Consolidation: 0.672.936.741 - 2017-01-01

0.672.936.741

RO 2016 5103

Traduction¹

Accord
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’abrogation de l’accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, dans la version modifiée par le protocole signé le 20 mars 2012

Conclu le 14 novembre 2016

Entré en vigueur le 1^er janvier 2017

(Etat le 1^er janvier 2017)

La Confédération suisse («la Suisse»)
et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(«le Royaume-Uni»),

reconnaissant l’importance de la contribution apportée par l’accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité², dans la version modifiée par le protocole du 20 mars 2012 (ci-après «accord sur l’imposition à la source»), à la consolidation des relations de politique financière existant entre les deux Etats,

reconnaissant que l’accord sur l’imposition à la source a permis la régularisation des avoirs déposés en Suisse par des personnes concernées et l’imposition des revenus en découlant,

considérant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les deux Etats, en application du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts³ (ci-après «accord entre la Suisse et l’UE»), signé le 27 mai 2015⁴,

sont convenus des dispositions suivantes: