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Art. 51 – Dispositions générales

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Art. 51

Dispositions générales

1

Les travaux que le titulaire est habilité à effectuer sont mentionnés dans le permis d’emploi.90

2

Les mentions spécifiques sont attribuées en fonction d’un examen.

  1. 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).
Contexte de l’acte
SR 941.411 · OExpl · Ordonnance · Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl)
Chemin de structure
Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 5 Permis d’emploi Section 1 Autorisations de minage et d’emploi
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version148AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version20
Texte du document1
Articles148
1Titre 1 Champ d’application et définitions
Art. 1 – Rapport avec les législations sur les produits chimiques et l’environnementArt. 1 Nouvelle teneur selon le ch. II 22 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la mod. du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695). Nouvelle t… Lien direct
Art. 1a – DéfinitionsArt. 1a Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Définitions 1 A… Lien direct
Art. 2 – ExplosifsArt. 2 Explosifs Sont notamment réputés explosifs: a. les explosifs purs tels que le nitropenta, le trinitrotoluène et l’hexogène; b. les mélanges tels que la poudre noire destinée à des minages (poudre de mine), les ex… Lien direct
Art. 3 – Moyens d’allumage destinés au minageArt. 3 Moyens d’allumage destinés au minage 1 Sont notamment réputés moyens d’allumage les détonateurs, les amorces (électriques, électroniques et non électriques), les retardateurs, les mèches d’allumage de sûreté et l… Lien direct
Art. 4 – Substances et moyens d’allumage mis à disposition sur le marché à des fins autres que le minageArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Subs… Lien direct
Art. 5 – Engins pyrotechniquesArt. 5 Engins pyrotechniques 1 Les engins pyrotechniques contiennent au moins un élément explosif ou une charge d’inflammation. Leur énergie est destinée à produire de la lumière, de la chaleur, du bruit, de la fumée, d… Lien direct
Art. 6 – Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnellesArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).… Lien direct
Art. 7 – Pièces d’artificeArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).… Lien direct
Art. 7a – ObligationsArt. 7a Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Obligations 1 Les o… Lien direct
1Titre 2 Exigences concernant les matières explosives et les engins pyrotechniques
2Chapitre 1 Matières explosives
Art. 8 – Conditions de mise à disposition sur le marchéArt. 8 Conditions de mise à disposition sur le marché Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vig… Lien direct
Art. 9Art. 9 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Lien direct
Art. 10 – Normes techniquesArt. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Nor… Lien direct
Art. 11 – Déclaration de conformitéArt. 11 Déclaration de conformité 1 Toute personne qui met à disposition sur le marché des matières explosives doit pouvoir présenter une déclaration de conformité indiquant que les produits répondent aux exigences esse… Lien direct
Art. 12 – Accomplissement des exigencesArt. 12 Accomplissement des exigences 1 La preuve de la conformité aux exigences essentielles prévues à l’annexe II de la directive 2014/28/UE Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2. est réputée fournie lor… Lien direct
Art. 13 – Documentation techniqueArt. 13 Documentation technique 1 La documentation technique doit être rédigée dans une des langues officielles suisses ou en anglais et contenir les indications ci-après: a. une description générale du genre de produit… Lien direct
Art. 14 – Procédures d’évaluation de la conformitéArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Pro… Lien direct
Art. 15 – Laboratoires d’essais et organismes d’évaluation de la conformitéArt. 15 Laboratoires d’essais et organismes d’évaluation de la conformité 1 Les laboratoires d’essais et les organismes d’évaluation de la conformité, chargés de dresser les rapports et de délivrer les attestations suiv… Lien direct
Art. 16 – Contrôle ultérieurArt. 16 Contrôle ultérieur 1 L’OCE vérifie par sondage inopiné que les matières explosives mises à disposition sur le marché répondent aux exigences de conformité de la présente ordonnance. À cette fin, il collabore ave… Lien direct
Art. 17 – Mesures en cas de non-conformité de matières explosivesArt. 17 Mesures en cas de non-conformité de matières explosives Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 20… Lien direct
Art. 18 – MarquageArt. 18 Marquage 1 L’explosif doit contenir une substance de marquage répartie de façon uniforme permettant, lors même qu’il a explosé, d’en déceler avec certitude la provenance et la période de fabrication. 2 La substa… Lien direct
