) transfère temporairement la propriété de val… Lien direct
Art. 11 – PrincipesArt. 11 Principes 1 La direction ou la SICAV peut conclure des opérations de pension en son propre nom et pour son propre compte avec une contrepartie («Principal»). 2 Elle peut aussi, dans le respect des prescriptions… Lien direct
Art. 12 – Contreparties et intermédiaires autorisésArt. 12 Contreparties et intermédiaires autorisés 1 La direction ou la SICAV n’effectue des opérations de pension qu’avec des contreparties et des intermédiaires de premier ordre soumis à la surveillance et spécialisés… Lien direct
Art. 13 – Valeurs mobilières pouvant être l’objet d’une mise en pensionArt. 13 Valeurs mobilières pouvant être l’objet d’une mise en pension 1 La direction ou la SICAV peut mettre en pension tous les genres de valeurs mobilières qui sont négociées en bourse ou sur un autre marché réglement… Lien direct
Art. 14 – Conditions et délais de dénonciationArt. 14 Conditions et délais de dénonciation 1 L’opération individuelle de même que le contrat-cadre standardisé relatif aux opérations de pension doivent pouvoir être dénoncés en tout temps. 2 Si un délai de dénonciati… Lien direct
Art. 15 – Volume et durée des mises en pensionArt. 15 Volume et durée des mises en pension 1 Si la direction ou la SICAV doit respecter un délai de dénonciation avant de pouvoir à nouveau disposer juridiquement des valeurs mobilières mises en pension, elle ne peut… Lien direct
Art. 16 – Garantie des créances en espèces et des créances en titresArt. 16 Garantie des créances en espèces et des créances en titres 1 Pour garantir les créances en espèces et les créances en titres des opérations de pension, les créances et les engagements doivent être évalués chaque… Lien direct
Art. 17 – Contenu minimal du contrat-cadre standardiséArt. 17 Contenu minimal du contrat-cadre standardisé 1 Le contrat-cadre standardisé doit correspondre aux standards internationaux applicables. 2 Le contrat-cadre standardisé doit mentionner les fonds en valeurs mobiliè… Lien direct
Art. 18 – Obligations spéciales de la banque dépositaireArt. 18 Obligations spéciales de la banque dépositaire La banque dépositaire est tenue de respecter les obligations spéciales suivantes dans le cadre du déroulement des opérations de pension: a. elle s’assure du déroule… Lien direct
Art. 19 – Mises en pension valant prise de créditArt. 19 Mises en pension valant prise de crédit 1 La conclusion de mises en pension est considérée, pour les fonds en valeurs mobilières, comme une prise de crédit au sens de l’art. 77, al. 2, OPCCRS 951.311. RS 951.311… Lien direct
Art. 20 – Délimitation des prises en pension par rapport à un octroi de créditArt. 20 Délimitation des prises en pension par rapport à un octroi de crédit 1 La conclusion de prises en pension ne constitue pas un octroi de crédit au sens de l’art. 77, al. 1, let. a, OPCCRS 951.311. RS 951.311 2 Le… Lien direct
Art. 21 – Prise en compte dans les restrictions de placementArt. 21 Prise en compte dans les restrictions de placement 1 Les valeurs mobilières mises en pension continuent d’être prises en compte lors du respect des restrictions de placement légales et réglementaires. 2 Les créa… Lien direct
Art. 22 – Inventaire, compte de fortune, bilan et compte de résultatArt. 22 Inventaire, compte de fortune, bilan et compte de résultat 1 Les valeurs mobilières mises en pension sont assorties de la mention «mises en pension» dans l’inventaire de la fortune du fonds en valeurs mobilières… Lien direct
3Section 3 Instruments financiers dérivés
Art. 23 – DéfinitionsArt. 23 Définitions On entend par: a. dérivé au sens strict: 1. l’option call ou put dont la valeur à l’échéance dépend linéairement de la différence positive ou négative entre la valeur vénale du sous-jacent et le prix… Lien direct
Art. 24 – PrincipesArt. 24 Principes L’utilisation de dérivés n’est permise que si le dérivé ne conduit pas, par son effet économique, y compris lors de circonstances de marché extraordinaires, à une divergence par rapport aux objectifs d… Lien direct
Art. 25 – Fonds ombrellesArt. 25 Fonds ombrelles Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonds en valeurs mobilières individuels ou à chaque compartiment dans le cas d’un fonds ombrelle. Lien direct
