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Art. 7 – Citoyens suisses

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Art. 7

Citoyens suisses

1

Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l’objet d’une poursuite pénale ou d’une mesure d’exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n’a pas été ordonnée.

2

L’al. 1 ne s’applique pas au transit et à la restitution d’un citoyen suisse remis temporairement à la disposition des autorités suisses par un autre État.

Contexte de l’acte
SR 351.1 · EIMP · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
Chemin de structure
Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 3 Dispositions spéciales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version157
Texte du document1
Articles157
1Première partie Dispositions générales
2Chapitre 1 Champ d’application
3Section 1 Objet et limites de la coopération
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet 1 À moins que d’autres lois ou des accords internationaux n’en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principaleme… Lien direct
Art. 1a – Limites de la coopérationArt. 1a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; F… Lien direct
3Section 2 Irrecevabilité de la demande
Art. 2 – Procédure à l’étrangerArt. 2 Procédure à l’étranger Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur d… Lien direct
Art. 3 – Nature de l’infractionArt. 3 Nature de l’infraction 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires o… Lien direct
Art. 4 – Cas de peu d’importanceArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997… Lien direct
Art. 5 – Extinction de l’actionArt. 5 Extinction de l’action 1 La demande est irrecevable: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de l… Lien direct
Art. 6 – Concours de l’irrecevabilité et de l’admissibilité de la coopérationArt. 6 Concours de l’irrecevabilité et de l’admissibilité de la coopération 1 Si l’acte imputé à la personne poursuivie tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse, il ne peut être donné suite à l… Lien direct
3Section 3 Dispositions spéciales
Art. 7 – Citoyens suissesArt. 7 Citoyens suisses 1 Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l’objet d’une poursuite pénale ou d’une mesure d’exécution. Le consentement est ré… Article actuel Lien direct
Art. 8 – RéciprocitéArt. 8 Réciprocité 1 En règle générale, il n’est donné suite à une demande que si l’État requérant assure la réciprocité. L’Office fédéral de la justice (OFJ) Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. 11 de la LF du 17 j… Lien direct
Art. 8a – Accords bilatérauxArt. 8a Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er nov. 2002 (RO 2002 3333; FF 2001 4479). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er nov. 2002 (RO 2002 3333… Lien direct
Art. 9 – Protection du domaine secretArt. 9 Protection du domaine secret Lors de l’exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPPRS 312.0 s’app… Lien direct
Art. 10Art. 10 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Lien direct
Art. 11 – Définitions légalesArt. 11 Définitions légales 1 Est poursuivi, au sens de la présente loi, tout suspect et toute personne contre lesquels une action pénale est ouverte ou une sanction pénale prononcée. 2 Par sanction, il faut entendre to… Lien direct
2Chapitre 1a Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires
Art. 11aArt. 11a 1 L’OFJ exploite un système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires pouvant contenir des données sensibles traitées dans le cadre des formes de collaboration prévues par la présente loi. Ces données… Lien direct
2Chapitre 1b Protection des données personnelles
Art. 11b – Droit d’accès dans le cadre d’une procédure pendanteArt. 11b Droit d’accès dans le cadre d’une procédure pendante 1 Tant que la procédure d’entraide judiciaire est pendante, la personne visée par une demande de coopération internationale en matière pénale peut accéder au… Lien direct
Art. 11c – Restriction du droit d’accès applicable aux demandes d’arrestation aux fins d’extraditionArt. 11c Restriction du droit d’accès applicable aux demandes d’arrestation aux fins d’extradition 1 Toute personne peut demander si un État étranger a adressé à la Suisse une demande d’arrestation aux fins d’extraditio… Lien direct
Art. 11d – Droits de rectification et d’effacement de données personnellesArt. 11d Droits de rectification et d’effacement de données personnelles 1 La personne visée par une demande de coopération internationale en matière pénale peut demander à l’autorité compétente qu’elle efface ou rectif… Lien direct