Art. 19 – Marquage aux fins de détectionArt. 19 Marquage aux fins de détection Les explosifs au sens de la Convention internationale du 1er mars 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection doivent renfermer un agent de d… Lien direct
Art. 20 – Marquage des mèches d’allumage de sûreté et des cordeaux détonantsArt. 20 Marquage des mèches d’allumage de sûreté et des cordeaux détonants Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O… Lien direct
Art. 21 – Emballage, indications et désignationsArt. 21 Emballage, indications et désignations Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur d… Lien direct
Art. 22 – AmorcesArt. 22 Amorces 1 Les amorces doivent être conçues de manière à exclure un déclenchement involontaire par des courants vagabonds et des charges électrostatiques ou inductives. 2 En principe, seules seront livrées aux ut… Lien direct
Art. 23 – Marquage des amorces et des détonateursArt. 23 Marquage des amorces et des détonateurs 1 L’isolation des fils conducteurs des amorces électriques doit être de couleurs différentes. L’un des fils doit être de couleur bleue pour les amorces à pont électriques… Lien direct
2Chapitre 2 Engins pyrotechniques
Art. 24 – Conditions de mise à disposition sur le marchéArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).… Lien direct
Art. 25 – Normes techniquesArt. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Nor… Lien direct
Art. 25a – Procédures d’évaluation de la conformitéArt. 25a Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Procédures d’évalu… Lien direct
Art. 25b – Autres dispositions applicablesArt. 25b Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Autres disposition… Lien direct
Art. 26 – Emballage, indications et désignationsArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).… Lien direct
1Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi
2Chapitre 1 Production et importation
3Section 1 Production
Art. 27 – AutorisationArt. 27 Autorisation 1 L’OCE accorde les autorisations de production des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis… Lien direct
Art. 28 – Demande d’autorisationArt. 28 Demande d’autorisation 1 La demande d’autorisation contiendra les indications suivantes: a. le genre de produits dont la fabrication est prévue et la production annuelle escomptée; b. la disposition et le genre… Lien direct
Art. 29 – Autorisation de fabriquer de nouveaux produitsArt. 29 Autorisation de fabriquer de nouveaux produits 1 Le détenteur d’une autorisation de production qui se propose de fabriquer des produits qu’il n’était pas autorisé à fabriquer jusqu’ici, doit déposer une nouvelle… Lien direct
Art. 30 – Autorisations exceptionnellesArt. 30 Autorisations exceptionnelles Dans les cas particuliers dûment motivés, l’OCE peut accorder des autorisations exceptionnelles de production pour des produits qui ne répondent pas aux exigences des art. 8 à 25, l… Lien direct
3Section 2 Importation
Art. 31 – AutorisationArt. 31 Autorisation 1 L’OCE accorde les autorisations d’importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis… Lien direct
Art. 32 – Demande d’autorisationArt. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).… Lien direct
Art. 33 – Autorisations exceptionnellesArt. 33 Autorisations exceptionnelles L’art. 30 est également applicable à l’importation. Lien direct
Art. 34Art. 34 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 347). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 347). Lien direct
2Chapitre 2 Vente
Art. 35 – AutorisationArt. 35 Autorisation 1 L’autorisation de vendre sur le territoire suisse des produits au sens de l’art. 27, al. 1, suppose que le vendeur et les personnes dont il répond: a. aient l’exercice des droits civils et inspire… Lien direct
Art. 36 – Autorité compétenteArt. 36 Autorité compétente 1 L’entrepôt du vendeur est réputé siège commercial au sens de l’art. 10, al. 2, de la LExpl. Si le vendeur a des succursales dans plusieurs cantons, le canton qui délivre l’autorisation requ… Lien direct
Art. 37Art. 37 Abrogé par l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 353). Abrogé par l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseur… Lien direct
Art. 38 – Entrepôts de matières explosives des vendeursArt. 38 Entrepôts de matières explosives des vendeurs Après avoir entendu les cantons, le Département fédéral de justice et police fixe le nombre d’entrepôts de matières explosives qui pourront être créés et la façon do… Lien direct
2Chapitre 3 Dispositions communes
Art. 39 – VérificationsArt. 39 Vérifications 1 En vue de l’examen des demandes, il pourra être fait appel à des services spécialisés; l’envoi d’un échantillon de la marchandise et de l’emballage pourra être requis. 2 L’OCE peut demander aux r… Lien direct
Art. 40 – Limitation dans le temps, charges et cessibilitéArt. 40 Limitation dans le temps, charges et cessibilité 1 Les autorisations peuvent être limitées dans le temps et pourvues de charges. 2 Elles sont incessibles. Lien direct
Art. 41 – Révocation et retraitArt. 41 Révocation et retrait 1 L’autorisation est révoquée si elle a été obtenue au moyen d’indications fausses ou lorsque les conditions pour son octroi ne sont plus remplies. 2 Elle peut être retirée définitivement o… Lien direct
