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Art. 194 – Montant de la sûreté

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Art. 194

Montant de la sûreté

(art. 76, al. 4, LD)

1

Le montant de la sûreté s’élève:

a.

à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de grande consommation;

abis.134

à 10 % des droits de douane au maximum pour un AEO;

b.

à 25 % des droits de douane au minimum dans les autres cas.

2

Pour le transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.

  1. 134 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).
Contexte de l’acte
SR 631.01 · OD · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD)
Chemin de structure
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 1 Principes
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version281AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version6
Texte du document1
Articles281
1Titre 1 Bases douanières
2Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – Enclaves douanières suissesArt. 1 Enclaves douanières suisses 1 Les enclaves douanières suisses sont les vallées de Samnaun et de Sampuoir. 2 La frontière douanière suit, par rapport au territoire douanier, le tracé suivant: à partir du Piz Roz,… Lien direct
Art. 2 – Surveillance douanière dans l’enclave douanière suisseArt. 2 Surveillance douanière dans l’enclave douanière suisse 1 Dans l’enclave douanière suisse, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut notamment: Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de… Lien direct
Art. 3 – Biens-fonds, constructions et installations à la frontièreArt. 3 Biens-fonds, constructions et installations à la frontière 1 L’autorité communale chargée de délivrer les permis de construire requiert l’autorisation de l’OFDF Nouvelle expression selon le ch. II 2 de l’O du 12… Lien direct
Art. 4 – Mise à disposition de locaux par des tiersArt. 4 Mise à disposition de locaux par des tiers Au sens de l’art. 5, al. 2, LD, on entend par tiers: a. l’expéditeur agréé; b. le destinataire agréé; c. l’entreposeur d’un entrepôt douanier ouvert; d. l’entreposeur d’… Lien direct
2Chapitre 2 Assujettissement
3Section 1 Marchandises en franchise
Art. 5 – Exonérations accordées en vertu d’usages internationauxArt. 5 Exonérations accordées en vertu d’usages internationaux Les exonérations accordées en vertu d’usages internationaux peuvent être restreintes ou suspendues temporairement ou durablement pour les marchandises prove… Lien direct
Art. 6 – Marchandises destinées à des chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membresArt. 6 Marchandises destinées à des chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres 1 Les marchandises destinées à l’usage personnel de chefs d’État étrangers et aux… Lien direct
Art. 7 – Cercueils, urnes et ornements funérairesArt. 7 Cercueils, urnes et ornements funéraires Sont admis en franchise: a. les cercueils contenant des cadavres et les urnes contenant les cendres de cadavres incinérés; b. les ornements funéraires; c. les couronnes mo… Lien direct
Art. 8 – Prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneurArt. 8 Prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur 1 Sont admis en franchise: a. les prix d’honneur et les insignes commémoratifs importés par le bénéficiaire ou adressés à ce dernier; b. les dons d’honneur… Lien direct
Art. 9 – Transfert d’activité d’entreprises étrangèresArt. 9 Transfert d’activité d’entreprises étrangères 1 Les biens d’investissement et les objets d’équipement des entreprises étrangères qui transfèrent leur activité sur le territoire douanier sont admis en franchise: a… Lien direct
Art. 10 – Réserves à bord de wagons-restaurantsArt. 10 Réserves à bord de wagons-restaurants Les réserves se trouvant à bord des wagons-restaurants des trains internationaux sont admises en franchise: a. si elles proviennent de la libre pratique d’un pays traversé p… Lien direct
Art. 11 – Réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateauxArt. 11 Réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux 1 Les réserves se trouvant à bord des bateaux à marchandises et des bateaux du trafic de ligne sont admises en franchise: a. si elles sont de… Lien direct
Art. 12 – Réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord d’aéronefsArt. 12 Réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord d’aéronefs 1 Les réserves destinées à l’alimentation des passagers ou à la vente à bord d’un aéronef sont admises en franchise si elles restent à bord.… Lien direct
Art. 13 – Moyens de paiement, papiers-valeurs, manuscrits, documents, timbres et titres de transportArt. 13 Moyens de paiement, papiers-valeurs, manuscrits, documents, timbres et titres de transport Sont admis en franchise: a. les moyens de paiement légaux et les papiers-valeurs sans valeur de collection; b. les manus… Lien direct
Art. 14 – Effets de déménagementArt. 14 Effets de déménagement 1 Les effets de déménagement importés par des immigrants sont admis en franchise. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1661).… Lien direct
Art. 15 – Trousseaux de mariageArt. 15 Trousseaux de mariage 1 Le trousseau de mariage d’une personne qui épouse une autre personne domiciliée sur le territoire douanier et qui transfère son domicile sur le territoire douanier est admis en franchise.… Lien direct
Art. 16 – Effets de successionArt. 16 Effets de succession 1 Les effets de succession sont admis en franchise: a. s’ils ont été la propriété d’un testateur dont le dernier domicile se trouvait sur le territoire douanier étranger et s’ils ont été uti… Lien direct
Art. 17 – Marchandises données à des organisations ou oeuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigentsArt. 17 Marchandises données à des organisations ou oeuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents 1 Les marchandises données à des organisations ou oeuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou… Lien direct
Art. 18 – Véhicules à moteur pour invalidesArt. 18 Véhicules à moteur pour invalides 1 Sont admis en franchise les véhicules à moteur pour les invalides: a. qui reçoivent de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire des contributions pour l’entretien de… Lien direct
Art. 19 – Objets pour l’enseignement et la rechercheArt. 19 Objets pour l’enseignement et la recherche 1 Les objets pour l’enseignement et la recherche sont admis en franchise uniquement: a. s’ils sont utilisés dans des établissements ou institutions d’enseignement publi… Lien direct
Art. 20 – Objets d’art et d’exposition pour les muséesArt. 20 Objets d’art et d’exposition pour les musées 1 Les objets d’art et d’exposition pour les musées accessibles au public sont admis en franchise s’ils sont importés par les musées eux-mêmes ou directement pour ces… Lien direct
Art. 21 – Instruments et appareils destinés à l’examen et au traitement de patients d’hôpitaux et d’établissements similairesArt. 21 Instruments et appareils destinés à l’examen et au traitement de patients d’hôpitaux et d’établissements similaires 1 Les instruments et les appareils destinés à l’examen et au traitement de patients sont admis… Lien direct
Art. 22 – Études et oeuvres d’artistes suisses séjournant temporairement à l’étranger pour leurs étudesArt. 22 Études et oeuvres d’artistes suisses séjournant temporairement à l’étranger pour leurs études 1 Les oeuvres originales qu’un artiste domicilié sur le territoire douanier a créées durant un séjour temporaire d’ét… Lien direct
Art. 23 – Marchandises du trafic de la zone frontièreArt. 23 Marchandises du trafic de la zone frontière 1 Pour les personnes domiciliées dans la zone frontière qui se trouve sur le territoire douanier (zone frontière suisse), sont admis en franchise: a. les produits brut… Lien direct
Art. 24 – Raisins et vin provenant de biens-fonds situés dans la zone frontièreArt. 24 Raisins et vin provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière 1 Sont admis en franchise les raisins frais ou foulés, provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière étrangère, jusqu’à une quantité… Lien direct
Art. 25 – Marchandises du trafic de marchéArt. 25 Marchandises du trafic de marché 1 Les marchandises du trafic de marché sont admises en franchise jusqu’à une quantité totale de 100 kilogrammes brut par jour et par personne: a. si elles proviennent de la zone… Lien direct
Art. 26 – Poissons provenant des eaux frontièresArt. 26 Poissons provenant des eaux frontières Les poissons frais pêchés dans les eaux frontières sont admis en franchise: a. s’ils sont pêchés par des personnes habilitées à pêcher en Suisse, et b. si les prescriptions… Lien direct
Art. 27 – Échantillons et spécimens de marchandisesArt. 27 Échantillons et spécimens de marchandises 1 Sont admis en franchise: a. les échantillons et les spécimens de marchandises invendables qui ne sont pas destinés à la consommation; b. les échantillons pour la prise… Lien direct
Art. 28 – Matériel d’emballage indigèneArt. 28 Matériel d’emballage indigène Le matériel d’emballage et les supports de marchandises retournés vides à l’expéditeur sur le territoire douanier sont admis en franchise. Lien direct
