Consolidation: 0.672.933.63 - 2016-02-29

0.672.933.63

RO 2014 1743; FF 2013 2789

Traduction¹

Accord
entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur
coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA

Conclu à Berne le 14 février 2013

Approuvé par l’Assembée fédérale le 27 septembre 2013²

Entré en vigueur par échange de notes le 2 juin 2014

(Etat le 29 février 2016)

Considérant que la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique (Etats-Unis) (ci-après désignés chacun comme partie) s’efforcent de renforcer leurs relations concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale et de conclure un accord pour améliorer leur coopération en vue de lutter contre la soustraction d’impôt;

considérant que l’art. 26 de la Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (convention) signée à Washington le 2 octobre 1996³ prévoit l’échange des renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention ou prévenir les fraudes et délits semblables portant sur un impôt visé par la convention;

considérant qu’un protocole d’amendement de l’accord⁴ (protocole) comprenant une disposition sur l’échange de renseignements à des fins fiscales a été signé à Washington le 23 septembre 2009;

considérant que les Etats-Unis ont mis en vigueur des dispositions connues sous le nom de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui introduisent pour les établissements financiers un système de communication concernant certains comptes;

considérant que la Suisse soutient l’introduction du FATCA, en attendant de pouvoir contribuer à créer une base stable pour améliorer la coopération en matière fiscale;

considérant que le FATCA a soulevé plusieurs questions, dont le fait que les établissements financiers suisses pourraient ne pas être en mesure de respecter certaines obligations prévues par le FATCA en raison de restrictions de droit interne;

considérant qu’une coopération bilatérale pour faciliter la mise en œuvre du FATCA réglerait de telles questions et réduirait les charges que le FATCA implique pour les établissements financiers suisses;

considérant que les parties sont désireuses de conclure un accord visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA, qui comprenne les communications directes des établissements financiers suisses à l’Internal Revenue Service américain et qui soit complété par un échange de renseignements sur demande au sens de la convention dans sa version amendée par le protocole,

les deux parties sont convenues des dispositions suivantes: