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Art. 13 – Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage

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Art. 1361

Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage

1

Chaque conjoint peut, après la dissolution du mariage, remettre la déclaration au sens des art. 30a ou 119 CC, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse.

2

La signature doit être légalisée.

  1. 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
Contexte de l’acte
SR 211.112.2 · OEC · Ordonnance · Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
Chemin de structure
Chapitre 2 Objet de l’enregistrement
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version149AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles149
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – Arrondissements de l’état civilArt. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 1a – Siège et locaux officielsArt. 1a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Siège et locaux… Lien direct
Art. 2 – Offices de l’état civil spécialisésArt. 2 Offices de l’état civil spécialisés 1 Les cantons peuvent créer des offices spécialisés dont l’arrondissement englobe la totalité du territoire cantonal. Ils en désignent le siège s’il ne coïncide pas avec celui… Lien direct
Art. 3 – Langue officielleArt. 3 Langue officielle 1 La langue officielle est déterminée par la réglementation cantonale. 2 Si, au niveau linguistique, la compréhension d’une opération n’est pas garantie, il est fait appel à un interprète. Les f… Lien direct
Art. 4 – Officiers de l’état civilArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 5 – Représentations de la Suisse à l’étrangerArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 6 – Formules de l’état civilArt. 6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1er fév. 2018 (RO 2018 89). Nouvelle tene… Lien direct
Art. 6a – Registres de l’état civil, registre de l’état civilArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Registres de l’… Lien direct
1Chapitre 2 Objet de l’enregistrement
Art. 7 – État civilArt. 7 État civil 1 L’enregistrement porte sur les données de l’état civil (art. 39, al. 2, CC). 2 Les données suivantes sont enregistrées: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11… Lien direct
Art. 8 – Données inscrites au registreArt. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Donn… Lien direct
Art. 8a – Autres affaires et donnéesArt. 8a Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres (RO 2007 6719). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Intro… Lien direct
Art. 9 – NaissanceArt. 9 Naissance 1 La naissance d’un enfant, vivant ou mort-né, est enregistrée à l’état civil. 2 Un enfant est désigné comme mort-né s’il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d’au moins 50… Lien direct
Art. 9a – Venue au monde d’un enfant né sans vieArt. 9a Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Venue au mond… Lien direct
Art. 9b – Forme de l’annonce, compétence, conservationArt. 9b Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Forme de l’an… Lien direct
Art. 9c – Confirmation de la venue au monde d’un enfant né sans vieArt. 9c Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Confirmation… Lien direct
Art. 10 – Enfant trouvéArt. 10 Enfant trouvé Par enfant trouvé on entend un enfant exposé, abandonné, dont la filiation est inconnue. Lien direct
Art. 11 – Reconnaissance d’un enfantArt. 11 Reconnaissance d’un enfant 1 Par reconnaissance d’un enfant on entend la reconnaissance par le père d’un enfant qui n’a un lien de filiation qu’avec sa mère. 2 La reconnaissance peut avoir lieu avant la naissanc… Lien direct
Art. 11a – Effet de la reconnaissance sur le nom de l’enfantArt. 11a Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327). Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327). Effet de la re… Lien direct
Art. 11b – Reconnaissance et déclaration concernant l’autorité parentale conjointeArt. 11b Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014; al. 2 en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1327 2049). Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis… Lien direct
Art. 12 – Déclaration concernant le nom avant le mariageArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).… Lien direct
Art. 12aArt. 12a Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463). Abrogé par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 243). Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463).… Lien direct
Art. 13 – Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariageArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).… Article actuel Lien direct
Art. 13a – Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistréArt. 13a Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Déclaration co… Lien direct