Art. 29 – Matériel de guerre de la ConfédérationArt. 29 Matériel de guerre de la Confédération 1 Le matériel de guerre de la Confédération est admis en franchise. 2 Le matériel de protection civile importé par la Confédération et par les cantons est assimilé au matér… Lien direct
3Section 2 Marchandises en admission temporaire
Art. 30 – Admission temporaire sur le territoire douanierArt. 30 Admission temporaire sur le territoire douanier Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). 1 Les marchandises pour admission temporaire sur le terri… Lien direct
Art. 31 – Admission temporaire sur le territoire douanier étrangerArt. 31 Admission temporaire sur le territoire douanier étranger 1 Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l’admission temporaire sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de… Lien direct
Art. 32 – Conditions non rempliesArt. 32 Conditions non remplies Pour des motifs importants, l’OFDF peut autoriser le régime de l’admission temporaire même si toutes les conditions ne sont pas remplies. Lien direct
Art. 33 – Exclusion du régime de l’admission temporaireArt. 33 Exclusion du régime de l’admission temporaire L’OFDF peut exclure le régime de l’admission temporaire: a. pour des marchandises destinées à l’entreposage; b. pour des marchandises en provenance d’États qui n’acc… Lien direct
Art. 34 – Utilisation de moyens de transport étrangers à des fins commercialesArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837).… Lien direct
Art. 35 – Usage personnel de moyens de transport étrangersArt. 35 Usage personnel de moyens de transport étrangers 1 L’OFDF autorise l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel pour des personnes domiciliées hors du territoire douanier qui e… Lien direct
Art. 36 – Location de moyens de transport étrangers pour un usage personnelArt. 36 Location de moyens de transport étrangers pour un usage personnel 1 L’OFDF autorise, pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier, l’admission temporaire, pour un usage personnel, de moyens… Lien direct
Art. 37 – ConteneursArt. 37 Conteneurs À l’issue d’une utilisation transfrontalière, les conteneurs au sens de la Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 1972RS 0.631.250.112 peuvent être utilisés pour un transport… Lien direct
3Section 3 Marchandises étrangères en retour
Art. 38 – Demandes subséquentes de remboursement des droits de douaneArt. 38 Demandes subséquentes de remboursement des droits de douane 1 Si la demande de remboursement des droits de douane a été omise dans la déclaration en douane présentée au moment de l’exportation (art. 79), une dem… Lien direct
Art. 39 – Destruction sur le territoire douanierArt. 39 Destruction sur le territoire douanier Le remboursement est accordé sur demande à la personne assujettie si le fournisseur étranger lui rembourse les marchandises à détruire. Lien direct
3Section 4 Trafic de perfectionnement actif
Art. 40 – DéfinitionsArt. 40 Définitions Pour le trafic de perfectionnement actif, on entend par: a. produit compensateur: le produit résultant du perfectionnement par ouvraison, transformation ou réparation de marchandises; b. ouvraison: l… Lien direct
Art. 41 – Trafic fondé sur l’équivalenceArt. 41 Trafic fondé sur l’équivalence 1 Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises introduites sur le territoire douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises indigènes. Ces… Lien direct
Art. 42 – Trafic fondé sur l’identitéArt. 42 Trafic fondé sur l’identité 1 Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises introduites sur le territoire douanier pour perfectionnement doivent être réexportées en tant que produits compensateurs. 2 Le… Lien direct
Art. 43 – Produits agricoles et produits agricoles de baseArt. 43 Produits agricoles et produits agricoles de base 1 Sont réputées produits agricoles et produits agricoles de base au sens de l’art. 12, al. 3, LD les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation e… Lien direct
Art. 44 – Destruction sur le territoire douanier ou modification de l’emploiArt. 44 Destruction sur le territoire douanier ou modification de l’emploi 1 Pour les marchandises qui doivent être détruites sur le territoire douanier, l’OFDF accorde: a. le remboursement des droits de douane si les m… Lien direct
3Section 5 Trafic de perfectionnement passif
Art. 45 – DéfinitionsArt. 45 Définitions Les définitions figurant à l’art. 40 s’appliquent aussi au trafic de perfectionnement passif. Lien direct
Art. 46 – Trafic fondé sur l’équivalenceArt. 46 Trafic fondé sur l’équivalence 1 Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises étrangères. Ces… Lien direct
Art. 47 – Trafic fondé sur l’identitéArt. 47 Trafic fondé sur l’identité 1 Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que… Lien direct
Art. 48 – Exonération des droits de douane pour les produits compensateursArt. 48 Exonération des droits de douane pour les produits compensateurs L’OFDF octroie l’exonération des droits de douane pour les produits compensateurs introduits sur le territoire douanier. Lien direct
Art. 49 – Taxation de la valeur ajoutée résultant du perfectionnementArt. 49 Taxation de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement 1 L’OFDF perçoit les droits de douane pour le surplus de poids résultant du perfectionnement. Ces droits se calculent selon le classement tarifaire du… Lien direct
3Section 6 Allégements douaniers pour les marchandises selon leur emploi
Art. 50 – Nécessité économiqueArt. 50 Nécessité économique Il y a nécessité économique au sens de l’art. 14, al. 2, LD: a. si les répercussions économiques de l’allégement douanier se révèlent suffisamment importantes, et b. si la charge douanière a… Lien direct
Art. 51 – Engagement d’emploiArt. 51 Engagement d’emploi 1 Quiconque entend demander l’application d’un taux réduit en fonction de l’emploi doit déposer à la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en douane, un engagement d’e… Lien direct
Art. 52 – Déclaration en douaneArt. 52 Déclaration en douane 1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans la déclaration en douane: a. demander l’application d’un taux réduit, et b. indiquer le numéro d’engagement de la personne che… Lien direct
Art. 53 – Emploi des marchandises taxées à un taux réduitArt. 53 Emploi des marchandises taxées à un taux réduit 1 Les marchandises taxées à un taux réduit en vue d’un emploi déterminé doivent être utilisées: a. par la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément… Lien direct
Art. 54 – Mesures de contrôle et de sûretéArt. 54 Mesures de contrôle et de sûreté Le DFF règle les mesures de contrôle et de sûreté pour l’observation de l’emploi déterminé ainsi que la déclaration en douane et le paiement subséquent ou le remboursement des dr… Lien direct
3Section 7 Produits agricoles
Art. 55 – Obligation de présenter une nouvelle déclaration en douaneArt. 55 Obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane Quiconque dispose encore, dans le circuit de commercialisation, de produits agricoles au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’impor… Lien direct
Art. 56 – Exonération du paiement de la différence des droits de douaneArt. 56 Exonération du paiement de la différence des droits de douane 1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer est exonérée du paiement de la différence des droits de douane prévu à l’art. 15 LD si les produi… Lien direct
Art. 57 – Indications supplémentaires dans la déclaration en douaneArt. 57 Indications supplémentaires dans la déclaration en douane 1 La déclaration en douane doit être accompagnée d’un aperçu des divers lieux d’entreposage des produits agricoles encore disponibles dans le circuit de… Lien direct
Art. 58 – Liste des marchandises livrées à des tiersArt. 58 Liste des marchandises livrées à des tiers 1 Sur demande de l’OFDF, le titulaire d’un PGI doit lui remettre une liste de tous les produits agricoles livrés à des tiers qu’il a importés pendant la période non adm… Lien direct
Art. 59 – Délai pour la déclaration en douaneArt. 59 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6265). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 62… Lien direct
Art. 60 – Acceptation de la déclaration en douaneArt. 60 Acceptation de la déclaration en douane Les déclarations en douane complètes qui parviennent à la Direction générale des douanes dans les délais sont réputées acceptées au sens de l’art. 33 LD. Lien direct
Art. 61 – Mention de l’obligation de présenter une nouvelle déclaration en douaneArt. 61 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6265). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 62… Lien direct
Art. 62 – Contrôles par l’Office fédéral de l’agricultureArt. 62 Contrôles par l’Office fédéral de l’agriculture 1 L’OFDF peut faire appel à l’Office fédéral de l’agriculture pour les contrôles au sens de l’art. 55 effectués au domicile des personnes assujetties à l’obligatio… Lien direct
3Section 8 Trafic touristique
Art. 63 – Effets personnelsArt. 63 Effets personnels 1 Sont admis en franchise les effets personnels énumérés à l’annexe 1 qui sont importés en quantité raisonnable: a. par des personnes domiciliées sur le territoire douanier, pour autant qu’elle… Lien direct
Art. 64 – Provisions de voyageArt. 64 Provisions de voyage Les denrées alimentaires prêtes à la consommation et les boissons non alcoolisées sont admises en franchise dans les limites de la consommation journalière d’une personne. Lien direct
