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Consolidation: 0.672.933.21 - 2013-08-24

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.672.933.21

Texte original

Convention
entre la Confédération suisse et l’Espagne en
vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune

Conclue le 26 avril 1966
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19661
Instruments de ratification échangés le 2 février 1967
Entrée en vigueur le 2 février 1967

(Etat le 24 août 2013)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Chef de l’Etat espagnol,

désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 RO 1967 306RO 1967 305
SR-Nummer
SR 0.672.933.21
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
24.08.2013
Date du document
26.04.1966
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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