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Consolidation: 0.672.968.91 - 2013-02-12

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.672.968.910.672.968.91

RO 2012 4509; FF 2011 7981

Traduction1

Convention
entre la Confédération Suisse et
le République de Singapour en vue d’éviter les doubles
impositions en matière d’impôt sur le revenu

Conclue le 24 février 2011

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20122

Entrée en vigueur par échange de notes le 1er août 2012

(Etat le 1er août 2012)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Singapour

Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu,

Sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
  2. 2 RO 2012 4507
SR-Nummer
SR 0.672.968.91
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
12.02.2013
Date du document
24.02.2011
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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