Art. 65 – Franchises quantitativesArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979). F… Lien direct
Art. 66 – Octroi des franchises quantitativesArt. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979). O… Lien direct
Art. 67Art. 67 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979). Lien direct
Art. 68 – Taux forfaitairesArt. 68 Taux forfaitaires 1 Si les conditions d’octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires. Nouvelle teneur selon l… Lien direct
3Section 9 Boutiques hors taxes et buffets de bord
Art. 69 – Boutiques hors taxes dans le trafic aérienArt. 69 Boutiques hors taxes dans le trafic aérien Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 avr. 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1747). 1 Dans les boutiques hors taxes, les marchandises suivantes pe… Lien direct
Art. 70 – Réserves de marchandises pour les buffets de bordArt. 70 Réserves de marchandises pour les buffets de bord 1 Sont réputées réserves de marchandises pour les buffets de bord: a. les denrées et les boissons destinées à l’alimentation des passagers (réserves de bord); b.… Lien direct
2Chapitre 3 Bases de la perception des droits
Art. 71 – Classement tarifaireArt. 71 Classement tarifaire 1 Le classement tarifaire se fonde sur l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)RS 632.10. RS 632.10 2 L’interprétation de l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986… Lien direct
Art. 72 – Origine préférentielleArt. 72 Origine préférentielle La détermination de l’origine préférentielle se fonde sur: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1661). Nouvelle teneur selo… Lien direct
Art. 73 – Exigences en termes de renseignements en matière de tarif et d’origineArt. 73 Exigences en termes de renseignements en matière de tarif et d’origine 1 La demande d’octroi d’un renseignement contraignant en matière de tarif ou d’origine doit contenir les indications suivantes: a. les nom e… Lien direct
Art. 74 – Révocation du caractère contraignantArt. 74 Révocation du caractère contraignant 1 Un renseignement écrit au sujet du classement tarifaire qui est révoqué par l’OFDF avant l’échéance de sa validité peut encore être utilisé par l’ayant droit pendant trois… Lien direct
1Titre 2 Procédure douanière
2Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises
Art. 75 – Personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandisesArt. 75 Personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises Sont notamment réputés personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises: a. le conducteur de la marchandise; b. la personne char… Lien direct
Art. 76 – Exceptions à l’obligation d’emprunter les routes douanièresArt. 76 Exceptions à l’obligation d’emprunter les routes douanières Les voyageurs qui n’introduisent aucune marchandise sur le territoire douanier sont exemptés de l’obligation d’utiliser les routes douanières dans la m… Lien direct
Art. 77 – Traitement de marchandises sous la garde de l’OFDFArt. 77 Traitement de marchandises sous la garde de l’OFDF 1 Les marchandises sous la garde de l’OFDF ne doivent pas être modifiées en genre, en quantité et en état. 2 Sont admis, avec l’autorisation du bureau de douane… Lien direct
Art. 78 – Durée de la garde de l’OFDFArt. 78 Durée de la garde de l’OFDF La garde de l’OFDF s’achève par la libération, par le bureau de douane, des marchandises présentées. Lien direct
Art. 79 – Indications dans la déclaration en douaneArt. 79 Indications dans la déclaration en douane 1 Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites: a. déposer… Lien direct
Art. 80 – Documents d’accompagnementArt. 80 Documents d’accompagnement 1 Sont réputés documents d’accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les fa… Lien direct
Art. 80a – Renonciation à la présentation dʼune preuve dʼorigineArt. 80a Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Renonciation à… Lien direct
Art. 81 – Droits de la personne assujettie à l’obligation de déclarer avant la remise de la déclaration en douaneArt. 81 Droits de la personne assujettie à l’obligation de déclarer avant la remise de la déclaration en douane La personne assujettie à l’obligation de déclarer a le droit: a. de demander des renseignements sur ses dro… Lien direct
Art. 82 – Destruction de marchandisesArt. 82 Destruction de marchandises 1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit procéder ou faire procéder à la destruction des marchandises dans le délai imparti par l’OFDF. 2 Si la personne assujettie à l… Lien direct
Art. 83 – Abandon au profit de la Caisse fédéraleArt. 83 Abandon au profit de la Caisse fédérale 1 L’abandon de marchandises au profit de la Caisse fédérale n’est admis qu’avec l’autorisation de l’OFDF. 2 Les marchandises sont réalisées par l’OFDF. Les coûts éventuels… Lien direct
2Chapitre 2 Taxation
Art. 84 – Contrôle sommaire dans le cas du système électronique de déclaration en douaneArt. 84 Contrôle sommaire dans le cas du système électronique de déclaration en douane Le contrôle sommaire comprend: a. un contrôle de plausibilité de la déclaration en douane transmise par la personne assujettie à l’o… Lien direct
Art. 85 – Motivation de la rectification ou du retrait de la déclaration en douaneArt. 85 Motivation de la rectification ou du retrait de la déclaration en douane Le bureau de douane peut exiger de la personne assujettie à l’obligation de déclarer qu’elle motive par écrit une demande de rectification… Lien direct
Art. 86 – Objet de la rectificationArt. 86 Objet de la rectification La rectification ne peut porter que sur les marchandises déclarées initialement. Lien direct
Art. 87 – Rectification de la déclaration en douane pour des marchandises ne se trouvant plus sous la garde de la douaneArt. 87 Rectification de la déclaration en douane pour des marchandises ne se trouvant plus sous la garde de la douane 1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut présenter une demande de rectification de l… Lien direct
Art. 88 – Changement de régime douanier à la suite d’une erreurArt. 88 Changement de régime douanier à la suite d’une erreur Une erreur peut être invoquée pour autant: a. qu’il eût été possible de la déceler au moment de la déclaration en douane initiale sur la base des documents d… Lien direct
Art. 89 – Modification de la taxationArt. 89 Modification de la taxation Les conditions pour procéder à une nouvelle taxation sont considérées comme remplies notamment si, au moment de la déclaration en douane initiale: a. les conditions matérielles et for… Lien direct
Art. 90 – Droit de vérifier les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration préalableArt. 90 Droit de vérifier les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration préalable Le bureau de douane peut également vérifier les marchandises qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable et qui ont déjà été… Lien direct
Art. 91 – Collaboration lors de la vérificationArt. 91 Collaboration lors de la vérification Sur ordre du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit prendre toutes les mesures nécessaires à la vérification. Elle doit notamment, à ses fr… Lien direct
Art. 92 – Décision de taxationArt. 92 Décision de taxation Le bureau de douane notifie la décision de taxation sur support papier ou par voie électronique à la personne assujettie à l’obligation de déclarer. Lien direct
Art. 93 – Taxation provisoireArt. 93 Taxation provisoire 1 L’OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: a. la mise en libre pratique; b. le régime de l’admission temporaire; c. le régime du perfectionnement act… Lien direct
Art. 94 – Données et documents devant être conservésArt. 94 Données et documents devant être conservés Les données et les documents ci-après doivent être conservés: a. les déclarations en douane et les documents d’accompagnement; b. les décisions de taxation; c. les preu… Lien direct
Art. 95 – Personnes assujetties à l’obligation de conserverArt. 95 Personnes assujetties à l’obligation de conserver Les personnes suivantes doivent conserver les données et les documents énumérés à l’art. 94: a. les personnes assujetties à l’obligation de déclarer; b. les débi… Lien direct
Art. 96 – Durées de conservationArt. 96 Durées de conservation Les durées de conservation sont: a. de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les données transmises à l’OFDF par voie électronique; b. d’un an au moins pour les d… Lien direct
Art. 97 – Formes de conservationArt. 97 Formes de conservation 1 Les données et les documents peuvent être conservés sur support papier, sous forme électronique ou d’une façon comparable. Les données transmises par voie électronique doivent être conse… Lien direct
Art. 98 – Mesures organisationnelles et mesures de sécuritéArt. 98 Mesures organisationnelles et mesures de sécurité 1 La personne assujettie à l’obligation de conserver doit: a. être en mesure de rendre les données et les documents lisibles ou exploitables par ordinateur, sans… Lien direct
Art. 99 – Correction de décisions de taxationArt. 99 Correction de décisions de taxation Si l’OFDF effectue un contrôle pendant la durée de conservation (art. 96), il peut corriger la décision de taxation des marchandises sur la base du taux le plus élevé qui étai… Lien direct
2Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure
3Section 1 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés
Art. 100 – Expéditeur agrééArt. 100 Expéditeur agréé Un expéditeur agréé est une personne habilitée par l’OFDF à expédier des marchandises directement de son domicile ou de lieux agréés sans devoir les conduire à un bureau de douane de départ. Lien direct
Art. 101 – Destinataire agrééArt. 101 Destinataire agréé Un destinataire agréé est une personne habilitée par l’OFDF à recevoir des marchandises directement à son domicile ou dans des lieux agréés sans devoir les conduire à un bureau de douane de d… Lien direct
Art. 102 – Lieu agrééArt. 102 Lieu agréé Un lieu agréé est un lieu désigné par l’OFDF: a. dans lequel un destinataire agréé est autorisé à conduire les marchandises à réceptionner; b. à partir duquel un expéditeur agréé est autorisé à trans… Lien direct
Art. 103 – AutorisationArt. 103 Autorisation 1 L’OFDF peut accorder à une personne assujettie à l’obligation de déclarer une autorisation en tant qu’expéditeur agréé ou que destinataire agréé si les conditions suivantes sont remplies: a. la p… Lien direct
Art. 104 – Retrait de l’autorisationArt. 104 Retrait de l’autorisation L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire: a. ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation; b. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation,… Lien direct
Art. 105 – Forme de la déclaration en douaneArt. 105 Forme de la déclaration en douane La déclaration en douane a lieu par voie électronique. Lien direct
Art. 105a – Déclaration en douane simplifiéeArt. 105a Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Déclaration e… Lien direct
Art. 105b – Obligation dʼutiliser la déclaration en douane simplifiéeArt. 105b Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Obligation dʼ… Lien direct
Art. 105c – Renonciation à la décision de taxationArt. 105c Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Renonciation… Lien direct
Art. 106 – Adjonction ou déchargement de marchandises dans des lieux agréésArt. 106 Adjonction ou déchargement de marchandises dans des lieux agréés L’adjonction ou le déchargement de marchandises dans des lieux agréés ne sont autorisés que si l’identité de la marchandise conduite sous le régi… Lien direct
3Section 2 Dispositions particulières applicables aux expéditeurs agréés
Art. 107 – Champ d’applicationArt. 107 Champ d’application La procédure de l’expéditeur agréé est applicable: a. aux marchandises en libre pratique destinées à l’exportation et pour lesquelles l’expéditeur agréé est la personne assujettie à l’obliga… Lien direct
Art. 108 – Intervention pour les marchandises déclaréesArt. 108 Intervention pour les marchandises déclarées 1 Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement, contrôler les marchandises déclarées à l’exportation et celles qui se trouvent sous… Lien direct
3Section 3 Dispositions particulières applicables aux destinataires agréés
Art. 109 – Champ d’applicationArt. 109 Champ d’application La procédure du destinataire agréé est applicable aux marchandises qui sont conduites sous le régime du transit chez le destinataire agréé. Lien direct
Art. 110 – Intervention pour les marchandises déclarées sommairementArt. 110 Intervention pour les marchandises déclarées sommairement 1 Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement, contrôler les marchandises déclarées sommairement après leur arrivée a… Lien direct
Art. 111 – Contrôle des marchandisesArt. 111 Contrôle des marchandises 1 Le destinataire agréé contrôle sans délai les marchandises qui lui sont destinées et en fait un inventaire. Il peut confier ces travaux à des tiers. Il doit astreindre ces derniers à… Lien direct
Art. 112 – Intervention pour les marchandises déclaréesArt. 112 Intervention pour les marchandises déclarées 1 Le bureau de contrôle peut contrôler les marchandises déclarées dans un délai d’intervention fixé individuellement. 2 Le contrôle douanier a lieu au domicile du de… Lien direct
3Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés
Art. 112a – Opérateur économique agrééArt. 112a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 49… Lien direct
Art. 112b – Conditions formellesArt. 112b Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 49… Lien direct
Art. 112c – Conditions matériellesArt. 112c Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 49… Lien direct
Art. 112d – Respect des exigences douanièresArt. 112d Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 49… Lien direct
Art. 112e – Gestion des écritures commerciales et des écritures de transportArt. 112e Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 49… Lien direct
Art. 112f – Solvabilité financièreArt. 112f Solvabilité financière Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). La solvabilité financière est réputée prouvée lorsque le requérant: a. peut jus… Lien direct
Art. 112g – Normes de sécurité et de sûreté appropriéesArt. 112g Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 49… Lien direct
Art. 112h – Requérants de la Principauté de LiechtensteinArt. 112h Requérants de la Principauté de Liechtenstein Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). 1 Les requérants de la Principauté de Liechtenstein doiv… Lien direct
Art. 112i – ProcédureArt. 112i Procédure Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). 1 La demande d’octroi du statut d’AEO doit être présentée à l’OFDF au moyen du formulaire of… Lien direct
Art. 112j – Examen formel de la demandeArt. 112j Examen formel de la demande Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). 1 L’OFDF examine dans un délai de 30 jours à compter de la réception des p… Lien direct
Art. 112k – Examen matériel de la demandeArt. 112k Examen matériel de la demande Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). 1 L’OFDF examine le respect des critères énoncés aux art. 112c à 112h. L… Lien direct
Art. 112l – Reconnaissance d’autres examens en matière de sécuritéArt. 112l Reconnaissance d’autres examens en matière de sécurité Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). 1 L’aptitude en matière de normes de sécurité e… Lien direct
Art. 112m – Approbation de la demandeArt. 112m Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 49… Lien direct
Art. 112n – Rejet de la demandeArt. 112n Rejet de la demande Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Si la demande est rejetée, l’OFDF en informe le requérant par voie de décision. Lien direct
Art. 112o – Obligation d’informer de l’AEOArt. 112o Obligation d’informer de l’AEO Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). 1 L’AEO signale immédiatement à l’OFDF tout changement qui survient dan… Lien direct
Art. 112p – Contrôles de l’exploitation commercialeArt. 112p Contrôles de l’exploitation commerciale Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). 1 L’OFDF peut procéder à des contrôles de l’exploitation comme… Lien direct
Art. 112q – Contrôle du statut d’AEOArt. 112q Contrôle du statut d’AEO Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). 1 L’OFDF est habilité à contrôler si l’AEO continue de remplir les conditions… Lien direct
Art. 112r – Suspension du statut d’AEOArt. 112r Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 49… Lien direct
Art. 112s – Révocation du statut d’AEOArt. 112s Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Révocation… Lien direct
3Section 3b Déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité
Art. 112tArt. 112t Si un traité international prévoit une déclaration sommaire dʼentrée et de sortie à des fins de sécurité, la personne assujettie à lʼobligation de déclarer est: a. pour les marchandises introduites sur le terr… Lien direct
3Section 4 Trafic touristique
Art. 113 – Forme de la déclaration en douaneArt. 113 Forme de la déclaration en douane 1 Pour les marchandises du trafic touristique, la déclaration en douane a lieu: a. verbalement, ou b. sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’OFDF. 2 S’il… Lien direct
Art. 114 – Vérification dans le trafic touristiqueArt. 114 Vérification dans le trafic touristique Le bureau de douane peut renoncer à consigner par écrit les résultats de la vérification des marchandises déclarées dans le trafic touristique. Lien direct
Art. 115 – Décision de taxationArt. 115 Décision de taxation Dans le trafic touristique, le bureau de douane n’établit de décision de taxation que pour les marchandises passibles de redevances. Lien direct
3Section 5 Déclaration collective périodique
Art. 116 – AutorisationArt. 116 Autorisation Introduit par le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051). 1 Dans le trafic régional, l’OFDF peut… Lien direct
Art. 117 – Retrait de l’autorisationArt. 117 Retrait de l’autorisation L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire: a. ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation; b. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation,… Lien direct
3Section 6 Trafic dans la zone frontière
Art. 118 – Produits bruts du sol, raisins et vinArt. 118 Produits bruts du sol, raisins et vin 1 L’exploitant qui demande l’exonération ou la réduction des droits de douane pour des produits bruts du sol, des raisins et du vin doit présenter les documents suivants au… Lien direct
