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Art. 23 – Salaire initial

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Art. 23

Salaire initial

(art. 15 LPers)

1

Le salaire initial est fixé d’après la formation et l’expérience, compte tenu de la situation du marché de l’emploi.

2

En cas de changement de fonction, les directives du Département fédéral des finances concernant la fixation des salaires sont applicables par analogie.

Contexte de l’acte
SR 172.220.114 · OPersTF · Acte législatif · Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)
Chemin de structure
Section 6 Salaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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Texte du document1
Articles115
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1Art. 1 1 La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel Dans la présente ordonnance, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes. du Tribunal fédéral. Elle est complétée par des cir… Lien direct
1Section 2 Politique du personnel
Art. 2 – Développement et formation du personnelArt. 2 Développement et formation du personnel 1 La politique du personnel et de l’encadrement tend à développer et à renforcer les aptitudes de l’ensemble des employés et à garantir leur mobilité professionnelle. Elle… Lien direct
Art. 3 – Égalité de traitement entre femmes et hommes; protection de la personnalitéArt. 3 Égalité de traitement entre femmes et hommes; protection de la personnalité 1 Les employés ne doivent être ni avantagés, ni discriminés en raison de leur sexe ou de leur mode de vie. 2 Les cadres veillent à la di… Lien direct
Art. 4 – Service médical et mesures de réadaptationArt. 4 Service médical et mesures de réadaptation Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 21 août 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 4299). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 21 août 2… Lien direct
Art. 5 – Responsabilités familiales et engagements sociauxArt. 5 Responsabilités familiales et engagements sociaux 1 Dans la mesure où les besoins de l’employeur le permettent, les conditions de travail sont aménagées de façon que les employés puissent assumer leurs responsabi… Lien direct
Art. 6 – InformationArt. 6 Information 1 Les cadres et les collaborateurs s’informent réciproquement, à temps et de façon adaptée aux besoins de leurs tâches respectives. 2 Le secrétariat général informe le personnel de façon complète et r… Lien direct
1Section 3 Entretien individuel et évaluation
Art. 7 – ButArt. 7 But 1 L’entretien d’évaluation contribue au développement des aptitudes de l’employé; il permet de lui communiquer la reconnaissance et la critique, et de faire le point sur sa situation professionnelle. À cette… Lien direct
Art. 8 – PrincipesArt. 8 Principes 1 Chaque année, les cadres effectuent un entretien avec chacun de leurs collaborateurs, et procèdent à leur évaluation. 2 Le collaborateur est renseigné sur les principes essentiels de l’entretien, de s… Lien direct
Art. 9 – Échelons d’appréciationArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO… Lien direct
1Section 4 Compte rendu
Art. 10Art. 10 Le service du personnel relève périodiquement, à l’intention de l’employeur et de l’Assemblée fédérale, les renseignements permettant d’apprécier la réalisation des objectifs de la loi fédérale sur personnel de… Lien direct
1Section 5 Création, modification et cessation des rapports de travail
Art. 11 – Mise au concours de postesArt. 11 Mise au concours de postes 1 En règle générale, les postes disponibles font l’objet d’une mise au concours publique. La publication dans le Bulletin des postes vacants de la Confédération est réputée publique. 2… Lien direct
Art. 12 – Conditions d’engagementArt. 12 Conditions d’engagement Les fonctions du Secrétaire général et de son remplaçant sont réservées aux citoyens suisses. Lien direct
Art. 13 – Contrat de travailArt. 13 Contrat de travail 1 Les rapports de travail résultent d’un contrat conclu par écrit. 2 Le contrat spécifie au moins: a. les noms des parties; b. la date du début et la durée des rapports de travail; c. la fonct… Lien direct
Art. 14 – Temps d’essaiArt. 14 Temps d’essai 1 Si le contrat ne contient pas d’autres dispositions, les trois premiers mois sont considérés comme temps d’essai. Au besoin, le temps d’essai peut être prévu pour six mois au plus, ou prolongé ju… Lien direct
Art. 15 – Rapports de travail de durée déterminéeArt. 15 Rapports de travail de durée déterminée 1 Les rapports de travail de durée déterminée ne doivent pas être conclus dans le but d’éluder la protection contre les licenciements prévue par l’art. 10 LPers ou l’oblig… Lien direct
Art. 16 – Transferts à l’administration fédéraleArt. 16 Transferts à l’administration fédérale 1 L’employé qui s’engage au service d’une unité administrative de la Confédération doit résilier ses rapports de travail avec le Tribunal fédéral. 2 Les parties conviennent… Lien direct
Art. 17 – Modification du contrat de travailArt. 17 Modification du contrat de travail 1 Toute modification du contrat requiert la forme écrite. 2 Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une modification du contrat, celui-ci doit être résilié, sous rés… Lien direct
Art. 17a – Délais de congéArt. 17a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).… Lien direct
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Art. 18a – Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accidentArt. 18a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Voir les dips. trans. de cette mod. à l’art. 89a. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en… Lien direct
Art. 19 – Nomination pour une durée de fonctionArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (… Lien direct
Art. 20 – Limite d’âgeArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 639). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011… Lien direct
Art. 21 – Carrière des greffiersArt. 21 Carrière des greffiers Une directive règle les conditions d’engagement et la carrière des greffiers. Lien direct
1Section 6 Salaire
Art. 22 – Classes de salaireArt. 22 Classes de salaire Le salaire est fixé dans le cadre des classes de salaire prévues par l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la ConfédérationRS 172.220.111.3 (échelon d’appréciation A)… Lien direct
Art. 23 – Salaire initialArt. 23 Salaire initial 1 Le salaire initial est fixé d’après la formation et l’expérience, compte tenu de la situation du marché de l’emploi. 2 En cas de changement de fonction, les directives du Département fédéral de… Article actuel Lien direct
Art. 24 – Salaire en cas de travail à temps partielArt. 24 Salaire en cas de travail à temps partiel 1 En cas de travail à temps partiel, le salaire, l’indemnité de résidence et les allocations correspondent au taux d’activité. Les art. 36 et 36a sont réservés. Nouvelle… Lien direct
Art. 24a – Salaire en cas de capacité de travail réduiteArt. 24a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).… Lien direct
Art. 25 – Évolution du salaireArt. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO… Lien direct
Art. 26 – Adaptation extraordinaire du salaire en cas de tâches nouvelles ou de réévaluation de la fonctionArt. 26 Adaptation extraordinaire du salaire en cas de tâches nouvelles ou de réévaluation de la fonction 1 Lorsque le salaire excède la classe à laquelle la fonction est attribuée, il peut être réduit au maximum de cet… Lien direct
Art. 27 – PaiementArt. 27 Paiement Le salaire est versé en treize parts. Lien direct
Art. 28 – Indemnité de résidenceArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 21 août 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 4299). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 21 août 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (… Lien direct
Art. 29 – Compensation du renchérissement et augmentation du salaire réelArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 2 juin 2008, en vigueur depuis le 2 juin 2008 (RO 2008 2921). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 2 juin 2008, en vigueur depuis le 2 juin 2008 (RO 2008… Lien direct
Art. 30 – IndemnitésArt. 30 Indemnités 1 Des indemnités peuvent être versées pour: a. le travail requis le dimanche ou de nuit; b. le service de piquet. 2 Les principes du Département fédéral des finances sont appliqués par analogie. Intro… Lien direct
Art. 31 – Mesures particulièresArt. 31 Mesures particulières 1 Une prestation correspondant durablement à l’échelon C entraîne des mesures de développement des aptitudes, l’attribution d’une fonction moins exigeante ou d’autres mesures adéquates. Les… Lien direct
1Section 7 Rétributions spéciales
Art. 32 – Indemnité de fonctionArt. 32 Indemnité de fonction 1 Une indemnité de fonction peut être versée pour des tâches qui comportent des exigences particulières mais ne justifient pas une réévaluation durable. 2 L’indemnité de fonction correspond… Lien direct
Art. 33 – Prime de performance sous forme de prime de prestationsArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO… Lien direct
Art. 34 – Prime de performance sous forme de prime de reconnaissanceArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO… Lien direct
