rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 0.672.933.41 - 2015-10-16

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.672.933.41

RO 2004 5179; FF 2002 6552

Traduction

Convention
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République d’Estonie
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune

Conclue le 11 juin 2002

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 20021

Entrée en vigueur par échange de notes le 12 juillet 2004

(Etat le 16 octobre 2015)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d’Estonie,

désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 RO 2004 5177
SR-Nummer
SR 0.672.933.41
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
16.10.2015
Date du document
11.06.2002
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.