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Soutien

Art. 78 – Système de comptes rendus d’événements dans l’aviation

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  1. 116 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 917).
Contexte de l’acte
SR 748.01 · OSAv · Ordonnance · Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)
Chemin de structure
5 Circulation, exploitation et entretien 52 Système de comptes rendus d’événements dans l’aviation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

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Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version138AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles138
11 Aéronefs
211 ...
Art. 1Art. 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Lien direct
212 Classement
Art. 2Art. 2 1 Sous l’aspect technique, les aéronefs sont classés par catégories selon l’annexe. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Introduit par le ch. I de l’O… Lien direct
212a Aéronefs sans occupants
Art. 2aArt. 2a 1 Les aéronefs sans occupants dont le poids est supérieur à 30 kg ne peuvent être utilisés qu’avec l’autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil.… Lien direct
212b Interdiction de certains aéronefs avec occupants
Art. 2bArt. 2b Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 3009). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 3009… Lien direct
213 Registre matricule
Art. 3 – ImmatriculationArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 735). Im… Lien direct
Art. 4 – Conditions en matière de propriétéArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 735). Co… Lien direct
Art. 5 – Rapports fiduciairesArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 735). Ra… Lien direct
Art. 6 – Demande d’immatriculationArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 735). De… Lien direct
Art. 7Art. 7 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mars 1994, avec effet au 1er avr. 1994 (RO 1994 735). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mars 1994, avec effet au 1er avr. 1994 (RO 1994 735). Lien direct
Art. 8 – Contenu de l’immatriculationArt. 8 Contenu de l’immatriculation 1 L’immatriculation doit contenir au moins les indications suivantes: a. date de l’immatriculation; b. marque d’immatriculation; c. constructeur; d. type de l’aéronef; e. numéro de fa… Lien direct
Art. 9 – Certificat d’immatriculationArt. 9 Certificat d’immatriculation 1 L’OFAC délivre au propriétaire de l’aéronef un certificat attestant l’immatriculation. 2 ... Abrogé par le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, avec effet au 1er avr. 1988 (RO 1988 534).… Lien direct
Art. 10 – ModificationsArt. 10 Modifications Le propriétaire inscrit et, s’il est inscrit, l’exploitant de l’aéronef doivent annoncer par écrit à l’OFAC, dans les dix jours, toute modification des conditions mentionnées aux art. 4 à 7. Le cer… Lien direct
Art. 11 – RadiationArt. 11 Radiation 1 L’immatriculation d’un aéronef est radiée: a. à la demande du propriétaire; b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1719). Nouvelle teneu… Lien direct
214 Marques de nationalité et d’immatriculation
Art. 12Art. 12 L’OFAC édicte des dispositions sur les marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs suisses. Lien direct
215 Navigabilité et admission à la circulation
Art. 13 – Prise en compte du droit internationalArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3607). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3607).… Lien direct
Art. 14Art. 14 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 juin 2008, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3607). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 juin 2008, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3607). Lien direct
Art. 15 – Responsabilité lors des examensArt. 15 Responsabilité lors des examens 1 Lorsqu’un aéronef et son équipement subissent des dégâts au cours d’un examen, la Confédération en répond selon les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilitéR… Lien direct
Art. 16 – Certificat de navigabilité, certificat de navigabilité restreint, autorisation de vol, certificat de bruit et certificat d’émission de substances nocivesArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3607). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3607).… Lien direct
Art. 17 – Certificats de navigabilité, certificats de navigabilité restreints, autorisations de vol, certificats de bruit et d’émission de substances nocives émis à l’étrangerArt. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 déc. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2277). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 déc. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2277).… Lien direct
Art. 18 – Admission à la circulationArt. 18 Admission à la circulation Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 19 – Durée de validité du certificat de navigabilité, du certificat de navigabilité restreint et de l’autorisation de volArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3607). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3607).… Lien direct
Art. 20 – Retrait du certificat de navigabilité, du certificat de navigabilité restreint et de l’autorisation de volArt. 20 Retrait du certificat de navigabilité, du certificat de navigabilité restreint et de l’autorisation de vol Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3607)… Lien direct
216 Règles spéciales et autres mesures
Art. 21Art. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028… Lien direct