Art. 35 – Allocation liée au marché de l’emploiArt. 35 Allocation liée au marché de l’emploi Afin de recruter ou retenir une personne tout particulièrement qualifiée, une allocation correspondant à 20 % au plus du maximum de la classe de salaire peut être versée. Lien direct
Art. 36 – Droit à l’allocation familialeArt. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5957). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (… Lien direct
Art. 36a – Prestations complémentaires à l’allocation familialeArt. 36a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5957). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5957).… Lien direct
Art. 36b – Allocation pour assistance aux proches parentsArt. 36b Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5957). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5957).… Lien direct
1Section 8 Évaluation des fonctions
Art. 37 – Évaluation des fonctionsArt. 37 Évaluation des fonctions 1 Chaque fonction est évaluée et attribuée à une classe de salaire. 2 L’évaluation est fondée sur la formation requise et sur l’ampleur des tâches à accomplir, des exigences à satisfaire… Lien direct
1Section 9 Temps de travail, vacances, congés
Art. 38 – Temps de travailArt. 38 Temps de travail 1 Pour les employés à plein temps, le temps de travail moyen correspond à 42 heures par semaine. Pour les employés à temps partiel, ce temps est réduit en fonction du taux d’activité. Des dispos… Lien direct
Art. 39 – Heures d’appoint et heures supplémentairesArt. 39 Heures d’appoint et heures supplémentaires 1 Sur propositions des cadres et pour une période limitée, des heures d’appoint ou supplémentaires sont exigées en cas de charge de travail extraordinaire ou de travail… Lien direct
Art. 40 – Jours de reposArt. 40 Jours de repos 1 Lorsque une année civile comprend: a. moins de 63 dimanches et jours fériés, les jours manquants sont remplacés par un congé; b. plus de 63 dimanches et jours fériés, les jours supplémentaires s… Lien direct
Art. 41 – VacancesArt. 41 Vacances 1 Chaque année civile, l’employé a droit à des vacances de: a. 6 semaines jusqu’à l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 20 ans, celle-ci comprise; b. 5 semaines dès l’année au cours de laquel… Lien direct
Art. 42 – CongésArt. 42 Congés 1 Lorsqu’un employé doit ou souhaite suspendre son activité dans des circonstances particulières, il doit demander un congé payé, partiellement payé ou non payé. 2 Lors de l’examen de la demande, le motif… Lien direct
1Section 10 Autres prestations de l’employeur
Art. 43 – Instruments de travail, matérielArt. 43 Instruments de travail, matériel 1 Les employés reçoivent les instruments de travail et le matériel nécessaires. 2 Une indemnité peut être versée lorsqu’ils emploient, d’entente avec l’employeur, leurs propres i… Lien direct
Art. 44 – Tenue de serviceArt. 44 Tenue de service Les huissiers et les collaborateurs du service d’immeuble portent une tenue de service. Elle leur est fournie gratuitement. Lien direct
Art. 45 – FraisArt. 45 Frais 1 Les employés sont indemnisés du surplus de dépense résultant de leur activité professionnelle. 2 Les taux du Département fédéral des finances sont appliqués par analogie pour: a. les repas, le logement e… Lien direct
Art. 46 – Prime de fidélitéArt. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO… Lien direct
Art. 47 – Propositions d’améliorationsArt. 47 Propositions d’améliorations 1 Par des mesures appropriées, les cadres favorisent un comportement innovateur et encouragent les propositions d’améliorations. 2 Les propositions retenues peuvent être récompensées… Lien direct
Art. 48 – Équipements collectifs en faveur du personnelArt. 48 Équipements collectifs en faveur du personnel Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). 1 Pour améliorer les conditions de travail ou facili… Lien direct
Art. 49 – Frais judiciaires et dépensArt. 49 Frais judiciaires et dépens 1 L’employeur rembourse les frais et dépens de l’employé qui est impliqué dans un procès civil ou pénal à la suite de l’accomplissement de son travail, lorsque: a. la procédure est li… Lien direct
Art. 50 – Versement d’indemnitésArt. 50 Versement d’indemnités 1 Lorsque l’employeur résilie les rapports de travail sans que l’employé n’ait commis de faute, une indemnité est versée, sous réserve de l’al. 4: a. à l’employé qui accomplit une activité… Lien direct
Art. 51 – Montant de l’indemnitéArt. 51 Montant de l’indemnité Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). 1 L’indemnité selon l’art. 50, al. 1, 2 et 3 correspond au moins à un mois… Lien direct