Art. 14 – Déclaration concernant la soumission au droit nationalArt. 14 Déclaration concernant la soumission au droit national 1 Lorsque survient un fait d’état civil qui se rapporte personnellement à un Suisse domicilié à l’étranger ou à un étranger, la personne concernée peut décl… Lien direct
Art. 14a – Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 8a, titre final, CCArt. 14a Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Déclaration co… Lien direct
Art. 14b – Déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civilArt. 14b Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 666). Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 201… Lien direct
1Chapitre 3 Procédure d’enregistrement
2Section 1 Dispositions générales
Art. 15 – PrincipesArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 15a – Saisie dans le registre de l’état civilArt. 15a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Saisie dans le… Lien direct
Art. 15b – Saisie d’identités supplémentaires dans le registre de l’état civilArt. 15b Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 3925). Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 3925). Saisie d’ide… Lien direct
Art. 16 – ExamenArt. 16 Examen 1 L’autorité de l’état civil: a. examine si elle est compétente; b. s’assure de l’identité et de la capacité civile des personnes concernées; c. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en v… Lien direct
Art. 16a – Confirmation de l’exactitudeArt. 16a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Confirmation d… Lien direct
Art. 17 – Preuve de données non litigieuses (art. 41 CC)Art. 17 Preuve de données non litigieuses (art. 41 CC) 1 L’autorité de surveillance peut admettre que, dans un cas d’espèce, la preuve de données relatives à l’état civil repose sur une déclaration faite à l’officier de… Lien direct
Art. 18 – SignatureArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).… Lien direct
Art. 18a – LégalisationArt. 18a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Légalisation 1… Lien direct
Art. 19 – Délai d’enregistrement des données de l’état civilArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923… Lien direct
Art. 19a – InexactitudesArt. 19a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Inexactitudes… Lien direct
2Section 2 Compétences
Art. 20 – NaissancesArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 20a – DécèsArt. 20a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Décès 1 Le déc… Lien direct
Art. 20b – Cas particuliers de naissances et de décèsArt. 20b Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Cas particulie… Lien direct
Art. 21 – Mariages et déclarationsArt. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 22 – Décisions et naturalisations prononcées en SuisseArt. 22 Décisions et naturalisations prononcées en Suisse 1 Les décisions judiciaires et administratives ainsi que les naturalisations prononcées en Suisse sont enregistrées dans le canton où elles ont été prononcées. 2… Lien direct
Art. 23 – Décisions et actes d’état civil étrangersArt. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 23a – Mandat pour cause d’inaptitudeArt. 23a Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Mandat pour ca… Lien direct
2Section 3 Saisie des données
Art. 24 – NomsArt. 24 Noms 1 Les noms sont enregistrés tels qu’ils figurent dans les actes d’état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet. Nouvelle t… Lien direct
Art. 25 – Titres et gradesArt. 25 Titres et grades Les titres et les grades ne sont pas saisis. Lien direct
Art. 26 – Noms des localitésArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 27Art. 27 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, avec effet au 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, avec effet au 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Lien direct
2Section 4 Enregistrement
Art. 28Art. 28 1 La fonction «enregistrement» permet d’enregistrer valablement les données de l’état civil dans le registre de l’état civil. 2 Seuls les officiers de l’état civil qui justifient d’un droit d’accès correspondant… Lien direct
2Section 5 Modification des données
Art. 29 – Par les autorités de l’état civilArt. 29 Par les autorités de l’état civil 1 La modification administrative de données de l’état civil prévue à l’art. 43 CC intervient sur ordre de l’autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l’enregi… Lien direct
Art. 29a – Par une autorité de l’état civil d’un autre cantonArt. 29a Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Par une autorité d… Lien direct
Art. 30 – Par les tribunauxArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Par… Lien direct
2Section 6 Pièces justificatives
Art. 31 – ConservationArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Con… Lien direct
Art. 32 – Durée de la conservationArt. 32 Durée de la conservation 1 Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 50 ans. 2 Les pièces justificatives sur papier peuvent être détruites trois mois après leur numérisation et leur dépôt dans le… Lien direct