Art. 11e – Égalité de traitementArt. 11e Égalité de traitement 1 La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États qui sont liés à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (États Schengen) ne doit pas être sou… Lien direct
Art. 11f – Communication de données personnelles à un État tiers ou à un organisme internationalArt. 11f Communication de données personnelles à un État tiers ou à un organisme international 1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’autorité compétente d’un État qui n’est pas lié à la Suisse par l’u… Lien direct
Art. 11g – Communication de données personnelles provenant d’un État Schengen à un État tiers ou à un organisme internationalArt. 11g Communication de données personnelles provenant d’un État Schengen à un État tiers ou à un organisme international 1 Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un État Schengen ne peuvent êt… Lien direct
Art. 11h – Modalités applicables aux communications de données personnellesArt. 11h Modalités applicables aux communications de données personnelles 1 L’autorité compétente indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’elle communique. 2 Elle communique en out… Lien direct
2Chapitre 2 Droit applicable
Art. 12 – GénéralitésArt. 12 Généralités 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrativeRS 172.021, et les… Lien direct
Art. 13 – Interruption de la prescription. PlainteArt. 13 Interruption de la prescription L’interruption de la prescription est abrogée par les art. 97 ss CP (RS 311.0) et remplacée lors de la prescription de la peine par une prolongation du délai ordinaire (RO 2006 34… Lien direct
Art. 14 – Imputation de la détentionArt. 14 Imputation de la détention La détention préventive subie à l’étranger ou la détention provoquée à l’étranger par l’une ou l’autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l’art. 69 d… Lien direct
Art. 15 – IndemnisationArt. 15 Indemnisation 1 Les art. 429 et 431 CPPRS 312.0 sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l’étranger sur demande d’une autorité suisse. Nouvelle teneur sel… Lien direct
2Chapitre 3 Procédure en Suisse
3Section 1 Autorités et attributions
Art. 16 – Autorités cantonalesArt. 16 Autorités cantonales 1 Les cantons collaborent à l’exécution de la procédure d’extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d’exécuter les demandes concernant les autres actes d’entr… Lien direct
Art. 17 – Autorités fédéralesArt. 17 Autorités fédérales 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l’art. 1a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (R… Lien direct
Art. 17a – Obligation de céléritéArt. 17a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114;… Lien direct
Art. 18 – Mesures provisoiresArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997… Lien direct
Art. 18a – Surveillance de la correspondance par poste et télécommunicationArt. 18a Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RO 2001 3096; FF 1998 3689). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5… Lien direct
Art. 18b – Données relatives au trafic informatiqueArt. 18b Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 mars 2011 (Conv. du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6293; FF 2010 4275). Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’A… Lien direct
Art. 19 – Choix de la procédureArt. 19 Choix de la procédure Si la personne poursuivie est à l’étranger et que la loi de l’État auquel la demande doit être adressée offre le choix entre plusieurs procédures, préférence sera donnée à celle qui paraît… Lien direct
Art. 20 – Suspension de l’action pénale ou de l’exécution d’une sanctionArt. 20 Suspension de l’action pénale ou de l’exécution d’une sanction 1 Sur proposition de l’OFJ, l’autorité compétente peut suspendre, à l’égard de la personne poursuivie à l’étranger, l’action pénale ou l’exécution d… Lien direct
Art. 20a – TransitArt. 20a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114;… Lien direct
3Section 2 Protection juridique
Art. 21 – Dispositions communesArt. 21 Dispositions communes 1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné.… Lien direct
Art. 22 – Indication des voies de recoursArt. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997… Lien direct
Art. 23Art. 23 Abrogé par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Abrogé par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 20… Lien direct
Art. 24Art. 24 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Lien direct