Art. 42 – ExpirationArt. 42 Expiration L’autorisation s’éteint: a. si elle n’est pas utilisée pendant une année; b. s’il n’existe plus de personne responsable de l’activité autorisée; c. si l’entreprise est dissoute ou change de propriétai… Lien direct
Art. 43 – Saisie des produits en cas de suppression de l’autorisationArt. 43 Saisie des produits en cas de suppression de l’autorisation Lorsque l’autorisation vient à être supprimée, l’autorité compétente procède à la saisie des produits et décide du sort qui leur sera réservé. Lien direct
Art. 44 – Secret de fonctionArt. 44 Secret de fonction Les indications fournies dans les demandes sont couvertes par le secret de fonction. Lien direct
2Chapitre 4 Acquisition
Art. 45 – Permis d’acquisition pour matières explosivesArt. 45 Permis d’acquisition pour matières explosives 1 Toute personne qui entend obtenir un permis d’acquisition pour matières explosives doit fournir les informations prévues à l’annexe 4 et les confirmer par sa signa… Lien direct
Art. 46 – Dispositions particulières pour petits utilisateursArt. 46 Dispositions particulières pour petits utilisateurs 1 Est considéré comme un petit utilisateur celui qui achète tout au plus 25 kg d’explosif et 100 détonateurs ou amorces en trois mois. Le petit utilisateur doi… Lien direct
Art. 47 – Permis d’acquisition pour engins pyrotechniquesArt. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).… Lien direct
Art. 48 – Établissement du permisArt. 48 Établissement du permis 1 Le permis d’acquisition est délivré par l’autorité en un original et au minimum deux copies. 2 Si les matières explosives accordées doivent être utilisées dans un autre canton, l’autori… Lien direct
Art. 49 – Révocation du permisArt. 49 Révocation du permis 1 Le permis d’acquisition est révoqué s’il a été obtenu au moyen d’indications inexactes ou si les conditions dont dépendait son octroi ne sont plus remplies. 2 En cas de révocation, l’autor… Lien direct
Art. 50 – Prise en charge des produitsArt. 50 Prise en charge des produits 1 Avant la remise des produits, le réceptionnaire doit établir qu’il est habilité à prendre livraison de la marchandise pour le compte de l’ayant droit désigné dans le permis d’acqui… Lien direct
2Chapitre 5 Permis d’emploi
3Section 1 Autorisations de minage et d’emploi
Art. 51 – Dispositions généralesArt. 51 Dispositions générales 1 Les travaux que le titulaire est habilité à effectuer sont mentionnés dans le permis d’emploi. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (… Article actuel Lien direct
Art. 52 – MentionsArt. 52 Mentions Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 20… Lien direct
Art. 53 – DéfinitionsArt. 53 Définitions 1 Les travaux de minage ordinaires requièrent des connaissances générales en matière de minage. Par travaux de minage ordinaires, on entend notamment le minage de tranchées, le tir d’abattage, la dém… Lien direct
3Section 2 Remise des autorisations
Art. 54 – FormationArt. 54 Formation Les connaissances théoriques et pratiques peuvent être dispensées dans des cours qui seront donnés en prévision d’examens. Lien direct
Art. 55 – Admission aux cours et aux examensArt. 55 Admission aux cours et aux examens 1 Est admise aux cours et examens toute personne qui: a. est majeure; b. fournit une attestation de la police de son lieu de domicile qui permet de conclure que ses antécédents… Lien direct
Art. 56 – ExamensArt. 56 Examens 1 Chaque examen doit être axé sur une seule autorisation. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O d… Lien direct
Art. 57 – Remise du permisArt. 57 Remise du permis 1 Quiconque a réussi l’examen reçoit un certificat et le permis. 2 Le permis est établi par le SEFRI. Il est signé par le président d’un des comités de la commission d’examen et par un représent… Lien direct
Art. 57a – Registre des permisArt. 57a Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Registre des p… Lien direct
Art. 58 – Durée de validité et formation complémentaireArt. 58 Durée de validité et formation complémentaire 1 Le permis a une durée de validité indéterminée. 2 Toutefois, si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le dernier examen ou la dernière formation complémentaire s… Lien direct
Art. 58aArt. 58a Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 27 janv. 2021 (RO 2020 1829). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 27 janv. 2021 (RO 2020 1829). Lien direct
Art. 58bArt. 58b Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2021, en vigueur du 28 janv. 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 25). Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2021, en vigueur du 28 janv. 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 25). Lien direct
Art. 59 – Reconnaissance d’autres permisArt. 59 Reconnaissance d’autres permis 1 La commission d’examen Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout… Lien direct
