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Consolidation: 0.672.966.51 - 2012-11-09

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.672.966.51

RO 1998 762; FF 1996 II 188

Traduction1

Convention
entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie
en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclue le 15 novembre 1995
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19962
Entrée en vigueur par échange de notes le 18 avril 1997

(Etat le 9 novembre 2012)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la Fédération de Russie,

désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
  2. 2 RO 1998761
SR-Nummer
SR 0.672.966.51
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
09.11.2012
Date du document
15.11.1995
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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