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Consolidation: 0.672.937.21 - 2013-01-17

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.672.937.21

RO 1985 209; FF 1983 III 938

Traduction1

Convention
entre la Confédération suisse et la République hellénique
en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu

Conclue le 16 juin 1983
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 mars 19842
Instruments de ratification échangés le 22 janvier 1985
Entrée en vigueur le 21 février 1985

(Etat le 17 janvier 2013)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République hellénique

désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu,

sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
  2. 2 RO 1985 208
SR-Nummer
SR 0.672.937.21
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
17.01.2013
Date du document
16.06.1983
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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