Art. 60 – Retrait du permisArt. 60 Retrait du permis 1 Lorsque le titulaire du permis a fait l’objet d’une condamnation pour violation grave des mesures de protection ou de sécurité, ou en présence d’un des motifs visés à l’art. 14a, al. 1, LExpl… Lien direct
3Section 3 Mise en œuvre de la formation et des examens
Art. 61 – Associations organisatrices et commissions d'examenArt. 61 Associations organisatrices et commissions d'examen 1 La responsabilité des cours et des examens peut être assumée par une association professionnelle, une organisation économique intéressée ou par un groupement… Lien direct
Art. 62 – RèglementsArt. 62 Règlements 1 Les associations organisatrices des cours et des examens élaborent les règlements qui relèvent de leur compétence. 2 Elles règlent en particulier les points suivants: a. la matière enseignée et les… Lien direct
Art. 63 – Approbation des règlements de formation et d’examenArt. 63 Approbation des règlements de formation et d’examen 1 Les associations organisatrices doivent demander l’approbation des règlements de formation et d’examen au SEFRI. 2 Si le règlement répond aux prescriptions,… Lien direct
Art. 64 – Modification et retrait de l’approbation d’un règlementArt. 64 Modification et retrait de l’approbation d’un règlement 1 Le SEFRI peut demander aux associations organisatrices de modifier les règlements lorsque les conditions évoluent, notamment lorsque les règles généralem… Lien direct
Art. 65 – Documentation relative à la formation et aux examensArt. 65 Documentation relative à la formation et aux examens 1 Les participants aux cours et les candidats aux examens reçoivent de la commission d’examen compétente la documentation ayant trait à la formation et aux ex… Lien direct
3Section 4 Comités d’experts
Art. 66Art. 66 1 Les comités d’experts sont des organes consultatifs ad hoc du SEFRI qui remplissent les tâches suivantes: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229… Lien direct
3Section 5 Commerce facilité
Art. 67Art. 67 Lorsque les matières explosives ou les engins pyrotechniques servent en quantités limitées à des buts visés par la science, la recherche, le développement ou pour des essais, au sens des art. 8, al. 2, et 24, al… Lien direct
1Titre 4 Règles générales de comportement
Art. 68 – Prévention des allumages involontairesArt. 68 Prévention des allumages involontaires 1 Quiconque procède à des opérations avec des matières explosives ou des engins pyrotechniques doit s’abstenir de fumer. 2 Il n’entretiendra ni ne tolérera de feu ou de fla… Lien direct
Art. 69 – Prévention des intoxicationsArt. 69 Prévention des intoxications 1 Il importe d’observer strictement les avertissements des fabricants figurant sur les emballages et dans les modes d’emploi et attirant l’attention sur le fait que les matières expl… Lien direct
1Titre 5 Fabrication
Art. 70Art. 70 Le mode de construction, l’aménagement et l’exploitation des installations et bâtiments dans lesquels sont fabriqués des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre seront conformes… Lien direct
1Titre 6 Entreposage
2Chapitre 1 Fabriques
3Section 1 Matières explosives
Art. 71Art. 71 1 Les entrepôts abritant des matières explosives doivent répondre aux exigences minimales requises en matière de construction par la présente ordonnance. Si le fabricant démontre que la sécurité est assurée d’un… Lien direct
3Section 2 Engins pyrotechniques
Art. 72 – Entrepôts des fabricants d’engins pyrotechniques destinés à des fins professionnellesArt. 72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).… Lien direct
Art. 73 – Entreposage des pièces d’artifice dans les fabriquesArt. 73 Entreposage des pièces d’artifice dans les fabriques 1 Les fabricants de pièces d’artifice doivent entreposer les produits finis dans des bâtiments isolés, à un étage, distants de la partie dangereuse de l’explo… Lien direct
2Chapitre 2 Vente, importation et utilisation
3Section 1 Matières explosives
Art. 74 – Distances minimalesArt. 74 Distances minimales 1 Lors de la construction d’entrepôts ou de magasins, les distances indiquées dans l’annexe 5 seront observées à l’égard des voies de communication publiques, des maisons d’habitation et d’au… Lien direct
Art. 75 – Exigences minimales en matière de construction; aérationArt. 75 Exigences minimales en matière de construction; aération 1 Les entrepôts et magasins pénétrables doivent être construits sur un seul étage. Ils ne présenteront aucune ouverture hormis la porte d’entrée et les ca… Lien direct
Art. 76 – AccèsArt. 76 Accès 1 Les accès seront disposés de telle façon qu’en cas d’explosion, les effets soient aussi faibles que possible à l’extérieur de l’ouvrage. 2 Le passage à travers un remblai de protection libre, pour se ren… Lien direct
Art. 77 – Remblai de protectionArt. 77 Remblai de protection 1 Les entrepôts et les magasins doivent être enterrés ou entourés d’un remblai, lorsqu’ils ne sont pas protégés vers l’extérieur par le terrain naturel s’élevant au-dessus de la ligne de mi… Lien direct
Art. 78 – PortesArt. 78 Portes 1 Toutes les portes des entrepôts et magasins pénétrables doivent s’ouvrir vers l’extérieur. 2 Les portes extérieures doivent au moins répondre aux exigences de résistance aux intrusions de la classe 5 en… Lien direct