12 Engins balistiques
Art. 22Art. 22 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Lien direct
Art. 23Art. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028… Lien direct
13 Personnel aéronautique
231 Licence
Art. 24Art. 24 1 Le DETEC fixe les catégories de personnel aéronautique qui ont besoin d’une licence de l’OFAC pour exercer leur activité. 2 L’OFAC peut déléguer l’organisation d’examens et l’établissement de licences à des as… Lien direct
232 Prescriptions
Art. 25Art. 25 1 Le DETEC édicte des prescriptions sur les licences du personnel aéronautique, qui règlent notamment: a. la nature, la portée et la durée de validité des licences; b. les conditions d’octroi, de refus, de renou… Lien direct
233 Instruction du personnel aéronautique
Art. 26 – PrincipeArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3843). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3843… Lien direct
Art. 27Art. 27 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3843). Abrogé par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3843). Lien direct
Art. 28 – Surveillance des organismes de formation civilsArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3843). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3843… Lien direct
Art. 28a – SPHAIRArt. 28a Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3843). Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3843). SPHAIR 1 La… Lien direct
Art. 29Art. 29 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3843). Abrogé par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3843). Lien direct
234 Protection de la santé des membres d’équipage des aéronefs
3341 Dispositions générales
Art. 30 – Champ d’application et droit applicableArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).… Lien direct
Art. 31 – Information et instructionArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).… Lien direct
Art. 32 – ConsultationArt. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).… Lien direct
Art. 33 – Examen de santéArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).… Lien direct
3342 Protection de la santé durant la maternité
Art. 34 – Applicabilité des prescriptions en matière de protection durant la maternitéArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).… Lien direct
Art. 35 – Occupation durant la maternitéArt. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).… Lien direct
Art. 36 – Déplacement de l’horaire et paiement du salaireArt. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).… Lien direct
3343 Membres d’équipage ayant des responsabilités familiales
Art. 37Art. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).… Lien direct
235 Constatation de l’ébriété et d’états analogues
3351 Alcool
Art. 38 – État d’ébriété et incapacité d’assurer le serviceArt. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Éta… Lien direct
Art. 39 – Contrôles de l’alcoolémie en présence d’indices d’un état d’ébriétéArt. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Con… Lien direct
Art. 40 – Exécution de contrôles aléatoires de l’alcool dans l’air expiréArt. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Exé… Lien direct
Art. 41 – Incapacité temporaire d’assurer le serviceArt. 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Inc… Lien direct
Art. 42 – Ordre de procéder à une prise de sang et exécutionArt. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Ord… Lien direct
3352 Narcotiques ou substances psychotropes
Art. 43 – Examens lorsque des indices donnent à penser qu’un membre d’équipage est sous l’influence de narcotiques ou de substances psychotropesArt. 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230). Exa… Lien direct
14 ...
Art. 44–74Art. 44 à 74 Abrogés par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Abrogés par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Lien direct
15 Circulation, exploitation et entretien
251 Règles de circulation et règles d’exploitation
Art. 75 – Règles de circulationArt. 75 Règles de circulation Le DETEC édicte les règles de circulation en vigueur dans l’espace aérien suisse. Lien direct
Art. 76 – Règles d’exploitationArt. 76 Règles d’exploitation 1 Le DETEC édicte des règles d’exploitation afin d’exécuter ou de compléter le droit international. 2 Ces règles d’exploitation s’appliquent en Suisse et à l’étranger aux exploitants et ent… Lien direct
252 Système de comptes rendus d’événements dans l’aviation
Art. 77 – PrincipesArt. 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 739). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 739). P… Lien direct
Art. 77a–77cArt. 77a à 77c Abrogés par le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 739). Abrogés par le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 739). Lien direct
Art. 77d – Centre de traitementArt. 77d Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 917). Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 917). Centre de traiteme… Lien direct
Art. 77e – Différends relatifs à la protection des sourcesArt. 77e Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 739). Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007… Lien direct
Art. 77f und 77gArt. 77f et77g Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 917). Abrogés par le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 739). Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 91… Lien direct
Art. 78Art. 78 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 917). Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 917). Article actuel Lien direct
253 ...
Art. 79Art. 79 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, avec effet au 1er avr. 1988 (RO 1988 534). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, avec effet au 1er avr. 1988 (RO 1988 534). Lien direct
254 Prise de vues aériennes
Art. 80Art. 80 La prise de vues aériennes et leur diffusion sont autorisées sous réserve de la législation sur la protection des ouvrages militaires. Lien direct
255 Jet d’objets
Art. 81Art. 81 Il est interdit de jeter des objets d’un aéronef en vol, sous réserve des exceptions fixées par le DETEC. Lien direct
256 Publicité
Art. 82 – Sur des aéronefsArt. 82 Sur des aéronefs 1 La publicité au moyen d’inscriptions et d’images apposées sur des aéronefs est autorisée sous réserve des dispositions de la législation fédérale. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 j… Lien direct
Art. 83 – Au moyen d’aéronefsArt. 83 Au moyen d’aéronefs Toute autre forme de publicité au moyen d’aéronefs, notamment le jet de feuilles volantes, l’écriture céleste, l’utilisation de haut-parleurs, le remorquage de banderoles, est interdite. Lien direct
257 Démonstrations d’acrobatie sur des aéronefs
Art. 84Art. 84 Les démonstrations d’acrobatie sur des aéronefs requièrent une autorisation de l’OFAC. L’autorisation prescrit les conditions requises. Lien direct
258 Manifestations publiques d’aviation
Art. 85 – DéfinitionArt. 85 Définition Les manifestations publiques d’aviation sont des manifestations aéronautiques auxquelles le public est convié et qui comprennent notamment des démonstrations et des concours, ainsi que des vols de pas… Lien direct
Art. 86 – Autorisation obligatoireArt. 86 Autorisation obligatoire 1 Les manifestations publiques d’aviation requièrent, sous réserve de l’al. 2, une autorisation de l’OFAC. Avant d’autoriser de grandes manifestations, il y a lieu d’entendre l’Office fé… Lien direct
Art. 87 – DemandeArt. 87 Demande 1 La demande d’autorisation pour une manifestation publique d’aviation doit être adressée à l’OFAC au plus tard six semaines avant la manifestation. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018,… Lien direct
Art. 88 – ExamenArt. 88 Examen L’OFAC examine la documentation et expertise plus particulièrement le terrain prévu. Lien direct
Art. 89 – AutorisationArt. 89 Autorisation 1 L’OFAC accorde l’autorisation lorsque l’organisateur a prouvé l’existence de la couverture supplémentaire de sa responsabilité civile envers les tiers au sol, selon les dispositions de l’art. 133,… Lien direct
Art. 90 – Conduite de la manifestationArt. 90 Conduite de la manifestation 1 Outre la direction de l’activité de vol, le chef responsable de la manifestation a notamment les obligations suivantes: a. examiner les licences du personnel navigant et les certif… Lien direct
Art. 91 – SurveillanceArt. 91 Surveillance L’OFAC peut faire surveiller la manifestation par un expert; les tâches de celui-ci sont fixées dans chaque cas particulier. Lien direct
259 ...