Art. 33 – Divulgation de données ressortant des pièces justificativesArt. 33 Divulgation de données ressortant des pièces justificatives 1 La divulgation de données ressortant des pièces justificatives est régie par les dispositions du chap. 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7… Lien direct
1Chapitre 4 Obligations d’annoncer
2Section 1 Naissance et décès
Art. 34 – NaissancesArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 34a – DécèsArt. 34a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Décès 1 Sont t… Lien direct
Art. 35 – Autorité compétente, forme de l’annonce et délaiArt. 35 Autorité compétente, forme de l’annonce et délai 1 Les personnes astreintes à l’annonce la font par écrit, sur papier ou sous forme électronique, ou en se présentant personnellement à l’office de l’état civil da… Lien direct
Art. 35a – Naissance d’un enfant montrant une variation du développement sexuelArt. 35a Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Naissance d’un enf… Lien direct
Art. 36 – InhumationArt. 36 Inhumation 1 Le corps ne peut être inhumé ou incinéré et le permis de transport délivré qu’après l’annonce à l’office de l’état civil du décès ou de la découverte du corps. 2 Dans des cas exceptionnels, le servi… Lien direct
Art. 37 – Nom de l’enfant de parents mariés ensembleArt. 37 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Nom de l’enfant… Lien direct
Art. 37a – Nom de l’enfant de parents non mariés ensembleArt. 37a Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327). Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 201… Lien direct
Art. 37b – Consentement de l’enfantArt. 37b Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Consentement d… Lien direct
Art. 37c – Prénoms de l’enfantArt. 37c Anciennement art. 37. Anciennement art. 37. Prénoms de l’enfant 1 Si les parents sont mariés ensemble, ils choisissent les prénoms de l’enfant. S’ils ne sont pas mariés ensemble, il appartient à la mère de choi… Lien direct
Art. 38 – Enfant trouvéArt. 38 Enfant trouvé 1 La personne qui trouve un enfant de filiation inconnue est tenue d’en informer l’autorité compétente en vertu du droit cantonal. 2 L’autorité donne à l’enfant un nom de famille et des prénoms; el… Lien direct
2Section 2 Faits survenus à l’étranger, déclarations et décisions étrangères
Art. 39Art. 39 Les personnes de nationalité suisse ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil q… Lien direct
1Chapitre 5 Communications officielles
Art. 40 – Autorités judiciairesArt. 40 Autorités judiciaires 1 L’autorité judiciaire communique: a. le jugement constatant la naissance et le décès; b. le jugement constatant le mariage; c. le jugement déclaratif d’absence ou sa révocation; d. Nouvel… Lien direct
Art. 41 – Autorités administrativesArt. 41 Autorités administratives Les autorités administratives communiquent les décisions suivantes: a. l’acquisition et la perte de droits de cité communaux et cantonaux; b. l’acquisition et la perte de la nationalité… Lien direct
Art. 42 – Autres casArt. 42 Autres cas 1 L’autorité judiciaire ou administrative compétente d’après la législation cantonale communique les jugements ou décisions concernant: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur… Lien direct
Art. 43 – Autorité compétente, forme de la communication et délaiArt. 43 Autorité compétente, forme de la communication et délai 1 La communication est adressée à l’autorité de surveillance, au siège de l’autorité judiciaire ou administrative. L’autorité de surveillance la transmet à… Lien direct
1Chapitre 6 Divulgation des données
2Section 1 Généralités
Art. 44 – Secret de fonctionArt. 44 Secret de fonction 1 Les collaborateurs des autorités de l’état civil doivent observer le secret sur les données personnelles. Cette obligation subsiste après la cessation des rapports de service. 2 La divulgati… Lien direct
Art. 44a – Compétence pour la divulgation des donnéesArt. 44a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Compétence pou… Lien direct
Art. 45 – Conditions de la divulgationArt. 45 Conditions de la divulgation 1 … Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). 2… Lien direct
Art. 46 – Opposition à la divulgationArt. 46 Opposition à la divulgation 1 L’autorité de surveillance fait bloquer la divulgation des données personnelles: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3… Lien direct
Art. 46a – Blocage de l’utilisationArt. 46a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Blocage de l’u… Lien direct
Art. 47 – Forme de la divulgationArt. 47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1er fév. 2018 (RO 2018 89). Nouvelle ten… Lien direct
Art. 47a – Actes authentiques sur papier et légalisation de documents sur papierArt. 47a Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1er fév. 2018 (RO 2018 89). Introduit par l’ann… Lien direct