Art. 26 – Produits structurés, composantes-dérivé et warrantsArt. 26 Produits structurés, composantes-dérivé et warrants 1 En présence d’un produit structuré, ses sous-jacents et son émetteur doivent être pris en considération lors du respect des prescriptions légales et réglemen… Lien direct
Art. 27 – Dérivés de créditArt. 27 Dérivés de crédit 1 Un dérivé de crédit augmentant l’engagement n’est pas considéré comme étant une caution au sens de l’art. 77, al. 1, let. a, OPCCRS 951.311. RS 951.311 2 Le débiteur de référence d’un dérivé… Lien direct
Art. 28 – Dérivés exotiquesArt. 28 Dérivés exotiques 1 La direction ou la SICAV ne peut utiliser un dérivé exotique que: a. si elle peut calculer le delta minimal et maximal de l’éventail de prix des sous-jacents, et b. si elle connaît son foncti… Lien direct
Art. 29 – Conclusion du contratArt. 29 Conclusion du contrat 1 La direction ou la SICAV conclut des opérations avec des dérivés qui sont négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public. 2 Les opérations sur des instruments dériv… Lien direct
Art. 30 – Opérations OTCArt. 30 Opérations OTC 1 Les opérations OTC ne peuvent être conclues que sur la base d’un contrat-cadre standardisé répondant aux standards internationaux applicables. 2 La contrepartie doit: a. être un intermédiaire fi… Lien direct
Art. 31 – SolvabilitéArt. 31 Solvabilité 1 Pour les opérations OTC, la contrepartie ou son garant doit présenter une haute solvabilité. 2 Ces exigences ne sont pas applicables à la banque dépositaire du fonds en valeurs mobilières. Lien direct
Art. 32 – ÉvaluationArt. 32 Évaluation 1 Les dérivés pour lesquels les prix de marché actuels sont disponibles doivent être évalués aux derniers cours payés sur le marché principal. Les cours doivent provenir d’une source externe, indépend… Lien direct
Art. 33 – Procédure de mesure des risquesArt. 33 Procédure de mesure des risques 1 La direction ou la SICAV applique soit l’approche Commitment I, soit l’approche Commitment II ou l’approche par un modèle. 2 L’utilisation de l’approche par un modèle requiert l… Lien direct
Art. 34 – Approche Commitment IArt. 34 Approche Commitment I 1 Pour les fonds en valeurs mobilières auxquels l’approche Commitment I est appliquée, seule l’utilisation de dérivés au sens strict est admise. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que dans la… Lien direct
Art. 35 – Approche Commitment II: calcul de l’engagement totalArt. 35 Approche Commitment II: calcul de l’engagement total 1 Pour calculer l’engagement total d’un fonds en valeurs mobilières utilisant l’approche Commitment II, la direction doit déterminer chaque montant imputable… Lien direct
Art. 36 – Approche Commitment II: règles de compensation et opérations de couvertureArt. 36 Approche Commitment II: règles de compensation et opérations de couverture 1 Les positions opposées en dérivés du même sous-jacent ainsi que les positions opposées en dérivés et en placements du même sous-jacent… Lien direct
Art. 37 – Approche Commitment II: obligation de documenterArt. 37 Approche Commitment II: obligation de documenter Tous les calculs selon les art. 35 et 36 doivent être documentés de manière compréhensible. Lien direct
Art. 38 – Approche par un modèle: principes de la Value-at-Risk (VaR)Art. 38 Approche par un modèle: principes de la Value-at-Risk (VaR) 1 Avec l’approche par un modèle, la direction ou la SICAV estime, pour un fonds en valeurs mobilières, les risques en tant que «Value-at-Risk (VaR)». 2… Lien direct
Art. 39 – Approche par un modèle: calcul de la VaRArt. 39 Approche par un modèle: calcul de la VaR 1 La VaR peut être déterminée par des modèles «variance-covariance», des simulations historiques ou des simulations «Monte-Carlo». Lors du choix du modèle, la stratégie d… Lien direct
Art. 40 – Approche par un modèle: portefeuille comparatifArt. 40 Approche par un modèle: portefeuille comparatif 1 Le portefeuille comparatif correspondant à un fonds en valeurs mobilières est une fortune qui ne présente aucune composante d’effet de levier ni, en principe, au… Lien direct