Art. 79 – Verrouillage des portesArt. 79 Verrouillage des portes 1 La porte doit être munie d’une solide serrure à barre, à deux verrous. Elle peut être équipée, soit d’une serrure intérieure pour clef à double panneton, soit d’une serrure à double cyl… Lien direct
Art. 80 – Installations électriquesArt. 80 Installations électriques 1 Les installations électriques seront aménagées conformément aux règles de la technique pour les locaux exposés à des risques d’incendie. Sont considérées comme des règles reconnues de… Lien direct
Art. 81 – Équipement particulier et avisArt. 81 Équipement particulier et avis 1 Les entrepôts et magasins pénétrables seront équipés d’appareils de lutte contre le feu, prêts à fonctionner et adaptés aux matières entreposées. Ils seront en plus pourvus de th… Lien direct
Art. 82 – Prescriptions d’exploitationArt. 82 Prescriptions d’exploitation 1 Les entrepôts et les magasins doivent être verrouillés. Les clefs seront déposées à un endroit sûr. 2 Les entrepôts et magasins pénétrables ne contiendront que des matières explosi… Lien direct
Art. 83 – Armoires à explosifsArt. 83 Armoires à explosifs 1 Les armoires à explosifs sont admises jusqu’à une contenance de 1000 kg d’explosifs et de 5000 détonateurs, retardateurs ou amorces. Elles doivent satisfaire, en matière de construction, a… Lien direct
Art. 84 – Récipients à matières explosivesArt. 84 Récipients à matières explosives 1 Les petits utilisateurs peuvent conserver au maximum 25 kg d’explosifs et 100 détonateurs, retardateurs ou amorces dans un récipient résistant pouvant être fermé à clef et comp… Lien direct
Art. 85 – Stocks admis sur les chantiers et autres emplacements d’utilisationArt. 85 Stocks admis sur les chantiers et autres emplacements d’utilisation Les réserves existant sur les chantiers et les autres emplacements d’utilisation ne dépasseront pas les besoins d’un mois. Des quantités plus i… Lien direct
3Section 2 Engins pyrotechniques
Art. 86 – Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnellesArt. 86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).… Lien direct
Art. 87 – Entreposage de pièces d’artifice par les importateurs et les vendeursArt. 87 Entreposage de pièces d’artifice par les importateurs et les vendeurs 1 Les locaux affectés à l’entreposage de pièces d’artifice d’un poids brut supérieur à 300 kg sont réputés grands entrepôts; ils seront aména… Lien direct
Art. 88 – Prescriptions d’exploitation pour grands et petits entrepôtsArt. 88 Prescriptions d’exploitation pour grands et petits entrepôts 1 Dans les entrepôts, seuls les travaux généraux d’entreposage et d’expédition peuvent être exécutés. L’interdiction de fumer et d’utiliser du feu ou… Lien direct
Art. 89 – Conservation dans les locaux de venteArt. 89 Conservation dans les locaux de vente 1 Dans les locaux de vente, le stock de pièces d’artifice ne devra pas dépasser 30 kg, poids brut. La marchandise sera stockée à l’écart d’autres matières et objets inflamma… Lien direct
Art. 90 – Personnes responsablesArt. 90 Personnes responsables Les exploitants d’entreprises commerciales et de magasins désigneront pour l’entreposage, l’expédition et la vente d’engins pyrotechniques, des surveillants responsables, expérimentés dans… Lien direct
1Titre 7 Transport de matières explosives
Art. 91 – Transport sur les routes réservées à l’usage privé et transport vers les lieux d’utilisationArt. 91 Transport sur les routes réservées à l’usage privé et transport vers les lieux d’utilisation Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012 (RO 2012 5315). Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov.… Lien direct
Art. 91a – Formulaire d’accompagnement pour le transport intercommunautaireArt. 91a Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5315). Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5315). Formulaire d… Lien direct
1Titre 8 Utilisation et destruction
2Chapitre 1 Prescriptions générales de protection et de sécurité
Art. 92 – Disposition communeArt. 92 Disposition commune 1 Là où la législation sur les explosifs ne prévoit aucune prescription pour l’utilisation et la destruction des matières explosives et des engins pyrotechniques, il y a lieu d’observer les r… Lien direct
Art. 93 – Responsabilité des titulaires de permis d’emploiArt. 93 Responsabilité des titulaires de permis d’emploi Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en… Lien direct
Art. 94 – Matières explosives utilisablesArt. 94 Matières explosives utilisables 1 Par minage, on utilisera des mèches d’allumage de sûreté du même fabricant et présentant la même durée de combustion. Celle-ci doit être contrôlée. 2 Par minage, les charges exp… Lien direct
2Chapitre 2 Forage et chargement
Art. 95 – ForageArt. 95 Forage 1 Le trou de forage sera préparé de manière qu’il puisse être chargé selon les règles de l’art. 2 Le chargement des trous de mine ne commencera que si le processus de forage ne risque pas de déclencher la… Lien direct
