Art. 35c – Ordre de prise en compte

2Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 11 – Exigences générales Art. 11 – Exigences généralesArt. 11 Exigences générales Les conditions de raccordement visées à l’art. 10 OEneRS 730.01 et la disposition relative à la quantité d’électricité à rétribuer au sens de l’art. 11 OEne s’appliquent aussi par analogie au… Lire Lien direct

Lire: Art. 12 – Garantie d’origine et plus-value écologique Art. 12 – Garantie d’origine et plus-value écologiqueArt. 12 Garantie d’origine et plus-value écologique 1 Les exploitants d’installations participant au système de rétribution de l’injection sont tenus de transmettre à l’organe d’exécution les garanties d’origine relevée… Lire Lien direct

Lire: Art. 13 – Participation des installations photovoltaïques Art. 13 – Participation des installations photovoltaïquesArt. 13 Participation des installations photovoltaïques Seules les grandes installations photovoltaïques peuvent participer au système de rétribution de l’injection. Lire Lien direct

2Section 2 Commercialisation directe et injection au prix de marché de référence

Lire: Art. 14 – Commercialisation directe Art. 14 – Commercialisation directeArt. 14 Commercialisation directe 1 Sont exemptés de l’obligation de commercialisation directe (art. 21 LEne) les exploitants d’installations d’une puissance inférieure à 100 kW. 2 Les exploitants d’installations d’une… Lire Lien direct

Lire: Art. 15 – Prix de marché de référence Art. 15 – Prix de marché de référenceArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 275). P… Lire Lien direct

Lire: Art. 16 – Taux de rétribution et adaptation Art. 16 – Taux de rétribution et adaptationArt. 16 Taux de rétribution et adaptation 1 Les taux de rétribution par technique de production, par catégorie et par classe de puissance sont fixés aux annexes 1.1 à 1.5. 2 Le taux de rétribution des installations hybr… Lire Lien direct

Lire: Art. 17 – Durée de rétribution et exigences minimales Art. 17 – Durée de rétribution et exigences minimalesArt. 17 Durée de rétribution et exigences minimales 1 La durée de rétribution et les exigences minimales sont fixées aux annexes 1.1 à 1.5. 2 La durée de rétribution commence à compter de la mise en service effective de… Lire Lien direct

2Section 3 Ordre de prise en compte et liste d’attente

Lire: Art. 18 – Ordre de prise en compte Art. 18 – Ordre de prise en compteArt. 18 Ordre de prise en compte 1 Une demande de participation au système de rétribution de l’injection est prise en compte en fonction de sa date de dépôt. 2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes… Lire Lien direct

Lire: Art. 19 – Liste d’attente Art. 19 – Liste d’attenteArt. 19 Liste d’attente 1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate de toutes les demandes, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les cond… Lire Lien direct

Lire: Art. 20 – Réduction de la liste d’attente Art. 20 – Réduction de la liste d’attenteArt. 20 Réduction de la liste d’attente 1 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur les listes d’attente peuvent être prises en comp… Lire Lien direct

2Section 4 Procédure de demande

Lire: Art. 21 – Demande Art. 21 – DemandeArt. 21 Demande 1 La demande de participation au système de rétribution de l’injection doit être déposée auprès de l’organe d’exécution. 2 Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés aux annexes 1.… Lire Lien direct

Lire: Art. 22 – Garantie de principe Art. 22 – Garantie de principeArt. 22 Garantie de principe 1 Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la… Lire Lien direct

Lire: Art. 23 – Avancement du projet, mise en service et obligation d’annoncer Art. 23 – Avancement du projet, mise en service et obligation d’annoncerArt. 23 Avancement du projet, mise en service et obligation d’annoncer 1 Après réception de la décision visée à l’art. 22, le requérant doit, dans les délais prescrits, progresser dans l’avancement de son projet et mett… Lire Lien direct

Lire: Art. 24 – Décision Art. 24 – DécisionArt. 24 Décision 1 Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment: a. l’entrée dans le système de rétribution de l’injection; b. si l’installa… Lire Lien direct

2Section 5 Exploitation courante, exclusion et sortie

Lire: Art. 25 – Versement et restitution de la rétribution Art. 25 – Versement et restitution de la rétributionArt. 25 Versement et restitution de la rétribution Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigu… Lire Lien direct

Lire: Art. 25a – Facturation de la part excédentaire Art. 25a – Facturation de la part excédentaireArt. 25a Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Facturation de… Lire Lien direct

Lire: Art. 25b – Facturation du supplément d’électricité acheté Art. 25b – Facturation du supplément d’électricité achetéArt. 25b Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Facturation du… Lire Lien direct

Lire: Art. 26 – Indemnité de gestion Art. 26 – Indemnité de gestionArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 281). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 281). I… Lire Lien direct

Lire: Art. 27 – Obligations du groupe-bilan pour les énergies renouvelables et des gestionnaires de réseau Art. 27 – Obligations du groupe-bilan pour les énergies renouvelables et des gestionnaires de réseauArt. 27 Obligations du groupe-bilan pour les énergies renouvelables et des gestionnaires de réseau 1 Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables reprend l’électricité produite par les exploitants qui injectent au pr… Lire Lien direct

Lire: Art. 28 – Agrandissements ou rénovations ultérieurs Art. 28 – Agrandissements ou rénovations ultérieursArt. 28 Agrandissements ou rénovations ultérieurs 1 L’exploitant d’une installation bénéficiant d’une rétribution de l’injection est tenu d’annoncer les agrandissements ou les rénovations à l’organe d’exécution au moins… Lire Lien direct

Lire: Art. 29 – Conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales Art. 29 – Conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimalesArt. 29 Conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales 1 Il n’y a pas de droit à la prime d’injection pour toute période durant laquelle des conditions d’octroi ou des exigences mi… Lire Lien direct

Lire: Art. 30 – Exclusion et sortie du système de rétribution de l’injection Art. 30 – Exclusion et sortie du système de rétribution de l’injectionArt. 30 Exclusion et sortie du système de rétribution de l’injection 1 L’organe d’exécution décide l’exclusion d’un exploitant du système de rétribution de l’injection si les conditions d’octroi ou les exigences minimal… Lire Lien direct

2Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 30a – Exigences générales Art. 30a – Exigences généralesArt. 30a Exigences générales Concernant les conditions de raccordement et la quantité d’électricité à rétribuer, les art. 10 et 11 OEneRS 730.01 s’appliquent aussi aux exploitants d’installations participant au système… Lire Lien direct

Lire: Art. 30abis – Agrandissement ou rénovation ultérieurs Art. 30abis – Agrandissement ou rénovation ultérieursArt. 30abis Agrandissement ou rénovation ultérieurs 1 L’exploitant d’une installation bénéficiant d’une prime de marché flottante est tenu d’annoncer tout agrandissement ou toute rénovation à l’autorité compétente au mo… Lire Lien direct

Lire: Art. 30ater – Conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales Art. 30ater – Conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimalesArt. 30ater Conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales 1 Il n’y a pas de droit à la prime de marché flottante pour toute période durant laquelle des conditions d’octroi ou des… Lire Lien direct