Art. 41 – Approche par un modèle: examen du modèle de mesure des risquesArt. 41 Approche par un modèle: examen du modèle de mesure des risques 1 Le modèle de mesure des risques doit être examiné au regard de la qualité de ses prévisions. À cet effet, s’agissant d’un fonds en valeurs mobiliè… Lien direct
Art. 42 – Approche par un modèle: simulations de criseArt. 42 Approche par un modèle: simulations de crise 1 S’agissant des fonds en valeurs mobilières, des circonstances de marché extraordinaires doivent être simulées périodiquement mais au moins une fois par mois (simula… Lien direct
Art. 43 – Approche par un modèle: dérogations et modificationsArt. 43 Approche par un modèle: dérogations et modifications 1 La FINMA peut autoriser des dérogations aux exigences fixées aux art. 38 à 42. 2 Elle peut autoriser d’autres modèles de mesure des risques si ceux-ci garan… Lien direct
Art. 44 – Couverture d’un engagement de livraison physique d’un sous-jacentArt. 44 Couverture d’un engagement de livraison physique d’un sous-jacent 1 Lorsque la direction ou la SICAV contracte, par un dérivé, un engagement de livraison physique d’un sous-jacent, le dérivé doit être couvert pa… Lien direct
Art. 45 – Couverture d’un engagement de paiementArt. 45 Couverture d’un engagement de paiement 1 Lorsque la direction ou la SICAV contracte, par un dérivé, un engagement de paiement, ce dernier doit être couvert en permanence par des moyens proches des liquidités au… Lien direct
Art. 46 – Prescriptions générales en matière d’imputation sur les restrictions de placementArt. 46 Prescriptions générales en matière d’imputation sur les restrictions de placement 1 Dans le cadre du respect des limites maximales et minimales définies dans les restrictions de placement légales et réglementair… Lien direct
Art. 47 – Imputation des dérivésArt. 47 Imputation des dérivés 1 Lors du respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux limites maximales et minimales, notamment les prescriptions en matière de répartition des risques, les équivale… Lien direct
Art. 48 – Imputation de créances contre des contreparties sur les limites maximalesArt. 48 Imputation de créances contre des contreparties sur les limites maximales 1 Les créances contre des contreparties provenant d’opérations sur dérivés doivent être calculées sur la base des valeurs de remplacement… Lien direct
Art. 49 – PublicitéArt. 49 Publicité 1 Lorsque l’utilisation de dérivés est autorisée dans le cadre de la gestion d’un fonds en valeurs mobilières, ils doivent être décrits dans le règlement et le prospectus. 2 Le prospectus doit indiquer… Lien direct
3Section 4 Gestion des sûretés
Art. 50 – Champ d’applicationArt. 50 Champ d’application Les actifs qui sont acceptés comme sûretés dans le cadre de techniques de placement ou lors d’opérations OTC doivent remplir les exigences de la présente section. Lien direct
Art. 51 – Exigences concernant les sûretésArt. 51 Exigences concernant les sûretés Seules peuvent être acceptées les sûretés remplissant les exigences suivantes: a. elles sont très liquides et se traitent à un prix transparent sur une bourse ou sur un autre mar… Lien direct
Art. 52 – Gestion des sûretésArt. 52 Gestion des sûretés La direction, la SICAV ou leurs mandataires doivent remplir les obligations et exigences suivantes dans la gestion des sûretés: a. ils sont tenus de diversifier les sûretés de manière appropr… Lien direct
Art. 53 – Stratégie en matière de sûretésArt. 53 Stratégie en matière de sûretés 1 La direction et la SICAV ainsi que leurs mandataires doivent disposer d’une stratégie en matière de sûretés: a. qui prévoie des marges de sécurité appropriées; b. qui soit harmo… Lien direct
Art. 54 – Garde des sûretésArt. 54 Garde des sûretés 1 Les sûretés reçues doivent être gardées auprès de la banque dépositaire. 2 La garde par un tiers dépositaire soumis à surveillance à la demande de la direction de fonds est admise: a. si la p… Lien direct
Art. 55 – ProspectusArt. 55 Prospectus Le prospectus du fonds en valeurs mobilières doit contenir des informations appropriées sur la stratégie en matière de sûretés, en particulier des indications sur: a. les types de sûretés admis; b. l’… Lien direct
3Section 5 Structures maître-nourricier