Art. 25 – RecoursArt. 25 Recours Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 s… Lien direct
Art. 26 – Recours administratifArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997… Lien direct
2Chapitre 4 Procédure entre États
Art. 27 – Règles générales concernant les demandesArt. 27 Règles générales concernant les demandes 1 Les art. 27 à 31 s’appliquent à toutes les procédures visées par la présente loi. Les dispositions particulières de procédure prévues dans les autres parties de la prés… Lien direct
Art. 28 – Forme et contenu des demandesArt. 28 Forme et contenu des demandes 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite. 2 Toute demande doit indiquer: a. l’organe dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité pénale compétente; b. l’objet et le motif d… Lien direct
Art. 29 – AcheminementArt. 29 Acheminement 1 L’OFJ peut recevoir les demandes directement du ministère de la justice de l’État requérant. 2 Lorsqu’il s’agit de mesures provisoires ou en cas d’urgence, il est possible de recourir à l’entremis… Lien direct
Art. 30 – Demandes suissesArt. 30 Demandes suisses 1 Les autorités suisses ne peuvent adresser à un État étranger une demande à laquelle elles ne pourraient pas donner suite en vertu de la présente loi. 2 La demande d’extradition, de délégation… Lien direct
Art. 31 – FraisArt. 31 Frais 1 En règle générale, les demandes étrangères sont exécutées gratuitement. 2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l’État requéra… Lien direct
1Deuxième partie Extradition
2Chapitre 1 Conditions
Art. 32 – Ressortissants étrangersArt. 32 Ressortissants étrangers Tout étranger peut être remis aux fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une sanction privative de liberté à l’État qui a le droit de connaître de l’infraction et qui demande l’extrad… Lien direct
Art. 33 – Personnes de moins de vingt ans révolusArt. 33 Personnes de moins de vingt ans révolus 1 Le rapatriement par les soins du service de protection de la jeunesse remplacera si possible l’extradition des enfants et des adolescents au sens du code pénal suisseRS… Lien direct
Art. 34Art. 34 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Lien direct
Art. 35 – Infractions donnant lieu à extraditionArt. 35 Infractions donnant lieu à extradition 1 L’extradition peut être accordée s’il ressort des pièces jointes à la demande que l’infraction: a. est frappée d’une sanction privative de liberté d’un maximum d’au moins… Lien direct
Art. 36 – Cas spéciauxArt. 36 Cas spéciaux 1 La personne poursuivie peut être exceptionnellement extradée pour des faits qui relèvent de la juridiction suisse, si des circonstances particulières le justifient, notamment la possibilité d’un m… Lien direct
Art. 37 – RefusArt. 37 Refus 1 L’extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du jugement rendu dans l’État requérant et que le reclassement social de la personne pours… Lien direct
Art. 38 – RestrictionsArt. 38 Restrictions 1 La personne poursuivie ne peut être extradée à l’État requérant qu’aux conditions suivantes: a. aucun acte commis antérieurement à la remise et pour lequel l’extradition n’a pas été consentie ne p… Lien direct
Art. 39 – ExtensionArt. 39 Extension L’État qui a obtenu l’extradition d’une personne à laquelle d’autres infractions sont imputées peut en connaître après y avoir été autorisé à la suite d’une nouvelle demande. Lien direct
Art. 40 – Demandes de plusieurs ÉtatsArt. 40 Demandes de plusieurs États 1 L’extradition demandée en raison du même fait par plusieurs États est accordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l’infraction a été commise ou principalement perp… Lien direct
2Chapitre 2 Procédure
3Section 1 Demande
Art. 41 – Pièces à l’appuiArt. 41 Pièces à l’appui Outre les annexes prévues par l’art. 28, al. 3, il sera produit à l’appui de la demande: l’original ou la copie officiellement certifiée conforme d’une décision de condamnation exécutoire, d’un… Lien direct
Art. 42 – Demandes de recherche et d’arrestationArt. 42 Demandes de recherche et d’arrestation Outre les renseignements prévus par l’art. 28, al. 2 et 3, let. a, toute demande de recherche ou d’arrestation aux fins d’extradition doit indiquer: a. l’existence d’un tit… Lien direct
Art. 43 – Entrée en matière sur la demandeArt. 43 Entrée en matière sur la demande L’OFJ décide s’il y a lieu d’entrer en matière sur la demande et à quelles conditions. Lien direct
3Section 2 Mesures provisoires