Art. 96 – ChargementArt. 96 Chargement 1 Pour le chargement, on n’utilisera que des bourroirs, tuyaux et entonnoirs qui ne peuvent pas se charger électrostatiquement et qui ne produisent pas d’étincelles. 2 Les chantiers sur lesquels doive… Lien direct
2Chapitre 3 Allumage
Art. 97 – Mèche d’allumage de sûretéArt. 97 Mèche d’allumage de sûreté 1 La longueur de la mèche doit être telle que la mise à feu de cette dernière puisse être faite sans danger et que les personnes chargées de l’allumage aient suffisamment de temps pour… Lien direct
Art. 98 – Appareils de déclenchement et de vérificationArt. 98 Appareils de déclenchement et de vérification 1 Les appareils de déclenchement (appareils de mise à feu, déclencheurs d’allumage, etc.) doivent garantir un procédé d’allumage sûr et être construits de façon à em… Lien direct
Art. 99 – Distances de sécurité par rapport aux installations d’énergie électriqueArt. 99 Distances de sécurité par rapport aux installations d’énergie électrique Lors des allumages électriques, les distances de sécurité minimales par rapport à des installations d’énergie électrique (p. ex. émetteurs… Lien direct
Art. 100 – Contrôle et allumageArt. 100 Contrôle et allumage 1 Seuls des appareils homologués et prévus à cet effet seront utilisés pour le déclenchement des amorces électriques. 2 Le dispositif d’allumage mis en place sera contrôlé avant le tir. 3 L… Lien direct
Art. 101 – Mesures de sécurité en cas d’orageArt. 101 Mesures de sécurité en cas d’orage 1 En cas de risque d’allumage involontaire par la foudre, on prendra les mesures de sécurité qui s’imposent, comme le choix du système d’allumage ou la mise en place d’un serv… Lien direct
2Chapitre 4 Mesures de sécurité avant et après l’allumage
Art. 102 – ConsultationsArt. 102 Consultations Les travaux de minage à proximité de voies de communications publiques ou de ravitaillement, telles que routes, chemins de fer, téléphériques, funiculaires, lignes à haute tension et conduites en… Lien direct
Art. 103 – Mesures de sécurité et de protectionArt. 103 Mesures de sécurité et de protection 1 Le chef mineur doit veiller à ce que: a. le tir ne mette pas en danger des personnes, des biens d’autrui ou l’environnement; b. toutes les routes et tous les accès menant… Lien direct
Art. 104 – Signaux de tirArt. 104 Signaux de tir 1 Le chef mineur doit donner les signaux suivants: a. le premier signal annonce le tir: au moins cinq sons prolongés; b. le deuxième signal signifie qu’on met à feu: trois sons courts; c. le troi… Lien direct
Art. 105 – Temps d’attenteArt. 105 Temps d’attente 1 En cas d’allumage pyrotechnique, le chef mineur contrôle, montre en main, la durée de combustion de la mèche d’allumage de sûreté et compte les détonations. 2 Si tous les coups ne sont pas par… Lien direct
Art. 106 – Contrôle de l’emplacement de tirArt. 106 Contrôle de l’emplacement de tir 1 Le minage effectué, ou à l’expiration du temps d’attente, le chef mineur quittera seul l’abri pour s’assurer qu’il n’y a plus de danger. 2 Les ratés qui auront été constatés s… Lien direct
2Chapitre 5 Destruction et élimination
Art. 107 – PrincipeArt. 107 Principe 1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques devenus inutilisables peuvent être détruits comme prévu à l’art. 108 dans le respect des règles de l’art. 2 Sont réputés inutilisables les produit… Lien direct
Art. 108 – DestructionArt. 108 Destruction 1 Les petites quantités de matières explosives, telles que des cartouches d’explosif isolées ou quelques amorces, peuvent être détruites par minage par les titulaires d’un permis, sans mention expre… Lien direct
Art. 109 – Élimination ou restitutionArt. 109 Élimination ou restitution Les matières explosives et les engins pyrotechniques qui ne pourront pas être détruits selon l’art. 108 devront être éliminés par leur propriétaire selon les règles de la protection d… Lien direct
1Titre 9 Registres, surveillance, émoluments et coopération technique et scientifique
2Chapitre 1 Registres
Art. 110Art. 110 1 Est considéré comme astreint à tenir un registre l’utilisateur de matières explosives qui acquiert des quantités d’explosifs, de détonateurs ou d’amorces plus importantes que celles mentionnées à l’art. 46, a… Lien direct
2Chapitre 2 Surveillance
Art. 111 – Contrôle par les cantonsArt. 111 Contrôle par les cantons 1 Les cantons surveillent le commerce des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier leur fabrication, leur vente, leur entreposage, leur mise en lieu sûr et leur… Lien direct
Art. 112 – Contrôle par les services douaniersArt. 112 Contrôle par les services douaniers 1 Le contrôle à la frontière incombe aux services douaniers. 2 Les envois pour lesquels aucune autorisation d’importation n’est présentée doivent être retenus et signalés à l… Lien direct
2Chapitre 3 Émoluments
Art. 112a – Application de l’ordonnance générale sur les émolumentsArt. 112a Introduit par l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781). Introduit par l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).… Lien direct