Art. 119 – Moyens de production agricolesArt. 119 Moyens de production agricoles 1 Les animaux, les machines et les engins agricoles ainsi que les autres objets servant à l’exploitation de biens-fonds situés dans la zone frontière suisse ou étrangère doivent ê… Lien direct
Art. 120 – Biens-fonds traversés par la frontière douanièreArt. 120 Biens-fonds traversés par la frontière douanière 1 L’OFDF peut alléger la surveillance douanière de l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière. 2 Les moyens de production agricoles serva… Lien direct
3Section 7 Trafic par rail
Art. 121 – Champ d’applicationArt. 121 Champ d’application La présente section s’applique au trafic transfrontalier des personnes et des marchandises transportées par des entreprises de transport ferroviaire. Lien direct
Art. 122 – Transport gratuitArt. 122 Transport gratuit Les entreprises de transport ferroviaire doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les trains. Lien direct
Art. 123 – Devoir d’annonceArt. 123 Devoir d’annonce 1 Le gestionnaire de l’infrastructure porte à la connaissance de l’OFDF l’horaire prévisible du trafic transfrontalier des marchandises. 2 Il annonce à l’avance à l’OFDF les courses effectives… Lien direct
Art. 124 – Devoir de collaborationArt. 124 Devoir de collaboration Le personnel des entreprises de transport ferroviaire est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci. Lien direct
Art. 125 – Déclaration sommaire par l’entreprise de transport ferroviaire dans le trafic des marchandisesArt. 125 Déclaration sommaire par l’entreprise de transport ferroviaire dans le trafic des marchandises 1 L’entreprise de transport ferroviaire déclare sommairement les marchandises sur le système informatique du gestio… Lien direct
Art. 126 – Régime du transit pour les bagages enregistrésArt. 126 Régime du transit pour les bagages enregistrés Les bagages enregistrés à l’étranger qui sont transportés en l’état à travers le territoire douanier ne doivent être ni présentés ni déclarés. Lien direct
3Section 8 Trafic par tramway et par bus
Art. 127 – Champ d’applicationArt. 127 Champ d’application La présente section s’applique au trafic transfrontalier des personnes et des marchandises transportées par des entreprises publiques de transport par tramway ou par bus. Lien direct
Art. 128 – Transport gratuitArt. 128 Transport gratuit Les entreprises de transport par tramway ou par bus doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les tramways et les bus. Lien direct
Art. 129 – Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnesArt. 129 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes 1 Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l’OFDF les courses non régulières au plu… Lien direct
3Section 9 Trafic par bateau
Art. 130 – Champ d’applicationArt. 130 Champ d’application La présente section s’applique à tous les bateaux qui viennent du territoire douanier étranger ou s’y rendent par voie d’eau. Lien direct
Art. 131 – Transport gratuitArt. 131 Transport gratuit Les entreprises de navigation doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les bateaux. Lien direct
Art. 132 – Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnesArt. 132 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes 1 Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de navigation annonce à l’OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précéda… Lien direct
Art. 133 – Accostage et déchargement en dehors d’un débarcadère douanierArt. 133 Accostage et déchargement en dehors d’un débarcadère douanier 1 Quand un bateau doit, en cas de grave danger ou de force majeure, accoster en dehors d’un débarcadère douanier, le conducteur du bateau en informe… Lien direct
Art. 134 – Devoir de collaborationArt. 134 Devoir de collaboration Le personnel des bateaux est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci. Lien direct
Art. 135 – Exceptions à l’obligation de présenter et de déclarerArt. 135 Exceptions à l’obligation de présenter et de déclarer Les marchandises admises en franchise visées à l’art. 11 ne sont pas concernées par l’obligation de présenter et de déclarer. Lien direct
Art. 136 – Annonce à la centrale d’annonce dans la navigation rhénaneArt. 136 Annonce à la centrale d’annonce dans la navigation rhénane 1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit annoncer le bateau de marchandises sans délai à la centrale d’annonce de la Direction de la na… Lien direct
Art. 137 – Régime du transit dans la navigation rhénaneArt. 137 Régime du transit dans la navigation rhénane Les marchandises étrangères ne doivent pas être déclarées sous le régime du transit si elles sont transportées entre la frontière douanière et l’un des débarcadères… Lien direct
3Section 10 Trafic par air
Art. 138 – Champ d’applicationArt. 138 Champ d’application La présente section s’applique à tous les aéronefs en provenance ou à destination du territoire douanier étranger. Lien direct
Art. 139 – Surveillance et contrôle douaniersArt. 139 Surveillance et contrôle douaniers 1 Lors de la construction, de la transformation ou de l’exploitation d’aérodromes douaniers, les besoins en termes de surveillance douanière et de contrôle douanier doivent êt… Lien direct
Art. 140 – Obligations de l’exploitant d’un aérodromeArt. 140 Obligations de l’exploitant d’un aérodrome 1 L’exploitant d’un aérodrome veille notamment: a. à ce que tous les atterrissages et tous les décollages d’aéronefs en provenance ou à destination du territoire douan… Lien direct
Art. 141 – Devoir de collaborationArt. 141 Devoir de collaboration Le personnel des aérodromes douaniers est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci. Lien direct
Art. 142 – Atterrissage et décollageArt. 142 Atterrissage et décollage 1 Dans le trafic aérien transfrontalier, l’atterrissage et le décollage ne peuvent avoir lieu que sur des aérodromes douaniers. Les vols à destination ou au départ d’une enclave douani… Lien direct
Art. 143 – Présentation et déclarationArt. 143 Présentation et déclaration 1 Les aéronefs et les marchandises transportées ne doivent être ni présentés ni déclarés: a. s’ils survolent le territoire douanier sans atterrissage intermédiaire, ou b. s’ils effec… Lien direct
Art. 144 – Régime du transitArt. 144 Régime du transit Dans le trafic aérien de ligne, la déclaration pour le régime du transit sur le territoire douanier peut avoir lieu sur la base du manifeste visé à l’art. 111 de la Convention du 20 mai 1987 r… Lien direct
Art. 145–150Art. 145 à 150 Abrogés par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 1er août 2012 (RO 2012 3837). Abrogés par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 1er août 2012 (RO 2012 3837). Lien direct
3Section 11 Listes de passagers et de marchandises
Art. 151Art. 151 1 Afin que l’OFDF puisse surveiller et contrôler le trafic des personnes et des marchandises à travers la frontière douanière, lutter contre les infractions douanières, poursuivre ces dernières et exécuter les… Lien direct
2Chapitre 4 Régimes douaniers
3Section 1 Régime du transit
Art. 152 – Transit internationalArt. 152 Transit international Les régimes de transit internationaux applicables à la Suisse en vertu d’un traité international sont régis par les dispositions dudit traité. Lien direct
Art. 153 – Garantie de l’identitéArt. 153 Garantie de l’identité 1 L’identité des marchandises est garantie par un scellement. Ne sont admis que les scellements considérés comme adéquats par l’OFDF. 2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer i… Lien direct
Art. 154 – Délais de transitArt. 154 Délais de transit 1 Le délai de transit est limité au temps nécessaire au transit. 2 Pour des motifs importants, l’OFDF peut prolonger le délai de validité. Lien direct
Art. 155 – Apurement du régime du transitArt. 155 Apurement du régime du transit 1 L’apurement du régime du transit doit être demandé au bureau de destination dans le délai de validité du document de transit. 2 Si l’OFDF constate des irrégularités, il refuse d… Lien direct
3Section 2 Régime de l’entrepôt douanier
Art. 156 – Entreposeur agissant en qualité d’entrepositaireArt. 156 Entreposeur agissant en qualité d’entrepositaire Si l’entreposeur entrepose des marchandises pour son propre compte, il est réputé être aussi entrepositaire. Lien direct
Art. 157 – Délai d’exportationArt. 157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 491… Lien direct
Art. 158 – Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvertArt. 158 Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert La condition d’exploitation conforme n’est pas remplie notamment si le requérant a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral,… Lien direct
Art. 159 – Retrait de l’autorisationArt. 159 Retrait de l’autorisation L’OFDF retire l’autorisation si l’entreposeur: a. ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 54, al. 2, LD; b. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisati… Lien direct
Art. 160 – Ouvraisons admisesArt. 160 Ouvraisons admises 1 Sont admises les ouvraisons destinées à assurer la conservation de la marchandise durant son entreposage, mais aussi l’examen, l’analyse, le réemballage, le fractionnement, le tri, l’enlève… Lien direct