Art. 44 – ArrestationArt. 44 Arrestation Tout étranger peut être arrêté aux fins d’extradition, soit en vertu d’une demande émanant d’un bureau central national d’Interpol ou du ministère de la justice d’un autre État, soit en vertu d’un si… Lien direct
Art. 45 – Saisie d’objetsArt. 45 Saisie d’objets 1 Lors de l’arrestation, les objets et valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve dans un procès à l’étranger ou qui proviennent de l’infraction sont saisis. 2 Au besoin, les autorités canton… Lien direct
Art. 46 – Avis d’exécution. Durée des mesuresArt. 46 Avis d’exécution. Durée des mesures 1 L’OFJ est avisé de l’arrestation et de la saisie. 2 Ces mesures sont maintenues jusqu’à la décision relative à la détention en vue de l’extradition, mais au plus tard jusqu’… Lien direct
3Section 3 Arrestation et saisie
Art. 47 – Mandat d’arrêt et autres décisionsArt. 47 Mandat d’arrêt et autres décisions 1 L’OFJ décerne un mandat d’arrêt aux fins d’extradition. Il peut y renoncer notamment si: a. il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’e… Lien direct
Art. 48 – ContenuArt. 48 Contenu 1 Les décisions prises en vertu de l’art. 47 contiennent: a. les indications de l’autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés; b. la désignation de l’autorité qu… Lien direct
Art. 49 – ExécutionArt. 49 Exécution 1 Les autorités cantonales exécutent les décisions visées à l’art. 47. 2 Le mandat d’arrêt aux fins d’extradition n’est pas exécutoire tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d’une… Lien direct
Art. 50 – ÉlargissementArt. 50 Élargissement 1 Dix-huit jours après l’arrestation, l’OFJ ordonne l’élargissement, si la demande d’extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut… Lien direct
Art. 51 – Prolongation de la détention et réincarcérationArt. 51 Prolongation de la détention et réincarcération 1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l’extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant t… Lien direct
3Section 4 Préliminaires de la décision d’extradition
Art. 52 – Droit d’être entenduArt. 52 Droit d’être entendu 1 La demande et les pièces à l’appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d’arrêt aux fins d’extradition, l’autorité cantonale vérifie si l’id… Lien direct
Art. 53 – Preuve par alibiArt. 53 Preuve par alibi 1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires. 2 Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il… Lien direct
Art. 54 – Extradition simplifiéeArt. 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997… Lien direct
3Section 5 Décision d’extradition
Art. 55 – Autorités compétentesArt. 55 Autorités compétentes 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s’oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l’OFJ statue sur l’extradition ainsi… Lien direct
Art. 55a – Coordination avec la procédure d’asileArt. 55a Introduit par le ch. I 3 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). Introduit par le… Lien direct
3Section 6 Exécution
Art. 56 – Caractère exécutoireArt. 56 Caractère exécutoire 1 L’extradition est exécutoire: a. si la personne poursuivie demande expressément à être remise sans délai ou b. si, dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, la person… Lien direct
Art. 57 – ExtraditionArt. 57 Extradition 1 L’OFJ ordonne les mesures nécessaires avec l’accord des autorités cantonales. 2 Il communique la décision à l’État requérant et lui fait connaître le temps et le lieu de l’exécution. Lien direct
Art. 58 – Ajournement. Remise temporaireArt. 58 Ajournement. Remise temporaire 1 L’exécution de l’extradition peut être différée tant que la personne à extrader est poursuivie en Suisse pour d’autres infractions ou qu’elle doit y subir une sanction privative… Lien direct
Art. 59 – Remise d’objets ou de valeursArt. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997… Lien direct
Art. 60 – Droits de gage au profit du fiscArt. 60 Droits de gage au profit du fisc 1 Si les objets ou valeurs sont remis sans réserve de restitution, le droit de gage douanier ou toute autre garantie réelle instituée par le droit suisse douanier ou fiscal n’est… Lien direct
Art. 61 – Délai de prise en chargeArt. 61 Délai de prise en charge La personne poursuivie est remise en liberté si, dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis relatif à l’exécution de l’extradition, l’État requérant n’a pas fait le nécessaire… Lien direct
Art. 62 – FraisArt. 62 Frais 1 La Confédération assume les frais de détention et de transport en matière d’extradition à l’étranger, en tant qu’ils incombent à l’État requis selon les usages consacrés dans les rapports internationaux.… Lien direct