Art. 47b – Actes authentiques électroniques et légalisations électroniquesArt. 47b Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1er fév. 2018 (RO 2018 89). Introduit par l’ann… Lien direct
Art. 48 – Force probanteArt. 48 Force probante Les documents mentionnés à l’art. 47 ont la même force probante que les supports de données (registres de l’état civil et pièces justificatives) originaux. Lien direct
2Section 2 Divulgation d’office
Art. 48a – Délai de la divulgationArt. 48a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Délai de la di… Lien direct
Art. 49 – À l’administration communale du domicile ou du lieu de séjourArt. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).… Lien direct
Art. 49a – À l’office de l’état civil du lieu d’origineArt. 49a Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005 (RO 2005 5679). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 200… Lien direct
Art. 50 – À l’autorité de protection de l’enfantArt. 50 À l’autorité de protection de l’enfant Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur d… Lien direct
Art. 51 – Au Secrétariat d’État aux migrationsArt. 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 52 – À l’Office fédéral de la statistiqueArt. 52 À l’Office fédéral de la statistique 1 L’Office fédéral de la statistique reçoit les données statistiques conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédéraleRS 431.011. Nouvelle teneur selon… Lien direct
Art. 52a – À l’Office fédéral de la policeArt. 52a Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 3925). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct.… Lien direct
Art. 53 – Aux organes de l’AVSArt. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 54 – Aux autorités étrangèresArt. 54 Aux autorités étrangères 1 Les données personnelles se rapportant à des ressortissants étrangers sont communiquées à leurs autorités nationales si cette communication est prévue par une convention internationale… Lien direct
Art. 55 – Avis de décès aux représentations étrangèresArt. 55 Avis de décès aux représentations étrangères 1 L’office de l’état civil du lieu de décès annonce tous les décès de ressortissants étrangers à la représentation de l’État d’origine dans la circonscription de laqu… Lien direct
Art. 56 – À d’autres servicesArt. 56 À d’autres services 1 Les autres obligations de communiquer et d’aviser que les offices de l’état civil peuvent avoir en vertu du droit fédéral ou cantonal sont réservées. 2 Les personnes titulaires d’un droit d… Lien direct
Art. 57Art. 57 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2016 3925). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2016 3925). Lien direct
2Section 3 Divulgation sur demande
Art. 58 – Aux tribunaux et aux autorités administrativesArt. 58 Aux tribunaux et aux autorités administratives 1 Les autorités de l’état civil sont tenues de divulguer des données personnelles aux tribunaux et aux autorités administratives suisses sur demande et dans la mesu… Lien direct
Art. 59 – À des particuliersArt. 59 À des particuliers La divulgation de données personnelles à des particuliers s’effectue lorsqu’un intérêt direct et digne de protection est établi et que l’obtention des données auprès des personnes concernées e… Lien direct
Art. 60 – À des chercheursArt. 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 61 – À des autorités étrangèresArt. 61 À des autorités étrangères 1 S’il n’existe aucune convention internationale (art. 54), des données personnelles peuvent être transmises exceptionnellement à une représentation étrangère, sur demande. 2 La demand… Lien direct
1Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration
2Section 1 Procédure préparatoire
Art. 62 – CompétenceArt. 62 Compétence 1 Est compétent pour l’exécution de la procédure préparatoire: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch.… Lien direct
Art. 63 – Dépôt de la demandeArt. 63 Dépôt de la demande 1 Les fiancés présentent leur demande d’exécution de la procédure préparatoire à l’office de l’état civil compétent. 2 Les fiancés résidant à l’étranger peuvent présenter leur demande par l’e… Lien direct
Art. 64 – DocumentsArt. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045… Lien direct
Art. 65 – DéclarationsArt. 65 Déclarations 1 Les fiancés déclarent devant l’officier de l’état civil: a. que les données figurant dans la demande et les documents présentés sont à jour, complets et exacts; [tab] b. Abrogée par le ch. I de l’… Lien direct
Art. 66 – Examen de la demandeArt. 66 Examen de la demande 1 L’office de l’état civil effectue l’examen prévu à l’art. 16. 2 Il examine, en outre: a. si la demande a été présentée en la forme requise; b. si les documents et déclarations nécessaires… Lien direct
Art. 67 – Clôture de la procédure préparatoireArt. 67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 68 – DélaiArt. 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3815). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3815… Lien direct