Art. 56 – PrincipeArt. 56 Principe Les investisseurs d’un fonds maître (master) sont en principe ses fonds nourriciers (feeder). D’autres investisseurs peuvent être acceptés pour autant que la direction ou la SICAV les informent préalabl… Lien direct
Art. 57 – Exigences quant aux documents d’un fonds nourricierArt. 57 Exigences quant aux documents d’un fonds nourricier 1 Outre les données prévues aux art. 35a et 62b OPCCRS 951.311, le contrat de fonds de placement ou le règlement de placement d’un fonds nourricier ou d’un com… Lien direct
Art. 58 – Obligations communes du fonds maître et du fonds nourricier ou de leurs directionsArt. 58 Obligations communes du fonds maître et du fonds nourricier ou de leurs directions 1 Le fonds maître met à la disposition du fonds nourricier tous les documents et renseignements nécessaires à l’exécution de ses… Lien direct
Art. 59 – Obligations du fonds maître ou de sa directionArt. 59 Obligations du fonds maître ou de sa direction 1 Le fonds maître informe immédiatement la FINMA de l’identité de chaque fonds nourricier qui acquiert ses parts à titre de placement. 2 Il ne perçoit du fonds nour… Lien direct
Art. 60 – Obligations du fonds nourricier ou de sa directionArt. 60 Obligations du fonds nourricier ou de sa direction 1 Le fonds nourricier communique à sa banque dépositaire toutes les informations sur le fonds maître dont elle a besoin pour accomplir sa tâche. 2 Il assure un… Lien direct
Art. 61 – Obligations de la banque dépositaireArt. 61 Obligations de la banque dépositaire 1 Si la banque dépositaire du fonds maître constate des irrégularités du fonds maître susceptibles d’avoir une incidence négative sur le fonds nourricier, elle en informe sa… Lien direct
Art. 62 – Obligations de la société d’auditArt. 62 Obligations de la société d’audit 1 Dans son rapport abrégé du fonds nourricier, la société d’audit prend en compte le rapport abrégé du fonds maître. Si le fonds maître et le fonds nourricier ont des exercices… Lien direct
Art. 63 – Dissolution du fonds maîtreArt. 63 Dissolution du fonds maître 1 Le fonds nourricier suspend les remboursements sitôt la dissolution du fonds maître annoncée. Il remet à la FINMA, dans le mois qui suit l’annonce de la dissolution du fonds maître,… Lien direct
Art. 64 – Fusion, transformation et transfert de la fortuneArt. 64 Fusion, transformation et transfert de la fortune 1 Si le fonds maître décide d’une fusion, d’une transformation ou d’un transfert de la fortune, le fonds nourricier doit annoncer à la FINMA, dans le mois qui su… Lien direct
2Chapitre 2 Autres fonds
Art. 65Art. 65 1 Les prescriptions applicables aux fonds en valeurs mobilières en ce qui concerne le prêt de valeurs mobilières (art. 1 à 9), les opérations de pension (art. 10 à 22), les instruments dérivés (art. 23 à 49), la… Lien direct
1Titre 2 Instituts
2Chapitre 1 Obligations pour le représentant de placements collectifs étrangers
Art. 66 – Obligations de publicationArt. 66 Obligations de publication 1 Le représentant des placements collectifs étrangers publie conjointement les prix d’émission et de rachat des parts et, le cas échéant, la valeur d’inventaire avec la mention «commis… Lien direct
Art. 66a – Obligations d’annoncerArt. 66a Obligations d’annoncer 1 Le représentant de placements collectifs étrangers informe immédiatement la FINMA notamment: a. lorsque des placements collectifs ou des compartiments sont regroupés ou liquidés, ou lor… Lien direct
Art. 66b – Obligation d’annoncer les résiliations et les modifications de l’assurance responsabilité civile professionnelleArt. 66b Obligation d’annoncer les résiliations et les modifications de l’assurance responsabilité civile professionnelle Les représentants de placements collectifs étrangers informent immédiatement la FINMA de la résil… Lien direct
2Chapitre 2 Gestion des risques et contrôle des risques
Art. 67Art. 67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FIN… Article actuel Lien direct
Art. 68–71Art. 68 à 71 Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur… Lien direct
2Chapitre 3 SICAV
Art. 72Art. 72 La SICAV autogérée veille à ce que l’évaluation des placements soit séparée, du point de vue fonctionnel et du personnel, des activités liées aux décisions d’investissement (gestion de portefeuille). Lien direct
2Chapitre 4 ...