Lire: Art. 30aquater – Exclusion et sortie du système de la prime de marché flottante Art. 30aquater – Exclusion et sortie du système de la prime de marché flottanteArt. 30aquater Exclusion et sortie du système de la prime de marché flottante 1 L’autorité compétente décide l’exclusion d’un exploitant du système de la prime de marché flottante si des conditions d’octroi ou des exige… Lire Lien direct

Lire: Art. 30aquinquies – Prix de marché de référence pour la prime de marché flottante Art. 30aquinquies – Prix de marché de référence pour la prime de marché flottanteArt. 30aquinquies Prix de marché de référence pour la prime de marché flottante 1 Le prix de marché de référence pour la prime de marché flottante correspond au prix de marché de référence visé à l’art. 15, auquel s’ajo… Lire Lien direct

Lire: Art. 30asexies – Réduction de la prime de marché flottante pour les exploitants assujettis à la TVA Art. 30asexies – Réduction de la prime de marché flottante pour les exploitants assujettis à la TVAArt. 30asexies Réduction de la prime de marché flottante pour les exploitants assujettis à la TVA 1 La prime de marché flottante est réduite du facteur visé à l’art. 16, al. 4, pour les exploitants assujettis à la TVA e… Lire Lien direct

Lire: Art. 30asepties – Durée de rétribution Art. 30asepties – Durée de rétributionArt. 30asepties Durée de rétribution 1 La durée de rétribution est de 20 ans. 2 Elle commence à compter de la mise en service effective de l’installation ou de l’agrandissement ou de la rénovation notables et ne peut êt… Lire Lien direct

Lire: Art. 30aocties – Versement et restitution de la prime de marché flottante Art. 30aocties – Versement et restitution de la prime de marché flottanteArt. 30aocties Versement et restitution de la prime de marché flottante 1 L’organe d’exécution verse chaque trimestre la prime de marché flottante. 2 Pour les installations hydroélectriques contrôlables d’une puissance… Lire Lien direct

Lire: Art. 30anovies – Facturation de la part excédentaire Art. 30anovies – Facturation de la part excédentaireArt. 30anovies Facturation de la part excédentaire 1 Si le prix de marché de référence pour la prime de marché flottante est supérieur au taux de rétribution, l’organe d’exécution facture la part excédentaire aux exploi… Lire Lien direct

Lire: Art. 30adecies – Facturation du supplément d’électricité soutirée Art. 30adecies – Facturation du supplément d’électricité soutiréeArt. 30adecies Facturation du supplément d’électricité soutirée Si une installation soutire plus d’électricité du réseau qu’elle n’en injecte, l’autorité compétente facture à l’exploitant la prime de marché flottante. Lire Lien direct

2Section 2 Prime de marché flottante allouée pour les installations hydroélectriques

Lire: Art. 30b – Taux de rétribution pour les installations hydroélectriques Art. 30b – Taux de rétribution pour les installations hydroélectriquesArt. 30b Taux de rétribution pour les installations hydroélectriques 1 Le montant des taux de rétribution pour les installations hydroélectriques est déterminé au cas par cas. 2 La procédure de détermination des taux de… Lire Lien direct

Lire: Art. 30bbis – Agrandissement ou rénovation notables Art. 30bbis – Agrandissement ou rénovation notablesArt. 30bbis Agrandissement ou rénovation notables 1 L’agrandissement d’une installation est réputé notable si des mesures de construction permettent: a. d’accroître le débit équipé du cours d’eau déjà exploité d’au moin… Lire Lien direct

Lire: Art. 30bter – Moyens disponibles et dates de référence Art. 30bter – Moyens disponibles et dates de référenceArt. 30bter Moyens disponibles et dates de référence 1 Les moyens qui sont attribués pour la prime de marché flottante destinée aux installations hydroélectriques (art. 36, al. 1, OEneRS 730.01) sont engagés à un rythme… Lire Lien direct

Lire: Art. 30bquater – Prise en compte en cas de moyens suffisants Art. 30bquater – Prise en compte en cas de moyens suffisantsArt. 30bquater Prise en compte en cas de moyens suffisants Si les moyens attribués suffisent pour prendre en compte toutes les demandes déposées jusqu’à une date de référence et que des moyens sont encore disponibles, l… Lire Lien direct

Lire: Art. 30bquinquies – Ordre de prise en compte en cas de moyens insuffisants Art. 30bquinquies – Ordre de prise en compte en cas de moyens insuffisantsArt. 30bquinquies Ordre de prise en compte en cas de moyens insuffisants 1 Si les moyens attribués ne suffisent pas pour prendre en compte toutes les demandes déposées jusqu’à une date de référence, les projets sont pri… Lire Lien direct

Lire: Art. 30bsexies – Demande Art. 30bsexies – DemandeArt. 30bsexies Demande 1 La demande de participation au système de la prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’OFEN. 2 Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire… Lire Lien direct

Lire: Art. 30bsepties – Communication de l’OFEN pour l’exercice du droit d’option Art. 30bsepties – Communication de l’OFEN pour l’exercice du droit d’optionArt. 30bsepties Communication de l’OFEN pour l’exercice du droit d’option Si l’exploitant n’exerce pas son droit d’option (art. 8, al. 1, let. a) au moment du dépôt de sa demande, l’OFEN lui communique le montant probab… Lire Lien direct

Lire: Art. 30bocties – Garantie de principe Art. 30bocties – Garantie de principeArt. 30bocties Garantie de principe Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies, que des moyens sont disponibles en suffisance et que le droit d’option a été exercé en faveur de la prime de marché fl… Lire Lien direct

Lire: Art. 30bnovies – Prolongation du délai de début des travaux ou de mise en service Art. 30bnovies – Prolongation du délai de début des travaux ou de mise en serviceArt. 30bnovies Prolongation du délai de début des travaux ou de mise en service Si le requérant ne peut pas respecter le délai de début des travaux ou le délai de mise en service pour des raisons qui ne lui sont pas imp… Lire Lien direct

Lire: Art. 30bdecies – Avis de mise en service Art. 30bdecies – Avis de mise en serviceArt. 30bdecies Avis de mise en service 1 Un avis de mise en service doit être remis à l’OFEN après la mise en service. 2 Il doit comporter au moins les données et les documents suivants: a. date de mise en service; b. p… Lire Lien direct

Lire: Art. 30bundecies – Décision Art. 30bundecies – DécisionArt. 30bundecies Décision 1 Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’OFEN décide notamment: a. l’entrée dans le système de la prime de marché flottante; b. la part de la pr… Lire Lien direct

2Section 3 Prime de marché flottante allouée pour les installations photovoltaïques

Lire: Art. 30c – Taux de rétribution pour les installations photovoltaïques Art. 30c – Taux de rétribution pour les installations photovoltaïquesArt. 30c Taux de rétribution pour les installations photovoltaïques 1 Le montant des taux de rétribution pour les installations photovoltaïques est fixé par mises aux enchères au cas par cas. 2 Si l’installation photovo… Lire Lien direct

Lire: Art. 30cbis – Compétences Art. 30cbis – CompétencesArt. 30cbis Compétences 1 L’OFEN fixe, pour chaque session d’enchères, le volume mis aux enchères et l’enchère maximale admise. 2 Il fixe également les critères supplémentaires qu’une installation qu’il est prévu de con… Lire Lien direct

Lire: Art. 30cter – Conditions de participation Art. 30cter – Conditions de participationArt. 30cter Conditions de participation 1 La construction de l’installation ne peut pas débuter avant l’adjudication. 2 Une seule offre peut être déposée par terrain et par session d’enchères. 3 Un émolument de particip… Lire Lien direct

Lire: Art. 30cquater – Procédure de mise aux enchères Art. 30cquater – Procédure de mise aux enchèresArt. 30cquater Procédure de mise aux enchères 1 L’organe d’exécution indique dans la mise au concours les conditions de la mise aux enchères, y compris les informations et documents à fournir avec l’offre. 2 Il octroie… Lire Lien direct

Lire: Art. 30cquinquies – Délai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer Art. 30cquinquies – Délai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncerArt. 30cquinquies Délai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Nouvelle teneur selon… Lire Lien direct

Lire: Art. 30csexies – Décision Art. 30csexies – DécisionArt. 30csexies Décision 1 Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide l’entrée dans le système de la prime de marché flottante. 2 Lorsque la puissanc… Lire Lien direct

Lire: Art. 30csepties – Publication relative aux enchères Art. 30csepties – Publication relative aux enchèresArt. 30csepties Publication relative aux enchères L’organe d’exécution publie les informations suivantes sur les mises aux enchères pour la prime de marché flottante: a. la date de dépôt des offres; b. le mécanisme de p… Lire Lien direct

2Section 4 Prime de marché flottante allouée pour les installations éoliennes

Lire: Art. 30d – Taux de rétribution pour les installations éoliennes Art. 30d – Taux de rétribution pour les installations éoliennesArt. 30d Taux de rétribution pour les installations éoliennes 1 Le montant des taux de rétribution pour les installations éoliennes est déterminé au moyen du principe des installations de référence. 2 Les taux de rétrib… Lire Lien direct

Lire: Art. 30dbis – Ordre de prise en compte Art. 30dbis – Ordre de prise en compteArt. 30dbis Ordre de prise en compte 1 La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande de participation au système de la prime de marché flottante. 2 Si les demandes déposées un même jour ne peuv… Lire Lien direct

Lire: Art. 30dter – Liste d’attente Art. 30dter – Liste d’attenteArt. 30dter Liste d’attente 1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi. 2… Lire Lien direct

Lire: Art. 30dquater – Réduction de la liste d’attente Art. 30dquater – Réduction de la liste d’attenteArt. 30dquater Réduction de la liste d’attente 1 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur la liste d’attente peuvent être prises en… Lire Lien direct

Lire: Art. 30dquinquies – Demande Art. 30dquinquies – DemandeArt. 30dquinquies Demande 1 La demande de participation au système de la prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’organe d’exécution. 2 Elle ne peut être déposée que si les résultats des mesures du vent e… Lire Lien direct

Lire: Art. 30dsexies – Garantie de principe Art. 30dsexies – Garantie de principeArt. 30dsexies Garantie de principe Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit dans son principe, par voie de décision… Lire Lien direct

Lire: Art. 30dsepties – Avis d’avancement du projet, mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer Art. 30dsepties – Avis d’avancement du projet, mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncerArt. 30dsepties Avis d’avancement du projet, mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer 1 Après notification de la décision visée à l’art. 30dsexies, le requérant doit, dans les délais fixés à l’an… Lire Lien direct

Lire: Art. 30docties – Décision Art. 30docties – DécisionArt. 30docties Décision 1 Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment: a. l’entrée dans le système de la prime de marché flottante, et b. l… Lire Lien direct

2Section 5 Prime de marché flottante allouée pour les installations de biomasse

Lire: Art. 30e – Exigences minimales Art. 30e – Exigences minimalesArt. 30e Exigences minimales 1 Les exigences minimales applicables aux installations de biomasse sont définies à l’annexe 6.3, ch. 2. 2 En cas de rénovation notable, l’installation doit produire au moins autant d’électr… Lire Lien direct

Lire: Art. 30ebis – Taux de rétribution pour les installations de biomasse Art. 30ebis – Taux de rétribution pour les installations de biomasseArt. 30ebis Taux de rétribution pour les installations de biomasse 1 Le montant des taux de rétribution pour les installations de biomasse est déterminé au moyen du principe des installations de référence. 2 Les taux de… Lire Lien direct

Lire: Art. 30eter – Agrandissement ou rénovation notables Art. 30eter – Agrandissement ou rénovation notablesArt. 30eter Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 8… Lire Lien direct

Lire: Art. 30equater – Part de l’électricité à rétribuer pour un agrandissement ou une rénovation notables Art. 30equater – Part de l’électricité à rétribuer pour un agrandissement ou une rénovation notablesArt. 30equater Part de l’électricité à rétribuer pour un agrandissement ou une rénovation notables Pour un agrandissement ou une rénovation notables, la part de la production nette de l’installation qui est rétribuée vi… Lire Lien direct

Lire: Art. 30equinquies – Ordre de prise en compte Art. 30equinquies – Ordre de prise en compteArt. 30equinquies Ordre de prise en compte 1 La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande de participation au système de la prime de marché flottante. 2 Si les demandes déposées un même jour n… Lire Lien direct

Lire: Art. 30esexies – Liste d’attente Art. 30esexies – Liste d’attenteArt. 30esexies Liste d’attente 1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.… Lire Lien direct

Lire: Art. 30esepties – Réduction de la liste d’attente Art. 30esepties – Réduction de la liste d’attenteArt. 30esepties Réduction de la liste d’attente 1 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur la liste d’attente peuvent être prises e… Lire Lien direct

Lire: Art. 30eocties – Demande Art. 30eocties – DemandeArt. 30eocties Demande 1 La demande de participation au système de la prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’organe d’exécution. 2 Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de constru… Lire Lien direct

Lire: Art. 30enovies – Garantie de principe Art. 30enovies – Garantie de principeArt. 30enovies Garantie de principe Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit dans son principe, par voie de décision… Lire Lien direct

Lire: Art. 30edecies – Délai de mise en service, prolongation du délai et avis de mise en service Art. 30edecies – Délai de mise en service, prolongation du délai et avis de mise en serviceArt. 30edecies Délai de mise en service, prolongation du délai et avis de mise en service 1 L’installation, l’agrandissement notable ou la rénovation notable doivent être mis en service dans un délai de trois ans à comp… Lire Lien direct

Lire: Art. 30eundecies – Décision Art. 30eundecies – DécisionArt. 30eundecies Décision 1 Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment: a. l’entrée dans le système de la prime de marché flottante; b. la… Lire Lien direct

2Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 35a – Taux et contribution minimale Art. 35a – Taux et contribution minimaleArt. 35a Taux et contribution minimale 1 La contribution pour les études de projet s’élève à 40 % des coûts d’étude de projet imputables. 2 Une contribution pour les études de projet est accordée uniquement si elle s’él… Lire Lien direct