Art. 69 – Coopération d’autres autoritésArt. 69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
2Section 2 Célébration du mariage
Art. 70 – LieuArt. 70 Lieu 1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés (art. 67, al. 2). 2 L’officier de l’état civil peut célébrer le mariage dans un autre lieu si l… Lien direct
Art. 71 – Forme de la célébrationArt. 71 Forme de la célébration 1 Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. Ceux-ci doivent être désignés par les fiancés. 2 Lors de la célébration, l’officier… Lien direct
Art. 72 – Dispositions organisationnelles particulièresArt. 72 Dispositions organisationnelles particulières 1 L’officier de l’état civil peut limiter le nombre des participants, pour des motifs d’organisation. Quiconque perturbe le déroulement de la célébration est expulsé… Lien direct
2Section 3 Mariage de ressortissants étrangers
Art. 73 – Domicile à l’étrangerArt. 73 Domicile à l’étranger 1 L’autorité de surveillance statue sur les demandes d’autorisation de mariage présentées par les fiancés étrangers dont aucun n’est domicilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIPRS 291). RS 291… Lien direct
Art. 74Art. 74 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1045). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1045). Lien direct
Art. 74a – Abus lié à la législation sur les étrangersArt. 74a Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5625). Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5625). Abus lié à l… Lien direct
2Section 4 Certificat de capacité matrimoniale
Art. 75Art. 75 1 À la demande des deux fiancés, il est délivré un certificat de capacité matrimoniale si ce document est nécessaire à la célébration du mariage d’un citoyen ou d’une citoyenne suisse à l’étranger. 2 Les disposi… Lien direct
1Chapitre 7a Conversion du partenariat enregistré en mariage
Art. 75a–75mArt. 75a à 75m Abrogés Lien direct
Art. 75n – Déclaration de conversionArt. 75n Déclaration de conversion 1 Les partenaires qui veulent convertir en mariage leur partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l’étranger avant le 1er juillet 2022 peuvent, en Suisse, remettre leur déclaration… Lien direct
Art. 75o – Conversion sous forme de cérémonieArt. 75o Conversion sous forme de cérémonie 1 Si, à la demande commune des partenaires enregistrés, la déclaration de conversion est reçue par l’officier de l’état civil dans la salle des mariages, sous forme de cérémon… Lien direct
1Chapitre 8 Système d’information central de personnes
Art. 76 – Organes responsablesArt. 76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309… Lien direct
Art. 77 – Financement, prestations et émolumentsArt. 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309… Lien direct
Art. 78 – Participation des cantons au développementArt. 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309… Lien direct
Art. 78a – Commission techniqueArt. 78a Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Commission t… Lien direct
Art. 78b – SpécialistesArt. 78b Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Spécialistes… Lien direct
Art. 79 – Droits d’accèsArt. 79 Droits d’accès 1 Les droits d’accès dépendent des droits et des obligations des autorités impliquées tels que fixés dans la présente ordonnance. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur… Lien direct
Art. 79a – Sauvegarde des donnéesArt. 79a Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Sauvegarde d… Lien direct
Art. 80 – CaractèresArt. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Car… Lien direct
1Chapitre 9 Protection et sécurité des données
Art. 81 – Droit d’être informéArt. 81 Droit d’être informé 1 Toute personne peut demander des renseignements à l’office de l’état civil du lieu de survenance de l’événement ou de son lieu d’origine sur les données la concernant. 2 Les renseignements… Lien direct
Art. 82 – Sécurité des donnéesArt. 82 Sécurité des données 1 Les données de l’état civil, les programmes et la documentation sur les programmes doivent être protégées par des mesures organisationnelles et techniques appropriées contre tout accès, mo… Lien direct
Art. 83 – SurveillanceArt. 83 Surveillance 1 Les autorités de surveillance et l’OFEC veillent au respect de la protection et de la sécurité des données, dans le cadre de leurs activités de surveillance et d’inspection (art. 84 et 85). Elles… Lien direct
1Chapitre 10 Surveillance et compétences des autorités fédérales
Art. 84 – AutoritésArt. 84 Autorités 1 L’OFEC exerce la haute surveillance sur l’état civil suisse et veille à l’application correcte et uniforme du droit fédéral. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 85 – Inspection et rapportArt. 85 Inspection et rapport 1 Les autorités de surveillance font inspecter les offices de l’état civil tous les deux ans au moins. Lorsqu’un office n’offre pas la garantie d’une exacte exécution de ses tâches, elles o… Lien direct