Art. 92-98Art. 92 à 98 Lien direct
2510 Retrait des autorisations
Art. 99Art. 99 Les autorisations peuvent être retirées ou restreintes si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus remplies. Lien direct
16 Aviation commerciale
261 Autorisation d’exploitation
Art. 100 – Vols commerciauxArt. 100 Vols commerciaux 1 Les vols sont dits commerciaux: a. lorsqu’ils donnent lieu à rémunération sous une forme quelconque, qui doit couvrir davantage que les coûts pour la location de l’aéronef et le carburant ain… Lien direct
Art. 101 – Restrictions frappant les aéronefs engagés en exploitation commercialeArt. 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 485).… Lien direct
Art. 102 – Retrait de l’autorisationArt. 102 Retrait de l’autorisation L’OFAC peut retirer l’autorisation: a. si les conditions régissant l’octroi ne sont plus remplies; b. si des prescriptions sont violées de façon grave ou répétée, ou c. si des obligati… Lien direct
3611 Entreprises sises en Suisse
Art. 103 – Conditions générales d’octroi de l’autorisationArt. 103 Conditions générales d’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation d’exploitation pour le transport commercial de personnes et de marchandises (art. 27 LA) est délivrée à une entreprise sise en Suisse: a. lorsque… Lien direct
Art. 103a – Système de gestion de la sécuritéArt. 103a Introduit par ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6005). Introduit par ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6005). Système de gestion… Lien direct
Art. 104 – Ballons, planeurs et aéronefs de catégories spécialesArt. 104 Ballons, planeurs et aéronefs de catégories spéciales 1 Les entreprises d’aérostation doivent remplir les conditions prescrites à l’art. 27, al. 2, let. b, de la loi sur l’aviation et à l’art. 103, al. 1, let.… Lien direct
Art. 105 – Autorisation spécialeArt. 105 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 113… Lien direct
Art. 106 – Somme de la responsabilité civile et obligation de s’assurerArt. 106 Somme de la responsabilité civile et obligation de s’assurer 1 L’autorisation d’exploitation n’est délivrée à un requérant que: a. s’il dispose des sûretés suivantes: 1. au titre de sa responsabilité civile en… Lien direct
Art. 107 – Obligation de renseigner et d’annoncerArt. 107 Obligation de renseigner et d’annoncer 1 Les entreprises titulaires d’une autorisation d’exploitation doivent, sur demande, accorder en tout temps à l’OFAC un droit de regard sur leur gestion opérationnelle et… Lien direct
3612 Entreprises sises à l’étranger
Art. 108 – Conditions générales d’octroi de l’autorisationArt. 108 Conditions générales d’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation d’exploitation pour le transport commercial de personnes et de marchandises (art. 29 LA) est délivrée à une entreprise sise à l’étranger: a. lors… Lien direct
Art. 109 – Obligation de renseigner et d’annoncerArt. 109 Obligation de renseigner et d’annoncer Le titulaire d’une autorisation d’exploitation est tenu d’annoncer sans retard à l’OFAC: a. tous les horaires et les programmes des vols au départ de la Suisse et à destin… Lien direct
262 Concession de routes
Art. 110 – Trafic de lignesArt. 110 Trafic de lignes 1 Par trafic de lignes, on entend les vols affectés au transport commercial de personnes ou de marchandises: a. lorsqu’ils sont effectués pendant une période minimale selon une fréquence et une… Lien direct
Art. 111 – Obligations liées à la concessionArt. 111 Obligations liées à la concession 1 L’entreprise concessionnaire est tenue d’établir des horaires et des tarifs et de les soumettre à l’OFAC. Elle doit les rendre accessibles au public de manière appropriée. El… Lien direct
Art. 112 – Retrait de la concessionArt. 112 Retrait de la concession 1 L’OFAC peut en tout temps retirer la concession sans indemnité si l’entreprise concessionnaire viole ses obligations de façon grave ou répétée (art. 93 LA). 2 Il peut en outre retirer… Lien direct
Art. 113Art. 113 Abrogé par l’art. 10 de l’O du 17 août 2005 sur la coordination des créneaux horaires, avec effet au 1er oct. 2005 (RO 2005 4425). Abrogé par l’art. 10 de l’O du 17 août 2005 sur la coordination des créneaux ho… Lien direct
3621 Entreprises sises en Suisse
Art. 114 – RequêteArt. 114 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 113… Lien direct