Lire: Art. 35b – Contribution pour les études de projet concernant les projets d’énergie éolienne Art. 35b – Contribution pour les études de projet concernant les projets d’énergie éolienneArt. 35b Contribution pour les études de projet concernant les projets d’énergie éolienne 1 La contribution pour les études de projet concernant les installations éoliennes est accordée par projet et non par installatio… Lire Lien direct

2Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

Lire: Art. 35c – Ordre de prise en compte Art. 35c – Ordre de prise en compteArt. 35c Ordre de prise en compte 1 La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande. 2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présenten… Article actuel Lire Lien direct

Lire: Art. 35d – Liste d’attente Art. 35d – Liste d’attenteArt. 35d Liste d’attente 1 Si les moyens ne suffisent pas pour la prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi. 2 L’OF… Lire Lien direct

Lire: Art. 35e – Réduction de la liste d’attente Art. 35e – Réduction de la liste d’attenteArt. 35e Réduction de la liste d’attente 1 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les projets figurant sur la liste d’attente peuvent être pris en compte. 2 Les… Lire Lien direct

2Section 3 Procédure de demande

Lire: Art. 35f – Demande Art. 35f – DemandeArt. 35f Demande 1 La demande de contribution pour les études de projet doit être déposée auprès de l’OFEN. 2 Pour les installations géothermiques, elle ne peut être déposée que si une mise en valeur a été réalisée au p… Lire Lien direct

Lire: Art. 35g – Garantie de principe Art. 35g – Garantie de principeArt. 35g Garantie de principe S’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et si des moyens sont disponibles pour la prise en compte de la demande, l’OFEN garantit la contribution pou… Lire Lien direct

Lire: Art. 35h – Avis annuels de développement Art. 35h – Avis annuels de développementArt. 35h Avis annuels de développement 1 Un avis de développement doit être déposé chaque année auprès de l’OFEN. 2 Il doit comporter au moins les données et les documents suivants: a. l’état de développement; b. l’état… Lire Lien direct

Lire: Art. 35i – Avis d’abandon de l’étude de projet Art. 35i – Avis d’abandon de l’étude de projetArt. 35i Avis d’abandon de l’étude de projet 1 Si l’étude de projet d’une installation est abandonnée, l’OFEN doit en être avisé. 2 L’avis doit comporter au moins les données et les documents suivants: a. l’état de déve… Lire Lien direct

Lire: Art. 35j – Avis de permis de construire Art. 35j – Avis de permis de construireArt. 35j Avis de permis de construire 1 Après l’entrée en force du permis de construire, un avis de permis de construire doit être déposé auprès de l’OFEN. 2 L’avis doit comporter les données et les documents suivants:… Lire Lien direct

Lire: Art. 35k – Fixation définitive de la contribution pour les études de projet Art. 35k – Fixation définitive de la contribution pour les études de projetArt. 35k Fixation définitive de la contribution pour les études de projet Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis d’abandon de l’étude de projet ou de l’avis de permis de construire, l’OFEN f… Lire Lien direct

Lire: Art. 35l – Versement échelonné de la contribution pour les études de projet Art. 35l – Versement échelonné de la contribution pour les études de projetArt. 35l Versement échelonné de la contribution pour les études de projet 1 La contribution pour les études de projet est versée en plusieurs tranches. 2 Dans la garantie visée à l’art. 35g, let. b, l’OFEN fixe le momen… Lire Lien direct

2Section 4 Coûts d’étude de projet imputables

Lire: Art. 35m – Coûts d’étude de projet imputables Art. 35mArt. 35m Les coûts d’étude de projet encourus par le requérant et ses prestations d’étude de projet sont imputables dans le cadre du calcul de la contribution pour les études de projet: a. s’ils sont en lien avec un pro… Lire Lien direct

2Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 36 – Taille minimale pour le versement d’une rétribution unique Art. 36 – Taille minimale pour le versement d’une rétribution uniqueArt. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).… Lire Lien direct

Lire: Art. 37 – Agrandissement ou rénovation notable d’une installation Art. 37 – Agrandissement ou rénovation notable d’une installationArt. 37 Agrandissement ou rénovation notable d’une installation L’agrandissement ou la rénovation d’une installation est réputé notable lorsque la puissance de l’installation augmente d’au moins 2 kW suite à l’agrandiss… Lire Lien direct

Lire: Art. 38 – Calcul de la rétribution unique et taux Art. 38 – Calcul de la rétribution unique et tauxArt. 38 Calcul de la rétribution unique et taux Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur… Lire Lien direct

Lire: Art. 38a – Rétribution unique fixée par mise aux enchères Art. 38a – Rétribution unique fixée par mise aux enchèresArt. 38a Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Rétribution un… Lire Lien direct

Lire: Art. 38b – Principe régissant lafixation de la rétribution unique pour les installations visées à l’art. 71a LEne Art. 38b – Principe régissant lafixation de la rétribution unique pour les installations visées à l’art. 71a LEneArt. 38b Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 144). Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 144). Principe régissa… Lire Lien direct

2Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

Lire: Art. 39 – Ordre de prise en compte Art. 39 – Ordre de prise en compteArt. 39 Ordre de prise en compte 1 La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Nouve… Lire Lien direct

Lire: Art. 40 – Liste d’attente Art. 40 – Liste d’attenteArt. 40 Liste d’attente 1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente en fonction de la date de dépôt de la demande, sauf s’ils ne remplissent man… Lire Lien direct

2Section 3 Procédure de demande pour les petites installations photovoltaïques

Lire: Art. 41 – Demande Art. 41 – DemandeArt. 41 Demande 1 La demande de rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques doit être déposée auprès de l’organe d’exécution après la mise en service de l’installation. 2 Elle doit comporter l’ense… Lire Lien direct

Lire: Art. 42 – Fixation de la rétribution unique Art. 42 – Fixation de la rétribution uniqueArt. 42 Fixation de la rétribution unique Lorsque l’installation remplit les conditions d’octroi et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’organe d’exécution fixe le montant de la rétribution unique… Lire Lien direct

2Section 4 Procédure de demande pour les grandes installations photovoltaïques

Lire: Art. 43 – Demande Art. 43 – DemandeArt. 43 Demande 1 La demande de rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques doit être déposée auprès de l’organe d’exécution. 2 Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l… Lire Lien direct

Lire: Art. 44 – Garantie de principe Art. 44 – Garantie de principeArt. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6129… Lire Lien direct

Lire: Art. 45 – Délai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer Art. 45 – Délai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncerArt. 45 Délai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Nouvelle teneur selon le ch. I… Lire Lien direct

Lire: Art. 46 – Décision Art. 46 – DécisionArt. 46 Décision 1 Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution fixe le montant de la rétribution unique après réception de l’avis complet de mise en service… Lire Lien direct

Lire: Art. 46a – Calcul du rendement spécifique d’électricité hivernale et paiement du bonus pour l’électricité hivernale Art. 46a – Calcul du rendement spécifique d’électricité hivernale et paiement du bonus pour l’électricité hivernaleArt. 46a Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Calcul du rend… Lire Lien direct

2Section 5 Enchères pour la rétribution unique

Lire: Art. 46b – Compétences et conditions de participation Art. 46b – Compétences et conditions de participationArt. 46b Anciennement art. 46a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Anciennement art. 46a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en… Lire Lien direct

Lire: Art. 46c – Procédure de mise aux enchères Art. 46c – Procédure de mise aux enchèresArt. 46c Procédure de mise aux enchères 1 L’organe d’exécution indique dans la mise au concours les conditions de la mise aux enchères, y compris les informations et documents à fournir avec l’offre. Nouvelle teneur sel… Lire Lien direct

Lire: Art. 46d – Délai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer Art. 46d – Délai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncerArt. 46d Délai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Nouvelle teneur selon le ch. I… Lire Lien direct

Lire: Art. 46dbis – Calcul du rendement spécifique d’électricité hivernale et paiement du bonus pour l’électricité hivernale Art. 46dbis – Calcul du rendement spécifique d’électricité hivernale et paiement du bonus pour l’électricité hivernaleArt. 46dbis Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Calcul du r… Lire Lien direct

Lire: Art. 46e – Montant définitif de la rétribution unique Art. 46e – Montant définitif de la rétribution uniqueArt. 46e Montant définitif de la rétribution unique 1 Le montant définitif de la rétribution unique est calculé sur la base des données relatives à l’installation authentifiées dans le cadre de la garantie d’origine et… Lire Lien direct

Lire: Art. 46f – Révocation de l’adjudication Art. 46f – Révocation de l’adjudicationArt. 46f Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708)… Lire Lien direct

Lire: Art. 46g – Versement de la rétribution unique Art. 46g – Versement de la rétribution uniqueArt. 46g Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708)… Lire Lien direct

Lire: Art. 46h – Publication relative aux enchères Art. 46h – Publication relative aux enchèresArt. 46h Publication relative aux enchères L’organe d’exécution publie les informations suivantes sur les mises aux enchères pour la rétribution unique: a. la date de dépôt des offres; b. le mécanisme de prix; c. le nom… Lire Lien direct

2Section 6 Procédure de demande pour les installations visées à l’art. 71a LEne

Lire: Art. 46i – Demande Art. 46i – DemandeArt. 46i Demande 1 La demande de rétribution unique allouée pour les installations visées à l’art. 71a LEne doit être déposée auprès de l’OFEN. 2 Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construir… Lire Lien direct

Lire: Art. 46j – Garantie de principe Art. 46j – Garantie de principeArt. 46j Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830)… Lire Lien direct

Lire: Art. 46k – Délai de mise en service et mise en service partielle Art. 46k – Délai de mise en service et mise en service partielleArt. 46k Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830)… Lire Lien direct

Lire: Art. 46l – Avis de mise en service Art. 46l – Avis de mise en serviceArt. 46l Avis de mise en service 1 Un avis de mise en service doit être remis à l’OFEN après la mise en service. 2 Si, dans le délai de mise en service visé à l’art. 46k, al. 1, seule une partie de l’installation initia… Lire Lien direct

Lire: Art. 46m – Avis de fin des travaux Art. 46m – Avis de fin des travauxArt. 46m Avis de fin des travaux 1 Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard un an après la mise en service. 2 Il doit comporter au moins les données et les documents suivants: a. décompte détaill… Lire Lien direct

Lire: Art. 46n – Prolongation du délai pour la remise de l’avis de fin des travaux Art. 46n – Prolongation du délai pour la remise de l’avis de fin des travauxArt. 46n Prolongation du délai pour la remise de l’avis de fin des travaux Sur demande du requérant, l’OFEN peut prolonger le délai pour la remise de l’avis de fin des travaux: a. si le requérant ne peut pas respecter l… Lire Lien direct

Lire: Art. 46o – Déclaration de la production nette et de la production hivernale Art. 46o – Déclaration de la production nette et de la production hivernaleArt. 46o Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830)… Lire Lien direct

Lire: Art. 46p – Fixation définitive de la rétribution unique Art. 46p – Fixation définitive de la rétribution uniqueArt. 46p Fixation définitive de la rétribution unique 1 Si les conditions d’octroi énumérées à l’art. 71a, al. 2, LEne sont encore remplies au moment de la déclaration de la production nette, l’OFEN fixe définitivement… Lire Lien direct

Lire: Art. 46pbis – Conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroi Art. 46pbis – Conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroiArt. 46pbis Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 764). Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 764). Conséquence… Lire Lien direct

Lire: Art. 46q – Versement échelonné de la rétribution unique Art. 46q – Versement échelonné de la rétribution uniqueArt. 46q Versement échelonné de la rétribution unique 1 La rétribution unique prévue à l’art. 71a, al. 4, LEne peut être versée en plusieurs tranches. 2 Dans la garantie visée à l’art. 46j, l’OFEN fixe le moment du vers… Lire Lien direct

2Section 7 Critères de mesure

Lire: Art. 46r – Coûts d’investissement imputables Art. 46r – Coûts d’investissement imputablesArt. 46r Coûts d’investissement imputables Les coûts d’investissement visés à l’art. 61, al. 1 à 3, sont imputables. Lire Lien direct

Lire: Art. 46s – Coûts non imputables Art. 46s – Coûts non imputablesArt. 46s Coûts non imputables Ne sont notamment pas imputables: a. les coûts d’acquisition du terrain; b. les coûts de procédure et de représentation juridique en relation avec des oppositions et des recours. Lire Lien direct

Lire: Art. 46t – Calcul des coûts non couverts Art. 46t – Calcul des coûts non couvertsArt. 46t Calcul des coûts non couverts 1 Les coûts non couverts se calculent sur la base de l’annexe 4. 2 L’OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts. Lire Lien direct

2Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 47 – Agrandissement ou rénovation notables Art. 47 – Agrandissement ou rénovation notablesArt. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).… Lire Lien direct

Lire: Art. 48 – Taux Art. 48 – TauxArt. 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).… Lire Lien direct

2Section 2 Ordre de prise en compte des installations hydroélectriques d’une puissance maximale de 10 MW et liste d’attente

Lire: Art. 49 – Ordre de prise en compte Art. 49 – Ordre de prise en compteArt. 49 Ordre de prise en compte 1 La date de dépôt de la demande est déterminante pour la prise en compte d’un projet de réalisation, d’agrandissement notable ou de rénovation notable d’une installation hydroélectrique… Lire Lien direct

Lire: Art. 50 – Liste d’attente Art. 50 – Liste d’attenteArt. 50 Liste d’attente 1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi. 2 L’OF… Lire Lien direct

2Section 3 Ordre de prise en compte des installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW

Lire: Art. 51 – Moyens disponibles et dates de référence Art. 51 – Moyens disponibles et dates de référenceArt. 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).… Lire Lien direct

Lire: Art. 52 – Ordre de prise en compte Art. 52 – Ordre de prise en compteArt. 52 Ordre de prise en compte 1 Si les demandes déposées jusqu’à une date de référence ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets menant à la réalisation d’une nouvelle installation ou d’un agrandisseme… Lire Lien direct

2Section 4 Procédure de demande

Lire: Art. 53 – Demande Art. 53 – DemandeArt. 53 Demande 1 La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN. 2 Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite auc… Lire Lien direct

Lire: Art. 54 – Garantie de principe Art. 54 – Garantie de principeArt. 54 Garantie de principe Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la contribution d’investisse… Lire Lien direct

Lire: Art. 55 – Avis de mise en service Art. 55 – Avis de mise en serviceArt. 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).… Lire Lien direct

Lire: Art. 56 – Avis de fin des travaux Art. 56 – Avis de fin des travauxArt. 56 Avis de fin des travaux 1 Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard un an après la mise en service. 2 Il doit comporter au moins les données et les documents suivants: a. décompte détaillé… Lire Lien direct

Lire: Art. 57 – Prolongation des délais Art. 57 – Prolongation des délaisArt. 57 Prolongation des délais Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise de l’avis de fin des travaux: a. si le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui s… Lire Lien direct

Lire: Art. 58 – Déclaration de la production nette Art. 58 – Déclaration de la production netteArt. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830).… Lire Lien direct

Lire: Art. 59 – Fixation définitive de la contribution d’investissement Art. 59 – Fixation définitive de la contribution d’investissementArt. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830).… Lire Lien direct

Lire: Art. 60 – Versement échelonné de la contribution d’investissement Art. 60 – Versement échelonné de la contribution d’investissementArt. 60 Versement échelonné de la contribution d’investissement 1 La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches. 2 Dans la garantie visée à l’art. 54, l’OFEN fixe le moment du versement des différent… Lire Lien direct

2Section 5 Critères de mesure

Lire: Art. 61 – Coûts d’investissement imputables Art. 61 – Coûts d’investissement imputablesArt. 61 Coûts d’investissement imputables 1 Les coûts de construction, de planification et de direction des travaux ainsi que les prestations propres de l’exploitant sont imputables pour le calcul de la contribution d’i… Lire Lien direct

Lire: Art. 62 – Coûts non imputables Art. 62 – Coûts non imputablesArt. 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 923). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 923). C… Lire Lien direct

Lire: Art. 63 – Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers Art. 63 – Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliersArt. 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).… Lire Lien direct

Lire: Art. 64–66 – Critères de mesure Art. 64–66Art. 64 à 66 Abrogés par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Abrogés par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Lire Lien direct

2Section 1 Conditions d’octroi

Lire: Art. 67 – Conditions d’octroi Art. 67Art. 67 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Lire Lien direct

Lire: Art. 68 – Agrandissement ou rénovation notables Art. 68 – Agrandissement ou rénovation notablesArt. 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).… Lire Lien direct

Lire: Art. 69 – Exigences énergétiques minimales Art. 69 – Exigences énergétiques minimalesArt. 69 Exigences énergétiques minimales 1 Les exigences énergétiques minimales sont fixées à l’annexe 2.3. 2 En cas de rénovation notable, l’installation doit produire au moins autant d’électricité après la rénovation… Lire Lien direct

2Section 2 Contribution d’investissement

Lire: Art. 70 – Taux Art. 70 – TauxArt. 70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).… Lire Lien direct

Lire: Art. 71 – Contribution maximale Art. 71 – Contribution maximaleArt. 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).… Lire Lien direct

2Section 3 Ordre de prise en compte et liste d’attente

Lire: Art. 72 – Ordre de prise en compte Art. 72 – Ordre de prise en compteArt. 72 Ordre de prise en compte 1 Une demande est prise en compte en fonction de sa date de dépôt. 2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la prod… Lire Lien direct

Lire: Art. 73 – Liste d’attente Art. 73 – Liste d’attenteArt. 73 Liste d’attente 1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi. 2 L’OF… Lire Lien direct

2Section 4 Procédure de demande pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge

Lire: Art. 74 – Demande Art. 74 – DemandeArt. 74 Demande 1 La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN. 2 Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite auc… Lire Lien direct

Lire: Art. 75 – Garantie de principe Art. 75 – Garantie de principeArt. 75 Garantie de principe Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la contribution d’investisse… Lire Lien direct

Lire: Art. 76 – Avis de mise en service Art. 76 – Avis de mise en serviceArt. 76 Avis de mise en service L’art. 55 s’applique par analogie à l’obligation de transmettre un avis de mise en service. Lire Lien direct

Lire: Art. 77 – Avis de fin des travaux Art. 77 – Avis de fin des travauxArt. 77 Avis de fin des travaux 1 Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard deux ans après la mise en service. 2 Il doit comporter au moins les données et les documents suivants: a. décompte détai… Lire Lien direct

Lire: Art. 78 – Prolongation des délais Art. 78 – Prolongation des délaisArt. 78 Prolongation des délais L’art. 57 s’applique par analogie à la prolongation des délais de mise en service et de remise de l’avis de fin des travaux. Lire Lien direct

Lire: Art. 79 – Fixation définitive de la contribution d’investissement Art. 79 – Fixation définitive de la contribution d’investissementArt. 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).… Lire Lien direct

Lire: Art. 80 – Versement échelonné de la contribution d’investissement Art. 80 – Versement échelonné de la contribution d’investissementArt. 80 Versement échelonné de la contribution d’investissement 1 La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches. 2 Dans la garantie visée à l’art. 75, l’OFEN fixe le moment du versement des différent… Lire Lien direct

2Section 4a Procédure de demande pour les installations de biogaz, les centrales électriques à bois et les installations au gaz d’épuration

Lire: Art. 80a – Demande Art. 80a – DemandeArt. 80a Demande 1 La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’organe d’exécution. 2 Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet n… Lire Lien direct

Lire: Art. 80b – Garantie de principe Art. 80b – Garantie de principeArt. 80b Garantie de principe Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit la contribution d’investissement dans son pri… Lire Lien direct

Lire: Art. 80c – Délai de mise en service, prolongation du délai et avis de mise en service Art. 80c – Délai de mise en service, prolongation du délai et avis de mise en serviceArt. 80c Délai de mise en service, prolongation du délai et avis de mise en service 1 L’installation, l’agrandissement notable ou la rénovation notable doivent être mis en service dans un délai de trois ans à compter de… Lire Lien direct

Lire: Art. 80d – Avis de fin des travaux Art. 80d – Avis de fin des travauxArt. 80d Avis de fin des travaux 1 Un avis de fin des travaux doit être remis à l’organe d’exécution au plus tard quatre ans après la mise en service. 2 Il doit comporter les données et les documents suivants: a. décomp… Lire Lien direct

Lire: Art. 80e – Fixation définitive de la contribution d’investissement Art. 80e – Fixation définitive de la contribution d’investissementArt. 80e Fixation définitive de la contribution d’investissement Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux, l’organe d’exécution fixe définitivement, conformément à l’art. 85… Lire Lien direct

