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Consolidation: 0.672.926.81 - 2005-05-31

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.672.926.81

RO 2005 2187; FF 2004 5593

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
la Commission des Communautés européennes
en vue d’éviter la double imposition des fonctionnaires retraités
des institutions et agences des Communautés européennes
résidant en Suisse

Conclu le 26 octobre 2004

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041
Entré en vigueur par échange de notes le 31 mai 2005

(Etat le 31 mai 2005)

Le Conseil fédéral suisse
et
la Commission des Communautés européennes,

considérant l’engagement pris par la Confédération suisse, d’une part, et les Communautés européennes et ses Etats membres, d’autre part, dans la déclaration commune annexée à l’acte final des sept accords2 signés à Luxembourg le 21 juin 1999 à rechercher une solution adéquate au problème de la double imposition des pensions des retraités des institutions des Communautés européennes résidant en Suisse,

soucieux d’éviter cette double imposition,

sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 RO 20052185
  2. 2 RS 0.142.112.681, 0.172.052.68, 0.420.513.1(en vigueur jusqu’au 31.12.2002), 0.740.72, 0.748.127.192.68, 0.916.026.81 et0.946.526.81.
SR-Nummer
SR 0.672.926.81
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
31.05.2005
Date du document
26.10.2004
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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