Art. 115 – DécisionArt. 115 Décision 1 L’OFAC peut refuser d’octroyer la concession si la demande de transport peut être satisfaite d’une autre manière équivalente ou que les aéroports qu’il est prévu de desservir ne disposent pas de l’in… Lien direct
Art. 116 – Durée de validité de la concessionArt. 116 Durée de validité de la concession 1 La concession est délivrée pour une durée de huit ans au plus. 2 Elle peut être renouvelée sur demande. 3 La décision portant sur le renouvellement est rendue au plus tard s… Lien direct
Art. 117 – Modification ou transfert des droits et obligations découlant d’une concessionArt. 117 Modification ou transfert des droits et obligations découlant d’une concession 1 L’OFAC peut modifier ou transférer des droits et obligations découlant d’une concession. 2 Il peut en particulier autoriser une e… Lien direct
Art. 118 – Transfert à la concurrence de concessions de routes en cas de non‑usageArt. 118 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 113… Lien direct
Art. 118a – Caducité de concessions de routes en cas de non-usageArt. 118a Introduit par le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139). Introduit par le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139). Caducité de… Lien direct
3622 Entreprises sises à l’étranger
Art. 119 – RequêteArt. 119 Requête 1 Les entreprises sises à l’étranger qui souhaitent exploiter des lignes aériennes soumettent à l’OFAC une requête comportant les données et documents suivants: a. le tableau de routes et l’horaire; b.… Lien direct
Art. 120 – ProcédureArt. 120 Procédure 1 L’octroi d’une concession à une entreprise étrangère est régi par l’accord international déterminant. 2 Lorsqu’une réglementation internationale fait défaut ou qu’elle ne prévoit pas certains droits… Lien direct
Art. 121–122Art. 121 et 122 Abrogés Lien direct
16a Mesures de sûreté
2Section 1 Dispositions générales
Art. 122a – Mesures de sûreté sur les aérodromesArt. 122a Mesures de sûreté sur les aérodromes 1 Tout exploitant d’un aérodrome suisse ouvert au trafic aérien commercial international définit dans un programme de sûreté les mesures qu’il entend prendre, suivant la gr… Lien direct
Art. 122b – Mesures de sûreté des entreprises de transport aérienArt. 122b Mesures de sûreté des entreprises de transport aérien 1 Toute entreprise de transport aérien dont les aéronefs sont affectés au trafic commercial international est tenue de garantir l’exploitation sûre de ses… Lien direct
Art. 122c – Dispositions applicablesArt. 122c Dispositions applicables 1 Les mesures de sûreté sont régies par: a. les dispositions de la subdivision 6a; b. les normes directement applicables de l’OACI énoncées à l’annexe 17 de la Convention de ChicagoRS… Lien direct
Art. 122d – ExécutionArt. 122d Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5625). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 56… Lien direct
2Section 2 Gardes de sûreté
Art. 122e – PrincipesArt. 122e Principes 1 Des gardes de sûreté sont affectés à bord des aéronefs suisses utilisés dans le trafic aérien commercial international afin de prévenir des actes illicites de nature à compromettre la sûreté à bord… Lien direct
Art. 122f – Tâches et compétencesArt. 122f Tâches et compétences 1 Sauf disposition contraire du droit étranger applicable, les gardes de sûreté exercent en particulier les tâches et compétences suivantes: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oc… Lien direct
Art. 122g – FormationArt. 122g Formation 1 Seule peut être employée en qualité de garde de sûreté une personne ayant suivi un programme de formation spécifique et ayant réussi l’examen final. 2 Fedpol: a. définit les exigences auxquelles do… Lien direct
Art. 122h – AffectationArt. 122h Affectation 1 Fedpol se charge de l’affectation des gardes de sûreté et des tâches administratives qui en découlent. 2 Il fixe la doctrine et la tactique d’intervention. 3 Il fixe d’entente avec l’OFAC le lieu… Lien direct
Art. 122i – Équipement des gardes de sûretéArt. 122i Équipement des gardes de sûreté 1 Fedpol fournit, en collaboration avec les entreprises de transport aérien, l’équipement nécessaire aux gardes de sûreté. 2 Par équipement, on entend notamment les uniformes, l… Lien direct
Art. 122j – Rapports de subordinationArt. 122j Rapports de subordination 1 Durant la formation et les affectations, les gardes de sûreté restent soumis aux prescriptions de service et aux prescriptions disciplinaires de leur employeur. 2 Dans l’accomplisse… Lien direct