Art. 86 – Intervention d’officeArt. 86 Intervention d’office 1 Les autorités de surveillance interviennent d’office dans les cas de gestion irrégulière des services qui leur sont subordonnés; elles prennent les mesures exigées par les circonstances,… Lien direct
Art. 87 – Renvoi et non-réélection d’un officier de l’état civilArt. 87 Renvoi et non-réélection d’un officier de l’état civil 1 L’autorité de surveillance, agissant d’office ou sur requête de l’OFEC, prononce le renvoi de l’officier de l’état civil ou du suppléant qui s’est montré… Lien direct
Art. 88 – Adaptation technique d’une séquence de donnéesArt. 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Ada… Lien direct
1Chapitre 11 Procédure et voies de droit
Art. 89 – Principes de procédureArt. 89 Principes de procédure 1 La procédure devant les offices de l’état civil et les autorités cantonales est régie par le droit cantonal, pour autant que la Confédération ne règle pas la matière exhaustivement. 2 La… Lien direct
Art. 90 – Voies de droitArt. 90 Voies de droit 1 Les décisions de l’officier de l’état civil peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité de surveillance. Cette mod. a été rejetée durant la consultation des offices (RO 2016 3925 5111).… Lien direct
1Chapitre 12 Disposition pénale
Art. 91Art. 91 1 Quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, aux obligations d’annoncer prévues aux art. 34 à 39 sera puni d’une amende de 500 francs au plus. 2 Les offices de l’état civil signalent les contra… Lien direct
1Chapitre 13 Dispositions finales
Art. 92 – Utilisation des anciens moyens informatiquesArt. 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 92a – Accès aux registres de l’état civil tenus sur papierArt. 92a Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Accès aux regi… Lien direct
Art. 92b – Divulgation des données tirées des registres de l’état civil tenus sur papierArt. 92b Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Divulgation de… Lien direct
Art. 92c – Sécurité des registres tenus sur papierArt. 92c Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Sécurité des r… Lien direct
Art. 93 – Ressaisie de données personnellesArt. 93 Ressaisie de données personnelles 1 Les données d’état civil figurant dans le registre des familles sont transférées dans la banque de données centrale Infostar. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct.… Lien direct
Art. 94Art. 94 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Lien direct
Art. 95 – Brevet fédéralArt. 95 Brevet fédéral Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011… Lien direct
Art. 96 – Célébration du mariage par un membre d’un exécutif communalArt. 96 Célébration du mariage par un membre d’un exécutif communal Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 m… Lien direct
Art. 97Art. 97 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Lien direct
Art. 98 – Mentions marginales et radiationsArt. 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).… Lien direct
Art. 99 – Abrogation et modification du droit en vigueurArt. 99 Abrogation et modification du droit en vigueur 1 Sont abrogés: 1. l’ordonnance du 22 décembre 1980 sur l’acte d’origine [RO 1981 34, 2000 2028]; [RO 1981 34, 2000 2028] 2. l’ordonnance du 1er juin 1953 sur l’éta… Lien direct
Art. 99a – Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre 2007Art. 99a Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres (RO 2007 6719). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). In… Lien direct
Art. 99b – Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 novembre 2012Art. 99b Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). Dispositions t… Lien direct
Art. 99cArt. 99c Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (RO 2018 89). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, avec effet… Lien direct
Art. 99d – Disposition transitoire de la modification du 31 octobre 2018Art. 99d Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309 5447). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309 5447). Di… Lien direct
Art. 99eArt. 99e Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021 (RO 2021 666). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, avec effet au 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021 (RO 2021 666). Ab… Lien direct
Art. 99f – Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 juin 2024Art. 99f Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335). Dispositions trans… Lien direct
Art. 100 – Entrée en vigueurArt. 100 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004, sous réserve des al. 2 et 3. 2 L’art. 9, al. 2, entre en vigueur le 1er janvier 2005. 3 Le DFJP fixe la date de l’entrée en vigue… Lien direct
Annexes1
Droits d’accèsAnnexe (art. 79) Droits d’accès Abréviations A Appeler E Enregistrer S Saisir ACS Autorité cantonale de surveillance de l’état civil CH EC Collaborateur de l’office de l’état civil, habilité à signer (officier de l’état…Lien direct

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