Art. 113 – Pour les autorisationsArt. 113 Pour les autorisations 1 Pour l’octroi des autorisations, les émoluments suivants sont perçus: Francs a. autorisations de production (art. 27) 50 à 1000 b. autorisations d’importation (art. 31) 50 à 1000 c. aut… Lien direct
Art. 114 – Pour les examens cantonauxArt. 114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229)… Lien direct
Art. 115 – Pour les contrôlesArt. 115 Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781). Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013… Lien direct
Art. 116 – Frais supplémentairesArt. 116 Frais supplémentaires Aux émoluments s’ajoutent les frais suivants: a. frais causés par la recherche de preuves, par des expertises scientifiques, des contrôles spéciaux ou la recherche de documents; b. frais d… Lien direct
2Chapitre 4 Coopération technique et scientifique
Art. 117Art. 117 Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781). Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013… Lien direct
1Titre 9a Banque de données BARBARA
Art. 117a – ButArt. 117a Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 aoû… Lien direct
Art. 117b – CompétenceArt. 117b Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 aoû… Lien direct
Art. 117c – StructureArt. 117c Structure BARBARA se compose de: a. données relatives aux autorisations; b. données sur les communications et les informations échangées; c. Abrogée par l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurse… Lien direct
Art. 117d – ContenuArt. 117d Contenu 1 L’OCE traite dans BARBARA les données personnelles suivantes: a. les numéros d’identification attribués (art. 24); b. les autorisations de production accordées (art. 27); c. les autorisations excepti… Lien direct
Art. 117e – Droits d’accèsArt. 117e Droits d’accès 1 Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données enregistrées dans BARBARA: a. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles… Lien direct
Art. 117f – Transmission de donnéesArt. 117f Transmission de données 1 L’OCE peut transmettre des données à des tiers pour autant qu’ils en aient besoin pour accomplir leurs tâches légales et qu’ils soient autorisés à traiter ces données. 2 Il peut trans… Lien direct
Art. 117g – JournalisationArt. 117g Journalisation Tout traitement de données dans BARBARA est journalisé. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitée… Lien direct
Art. 117h – Durée de conservation et suppression des donnéesArt. 117h Durée de conservation et suppression des données 1 Les données visées à l’art. 117c, al. 1, let. a et b, sont conservées pendant dix ans après leur saisie. 2 À l’issue du délai de conservation, les données son… Lien direct
Art. 117i – ArchivageArt. 117i Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 aoû… Lien direct
Art. 117j – Sécurité des donnéesArt. 117j Sécurité des données 1 La sécurité des données est garantie conformément à: a. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2… Lien direct
Art. 117k – Droit d’accès des personnes concernéesArt. 117k Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 aoû… Lien direct
Art. 117l – Règlement de traitementArt. 117l Règlement de traitement L’Office fédéral de la police édicte un règlement relatif au traitement des données dans BARBARA. Lien direct
1Titre 10 Dispositions finales
Art. 118 – AnnexesArt. 118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229)… Lien direct
Art. 119Art. 119 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Lien direct
Art. 119a – Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 mai 2010Art. 119a Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Dispositions… Lien direct
Art. 119b – Disposition transitoire relative à l’identification et à la traçabilité des explosifsArt. 119b Introduit par le ch. I de l’O du 21 mars 2012, en vigueur depuis le 4 avr. 2012 (RO 2012 1485) Introduit par le ch. I de l’O du 21 mars 2012, en vigueur depuis le 4 avr. 2012 (RO 2012 1485) Disposition transit… Lien direct
Art. 119c – Disposition transitoire relative aux étiquettes des engins pyrotechniquesArt. 119c Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). Disposition trans… Lien direct
Art. 119d – Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 avril 2017Art. 119d Introduit par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2627). Introduit par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2627). Dispositions tr… Lien direct
Art. 119e – Disposition transitoire relative à la modification du 18 novembre 2020Art. 119e Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 5763). Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 5763). Disposition t… Lien direct
Art. 119f – Disposition transitoire relative à la modification du 25 mai 2022Art. 119f Introduit par l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353). Introduit par l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur… Lien direct
Art. 120 – Abrogation du droit en vigueurArt. 120 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 26 mars 1980 sur les explosifs [RO 1980 536; 1990 1982; 1998 993; 2000 187 art. 21 ch. 9, 291 annexe ch. II 8] est abrogée. [RO 1980 536; 1990 1982; 1998 993; 2000… Lien direct