Art. 161 – Ouvraisons non admisesArt. 161 Ouvraisons non admises 1 Ne sont pas admises les ouvraisons: a. qui créent un risque de tromperie, ou b. qui peuvent conduire à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Co… Lien direct
3Section 3 Régime de l’admission temporaire
Art. 162 – Dispositions de procédureArt. 162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 491… Lien direct
Art. 163 – Garantie de l’identitéArt. 163 Garantie de l’identité 1 L’OFDF décide des mesures propres à garantir l’identité. 2 La garantie de l’identité doit être mentionnée dans la déclaration en douane. Lien direct
Art. 164 – Autorisation pour les moyens de transportArt. 164 Autorisation pour les moyens de transport 1 L’autorisation pour l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger à des fins commerciales sur le territoire douanier au sens de l’art. 34 doit être demandée… Lien direct
3Section 4 Régime du perfectionnement actif
Art. 165 – Autorisation pour le trafic de perfectionnement actifArt. 165 Autorisation pour le trafic de perfectionnement actif 1 Une autorisation pour le trafic de perfectionnement actif est accordée aux personnes: a. qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier; b… Lien direct
Art. 165a – Autorisation pour le perfectionnement actif de produits laitiers de base et de produits céréaliers de baseArt. 165a Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3929). Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3929). Autorisat… Lien direct
Art. 166 – Contenu de l’autorisationArt. 166 Contenu de l’autorisation L’autorisation de la Direction générale des douanes doit contenir notamment: a. le processus à appliquer pour le perfectionnement actif; b. le nom et l’adresse du titulaire de l’autori… Lien direct
Art. 167 – Taxation de marchandises pour le perfectionnement actifArt. 167 Taxation de marchandises pour le perfectionnement actif 1 La taxation s’opère selon le système de la suspension. 2 La procédure de remboursement est appliquée lorsque le requérant en fait la demande ou lorsque… Lien direct
Art. 168 – Apurement du régime du perfectionnement actifArt. 168 Apurement du régime du perfectionnement actif 1 Le régime du perfectionnement actif est réputé apuré et la réduction ou l’exonération des droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l’autori… Lien direct
Art. 169 – Déchets et sous-produitsArt. 169 Déchets et sous-produits 1 Les déchets et les sous-produits résultant du processus de perfectionnement qui restent sur le territoire douanier doivent être déclarés, lors de l’apurement du régime du perfectionne… Lien direct
Art. 170 – Régime spécial pour les produits agricoles et les produits agricoles de baseArt. 170 Régime spécial pour les produits agricoles et les produits agricoles de base 1 Les dispositions des art. 165 à 168 ne s’appliquent pas aux produits agricoles et aux produits agricoles de base visés à l’art. 43,… Lien direct
3Section 5 Régime du perfectionnement passif
Art. 171 – Autorisation pour le trafic de perfectionnement passifArt. 171 Autorisation pour le trafic de perfectionnement passif 1 Une autorisation pour le trafic de perfectionnement passif est accordée aux personnes: a. qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier,… Lien direct
Art. 172 – Contenu de l’autorisationArt. 172 Contenu de l’autorisation L’autorisation de la Direction générale des douanes doit contenir notamment: a. le processus à appliquer pour le perfectionnement passif; b. le nom et l’adresse du titulaire de l’autor… Lien direct
Art. 173 – Apurement du régime du perfectionnement passifArt. 173 Apurement du régime du perfectionnement passif 1 Le régime du perfectionnement passif est réputé apuré et la réduction ou l’exonération de droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l’autor… Lien direct
3Section 6 Régime de l’exportation
Art. 173a – Siège ou domicile de l’acquéreur en cas d’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert ou un dépôt franc sous douaneArt. 173a Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Siège ou do… Lien direct
Art. 174 – Non-apurement du régime de l’exportationArt. 174 Non-apurement du régime de l’exportation Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Si le régime de l’exportation n’est pas apuré, la personne assujettie… Lien direct
2Chapitre 5 Dépôts francs sous douane
Art. 175 – Mesures en matière de constructionArt. 175 Mesures en matière de construction 1 Les dépôts francs sous douane doivent être séparés du reste du territoire douanier par des mesures en matière de construction de telle sorte qu’aucune marchandise ne puisse… Lien direct
Art. 176 – Entreposeur agissant en qualité d’entrepositaireArt. 176 Entreposeur agissant en qualité d’entrepositaire Si l’entreposeur entrepose des marchandises pour son propre compte, il est réputé être aussi entrepositaire. Lien direct
Art. 177 – Autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douaneArt. 177 Autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane La condition d’exploitation conforme n’est pas remplie notamment si le requérant a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, d… Lien direct
Art. 178 – Retrait de l’autorisationArt. 178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 491… Lien direct
Art. 178a – Déclaration en douane pour marchandises sensiblesArt. 178a Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Déclaration… Lien direct
Art. 179 – Délais d’exportationArt. 179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 491… Lien direct
Art. 180 – Ouvraisons admisesArt. 180 Ouvraisons admises 1 Sont admises les ouvraisons destinées à assurer la conservation de la marchandise durant son entreposage, mais aussi l’examen, l’analyse, le réemballage, le fractionnement, le tri, l’enlève… Lien direct
Art. 181 – Ouvraisons non admisesArt. 181 Ouvraisons non admises 1 Ne sont pas admises les ouvraisons: a. qui créent un risque de tromperie, ou b. qui peuvent conduire à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Co… Lien direct
Art. 182 – Obligations de l’entreposeurArt. 182 Obligations de l’entreposeur 1 L’entreposeur doit tenir une liste des locataires et des sous-locataires de locaux situés dans le dépôt franc sous douane ainsi que des entrepositaires. 2 Il doit en outre tenir u… Lien direct
Art. 183 – Liste des locataires, des sous-locataires et des entrepositairesArt. 183 Liste des locataires, des sous-locataires et des entrepositaires Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). 1 La liste doit contenir les indicatio… Lien direct
Art. 184 – Inventaire réglementaire des marchandises sensiblesArt. 184 Inventaire réglementaire des marchandises sensibles 1 L’inventaire doit contenir les indications suivantes: a. le genre du document douanier précédent, avec la date d’acceptation, le bureau de douane émetteur e… Lien direct
Art. 185 – Inventaire par entrepositaireArt. 185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 491… Lien direct
1Titre 3 Perception des droits de douane
2Chapitre 1 Dette douanière
Art. 186 – Intérêt moratoireArt. 186 Intérêt moratoire 1 L’assujettissement à l’intérêt moratoire commence: a. en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD): à l’expiration du délai de paiement éventuellement accordé;… Lien direct
Art. 187 – Exceptions à l’assujettissement à l’intérêt moratoireArt. 187 Exceptions à l’assujettissement à l’intérêt moratoire 1 Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu. 2 Sur demande, l’OFDF peut renoncer à la perception de l’intér… Lien direct
Art. 188 – Intérêt rémunératoireArt. 188 Intérêt rémunératoire 1 Sont réputés montants perçus à tort ou non remboursés à tort les montants qui n’ont pas été perçus conformément au droit douanier. 2 Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duque… Lien direct
2Chapitre 2 Garantie de la créance douanière
3Section 1 Principes
Art. 189 – Droit déterminantArt. 189 Droit déterminant L’art. 49 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la ConfédérationRS 611.01 est applicable pour autant que les dispositions ci-après n’y dérogent pas. RS 611.01 Lien direct
Art. 190 – Dépôt d’espècesArt. 190 Dépôt d’espèces 1 Le dépôt d’espèces a lieu en règle générale en francs suisses. 2 L’OFDF peut accepter des monnaies étrangères en tant que dépôt d’espèces. Il fixe les conditions en la matière. Lien direct
Art. 191 – Consignation de titresArt. 191 Consignation de titres 1 L’OFDF peut reconnaître en tant que garantie les titres ci‑après: a. les emprunts de la Confédération; b. les obligations de caisse de banques suisses; c. les obligations en francs suis… Lien direct
Art. 192 – Sûreté pour les comptes PCDArt. 192 Sûreté pour les comptes PCD Les titulaires de comptes PCD doivent fournir une sûreté forfaitaire correspondant à 50 % de la moyenne des droits de douane pour deux semaines. Lien direct
Art. 193 – Sûreté pour créances douanières conditionnellesArt. 193 Sûreté pour créances douanières conditionnelles La fourniture d’une sûreté est nécessaire dans les régimes suivants: a. régime du transit; b. régime de l’entrepôt douanier pour les marchandises de grande consom… Lien direct
Art. 194 – Montant de la sûretéArt. 194 Montant de la sûreté 1 Le montant de la sûreté s’élève: a. à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de grande consommation; abis. Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en… Article actuel Lien direct
