rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 0.672.928.11 - 2020-10-28

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.672.928.11

RO 1981 316; FF 1980 II 1523

Traduction

Convention
entre la Suisse et la République de Corée
en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu

Conclue le 12 février 1980
Approuvée par lAssemblée fédérale le 16 décembre 19801
Instruments de ratification échangés le 23 mars 1981
Entrée en vigueur le 22 avril 1981

(Etat le 28 octobre 2020)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Corée,

désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale,

entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),

sont convenus des dispositions suivantes:2

  1. 1 RO 1981 315
  2. 2 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 17 mai 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 28 oct. 2020 (RO 2020 4485 4483; FF 20196455).
SR-Nummer
SR 0.672.928.11
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
28.10.2020
Date du document
12.02.1980
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.