Art. 52 – Prestations en cas d’engagement dans des organisations internationalesArt. 52 Prestations en cas d’engagement dans des organisations internationales Pour favoriser la collaboration d’employés auprès d’organisations internationales, l’employeur peut accorder, notamment, les prestations sui… Lien direct
1Section 10a Prévoyance professionnelle
Art. 52a – Salaire assurableArt. 52a Salaire assurable 1 Sont assurés auprès de PUBLICA, dans le cadre des dispositions réglementaires, le salaire ainsi que les éléments du salaire selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personne… Lien direct
Art. 52b – AnnonceArt. 52b Annonce Le salaire assurable est annoncé à PUBLICA en tant que salaire déterminant par le service du personnel du Tribunal fédéral. Lien direct
Art. 52c – Participation au rachatArt. 52c Participation au rachat L’employeur peut participer au rachat réglementaire en le finançant par les crédits de personnel si, lors d’un nouvel engagement, la prévoyance semble inadéquate au regard de l’importanc… Lien direct
Art. 52d – Couverture d’assurance durant les congésArt. 52d Couverture d’assurance durant les congés 1 En cas de congé non payé ou partiellement payé, la couverture d’assurance reste inchangée pendant deux mois au minimum. 2 Si l’employeur accorde à l’employé un congé n… Lien direct
Art. 52dbis – Maintien de la prévoyance après une réduction de salaireArt. 52dbis Introduit par le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 639). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 639… Lien direct
Art. 52dter – Maintien de la prévoyance après l’âge de 65 ansArt. 52dter Introduit par le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 639). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 639… Lien direct
Art. 52e – Invalidité professionnelleArt. 52e Invalidité professionnelle 1 L’autorité compétente demande à PUBLICA de verser une prestation d’invalidité professionnelle à l’employé: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur de… Lien direct
Art. 52f – Rente transitoireArt. 52f Rente transitoire 1 Si une personne perçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire selon le RPEC, l’employeur assume une partie des coûts de financement de la rente transitoire effectiveme… Lien direct
1Section 11 Autres obligations du personnel
Art. 53 – DomicileArt. 53 Domicile 1 Les employés doivent pouvoir se rendre au tribunal de façon suffisamment rapide. 2 Le chef du service d’immeuble et son remplaçant sont tenus d’occuper l’appartement de fonction qui leur est attribué. Lien direct
Art. 54 – Appartement de fonctionArt. 54 Appartement de fonction Les principes du Département fédéral des finances concernant l’utilisation d’appartements de fonction et l’indemnité sont appliqués par analogie. Lien direct
Art. 55 – Activité accessoireArt. 55 Activité accessoire 1 Une autorisation doit être obtenue pour les fonctions publiques ou les autres activités que l’employé exerce en dehors de ses rapports de travail avec le Tribunal fédéral, lorsque: a. la fo… Lien direct
Art. 56 – RétrocessionArt. 56 Rétrocession 1 L’autorisation d’exercer une activité accessoire peut être grevée de l’obligation de rétrocéder une partie du revenu correspondant. 2 Si la Confédération à un intérêt important à l’accomplissement… Lien direct
Art. 57 – Acceptation d’avantagesArt. 57 Acceptation d’avantages 1 Les modestes présents usuels, en particulier ceux reçus lors de visites officielles, ne constituent pas des dons ou autres avantages selon l’art. 21, al. 3, LPers. 2 Si la possibilité d… Lien direct
Art. 58 – Secret professionnel et de fonctionArt. 58 Secret professionnel et de fonction 1 Il est interdit à l’employé de divulguer les affaires professionnelles ou judiciaires qui doivent être tenues secrètes en raison de leur nature ou en vertu de dispositions l… Lien direct
Art. 59Art. 59 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627). Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627). Lien direct
1Section 12 Manquements aux devoirs professionnels
Art. 60 – Enquête administrativeArt. 60 Enquête administrative 1 L’enquête administrative tend à déterminer si une situation requérant une intervention de l’employeur, dans l’intérêt public, est réalisée. 2 L’enquête administrative n’est pas dirigée c… Lien direct
Art. 61 – Enquête disciplinaireArt. 61 Enquête disciplinaire 1 L’enquête disciplinaire s’ouvre avec la désignation de la personne qui en est chargée. Elle peut être confiée à une personne extérieure au Tribunal fédéral. 2 La procédure disciplinaire d… Lien direct