Art. 195 – Renonciation à la sûretéArt. 195 Renonciation à la sûreté 1 La fourniture d’une sûreté n’est pas nécessaire dans le régime de l’admission temporaire selon l’art. 34, al. 2bis Actuellement «selon l’art. 34, al. 3»., ni dans le système de la sus… Lien direct
Art. 196 – Exigibilité de la dette douanièreArt. 196 Exigibilité de la dette douanière 1 Si la dette douanière garantie par consignation de titres devient exigible, l’OFDF peut accorder un délai de paiement au débiteur en lui indiquant précisément le montant de l… Lien direct
3Section 2 Cautionnement douanier
Art. 197 – Cautionnement général et cautionnement individuelArt. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel 1 Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: a. une banque sous surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers La dé… Lien direct
Art. 198 – Fixation du montant du cautionnementArt. 198 Fixation du montant du cautionnement L’OFDF fixe le montant maximal de la responsabilité (montant du cautionnement). Lien direct
Art. 199 – Souscription du cautionnementArt. 199 Souscription du cautionnement 1 Le cautionnement n’est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le formulaire officiel de cautionnement. 2 Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le ca… Lien direct
Art. 200 – Étendue du cautionnementArt. 200 Étendue du cautionnement La caution répond: a. des droits de douane et des intérêts; b. des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; c. des amen… Lien direct
Art. 201 – Surveillance du cautionnementArt. 201 Surveillance du cautionnement 1 L’OFDF surveille la situation financière de la caution. 2 Il prend les mesures nécessaires lorsqu’il existe des indices selon lesquels la caution n’est pas en mesure de satisfair… Lien direct
Art. 202 – RécépisséArt. 202 Récépissé Le récépissé indique le montant payé et la créance douanière à laquelle le paiement se rapporte. Lien direct
Art. 203 – Faillite du débiteur ou de la cautionArt. 203 Faillite du débiteur ou de la caution 1 L’OFDF annonce les créances douanières à l’administration de la faillite si la faillite est prononcée: a. à l’encontre du débiteur de la dette douanière, ou b. à l’encont… Lien direct
Art. 204 – Décès du débiteur ou de la cautionArt. 204 Décès du débiteur ou de la caution 1 Si le débiteur de la dette douanière décède, l’OFDF exige de la caution le paiement de la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, et annonce la créance lorsque l’inve… Lien direct
Art. 205 – Résiliation du cautionnement généralArt. 205 Résiliation du cautionnement général Quand un cautionnement général est résilié, l’OFDF en informe le débiteur de la dette douanière et exige de lui qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé. Lien direct
Art. 206 – Fin du cautionnement individuelArt. 206 Fin du cautionnement individuel Un cautionnement individuel prend fin par: a. le paiement intégral de la créance; b. l’exécution et la couverture intégrale de la créance; c. la réalisation du gage douanier et l… Lien direct
Art. 207 – Annulation d’un cautionnementArt. 207 Annulation d’un cautionnement 1 L’OFDF annule un cautionnement général ou un cautionnement individuel notamment: a. si la caution perd la capacité nécessaire pour s’engager; b. si la caution transfère son siège… Lien direct
3Section 3 Décision de réquisition de sûretés
Art. 208 – Créances douanières non encore exigibles ou menacéesArt. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées 1 Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible: a. les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force; b. les créanc… Lien direct
Art. 209 – ContenuArt. 209 Contenu La décision de réquisition de sûretés doit contenir: a. l’indication que la Confédération suisse, représentée par l’OFDF, est la créancière; b. les nom et adresse du débiteur de la dette douanière; c. l… Lien direct
Art. 210 – ProcédureArt. 210 Procédure 1 La décision de réquisition de sûretés s’adresse: a. au débiteur de la dette douanière; b. à l’office des poursuites ayant la compétence d’exécuter l’ordonnance de séquestre au lieu du séquestre. 2 L… Lien direct
Art. 211 – Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédureArt. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure 1 L’OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il… Lien direct
3Section 4 Droit de gage douanier
Art. 212 – ButArt. 212 But 1 Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l’art. 200. 2 Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale admin… Lien direct
Art. 213 – Créances douanières non encore exigiblesArt. 213 Créances douanières non encore exigibles Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible: a. les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force; b. les créances douanières… Lien direct
Art. 214 – Objet du séquestreArt. 214 Objet du séquestre 1 Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses: a. sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou b. qui sont mises en gage en vertu du droit des pou… Lien direct
Art. 215 – Décision de séquestreArt. 215 Décision de séquestre L’OFDF dresse un procès-verbal du séquestre d’un gage douanier et rend une décision en la matière. Un recours contre ce séquestre n’a pas d’effet suspensif. Lien direct
Art. 216 – Destinataire de la décisionArt. 216 Destinataire de la décision Le destinataire de la décision de séquestre est la personne chez laquelle se trouve, en possession ou en garde, la marchandise ou la chose à séquestrer. Lien direct
Art. 217 – Recherche de la personne ayant droit à des marchandises trouvées et séquestréesArt. 217 Recherche de la personne ayant droit à des marchandises trouvées et séquestrées 1 Le propriétaire d’une marchandise trouvée et séquestrée est réputé ayant droit. 2 L’OFDF effectue les démarches nécessaires pour… Lien direct
Art. 218 – Statut juridique de la personne ayant droit à des marchandises trouvées et séquestréesArt. 218 Statut juridique de la personne ayant droit à des marchandises trouvées et séquestrées 1 La personne ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée doit prouver son droit. 2 Si l’OFDF considère que cette p… Lien direct
Art. 219 – Conséquences de la restitutionArt. 219 Conséquences de la restitution 1 La restitution met fin au séquestre du gage douanier. Ce gage est remis au destinataire de la décision de séquestre. En cas de litige, la procédure se déroule conformément à l’a… Lien direct
2Chapitre 3 Remise de droits de douane en cas de destruction des marchandises
Art. 220Art. 220 La preuve de la destruction totale ou partielle peut être apportée par une attestation établie: a. par un organe de l’OFDF; b. par une autorité fédérale, cantonale ou communale, ou c. par une personne ou une or… Lien direct
2Chapitre 4 Réalisation du gage douanier et vente des titres
Art. 221 – Réalisation immédiateArt. 221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837)… Lien direct
Art. 221a – Vente de gré à gréArt. 221a Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Vente de gré… Lien direct
Art. 221b – Utilisation du produit de la réalisationArt. 221b Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Utilisation d… Lien direct
Art. 221c – Renonciation à la réalisation d’un gage douanierArt. 221c Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Renonciation… Lien direct
Art. 221d – Mise aux enchères et vente de titresArt. 221d Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Mise aux ench… Lien direct
1Titre 4 OFDF
Art. 221e – Arrondissements, régions gardes-frontière ainsi que fonctions et grades du Corps des gardes-frontièreArt. 221e Anciennement art. 221a. Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 17 fév. 2010 sur l’organisation du DFF, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 635). Anciennement art. 221a. Introduit par l’annexe ch. 3 de… Lien direct
Art. 221f – Agents de liaison à l’étrangerArt. 221f Introduit par le ch. I 3 de l’O du 23 nov. 2016 concernant l’exécution mutuelle de tâches par des agents de liaison de fedpol d’une part, par des agents de liaison de l’AFD d’autre part, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 222 – Fouille de véhicules et de contenantsArt. 222 Fouille de véhicules et de contenants Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le personnel de l’OFDF peut fouiller des véhicules et des contenants dans le cadre des contrôles qu’il exécute. Lien direct
Art. 223 – Mise en sûretéArt. 223 Mise en sûreté L’OFDF met en sûreté les objets découverts lors de ses contrôles si ceux-ci: a. représentent un danger pour la sécurité des personnes ou pour l’ordre public; b. sont probablement de provenance il… Lien direct
Art. 223aArt. 223a Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3837). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2443). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3837)… Lien direct
Art. 224 – InterrogatoireArt. 224 Interrogatoire 1 La personne appréhendée doit, sur demande: a. décliner son identité; b. présenter les pièces d’identité dont elle dispose; c. présenter les objets qu’elle transporte. 2 La personne appréhendée… Lien direct
Art. 225 – Fouille corporelle et examen corporelArt. 225 Fouille corporelle et examen corporel 1 La fouille corporelle est la recherche de choses, de moyens de preuve ou d’indices sur toute la surface du corps et dans les ouvertures corporelles situées en dehors de l… Lien direct
Art. 226 – Contrôle et établissement de l’identitéArt. 226 Contrôle et établissement de l’identité 1 L’OFDF contrôle l’identité d’une personne sur la base des caractéristiques décrites ou enregistrées dans des documents d’identité tels que des passeports et des cartes… Lien direct
Art. 227 – Armes et autres moyens d’autodéfense ou de contrainteArt. 227 Armes et autres moyens d’autodéfense ou de contrainte 1 En cas d’usage de l’arme au sens de l’art. 106 LD ou en cas d’usage de la contrainte policière, peuvent être utilisés comme armes: a. les matraques et les… Lien direct
Art. 228 – Armement du personnel de l’OFDF autre que le personnel du Corps des gardes-frontièreArt. 228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 12). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 12). Ar… Lien direct
Art. 229 – Principes régissant l’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainteArt. 229 Principes régissant l’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte 1 L’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte par le personnel du Corps des gardes-frontière et le per… Lien direct
Art. 229a – Conservation et retrait d’armesArt. 229a Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 12). Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 12). Conservation et r… Lien direct
Art. 230 – Premiers secoursArt. 230 Premiers secours Si des personnes sont blessées lors de l’usage de la contrainte directe, il faut leur prêter immédiatement assistance et leur procurer une aide médicale, pour autant que cela soit nécessaire et… Lien direct
Art. 231 – Conditions régissant l’usage de la contrainteArt. 231 Conditions régissant l’usage de la contrainte Le Corps des gardes-frontière et le personnel visé à l’art. 228 sont autorisés à faire usage de la contrainte pour accomplir leurs tâches et pour maintenir ou établ… Lien direct
Art. 232 – Conditions régissant l’usage de l’arme à feuArt. 232 Conditions régissant l’usage de l’arme à feu Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 12). 1 Le personnel du Corps des gardes-frontière et le personnel… Lien direct
Art. 233 – Aptitudes requises pour l’établissement de déclarations en douane à titre professionnelArt. 233 Aptitudes requises pour l’établissement de déclarations en douane à titre professionnel 1 Dispose des aptitudes requises quiconque: a. a 18 ans révolus; b. n’est pas interdit; c. a les connaissances nécessaires… Lien direct
Art. 234 – Assistance administrative internationaleArt. 234 Assistance administrative internationale Si une personne sur laquelle porte une demande d’assistance administrative présentée par une autorité étrangère refuse de coopérer, l’OFDF rend une décision sur l’obliga… Lien direct
Art. 235 – Formation professionnelle supérieureArt. 235 Formation professionnelle supérieure 1 En ce qui concerne la formation professionnelle supérieure du personnel de l’OFDF, la Direction générale des douanes est réputée organisation du monde du travail au sens d… Lien direct
Art. 236 – Interdiction de photographier et de filmerArt. 236 Interdiction de photographier et de filmer Il est interdit de photographier ou de filmer sans autorisation le personnel de l’OFDF pendant l’exercice de ses activités. Le non-respect de cette interdiction consti… Lien direct
1Titre 5 Dispositions pénales
Art. 237 – Infractions douanières commises dans un bureau de douane suisse sis à l’étrangerArt. 237 Infractions douanières commises dans un bureau de douane suisse sis à l’étranger Les infractions douanières commises dans un bureau de douane suisse sis à l’étranger sont réputées avoir été commises dans la com… Lien direct
Art. 238 – Décision d’assujettissement à la prestationArt. 238 Décision d’assujettissement à la prestation 1 Si les droits de douane et les redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières (art. 90 LD) n’ont pas déjà été fixés lors du placement sous un régi… Lien direct
Art. 239 – Décision de constatationArt. 239 Décision de constatation 1 Si l’inculpé n’a pas été déclaré assujetti à la prestation au sens de l’art. 12, al. 1 et 2, DPARS 313.0, ou si, en cas de trafic prohibé ou d’inobservation de prescriptions d’ordre,… Lien direct
Art. 240 – Découverte du trafic prohibé après le placement sous un régime douanierArt. 240 Découverte du trafic prohibé après le placement sous un régime douanier Si le trafic prohibé est constaté après le placement de la marchandise sous un régime douanier et si cette dernière est refoulée ou détrui… Lien direct
Art. 240a – Inobservation des prescriptions d’ordreArt. 240a Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). Inobservation… Lien direct
Art. 240b – CompétencesArt. 240b Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4671). Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4671). Compétences… Lien direct
1Titre 6 Dispositions finales
Art. 241 – Modification d’annexes et d’appendices de traités internationauxArt. 241 Modification d’annexes et d’appendices de traités internationaux LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010). Le DFF est habilité à approuver les modifications des… Lien direct
Art. 242 – Approbation d’arrangements relatifs à des bureaux à contrôles nationaux juxtaposésArt. 242 Approbation d’arrangements relatifs à des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés RS 172.010 Le DFF est habilité à approuver des arrangements relatifs à des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en se fonda… Lien direct
Art. 242a – Dispositions d’exécutionArt. 242a Introduit par le ch. I de l’O du 22 avril 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1661). Introduit par le ch. I de l’O du 22 avril 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1661). Disposition… Lien direct
Art. 243 – Perceptions subséquentes de l’Office fédéral de l’agricultureArt. 243 Perceptions subséquentes de l’Office fédéral de l’agriculture Lorsque des produits agricoles pour lesquels des taux du contingent tarifaire sont fixés ont été importés de manière illicite au taux du contingent… Lien direct
Art. 244 – Abrogation et modification du droit en vigueurArt. 244 Abrogation et modification du droit en vigueur 1 L’abrogation du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3. 2 La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 4. Lien direct
Art. 245 – Dispositions transitoires relatives au perfectionnement passif de produits agricoles et de produits agricoles de baseArt. 245 Dispositions transitoires relatives au perfectionnement passif de produits agricoles et de produits agricoles de base 1 Sont réputées produits agricoles et produits agricoles de base au sens de l’art. 132, al.… Lien direct
Art. 246 – Disposition transitoire de la modification du 27 juin 2012 pour La Poste suisse et les concessionnairesArt. 246 [RO 1997 2452, 2000 2355 annexe ch. 23, 2003 4297, 2006 2197 annexe ch. 85, 2007 5645. RO 2012 4993 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 17 déc. 2010 (RS 783.0). [RO 1997 2452, 2000 2355 annexe ch. 23, 200… Lien direct
Art. 246a – Dispositions transitoires de la modification du 18 novembre 2015Art. 246a Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). Disposition… Lien direct
Art. 247 – Entrée en vigueurArt. 247 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi du 18 mars 2005 sur les douanes En vigueur depuis le 1er mai 2007.. En vigueur depuis le 1er mai 2007. Lien direct
Annexes6
Effets personnelsAnnexe 1 (art. 63, al. 1) Effets personnels Sont réputés effets personnels: 1. les vêtements; 2. les articles de toilette; 3. les bijoux; 4. les livres; 5. les appareils photographiques et les caméras cinématographiques…Lien direct
Marchandises sensiblesAnnexe 2 (art. 182, al. 2) Marchandises sensibles Sont réputés marchandises sensibles: 1. … 2. les animaux et les plantes, leurs parties et les produits obtenus à partir de ces animaux et de ces plantes, au sens de l’ar…Lien direct
Abrogation du droit en vigueurAnnexe 3 (art. 244, al. 1) Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: 1. l’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes ; 2. l’ordonnance du 3 février 1999 relative au dédouanement par transmission…Lien direct
Modification du droit en vigueurAnnexe 4 (art. 244, al. 2) Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: …Lien direct
Correspondance des dispositions du droit suisse et du droit liechtensteinoisAnnexe 5 (art. 112 h , al. 2) Correspondance des dispositions du droit suisse et du droit liechtensteinois droit suisse droit liechtensteinois art. 662 à 670 du code des obligations art. 1048 à 1121 Personen- und Gesell…Lien direct
Produits laitiers de base et produits céréaliers de base pour lesquels la procédure d’autorisation visée à l’art. 165 est applicableAnnexe 6 (art. 165 a , al. 1) Produits laitiers de base et produits céréaliers de base pour lesquels la procédure d’autorisation visée à l’art. 165 a est applicable Numéro du tarif douanier Désignation des produits de b…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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