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Consolidation: 0.672.928.11 - 2020-10-28

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.672.928.11 RO 1981 316; FF 1980 II 1523TraductionConvention entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenuConclue le 12 février 1980 Approuvée par lAssemblée fédérale le 16 décembre 1980RO 1981 315 Instruments de ratification échangés le 23 mars 1981 Entrée en vigueur le 22 avril 1981 (Etat le 28 octobre 2020) Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée,désireux de promouvoir leu
SR-Nummer
SR 0.672.928.11
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
28.10.2020
Date du document
12.02.1980
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

ArticlesArticles ordinaires de cette version28Contenus complémentairesAutres contenus structurés de cette version1AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Articles28
Art. 1 – Personnes viséesArt. 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Lien direct
Art. 2 – Impôts visésArt. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de… Lien direct
Art. 3 – Définitions généralesArt. 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente: a) le terme «Coré» désigne le territoire de la République de Corée ainsi que toute zone a… Lien direct
Art. 4 – RésidentArt. 4 Résident 1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison d… Lien direct
Art. 5 – Etablissement stableArt. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son… Lien direct
Art. 6 – Revenus immobiliersArt. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont impo… Lien direct
Art. 7 – Bénéfices des entreprisesArt. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédi… Lien direct
Art. 8 – Navigation maritime et aérienneArt. 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant retire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les d… Lien direct
Art. 9 – Entreprises associéesArt. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que b) le… Lien direct
Art. 10 – DividendesArt. 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi… Lien direct
Art. 11 – IntérêtsArt. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nouvelle teneur selon l’art. V du prot. du 28 déc. 2010, approu… Lien direct
Art. 12 – RedevancesArt. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nouvelle teneur selon l’art. VI du prot. du 28 déc. 2010,… Lien direct
Art. 13 – Gains en capitalArt. 13 Gains en capital 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les g… Lien direct
Art. 14 – Professions indépendantesArt. 14 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765) Nouvelle teneur selon l’art. VIII du p… Lien direct
Art. 15 – Professions dépendantesArt. 15 Introduit par l’art. VIII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765). Introduit par l’art. VIII du prot. du 28 déc.… Lien direct
Art. 16 – TantièmesArt. 16 Anciennement art. 15. Anciennement art. 15. Tantièmes Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administ… Lien direct
Art. 17 – Artistes et sportifsArt. 17 Anciennement art. 16. Anciennement art. 16. Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions de l’art. 14, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’a… Lien direct
Art. 18 – PensionsArt. 18 Anciennement art. 17. Anciennement art. 17. Pensions Sous réserve des dispositions du par. 1 de l’art. 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’u… Lien direct
Art. 19 – Fonctions publiquesArt. 19 Anciennement art. 18. Anciennement art. 18. Fonctions publiques 1. Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou p… Lien direct
Art. 20 – EtudiantsArt. 20 Anciennement art. 19. Nouvelle teneur selon les art. IX et X du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765). Ancienneme… Lien direct
Art. 21 – Autres revenusArt. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans c… Lien direct
Art. 22 – Elimination de la double impositionArt. 22 Elimination de la double imposition 1. Nouvelle teneur selon l’art. XII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).… Lien direct
Art. 23 – Non‑discriminationArt. 23 Non‑discrimination 1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pou… Lien direct
Art. 24 – Procédure amiableArt. 24 Procédure amiable 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour cette personne une imposition non conforme aux di… Lien direct
Art. 25 – Echange de renseignementsArt. 25 Introduit par l’art. XIII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765). Introduit par l’art. XIII du prot. du 28 déc.… Lien direct
Art. 26 – Droit aux avantagesArt. 27 Introduit par l’art. III du prot. du 17 mai 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 28 oct. 2020 (RO 2020 4485 4483; FF 2019 6455). Introduit par l’art. III du prot. du 17 mai 2019… Lien direct
Art. 27 – Entrée en vigueurArt. 28 Anciennement art. 26, puis 27. Anciennement art. 26, puis 27. Entrée en vigueur 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Séoul aussitôt que possible. 2. La Con… Lien direct
Art. 28 – DénonciationArt. 29 Anciennement art. 27, puis 28. Anciennement art. 27, puis 28. Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée, mais elle peut être dénoncée par chacun des Etats contractants, mo… Lien direct
Contenus complémentaires1
Article 26Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des ge…Lien direct
Annexes1
Art. XV, ch. 2, du protocole du 28 décembre 2010Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée sont convenus, lors de la signature à Berne, le 12 février 1980, de la Convention conclue entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles…Lien direct

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