1Troisième partie Autres actes d’entraide
2Chapitre 1 Conditions
3Section 1 Généralités
Art. 63 – PrincipeArt. 63 Principe 1 L’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu’i… Lien direct
Art. 64 – Mesures de contrainteArt. 64 Mesures de contrainte 1 Les mesures visées à l’art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l’état de fait exposé dans la demande correspond aux éléme… Lien direct
Art. 65 – Application du droit étrangerArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997… Lien direct
Art. 65a – Présence de personnes qui participent à la procédure à l’étrangerArt. 65a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114;… Lien direct
Art. 66 – Ne bis in idemArt. 66 Ne bis in idem Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 67 – Règle de la spécialitéArt. 67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997… Lien direct
Art. 67a – Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informationsArt. 67a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114;… Lien direct
3Section 2 Actes d’entraide particuliers
Art. 68 – Notification. GénéralitésArt. 68 Notification. Généralités 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s’exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. 2 Le Conseil fédéral peut autoriser la notification… Lien direct
Art. 69 – Notification de citations. Sauf-conduitArt. 69 Notification de citations. Sauf-conduit 1 L’acceptation d’une citation à comparaître devant une autorité étrangère n’oblige pas à y donner suite. 2 Les citations qui contiennent des menaces de sanctions ne sont… Lien direct
Art. 70 – Remise de détenusArt. 70 Remise de détenus 1 Toute personne détenue en Suisse peut être remise à une autorité étrangère en vue d’investigations, à condition qu’un sauf-conduit lui soit accordé et que le maintien de sa détention et sa re… Lien direct
Art. 71Art. 71 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Lien direct
Art. 72 – Maintien de la détentionArt. 72 Maintien de la détention 1 Le mandat d’arrêt décerné à l’étranger contre un détenu remis temporairement aux autorités suisses pour l’exécution d’un acte d’entraide produit aussi ses effets pendant le séjour du d… Lien direct
Art. 73 – Sauf-conduit en SuisseArt. 73 Sauf-conduit en Suisse 1 Toute personne résidant habituellement à l’étranger et qui en vient pour donner suite à une citation dans une cause pénale, ne peut être l’objet de poursuite ou de restriction à sa liber… Lien direct
Art. 74 – Remise de moyens de preuvesArt. 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997… Lien direct
Art. 74a – Remise en vue de confiscation ou de restitutionArt. 74a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114;… Lien direct
2Chapitre 2 Procédure
3Section 1 Demandes d’entraide
Art. 75 – Qualité pour requérir l’entraideArt. 75 Qualité pour requérir l’entraide Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, e… Lien direct
Art. 75a – Demandes de la policeArt. 75a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114;… Lien direct
Art. 76 – Contenu et pièces à l’appuiArt. 76 Contenu et pièces à l’appui En sus des indications et documents prévus par l’art. 28, il convient d’ajouter: a. aux demandes de notification, les noms et adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi… Lien direct
Art. 77 – AcheminementArt. 77 Acheminement Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le… Lien direct
3Section 2 Traitement de la demande
Art. 78 – Réception et transmissionArt. 78 Réception et transmission 1 Sous réserve de la transmission directe à l’autorité d’exécution fédérale ou cantonale compétente, l’OFJ reçoit les demandes étrangères. 2 Il examine sommairement la recevabilité de l… Lien direct
Art. 79 – Délégation de l’exécutionArt. 79 Délégation de l’exécution 1 Si l’exécution d’une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu’elle concerne également une autorité fédérale, l’OFJ peut charger une seule autorité de l’exécut… Lien direct
Art. 79a – Décision de l’OFJArt. 79a Décision de l’OFJ L’OFJ peut statuer sur l’admissibilité de l’entraide et déléguer l’exécution à une autorité cantonale ou statuer lui-même sur l’exécution: a. lorsque la demande nécessite des investigations da… Lien direct
Art. 80 – Examen préliminaireArt. 80 Examen préliminaire 1 L’autorité fédérale ou cantonale chargée de l’exécution de la demande procède à un examen préliminaire de celle-ci. 2 En cas d’irrecevabilité de la demande, l’autorité d’exécution la retour… Lien direct