Art. 122k – Analyse des risques et évaluation des dangersArt. 122k Analyse des risques et évaluation des dangers Fedpol est responsable de l’analyse des risques et de l’évaluation des dangers liées à l’affectation des gardes de sûreté. Lien direct
Art. 122kbis – Données des individus potentiellement dangereuxArt. 122kbis Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5625). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5625). Données… Lien direct
Art. 122kter – Données des gardes de sûretéArt. 122kter Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5625). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5625). Données… Lien direct
Art. 122l – Entretien et conservation des armes à feuArt. 122l Entretien et conservation des armes à feu 1 Fedpol assure, après avoir consulté l’OFAC, l’entretien et la conservation des armes des gardes de sûreté. 2 Il peut faire appel à cet effet à la police aéroportuair… Lien direct
Art. 122m – Obligations des entreprises de transport aérienArt. 122m Obligations des entreprises de transport aérien 1 Les entreprises de transport aérien peuvent être appelées à participer: a. à la formation et au perfectionnement des gardes de sûreté; b. à l’affectation et au… Lien direct
Art. 122n – IndemnitésArt. 122n Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5625). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 56… Lien direct
Art. 122o – Responsabilité de la ConfédérationArt. 122o Responsabilité de la Confédération La responsabilité de la Confédération pour les dommages qu’un garde de sûreté causerait illicitement à un tiers dans l’exercice de son activité est régie par les dispositions… Lien direct
16b Facilitations
Art. 122pArt. 122p Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3843). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 38… Lien direct
17 Responsabilité civile
271 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol
3711 Nature de la couverture
Art. 123Art. 123 1 Sous réserve de l’al. 2, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être couverte par une assurance-responsabilité civile conclue auprès d’une compagnie d’assurance. Nouvelle teneur selon le ch. I… Lien direct
3712 Preuve de la couverture
Art. 124Art. 124 1 Comme preuve de la couverture de la responsabilité civile, l’exploitant de l’aéronef doit produire une attestation d’assurance, un certificat de dépôt ou une déclaration de cautionnement. 2 L’OFAC est en droi… Lien direct
3713 Montant de la couverture
Art. 125Art. 125 1 En cas de sinistre, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être au moins couverte comme suit (dommages corporels et dommages matériels réunis): Assurance minimale (millions de droits de tirage… Lien direct
3714 Contenu du contrat d’assurance
Art. 126 – Changement de l’exploitant et retraitArt. 126 Changement de l’exploitant et retrait 1 Le contrat d’assurance doit stipuler: a. qu’en cas de changement de l’exploitant pendant la durée du contrat, les prétentions pouvant être élevées contre le nouvel exploi… Lien direct
Art. 127 – Étendue des prétentions couvertesArt. 127 Étendue des prétentions couvertes 1 La garantie doit couvrir, jusqu’aux limites indiquées à l’art. 125, les prétentions des tiers au sol qui peuvent être élevées contre l’exploitant d’après les dispositions de… Lien direct
Art. 128 – Durée de la couverture et limites géographiquesArt. 128 Durée de la couverture et limites géographiques Le contrat d’assurance doit contenir les dispositions suivantes: a. si le contrat expire pendant que l’aéronef se trouve en vol, la responsabilité de l’assureur e… Lien direct
Art. 129 – Rapport entre l’attestation d’assurance et la couvertureArt. 129 Rapport entre l’attestation d’assurance et la couverture Le contrat d’assurance doit stipuler que les conditions dont les tiers lésés peuvent se prévaloir sont celles qu’énonce l’attestation d’assurance, même s… Lien direct
Art. 130Art. 130 Abrogé par l’annexe ch. II de l’O du 17 août 2005 sur le transport aérien, avec effet au 5 sept. 2005 (RO 2005 4243). Abrogé par l’annexe ch. II de l’O du 17 août 2005 sur le transport aérien, avec effet au 5 s… Lien direct
3715 Assureur et tiers lésé
Art. 131Art. 131 1 L’exploitant peut exiger de l’assureur qu’il s’acquitte, sans préjudice de droits éventuels de recours, entre les mains du tiers lésé, de l’indemnité due à celui-ci, même si les prétentions de ce dernier à l’… Lien direct