Lire: Art. 80f – Versement échelonné de la contribution d’investissement Art. 80f – Versement échelonné de la contribution d’investissementArt. 80f Versement échelonné de la contribution d’investissement La contribution d’investissement est versée en trois tranches: a. 40 % du montant maximal visé à l’art. 80b, let. c: au début des travaux; b. 30 % du mont… Lire Lien direct

2Section 5 Critères de mesure pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge

Lire: Art. 81 – Coûts d’investissement imputables Art. 81 – Coûts d’investissement imputablesArt. 81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).… Lire Lien direct

Lire: Art. 82 – Coûts non imputables Art. 82 – Coûts non imputablesArt. 82 Coûts non imputables Ne sont notamment pas imputables: a. Abrogée par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, avec effet au 1er avr. 2019 (RO 2019 923). Abrogée par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, avec effet au 1er av… Lire Lien direct

Lire: Art. 83 – Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers Art. 83 – Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliersArt. 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).… Lire Lien direct

2Section 5a Critères de mesure pour les installations de biogaz, les centrales électriques à bois et les installations au gaz d’épuration

Lire: Art. 84 – Part de la puissance de l’installation pour laquelle une contribution d’investissement est accordée en cas d’agrandissement ou de rénovation notables Art. 84 – Part de la puissance de l’installation pour laquelle une contribution d’investissement est accordée en cas d’agrandissement ou de rénovation notablesArt. 84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).… Lire Lien direct

Lire: Art. 85 – Calcul de la contribution d’investissement Art. 85 – Calcul de la contribution d’investissementArt. 85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).… Lire Lien direct

Lire: Art. 86 und 87 – Critères de mesure pour les installations de biogaz, les centrales électriques à bois et les installations au gaz d’épuration Art. 86 und 87Art. 86 et 87 Abrogés par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Abrogés par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771). Lire Lien direct

2Section 1 Taux

Lire: Art. 87a – Taux Art. 87aArt. 87a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708)… Lire Lien direct

2Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

Lire: Art. 87b – Ordre de prise en compte Art. 87b – Ordre de prise en compteArt. 87b Ordre de prise en compte 1 La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande. 2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présenten… Lire Lien direct

Lire: Art. 87c – Liste d’attente Art. 87c – Liste d’attenteArt. 87c Liste d’attente 1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi. 2 L’o… Lire Lien direct

2Section 3 Procédure de demande

Lire: Art. 87d – Demande Art. 87d – DemandeArt. 87d Demande 1 La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’organe d’exécution. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).… Lire Lien direct

Lire: Art. 87e – Garantie de principe Art. 87e – Garantie de principeArt. 87e Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708)… Lire Lien direct

Lire: Art. 87f – Avis d’avancement du projet, mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer Art. 87f – Avis d’avancement du projet, mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncerArt. 87f Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708)… Lire Lien direct

Lire: Art. 87g – Procédure de demande Art. 87gArt. 87g Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Lire Lien direct

Lire: Art. 87h – Procédure de demande Art. 87hArt. 87h Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2025, avec effet au 1er juil. 2025 (RO 2025 383). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2025, avec effet au 1er juil. 2025 (RO 2025 383). Lire Lien direct

Lire: Art. 87i – Fixation définitive de la contribution d’investissement Art. 87i – Fixation définitive de la contribution d’investissementArt. 87i Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708)… Lire Lien direct

Lire: Art. 87j – Versement échelonné de la contribution d’investissement Art. 87j – Versement échelonné de la contribution d’investissementArt. 87j Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830)… Lire Lien direct

2Section 4 Calcul de la contribution d’investissement

Lire: Art. 87k – Calcul de la contribution d’investissement Art. 87kArt. 87k La contribution d’investissement est calculée sur la base de la catégorie, de la puissance de l’installation et des taux fixés à l’annexe 2.4. Lire Lien direct

Lire: Art. 87l und 87m – Calcul de la contribution d’investissement Art. 87l und 87mArt. 87l et 87m Abrogés Lire Lien direct

2Section 1 Conditions d’octroi et taux

Lire: Art. 87n – Conditions d’octroi Art. 87n – Conditions d’octroiArt. 87n Conditions d’octroi 1 Une contribution d’investissement pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique peut être allouée uniquement si une prospection a été réalisée au préalable dans la zone concernée et q… Lire Lien direct

Lire: Art. 87o – Taux Art. 87o – TauxArt. 87o Taux 1 La contribution d’investissement allouée pour la prospection, pour la mise en valeur ou pour la réalisation d’une installation s’élève, dans chaque cas, à 60 % des coûts d’investissement imputables. 2 La… Lire Lien direct

2Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

Lire: Art. 87p – Ordre de prise en compte Art. 87p – Ordre de prise en compteArt. 87p Ordre de prise en compte 1 La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande. 2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présenten… Lire Lien direct

Lire: Art. 87q – Liste d’attente Art. 87q – Liste d’attenteArt. 87q Liste d’attente 1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi. 2 L’O… Lire Lien direct

2Section 3 Procédure de demande

Lire: Art. 87r – Demande Art. 87r – DemandeArt. 87r Demande 1 La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN. 2 La demande de contribution d’investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur peut être présentée uniqueme… Lire Lien direct

Lire: Art. 87s – Groupe d’experts pour les projets de prospection ou de mise en valeur Art. 87s – Groupe d’experts pour les projets de prospection ou de mise en valeurArt. 87s Groupe d’experts pour les projets de prospection ou de mise en valeur 1 L’OFEN fait appel à un groupe d’experts indépendant du projet, composé de six spécialistes au plus, chargé d’examiner les demandes de cont… Lire Lien direct

Lire: Art. 87t – Contrat et garantie de principe Art. 87t – Contrat et garantie de principeArt. 87t Contrat et garantie de principe 1 Lorsque les conditions d’octroi d’une contribution d’investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur visées à l’annexe 2.5 sont remplies et que des moyens sont dis… Lire Lien direct

Lire: Art. 87u – Rapport final de prospection ou de mise en valeur Art. 87u – Rapport final de prospection ou de mise en valeurArt. 87u Rapport final de prospection ou de mise en valeur Un rapport final doit être remis à l’OFEN à l’issue d’une prospection ou d’une mise en valeur. Son contenu est défini dans le contrat visé à l’art. 87t, al. 1. Lire Lien direct

Lire: Art. 87v – Avis de mise en service d’installations géothermiques Art. 87v – Avis de mise en service d’installations géothermiquesArt. 87v Avis de mise en service d’installations géothermiques 1 Un avis de mise en service doit être remis à l’OFEN après la mise en service de l’installation géothermique. 2 Il doit comporter au moins les données et l… Lire Lien direct

Lire: Art. 87w – Avis de fin des travaux pour les installations géothermiques Art. 87w – Avis de fin des travaux pour les installations géothermiquesArt. 87w Avis de fin des travaux pour les installations géothermiques 1 Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard six ans après la mise en service de l’installation géothermique. 2 Il doit comport… Lire Lien direct

Lire: Art. 87x – Prolongation des délais Art. 87x – Prolongation des délaisArt. 87x Prolongation des délais Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise du rapport final ou de l’avis de fin des travaux aux conditions suivantes: a. le requérant ne peut pas respe… Lire Lien direct