Art. 80a – Entrée en matière et exécutionArt. 80a Entrée en matière et exécution 1 L’autorité d’exécution rend une décision d’entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d’entraide admis. 2 Elle exécute les actes d’entraide conformément à son p… Lien direct
Art. 80b – Participation à la procédure et consultation du dossierArt. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige. 2 Les droits prévus à al. 1 ne pe… Lien direct
Art. 80c – Exécution simplifiéeArt. 80c Exécution simplifiée 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu’à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocabl… Lien direct
Art. 80d – Clôture de la procédure d’exécutionArt. 80d Clôture de la procédure d’exécution Lorsque l’autorité d’exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Lien direct
Art. 80dbis – Transmission anticipée d’informations et de moyens de preuveArt. 80dbis Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et conce… Lien direct
3Section 2a Équipe commune d’enquête
Art. 80dter – Institution de l’équipe commune d’enquêteArt. 80dter Institution de l’équipe commune d’enquête 1 L’autorité d’entraide fédérale ou cantonale peut, après entente avec l’autorité judiciaire étrangère compétente, instituer une équipe commune d’enquête (ECE) pours… Lien direct
Art. 80dquater – Droit applicableArt. 80dquater Droit applicable L’activité de l’ECE est régie par le droit de l’État sur le territoire duquel se déroule l’enquête. Lien direct
Art. 80dquinquies – ResponsabilitéArt. 80dquinquies Responsabilité Le représentant de l’autorité pénale ou de l’autorité d’entraide de l’État sur le territoire duquel se déroule l’enquête en assume la responsabilité. Lien direct
Art. 80dsexies – Statut en droit pénal et en droit de la responsabilité civileArt. 80dsexies Statut en droit pénal et en droit de la responsabilité civile Pendant le déroulement d’une mission sur le territoire suisse, le responsable et les membres étrangers de l’ECE, ainsi que les experts ou auxi… Lien direct
Art. 80dsepties – Accès aux pièces, informations et moyens de preuveArt. 80dsepties Accès aux pièces, informations et moyens de preuve 1 Les responsables et les membres de l’ECE ont accès: a. aux pièces et aux informations en lien avec l’enquête; b. aux moyens de preuve obtenus dans le… Lien direct
Art. 80docties – Transmission anticipéeArt. 80docties Transmission anticipée La transmission anticipée de pièces, d’informations et de moyens de preuve se trouvant sur le territoire suisse est régie par l’art. 80dbis. Lien direct
Art. 80dnovies – noviesConfidentialité et protection des donnéesArt. 80d noviesConfidentialité et protection des données 1 La confidentialité des informations, y compris le secret de l’instruction, est garantie. 2 La protection des données personnelles est régie par le droit de l’Ét… Lien direct
Art. 80ddecies – Contacts avec les médiasArt. 80ddecies Contacts avec les médias Lorsque les services des autorités judiciaires habituellement chargés des communications aux médias prévoient de publier un communiqué, l’autorité pénale ou l’autorité d’entraide… Lien direct
Art. 80dundecies – Prise en charge des coûtsArt. 80dundecies Prise en charge des coûts 1 Le coût des actes d’enquête est supporté par l’État dans lequel ils sont accomplis. 2 Les frais relatifs au séjour, à l’hébergement et au transport des responsables et des au… Lien direct
Art. 80dduodecies – Acte d’institutionArt. 80dduodecies Acte d’institution 1 L’acte d’institution fournit des indications sur les éléments suivants: a. but de l’ECE; b. nom de l’autorité pénale ou de l’autorité d’entraide suisse et de l’autorité homologue é… Lien direct
3Section 3 Voies de recours
Art. 80e – Recours contre les décisions des autorités d’exécutionArt. 80e Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le T… Lien direct
Art. 80f und 80gArt. 80f et 80g Abrogés par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Abrogés par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1e… Lien direct
Art. 80h – Qualité pour recourirArt. 80h Qualité pour recourir Ont qualité pour recourir: a. l’OFJ; b. quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modif… Lien direct
Art. 80i – Motifs de recoursArt. 80i Motifs de recours 1 Le recours peut être formé: a. pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation; b. pour l’application illégitime ou manifestement incorrecte du droit é… Lien direct
Art. 80k – Délai de recoursArt. 80k Délai de recours Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s’il s’agit d’une décision incidente, ce délai est de dix jours. Lien direct
