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Consolidation: 0.672.963.61 - 2020-11-30

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.672.963.61

RO 2011 4967; FF 2010 5243

Texte original

Convention
entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales1

Conclue le 26 février 2010
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20112
Entrée en vigueur par échange de notes le 9 novembre 2011

(Etat le 30 novembre 2020)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale,

entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),

sont convenus des dispositions suivantes:3

  1. 1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).
  2. 2 RO 2011 4965
  3. 3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).
SR-Nummer
SR 0.672.963.61
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
30.11.2020
Date du document
26.02.2010
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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