Consolidation: 0.672.916.331 - 2017-01-29

0.672.916.331

RO 2016 5097

Traduction¹

Accord
entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relatif à l’abrogation de l’accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

Conclu le 11 novembre 2016

Appliqué provisoirement dès le 1^er janvier 2017

Entré en vigueur par échange de notes le 29 janvier 2017²

(Etat le 29 janvier 2017)

La Confédération suisse
et
la République d’Autriche,

reconnaissant l’importance de la contribution apportée par l’accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers³ (ci-après «accord sur l’imposition à la source») à la consolidation des relations de politique financière existant entre les deux Etats,

reconnaissant que l’accord sur l’imposition à la source a permis la régularisation des avoirs déposés en Suisse par des personnes concernées et l’imposition des revenus en découlant,

considérant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les deux Etats, en application du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (ci-après «accord entre la Suisse et l’UE»)⁴, conclu par la Suisse et l’Union européenne le 27 mai 2015⁵,

sont convenues des dispositions suivantes: