Toute Partie Contractante assurera aux exploitants agricoles, aux membres de leurs familles et, le cas échéant, aux salariés qu’ils emploient, une protection sociale comparable à celle dont jouissent d’autres groupes de la population, compte tenu des dispositions des art. 4 à 13 de la présente Convention.
Art. 3
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Art. 3
- Contexte de l’acte
- SR 0.831.108 · Traité international · Consolidation: 0.831.108 - 1989-07-01
- Chemin de structure
- Titre II
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.1989
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Art. 3 Toute Partie Contractante assurera aux exploitants agricoles, aux membres de leurs familles et, le cas échéant, aux salariés qu’ils emploient, une protection sociale comparable à celle dont jouissent d’autres groupes de la population, compte tenu des dispositions des art. 4 à 13 de la présent
- SR-Nummer
- SR 0.831.108
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.05.1974
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international