Art. 62 – Mesures disciplinairesArt. 62 Mesures disciplinaires 1 Une mesure disciplinaire ne peut être prononcée qu’après enquête. 2 Les mesures ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a violé fautivement ses devoirs professionnels: a. l’ave… Lien direct
Art. 63 – PrescriptionArt. 63 Prescription 1 La responsabilité disciplinaire de l’employé s’éteint par prescription une année après la découverte de la violation des devoirs professionnels, mais au plus tard trois ans après la dernière viola… Lien direct
Art. 64 – Responsabilité civileArt. 64 Responsabilité civile La responsabilité de l’employé pour le dommage causé à la Confédération ou à un tiers, de même que la procédure tendant à la réparation de ce dommage, sont régies par la loi fédérale du 14… Lien direct
Art. 65 – Responsabilité pénaleArt. 65 Responsabilité pénale 1 Lorsqu’une violation des devoirs professionnels paraît constituer aussi une infraction punissable selon le droit pénal fédéral ou cantonal, les pièces et les procès-verbaux d’auditions do… Lien direct
Art. 66 – SuspensionArt. 66 Suspension 1 À titre provisionnel, l’employé peut être suspendu de son activité sans délai, ou affecté à une autre fonction, notamment lorsque: a. des faits graves, à caractère pénal ou disciplinaire, sont const… Lien direct
Art. 66a – Suspension après résiliation des rapports de travailArt. 66a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).… Lien direct
1Section 13 Mesures en faveur du personnel
Art. 67 – Droit au salaire en cas de maladie ou d’accidentArt. 67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 619). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO… Lien direct
Art. 67a – Prestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étrangerArt. 67a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 619). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 619). Pres… Lien direct
Art. 68 – Réduction du salaireArt. 68 Réduction du salaire 1 Les allocations sociales sont versées en entier pendant le maintien du salaire selon l’art. 67, al. 2 et 3; elles sont ensuite supprimées. 2 La réduction selon l’art. 67, al. 2, n’intervie… Lien direct
Art. 69 – Déduction des prestations d’assurances socialesArt. 69 Déduction des prestations d’assurances sociales 1 En cas de maladie ou d’accident, les prestations de l’Assurance militaire, de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) ou d’une autre assu… Lien direct
Art. 70 – Service militaire, de protection civile et service civilArt. 70 Service militaire, de protection civile et service civil 1 En cas d’empêchement de travailler pour cause de service militaire ou de protection civile obligatoire, ou pendant la durée du service civil, le salaire… Lien direct
Art. 71 – Maintien du salaire en cas de maternitéArt. 71 Maintien du salaire en cas de maternité 1 En cas d’absence pour cause de maternité, le salaire intégral et les allocations sociales sont versés à l’employée pendant quatre mois. Nouvelle teneur selon le ch. I de… Lien direct
Art. 71a – Réduction du taux d’occupation suite à une naissance ou à une adoptionArt. 71a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).… Lien direct
Art. 72 – Maintien du salaire en cas d’adoptionArt. 72 Maintien du salaire en cas d’adoption Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). 1 Si l’employé est absent parce qu’il accueille de jeunes en… Lien direct
Art. 73 – Maintien du salaire en cas de décèsArt. 73 Maintien du salaire en cas de décès 1 En cas de décès de l’employé, les survivants perçoivent 1/6 du salaire annuel. 2 L’allocation pour assistance aux proches parents selon l’art. 36b est versée dans la même pr… Lien direct
Art. 74 – Prestations en cas d’accident professionnelArt. 74 Prestations en cas d’accident professionnel Les prestations en cas d’accident professionnel sont déterminées par analogie d’après l’art. 63 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la ConfédérationR… Lien direct
Art. 75 – Versement d’indemnitésArt. 75 Versement d’indemnités 1 Une indemnité peut être versée à l’employé qui est chargé de participer à une conférence ou à une autre manifestation à l’étranger et qui, sans sa faute, subit un dommage patrimonial à l… Lien direct
Art. 76 – PrescriptionArt. 76 Prescription Les créances résultant des rapports de travail se prescrivent conformément aux art. 127 et 128 CORS 220. RS 220 Lien direct
1Section 14 Restructurations et réorganisations
Art. 77 – Mesures en cas de restructurations et réorganisationsArt. 77 Mesures en cas de restructurations et réorganisations Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF… Lien direct