3716 Attestation de la couverture
Art. 132Art. 132 L’attestation de la couverture indique le montant de la couverture, la durée de la sûreté fournie et le rayon géographique de validité. Lien direct
271a Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les passagers
Art. 132a – Couverture minimale de responsabilité civile envers les passagersArt. 132a Couverture minimale de responsabilité civile envers les passagers Introduit par le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 739). Introduit par le ch. I de l’O du 17 fév. 2016,… Lien direct
Art. 132b – Responsabilité de l’exploitant d’un planeur de pente envers les passagersArt. 132b Introduit par le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 739). Introduit par le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 739). Responsabilit… Lien direct
272 Responsabilité lors de manifestations publiques d’aviation
3721 Couverture de la responsabilité de l’organisateur
Art. 133Art. 133 1 Les manifestations publiques d’aviation au sens des art. 85 à 91 ne sont autorisées par l’OFAC que si le requérant prouve que l’organisateur est couvert pour sa responsabilité. 2 En cas de sinistre, la respon… Lien direct
3722 Couverture des prétentions contre les exploitants
Art. 134Art. 134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1536). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1536)… Lien direct
273 Aéronefs étrangers
3731 Couverture et preuve obligatoires
Art. 135Art. 135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avr. 1988 (RO 1988 534). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avr. 1988 (RO 1988 534)… Lien direct
3732 Décision
Art. 136Art. 136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avr. 1988 (RO 1988 534). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avr. 1988 (RO 1988 534)… Lien direct
274 Responsabilité civile du transporteur aérien
Art. 137Art. 137 1 Les transports contre rémunération effectués par aéronef ainsi que les transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien titulaire d’une autorisation d’exploiter sont régis par les disposit… Lien direct
18 Informations aéronautiques
Art. 138Art. 138 L’OFAC publie les informations aéronautiques ci-après: a. la Publication d’information aéronautique suisse (AIP-Suisse), laquelle contient des informations de caractère durable qui sont essentielles à la sécuri… Lien direct
18a Prescriptions techniques internationales
Art. 138aArt. 138a 1 Dans le cadre de ses attributions législatives, le DETEC peut exceptionnellement déclarer directement applicables certaines annexes, y compris les prescriptions techniques qui s’y rapportent, de la Conventio… Lien direct
19 Dispositions administratives
Art. 139 – FormulesArt. 139 Formules 1 Les attestations d’assurance, les demandes d’inscription au registre matricule et les demandes d’octroi ou de renouvellement de concessions, d’autorisations, de licences et de titres personnels doive… Lien direct
Art. 140 – TaxesArt. 140 Taxes Pour les opérations officielles des autorités de surveillance, les taxes figurant dans le règlement des taxes perçues en application de la loi sur la navigation aérienne du 8 mars 1976 [RO 1976 668, 1979… Lien direct
Art. 141 – StatistiqueArt. 141 Statistique 1 L’OFAC établit et publie la statistique du trafic aérien. 2 Les titulaires de concessions, d’autorisations ou de licences sont tenus de fournir à l’OFAC les données nécessaires à l’établissement d… Lien direct
19a Disposition pénale
Art. 141aArt. 141a Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque: a. enfreint l’une des obligations prévues par les dispositions suivantes: art. 2a, al. 1, 2b, al. 1, 26, 81, 83, 86, al. 1, 1re phrase, 107, al.… Lien direct
110 Dispositions transitoires et finales
Art. 142Art. 142 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3028). Lien direct
Art. 143 – Abrogation de dispositions antérieuresArt. 143 Abrogation de dispositions antérieures Sont abrogés: a. le règlement d’exécution de la loi sur la navigation aérienne, du 5 juin 1950 [RO 1950 I 517; 1951 970 art. 15; 1958 720; 1960 388 art. 37 al. 2, 1314 art… Lien direct
Art. 144 – Entrée en vigueurArt. 144 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1974. Lien direct
Annexes1
AnhangAnnexe (art. 2, al. 1, et 23, al. 1)Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.