Art. 121 – Entrée en vigueurArt. 121 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2001. Lien direct
Annexes20
Classification des engins pyrotechniquesAnnexe 1 (art. 6 et 7) Classification des engins pyrotechniques 1 Engins pyrotechniques à des fins professionnelles 1.1 Catégorie T1 Les engins pyrotechniques destinés à être utilisés sur scène, à l’intérieur ou a l’ext…Lien direct
Indications et désignations complémentaires pour les engins pyrotechniquesAnnexe 2 (art. 26, al. 2) Indications et désignations complémentaires pour les engins pyrotechniques 1. Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles de la catégorie T1: «Ne peut être remis à des personnes…Lien direct
Caractéristiques des amorces électriquesAnnexe 3 (art. 22) Caractéristiques des amorces électriques 1. Les amorces électriques exposées à une température de 20° C et branchées à un courant continu de 4 A ne doivent pas se déclencher avant l’écoulement d’un la…Lien direct
Informations à fournir en vue de l’obtention du permis d’acquisition pour matières explosives ou engins pyrotechniquesAnnexe 4 (art. 45, al. 1 et 47, al. 2) Informations à fournir en vue de l’obtention du permis d’acquisition pour matières explosives ou engins pyrotechniques Requérant ou société requérante: – Nom, prénom ou nom de la s…Lien direct
Distances minimales des voies de communication, des bâtiments d’habitation et d’autres constructions à protéger et hauteur du remblai de protectionAnnexe 5 (art. 71, al. 1, 74, al. 1 et 5, 77, al. 2) Distances minimales des voies de communication, des bâtiments d’habitation et d’autres constructions à protéger et hauteur du remblai de protection Quantité d’explosi…Lien direct
Entrepôt au magasin souterrain de matières explosives dans une roche sèche et solideAnnexe 6 (art. 74, al. 2 et 5, 76, al. 4) Entrepôt au magasin souterrain de matières explosives dans une roche sèche et solide Quantité d’explosif en kg et par caverne L = longueur de l’accès en m Recouvrement 2 changem…Lien direct
Distances minimales entre les entrepôts ou magasinsAnnexe 7 (art. 74, al. 4) Distances minimales entre les entrepôts ou magasins rK=0,7·L (1/3)Lien direct
Entrepôts ou magasins en béton arméAnnexe 8.1 (art. 75, al. 4) Entrepôts ou magasins en béton armé Plafond et parois extérieures: Béton selon SN EN 206-1, C25/30, XC4 (CH), XF1 (CH), CI 0.20 (norme SIA 262) Sol: Béton selon SN EN 206-1, C20/25, XC4 (CH),…Lien direct
Canaux de ventilation dans la paroi extérieureAnnexe 8.2 (art. 75, al. 2) Canaux de ventilation dans la paroi extérieure Capot de protection: tôle d’acier 5 mm: perforée Ø 10 mm Grille de protection: fil d’acier Ø 2 mm: largeur des mailles 10 mmLien direct
Entrepôt ou magasin à ciel ouvertAnnexe 9.1 (art. 75, al. 1, 76, al. 2) Entrepôt ou magasin à ciel ouvertLien direct
Entrepôt ou magasin à ciel ouvertAnnexe 9.2 (art. 77, al. 2 et 3) Entrepôt ou magasin à ciel ouvertLien direct
Armoire à explosifsAnnexe 10.1 (art. 83, al. 1) Armoire à explosifs A = moyens d’allumage B = explosifs Plafond et parois extérieures: Béton selon SN EN 206-1, C25/30, XC4 (CH), XF1 (CH), CI 0.20 (norme SIA 262) Sol: Béton selon SN EN 206…Lien direct
Armoire à explosifsAnnexe 10.2 (art. 83, al. 2) Armoire à explosifs [tab] a. Recouverte de terre Coupe Ancrage dans une base solide [tab] b. Placée dans une niche de rocher Coupe Cavités maçonnées ou létonnées Plafond et parois extérieure…Lien direct
Récipient à matières explosivesAnnexe 11.1 (art. 84, al. 1) Récipient à matières explosives Légende: A = Compartiment pour moyens d’allumage (garni d’une matière tendre) B = Compartiment pour explosifs C = Serrure de sécuritéLien direct
Récipient mobileAnnexe 11.2 (art. 84, al. 1, 91, al. 2) Récipient mobile Légende: A = Détonateurs ou amorces B = Pince à sertir C = Bande isolante D = Mèches d’allumage de sûreté E = Fermeture F = Bandoulière G = ExplosifsLien direct
AnhangAnnexe 12.1 à 13Lien direct
Conditions relatives à l’identification et à la traçabilité des matières explosives à usage civilAnnexe 14 (art. 8, al. 1, let. a bis , 20, al. 3, 21, al. 1, 23, al. 4, et 110, al. 2, let. c, et 2 bis ) Conditions relatives à l’identification et à la traçabilité des matières explosives à usage civil 1 Champ d’appli…Lien direct
Équivalences terminologiquesAnnexe 15 (art. 1 a , al. 2) Équivalences terminologiques Pour interpréter correctement les directives 2014/28/UE , 2013/29/UE et 2008/43/CE , auxquelles renvoie la présente ordonnance, on appliquera les équivalences te…Lien direct
HomologationAnnexe 16 (art. 119 a , al. 5) Homologation 1 Homologation 1 L’OCE peut renoncer à la procédure d’homologation si la sécurité est garantie par d’autres mesures. 2 N’ont pas besoin d’être homologués les engins pyrotechni…Lien direct
Droits d’accès à BARBARAAnnexe 17 (art. 117 e ) Droits d’accès à BARBARA A = consulter B = traiter vide = pas d’accès État-major fedpol Données relatives aux autorisations (DANTRAG) Données sur les communications et les informations échangées…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.