Art. 80l – Effet suspensifArt. 80l Effet suspensif 1 Le recours n’a d’effet suspensif que s’il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine sec… Lien direct
3Section 4 Dispositions particulières
Art. 80m – Notification des décisionsArt. 80m Notification des décisions 1 L’autorité d’exécution et l’autorité de recours notifient leurs décisions: a. à l’ayant droit domicilié en Suisse; b. à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Sui… Lien direct
Art. 80n – InformationArt. 80n Information 1 Le détenteur de documents a le droit d’informer son mandant de l’existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l’autorité compétente ne l’ait expressément interdit… Lien direct
Art. 80o – Interpellation de l’État requérantArt. 80o Interpellation de l’État requérant 1 Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’autorité d’exécution ou l’autorité de recours invitent l’OFJ à les demander à l’État requérant. 2 Le cas échéant, l’a… Lien direct
Art. 80p – Conditions soumises à acceptationArt. 80p Conditions soumises à acceptation 1 L’autorité d’exécution et l’autorité de recours, de même que l’OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l’octroi de l’entraide à des conditions. 2 L’OFJ communique… Lien direct
Art. 80q – FraisArt. 80q Frais Sont à la charge de l’État requérant: a. la rémunération des experts; b. les frais de la remise d’objets ou de valeurs aux fins de restitution à l’ayant droit. Lien direct
Art. 81–84Art. 81 à 84 Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Lien direct
1Quatrième partie Délégation de la poursuite pénale
2Chapitre 1 Conditions
3Section 1 Acceptation par la Suisse
Art. 85 – PrincipeArt. 85 Principe 1 À la demande de l’État où l’infraction a eu lieu, la Suisse peut réprimer à sa place un acte commis à l’étranger: a. si l’extradition est exclue; b. si la personne poursuivie doit répondre en Suisse d… Lien direct
Art. 86 – Droit applicableArt. 86 Droit applicable 1 L’infraction est réprimée selon le droit suisse, comme si elle avait été commise en Suisse. 2 Le droit étranger s’applique s’il est plus favorable. Le juge ne peut prononcer que les sanctions… Lien direct
Art. 87 – ForArt. 87 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur de… Lien direct
3Section 2 Délégation à l’étranger
Art. 88 – ConditionsArt. 88 Conditions Un État étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d’une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction… Lien direct
Art. 89 – EffetsArt. 89 Effets 1 Lorsqu’un État étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s’abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie: a. tant que l’État requis n’a pas fait… Lien direct
2Chapitre 2 Procédure
Art. 90 – Pièces à l’appuiArt. 90 Pièces à l’appui En sus des documents visés à l’art. 28, al. 3, la demande est accompagnée du dossier pénal et, le cas échéant, des pièces à conviction. Lien direct
Art. 91 – Décision sur la demandeArt. 91 Décision sur la demande 1 L’OFJ, après avoir conféré avec l’autorité de poursuite pénale, statue sur l’acceptation de la demande étrangère. 2 Dans l’affirmative, il transmet le dossier à l’autorité de poursuite… Lien direct
Art. 92 – Actes d’instruction opérés à l’étrangerArt. 92 Actes d’instruction opérés à l’étranger Tout acte d’instruction légalement accompli par les autorités de l’État requérant est assimilé à un acte de même nature accompli en Suisse. Lien direct
Art. 93 – FraisArt. 93 Frais 1 Les frais de procédure engagés par l’État requérant sont ajoutés à ceux de la procédure en Suisse et recouvrés. Ils ne sont pas remboursés à l’État requérant. 2 Les cantons disposent du produit des amend… Lien direct
1Cinquième partie Exécution des décisions
2Chapitre 1 Conditions
3Section 1 Acceptation par la Suisse
Art. 94 – PrincipeArt. 94 Principe 1 Une décision définitive et exécutoire d’un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si: a. le condamné réside habituellement en Suisse ou doit y répondre d’une infraction grave; b. la condamn… Lien direct
Art. 95 – Exclusion de l’exequaturArt. 95 Exclusion de l’exequatur 1 Le juge doit refuser l’exequatur au cas où: a. La teneur des art. 97 ss CP (RS 311.0) contient un nouveau système de prescription (RO 2006 3459; FF 1999 1787). La teneur des art. 97 ss… Lien direct
Art. 96 – Refus de l’exequaturArt. 96 Refus de l’exequatur Le juge refuse l’exequatur en totalité ou en partie au cas où: a. le condamné encourt en Suisse une sanction privative de liberté pour d’autres infractions et que l’exécution requise entraîn… Lien direct