Art. 73–76Art. 73à 76 Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur l… Lien direct
2Chapitre 5 Banque dépositaire
Art. 77 – OrganisationArt. 77 Organisation 1 La banque dépositaire veille à son indépendance vis-à-vis de la direction ou de la SICAV sur le plan des locaux, du personnel et des fonctions. 2 Lorsque la direction ou la SICAV délègue des tâche… Lien direct
Art. 78 – Fonction de contrôleArt. 78 Fonction de contrôle 1 Dans l’exécution de ses tâches de contrôle selon l’art. 73, al. 3, let. a et b, LPCC, la banque dépositaire évalue les risques quant au genre, à l’étendue et à la complexité de la stratégi… Lien direct
1Titre 3 Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier
2Chapitre 1 Tenue des livres et présentation des comptes
3Section 1 Dispositions communes
Art. 79 – PrincipesArt. 79 Principes 1 Sauf disposition contraire de la LPCC et de la présente ordonnance, les dispositions du code des obligations (CO)RS 220 s’appliquent à la tenue des livres et à la présentation des comptes selon l’art… Lien direct
Art. 80 – Unité de compteArt. 80 Unité de compte RS 951.311 1 Une monnaie étrangère peut être désignée comme unité de compte: a. dans le règlement du fonds de placement ou de ses compartiments; b. dans le règlement de placement des compartiment… Lien direct
3Section 2 Placements collectifs ouverts
Art. 81 – Compartiments et classes de partsArt. 81 Compartiments et classes de parts RS 951.311 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). 1 Dans l… Lien direct
Art. 82 – Contrôle des parts et des certificats de partsArt. 82 Contrôle des parts et des certificats de parts 1 La banque dépositaire enregistre au fur et à mesure les émissions et les rachats de parts y compris les fractions. Ce faisant, elle saisit les informations suivan… Lien direct
Art. 83 – Fonds immobiliersArt. 83 Fonds immobiliers RS 951.311 1 Les fonds immobiliers et les sociétés immobilières leur appartenant doivent clôturer leur exercice comptable le même jour. La FINMA peut accorder des dérogations pour autant que l’… Lien direct
2Chapitre 2 Évaluation
3Section 1 Dispositions communes
Art. 84 – PlacementsArt. 84 Placements 1 Les placements sont évalués à la valeur vénale (art. 88 LPCC). 2 En annexe du compte de fortune ou du bilan et du compte de résultat (art. 94 et 95), les placements doivent être présentés de manière… Lien direct
Art. 85 – Private EquityArt. 85 Private Equity 1 L’évaluation de placements en Private Equity doit être faite conformément aux standards internationaux reconnus, pour autant qu’elle ne soit pas réglée dans la présente ordonnance. 2 Les standar… Lien direct
Art. 86 – Fonds immobiliersArt. 86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FIN… Lien direct
3Section 2 Placements collectifs ouverts
Art. 87Art. 87 1 Les actifs immobilisés matériels et immatériels des actionnaires entrepreneurs de la SICAV doivent être évalués au coût d’acquisition ou de fabrication, sous déduction des amortissements économiquement nécessa… Lien direct
3Section 3 Placements collectifs fermés
Art. 88 – Société en commandite de placements collectifsArt. 88 Société en commandite de placements collectifs Les art. 84 à 87 s’appliquent par analogie à l’évaluation. Lien direct
Art. 89 – Société d’investissement à capital fixe(SICAF)Art. 89 Société d’investissement à capital fixe(SICAF) 1 L’évaluation est effectuée, dans le cadre de la clôture individuelle (art. 109, al. 1), selon les dispositions de la comptabilité commerciale et de la présentatio… Lien direct
2Chapitre 3 Dispositions communes applicables à la reddition des comptes
Art. 90 – Private EquityArt. 90 Private Equity 1 Les méthodes d’évaluation utilisées (art. 85) doivent être publiées dans les rapports annuel et semestriel. 2 Si un placement est porté au bilan en dessous de sa valeur d’achat, celle-ci doit êt… Lien direct
Art. 91 – FilialesArt. 91 Filiales RS 951.311 1 Lorsque des filiales sont utilisées afin de mettre en œuvre la politique de placement, une approche transparente et économique doit être appliquée lors de la reddition des comptes, notammen… Lien direct
2Chapitre 4 Reddition des comptes afférents aux placements collectifs ouverts
3Section 1 Compte annuel
Art. 92 – SICAVArt. 92 SICAV RS 951.311 1 Le compte annuel de la SICAV se compose du compte annuel des compartiments des actionnaires investisseurs, du compte annuel du compartiment des actionnaires entrepreneurs et du compte global d… Lien direct
Art. 93 – Structure minimale du compte de fortune, du bilan et du compte de résultat pour les fonds de placement et les SICAVArt. 93 Structure minimale du compte de fortune, du bilan et du compte de résultat pour les fonds de placement et les SICAV Pour les fonds de placement et les compartiments des actionnaires investisseurs, le compte de f… Lien direct
Art. 94 – Fonds en valeurs mobilièresArt. 94 Fonds en valeurs mobilières RS 951.311 Le compte de fortune, le bilan et le compte de résultat des fonds en valeurs mobilières comportent au moins les postes selon l’annexe 2. Lien direct
Art. 95 – Fonds immobiliersArt. 95 Fonds immobiliers RS 951.311 Le compte de fortune, le bilan et le compte de résultat d’un fonds immobilier comportent au moins les postes selon l’annexe 3. Lien direct
Art. 96 – Autres fondsArt. 96 Autres fonds RS 951.311 Les exigences relatives à la structure minimale pour les fonds en valeurs mobilières (art. 94) sont applicables par analogie aux autres fonds. Elles comprennent en outre les placements au… Lien direct
Art. 97 – Structure minimale du bilan et du compte de résultat du compartiment des actionnaires entrepreneursArt. 97 Structure minimale du bilan et du compte de résultat du compartiment des actionnaires entrepreneurs RS 951.311 1 Le compartiment des actionnaires entrepreneurs doit être divisé en: a. placements; b. fortune d’ex… Lien direct
Art. 98 – Compte global de la SICAVArt. 98 Compte global de la SICAV 1 Le compte global de la SICAV se compose du bilan, du compte de résultat et de l’annexe conformément au CORS 220 et comprend les compartiments des actionnaires investisseurs et le comp… Lien direct
3Section 2 Indications supplémentaires
Art. 99 – Inventaire du placement collectifArt. 99 Inventaire du placement collectif 1 L’inventaire doit au moins être structuré en fonction des types de placement, tels que valeurs mobilières, avoirs en banque, instruments du marché monétaire, instruments finan… Lien direct
Art. 100 – Inventaire du fonds immobilierArt. 100 Inventaire du fonds immobilier 1 L’inventaire comprend au moins les postes suivants: a. immeubles d’habitation; b. immeubles à usage commercial; c. immeubles à usage mixte; d. terrains à bâtir, y compris les bâ… Lien direct
Art. 101 – Liste des achats, des ventes et des autres opérationsArt. 101 Liste des achats, des ventes et des autres opérations 1 Toute modification dans la composition du placement collectif doit être publiée dans le rapport annuel, notamment les achats, ventes, opérations hors bila… Lien direct
Art. 102 – Variation de la fortune nette du fondsArt. 102 Variation de la fortune nette du fonds 1 Un tableau présentant la variation de la fortune nette du fonds et comprenant au moins les postes ci-après doit être établi pour chaque placement collectif: a. la fortun… Lien direct
Art. 103 – Informations des années précédentesArt. 103 Informations des années précédentes 1 Le rapport annuel et le rapport semestriel doivent indiquer dans le compte de fortune ainsi que dans le bilan et le compte de résultat les informations de l’année précédent… Lien direct
3Section 3 Utilisation du résultat et distributions
Art. 104 – Utilisation du résultatArt. 104 Utilisation du résultat 1 Le tableau concernant l’utilisation du résultat doit comprendre au moins les postes suivants: a. le produit net de l’exercice comptable; b. les gains en capitaux de l’exercice comptabl… Lien direct
Art. 105 – DistributionArt. 105 Distribution 1 Les distributions intermédiaires de revenus ne sont autorisées que si elles sont prévues dans le règlement. 2 Les gains en capitaux ne peuvent être distribués que si les conditions suivantes sont… Lien direct
3Section 4 Obligations de publier
Art. 106 – Publication du prix d’émission, du prix de rachat et de la valeur nette d’inventaireArt. 106 Publication du prix d’émission, du prix de rachat et de la valeur nette d’inventaire RS 951.311 1 Le prix d’émission, le prix de rachat et la valeur nette d’inventaire doivent être publiés lors de chaque émissi… Lien direct
Art. 107Art. 107 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les ét… Lien direct
2Chapitre 5 Reddition des comptes afférents aux placements collectifs fermés
Art. 108 – Société en commandite de placements collectifsArt. 108 Société en commandite de placements collectifs 1 La reddition des comptes est effectuée, par analogie, conformément aux dispositions régissant les placements collectifs ouverts. 2 Les participations détenues ex… Lien direct
Art. 109 – SICAFArt. 109 SICAF 1 La reddition des comptes de la clôture individuelle est effectuée, par analogie, conformément aux dispositions régissant les placements collectifs ouverts. 2 L’obligation de consolidation selon le CORS… Lien direct
1Titre 4 Audit et rapport d’audit
2Chapitre 1 Audit
Art. 110 – Subdivision en audit des comptes annuels et audit prudentielArt. 110 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FI… Lien direct
Art. 111 – Révision des comptes annuelsArt. 111 Révision des comptes annuels RS 951.311 1 Sont contrôlées lors de la révision des comptes annuels des placements collectifs les informations exigées selon les art. 89, al. 1, let. a à h et 90 LPCC. 1bis L’audit… Lien direct
Art. 112 – Audit prudentielArt. 112 Audit prudentiel L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RS 956.1) O du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiers (RS 956.161) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la… Lien direct
2Chapitre 2 Rapports d’audit
Art. 113 – Types de rapportsArt. 113 Types de rapports RS 956.1 RS 951.311 RS 956.161 La société d’audit établit: a. des rapports d’audit portant sur l’audit prudentiel du titulaire d’une autorisation et l’audit des placements collectifs ainsi que… Lien direct
Art. 114 – Rapport d’audit prudentielArt. 114 Rapport d’audit prudentiel RS 956.1 RS 956.161 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). 1 La… Lien direct
Art. 115 – Rapport d’audit portant sur l’audit des comptes annuelsArt. 115 Rapport d’audit portant sur l’audit des comptes annuels RS 951.311 1 Les dispositions applicables à l’audit ordinaire selon le CORS 220 s’appliquent par analogie aux rapports d’audit portant sur la révision des… Lien direct
Art. 116 – Rapport abrégéArt. 116 Rapport abrégé RS 956.1 RS 951.311 RS 956.161 1 Le rapport abrégé se prononce sur le respect des dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires en matière de compte annuel et sur la vérific… Lien direct
1Titre 4a Forme de l’envoi
Art. 116aArt. 116a 1 Les documents mentionnés à l’art. 142, al. 1, OPCCRS 951.311 doivent être transmis sous format électronique sur la base des modèles mis à disposition par la FINMA. RS 951.311 2 La FINMA peut octroyer des dér… Lien direct
1Titre 5 Dispositions finales et transitoires
Art. 117 – Abrogation d’un autre acteArt. 117 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance de la FINMA du 21 décembre 2006 sur les placements collectifs [RO 2007 301, 2008 5613 ch. 1] est abrogée. [RO 2007 301, 2008 5613 ch. 1] Lien direct
Art. 118Art. 118 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les ét… Lien direct
Art. 119 – Entrée en vigueurArt. 119 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. Lien direct
Annexes3
Imputation de dérivés / équivalents de sous-jacentAnnexe 1 (art. 35, al. 2) Imputation de dérivés / équivalents de sous-jacent 1. Les équivalents de sous-jacents sont en principe déterminés selon la liste non exhaustive de dérivés ci-dessous. Les points suivants s’appl…Lien direct
Structure minimale du compte de fortune, du bilan et du compte de résultat des fonds en valeurs mobilièresAnnexe 2 (art. 94) Structure minimale du compte de fortune, du bilan et du compte de résultat des fonds en valeurs mobilières 1. Compte de fortune et bilan 1.1 Avoirs en banque, y compris les placements fiduciaires aupr…Lien direct
Structure minimale du compte de fortune, du bilan et du compte de résultat des fonds immobiliersAnnexe 3 (art. 95) Structure minimale du compte de fortune, du bilan et du compte de résultat des fonds immobiliers 1. Compte de fortune et bilan 1.1 Caisse, avoirs postaux et bancaires à vue, y compris les placements f…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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