rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 0.672.975.81 - 1995-04-28

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.672.975.81

RO 1995 3027; FF 1994 II 1382

Texte original

Convention
entre la Confédération suisse et la République tunisienne
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu

Conclue le 10 février 1994
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19941
Instruments de ratification échangés le 28 avril 1995
Entrée en vigueur le 28 avril 1995

(Etat le 28 avril 1995)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République tunisienne,

désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu,

sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 RO 1995 3026
SR-Nummer
SR 0.672.975.81
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
28.04.1995
Date du document
10.02.1994
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.