Art. 78 – Prestations en cas de mise à la retraite anticipée dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisationArt. 78 Prestations en cas de mise à la retraite anticipée dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO… Lien direct
Art. 78a – Prestations en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travailArt. 78a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2339). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2339). Pr… Lien direct
1Section 15 Participation et partenariat social
Art. 79 – Partenariat socialArt. 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2995). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO… Lien direct
Art. 80 – Délégation du personnelArt. 80 Délégation du personnel 1 Afin d’assurer la collaboration, le personnel élit une délégation. 2 Le rôle de la délégation est en principe consultatif. Elle s’adresse à l’organe administratif compétent. Elle se pro… Lien direct
Art. 80a – Commission de conciliation selon la loi sur l’égalitéArt. 80a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5627). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).… Lien direct
1Section 15a Protection des données
Art. 80b – Protection des données personnellesArt. 80b Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 619). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO… Lien direct
Art. 80c – Conservation, archivage et destructionArt. 80c Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 619). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO… Lien direct
Art. 80d – Utilisation de l’infrastructure électroniqueArt. 80d Utilisation de l’infrastructure électronique Loi du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110) Les dispositions de l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’… Lien direct
Art. 80e – Préposé à la protection des donnéesArt. 80e Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 759). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO… Lien direct
Art. 80f – Bulletin du Secrétariat généralArt. 80f Introduit par le ch. I de l’O du TF du 30 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 798). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 30 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 798). Bu… Lien direct
1Section 16 …
Art. 81Art. 81 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Lien direct
1Section 17 Compétences
Art. 82 – Cour plénièreArt. 82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5627). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (… Lien direct
Art. 83Art. 83 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627). Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627). Lien direct
Art. 84 – Commission administrativeArt. 84 Commission administrative 1 La Commission administrative est compétente pour les affaires concernant les greffiers et les collaborateurs scientifiques subordonnés directement au Secrétaire général. Nouvelle tene… Lien direct
Art. 85 – Secrétaire généralArt. 85 Secrétaire général Le Secrétaire général est compétent pour les affaires concernant les autres employés. Lien direct
Art. 86 – Droit de propositionArt. 86 Droit de proposition 1 Pour les affaires concernant le personnel, le droit de proposition appartient: a. à la Commission administrative, pour la nomination du Secrétaire général et de son remplaçant; b. Abrogée… Lien direct
Art. 87 – Prescriptions d’exécutionArt. 87 Prescriptions d’exécution 1 La Commission administrative édicte les directives relatives aux conditions d’engagement, au salaire initial et à la carrière des greffiers (art. 21 et 23). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
1Section 18 Dispositions finales
Art. 88 – Modification du droit en vigueurArt. 88 Modification du droit en vigueur … Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 3258. Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 3258. Lien direct
Art. 89 – Dispositions introductives et transitoiresArt. 89 Dispositions introductives et transitoires 1 Les rapports de service antérieurs sont convertis en rapports de travail soumis au nouveau droit dès le 1er janvier 2002, conformément à l’ordonnance du 3 juillet 200… Lien direct
Art. 89a – Dispositions transitoires de la modification du 24 juin 2013Art. 89a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).… Lien direct
Art. 89b – Disposition transitoire relative à la modification du 29 juin 2015Art. 89b Introduit par le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2339). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2339). Di… Lien direct
Art. 90 – Entrée en vigueurArt. 90 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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