Art. 97 – Force obligatoire des constatations de faitArt. 97 Force obligatoire des constatations de fait Le juge est lié par les constatations de fait de la décision lorsqu’il apprécie les conditions de répression et de poursuite au regard du droit suisse. Si ces constata… Lien direct
Art. 98 – Effets de l’acceptationArt. 98 Effets de l’acceptation Si la Suisse assume l’exécution, aucune poursuite pénale ne peut, à raison des mêmes faits, y être introduite ou continuée contre le condamné. Lien direct
Art. 99 – Utilisation d’établissements suisses par l’étrangerArt. 99 Utilisation d’établissements suisses par l’étranger 1 Lorsque les conditions prévues à l’art. 94, al. 1, ne sont pas remplies, une sanction privative de liberté infligée par un autre État à une personne qui n’es… Lien direct
3Section 2 Délégation à l’étranger
Art. 100 – PrincipeArt. 100 Principe L’exécution d’une décision pénale suisse peut être déléguée à un État étranger: a. si le respect de la force obligatoire de la décision, au sens de l’art. 97, est garanti et b. si la délégation permet… Lien direct
Art. 101 – Conditions de la remiseArt. 101 Conditions de la remise 1 La remise du condamné détenu en Suisse, aux fins de l’exécution prévue par l’art. 100, exige qu’il y consente et que, selon toute attente, les conditions fixées par l’OFJ seront observ… Lien direct
Art. 102 – Effets de la délégationArt. 102 Effets de la délégation 1 Lorsqu’un État étranger accepte d’exécuter une décision, l’autorité suisse s’abstient de toute exécution, tant que l’État requis n’a pas fait savoir qu’il ne la mènerait pas à chef. 2… Lien direct
2Chapitre 2 Procédure
3Section 1 Demande
Art. 103 – Pièces à l’appuiArt. 103 Pièces à l’appui Sont joints à la demande, outre les documents prévus par l’art. 28, al. 3: a. l’original ou la copie officiellement certifiée conforme de la décision, avec attestation de la force exécutoire; b… Lien direct
Art. 104 – Décisions sur la demandeArt. 104 Décisions sur la demande 1 L’OFJ, après avoir conféré avec l’autorité d’exécution, statue sur l’acceptation de la demande étrangère. S’il l’admet, il transmet le dossier avec son avis à l’autorité d’exécution e… Lien direct
3Section 2 Procédure d’exequatur
Art. 105 – Juge compétentArt. 105 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur d… Lien direct
Art. 106 – ExequaturArt. 106 Exequatur 1 Le juge examine d’office si les conditions d’exécution sont remplies et recueille les preuves nécessaires. 2 Si les conditions sont remplies, la décision pénale est déclarée exécutoire et les mesure… Lien direct
3Section 3 Exécution de la décision
Art. 107 – Exécution de la sanctionArt. 107 Exécution de la sanction 1 La sanction fixée par le juge est exécutée conformément au droit suisse. 2 L’exécution prend fin si la décision n’est plus exécutable dans l’État requérant. 3 Si l’exécution ne concer… Lien direct
Art. 108 – FraisArt. 108 Frais Les frais au sens de l’art. 31 comprennent, outre les frais d’exécution de la sanction, ceux de l’exequatur et des autres mesures d’exécution. Lien direct
1Sixième partie Dispositions finales
Art. 109 – Abrogation et modification du droit en vigueurArt. 109 Abrogation et modification du droit en vigueur 1 La loi fédérale du 22 janvier 1892 [RS 3 501] sur l’extradition aux États étrangers est abrogée. [RS 3 501] 2 et 3 … Les mod. peuvent être consultées au RO 1982… Lien direct
Art. 110 – Dispositions transitoiresArt. 110 Dispositions transitoires 1 Les dispositions de procédures de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l’extradition aux États étrangers [RS 3 501] restent applicables aux procédures d’extradition en cours lors d… Lien direct
Art. 110a – Disposition transitoire concernant la modification du 4 octobre 1996Art. 110a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114;… Lien direct
Art. 110b – Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2005Art. 110b Introduit par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Introduit par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur… Lien direct
Art. 111 – ExécutionArt. 111 Exécution 1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution. 2 Il peut instituer une commission permanente chargée d’examiner si l’importance de l’infraction justifie la communication de renseignements… Lien direct
Art. 112 – Référendum et entrée en vigueurArt. 112 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1983 ACF du 24 fév. 1… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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