Lire: Art. 87y – Fixation définitive de la contribution d’investissement allouée pour les installations géothermiques Art. 87y – Fixation définitive de la contribution d’investissement allouée pour les installations géothermiquesArt. 87y Fixation définitive de la contribution d’investissement allouée pour les installations géothermiques Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux, l’OFEN fixe définitiv… Lire Lien direct

Lire: Art. 87z – Versement échelonné de la contribution d’investissement Art. 87z – Versement échelonné de la contribution d’investissementArt. 87z Versement échelonné de la contribution d’investissement 1 La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches. 2 Dans le contrat visé à l’art. 87t, al. 1, ou la garantie de principe visée à l’art.… Lire Lien direct

2Section 4 Critères de mesure

Lire: Art. 87zbis – Coûts d’investissement imputables Art. 87zbis – Coûts d’investissement imputablesArt. 87zbis Coûts d’investissement imputables 1 Seuls les coûts d’investissement effectifs directement nécessaires à la réalisation économe et appropriée du projet sont imputables dans le calcul de la contribution d’inv… Lire Lien direct

Lire: Art. 87zter – Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers Art. 87zter – Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliersArt. 87zter Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers 1 Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art.… Lire Lien direct

2Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 88 – Précisions concernant le droit à la prime de marché Art. 88 – Précisions concernant le droit à la prime de marchéArt. 88 Précisions concernant le droit à la prime de marché 1 Les grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 10 MW ne donnent pas seulement droit à la prime de marché en tant qu’installati… Lire Lien direct

Lire: Art. 89 – Recettes Art. 89 – RecettesArt. 89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).… Lire Lien direct

Lire: Art. 90 – Coûts de revient et autres coûts Art. 90 – Coûts de revient et autres coûtsArt. 90 Coûts de revient et autres coûts 1 Les coûts d’exploitation indispensables à une production efficace sont pris en compte dans le calcul des coûts de revient. Sont également pris en compte: Nouvelle teneur selon… Lire Lien direct

2Section 2 Prime de marché et approvisionnement de base

Lire: Art. 91 – Déduction de l’approvisionnement de base Art. 91 – Déduction de l’approvisionnement de baseArt. 91 Déduction de l’approvisionnement de base 1 Les ayants droit à la prime de marché qui sont chargés de l’approvisionnement de base doivent, pour déterminer la déduction arithmétique de l’approvisionnement de base… Lire Lien direct

Lire: Art. 92 – Répartition du portefeuille entre prime de marché et approvisionnement de base Art. 92 – Répartition du portefeuille entre prime de marché et approvisionnement de baseArt. 92 Répartition du portefeuille entre prime de marché et approvisionnement de base 1 Si le portefeuille d’un ayant droit à la prime de marché contient de l’électricité produite par plusieurs grandes installations hy… Lire Lien direct

Lire: Art. 93 – Prise en compte globale des entreprises d’approvisionnement en électricité Art. 93 – Prise en compte globale des entreprises d’approvisionnement en électricitéArt. 93 Prise en compte globale des entreprises d’approvisionnement en électricité 1 Dans le cas d’une entreprise d’approvisionnement en électricité comportant plusieurs entités juridiques autonomes responsables de doma… Lire Lien direct

2Section 3 Procédure de demande et restitution

Lire: Art. 94 – Demande Art. 94 – DemandeArt. 94 Demande 1 Les ayants droit à la prime de marché déposent leur demande auprès de l’OFEN au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle pour laquelle ils sollicitent la prime de marché. 2 La demande doit porter s… Lire Lien direct

Lire: Art. 95 – Procédure auprès de l’OFEN et recours à la Commission de l’électricité Art. 95 – Procédure auprès de l’OFEN et recours à la Commission de l’électricitéArt. 95 Procédure auprès de l’OFEN et recours à la Commission de l’électricité 1 L’OFEN peut, dans la décision où il fixe la prime de marché, se réserver la possibilité d’une correction ultérieure. 2 Si les moyens ne su… Lire Lien direct

Lire: Art. 96 – Restitution Art. 96 – RestitutionArt. 96 Restitution S’il résulte d’une vérification ou d’un contrôle qu’un bénéficiaire a perçu indûment une prime de marché ou une prime de marché trop élevée notamment en raison de fausses indications, l’OFEN exige, j… Lire Lien direct

2Section 1 Motif d’exclusion et taux de contribution

Lire: Art. 96a – Motif d’exclusion Art. 96a – Motif d’exclusionArt. 96a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708)… Lire Lien direct

Lire: Art. 96b – Taux de contribution Art. 96b – Taux de contributionArt. 96b Taux de contribution 1 Les taux de contribution par catégorie et par classe de puissance sont fixés à l’annexe 5. 2 Le taux de contribution pour les installations hybrides est calculé conformément à l’art. 16,… Lire Lien direct

2Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

Lire: Art. 96c – Ordre de prise en compte Art. 96c – Ordre de prise en compteArt. 96c Ordre de prise en compte 1 Une demande de contribution aux coûts d’exploitation est prise en compte en fonction de sa date de dépôt. 2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en… Lire Lien direct

Lire: Art. 96d – Liste d’attente Art. 96d – Liste d’attenteArt. 96d Liste d’attente 1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente en fonction de la date de dépôt de la demande, sauf s’ils ne remplissent ma… Lire Lien direct

2Section 3 Procédure de demande

Lire: Art. 96e – Demande Art. 96e – DemandeArt. 96e Demande 1 La demande de contribution aux coûts d’exploitation doit être déposée auprès de l’organe d’exécution. 2 Elle peut être présentée au plus tôt un an avant la fin de la durée de rétribution du financemen… Lire Lien direct

Lire: Art. 96f – Décision Art. 96f – DécisionArt. 96f Décision Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution décide de l’octroi d’une contribution aux coûts d’exploitation et… Lire Lien direct

2Section 4 Exploitation courante, exclusion et renonciation

Lire: Art. 96g – Versement de la contribution aux coûts d’exploitation Art. 96g – Versement de la contribution aux coûts d’exploitationArt. 96g Versement de la contribution aux coûts d’exploitation 1 L’organe d’exécution verse chaque trimestre la contribution aux coûts d’exploitation. 2 Si les moyens disponibles ne suffisent pas pour les versements vis… Lire Lien direct

Lire: Art. 96h – Exigences minimales Art. 96h – Exigences minimalesArt. 96h Exigences minimales Les exigences minimales sont définies à l’annexe 5. Lire Lien direct

Lire: Art. 96i – Non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales Art. 96i – Non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimalesArt. 96i Non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales L’art. 29 s’applique par analogie lorsque les conditions d’octroi ou les exigences minimales ne sont pas ou plus respectées. Lire Lien direct

Lire: Art. 96j – Exclusion, renonciation et nouvelle demande Art. 96j – Exclusion, renonciation et nouvelle demandeArt. 96j Exclusion, renonciation et nouvelle demande 1 L’organe d’exécution décide l’exclusion d’une installation du soutien par la contribution aux coûts d’exploitation si les conditions d’octroi ou les exigences minim… Lire Lien direct