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Art. 300 – Compétences du représentant

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Art. 300238

Compétences du représentant

Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu’il s’agit:239

a.

de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale;

b.

de décisions relatives à l’attribution de la garde;

c.

de questions importantes concernant les relations personnelles;

d.

de la participation à la prise en charge;

e.

de la contribution d’entretien;

f.

de mesures de protection de l’enfant.

  1. 238 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
  2. 239 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
Contexte de l’acte
SR 272 · CPC · Loi fédérale · Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Chemin de structure
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version428AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Texte du document1
Articles428
1Partie 1 Dispositions générales
2Titre 1 Objet et champ d’application
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales: a. aux affaires civiles contentieuses; b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; c. aux décisions judiciaire… Lien direct
Art. 2 – Causes de nature internationaleArt. 2 Causes de nature internationale Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)RS 291 sont réservés. RS 291 Lien direct
Art. 3 – Organisation des tribunaux et des autorités de conciliationArt. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons. Lien direct
2Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation
3Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction
Art. 4 – PrincipesArt. 4 Principes 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. 2 Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, cel… Lien direct
Art. 5 – Instance cantonale uniqueArt. 5 Instance cantonale unique 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur: a. les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en mati… Lien direct
Art. 6 – Tribunal de commerceArt. 6 Tribunal de commerce 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). 2 Un litige est considéré comme commerc… Lien direct
Art. 7 – Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance‑maladie socialeArt. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance‑maladie sociale Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurance… Lien direct
Art. 8 – Action directe devant le tribunal supérieurArt. 8 Action directe devant le tribunal supérieur 1 Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le t… Lien direct
3Chapitre 2 Compétence à raison du lieu
4Section 1 Dispositions générales
Art. 9 – For impératifArt. 9 For impératif 1 Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément. 2 Les parties ne peuvent déroger à un for impératif. Lien direct
Art. 10 – Domicile et siègeArt. 10 Domicile et siège 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; b. Rectifiée par la Commission de rédaction de l’A… Lien direct
Art. 11 – RésidenceArt. 11 Résidence 1 Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle. 2 Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est… Lien direct
Art. 12 – Établissements et succursalesArt. 12 Établissements et succursales Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciale… Lien direct
Art. 13 – Mesures provisionnellesArt. 13 Mesures provisionnelles Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles: a. le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale; b. le tribunal… Lien direct
Art. 14 – Demande reconventionnelleArt. 14 Demande reconventionnelle 1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale. 2 Ce for subsiste même si la de… Lien direct
Art. 15 – Consorité et cumul d’actionsArt. 15 Consorité et cumul d’actions 1 Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que… Lien direct
Art. 16 – Appel en causeArt. 16 Appel en cause Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause. Lien direct
Art. 17 – Élection de forArt. 17 Élection de for 1 Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conve… Lien direct
Art. 18 – Acceptation taciteArt. 18 Acceptation tacite Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence. Lien direct
Art. 19 – Juridiction gracieuseArt. 19 Juridiction gracieuse Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gr… Lien direct
4Section 2 Droit des personnes
Art. 20 – Protection de la personnalité et protection des donnéesArt. 20 Protection de la personnalité et protection des données Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur: a. les actions fondées sur une atteinte à la personnalité; b. les… Lien direct
Art. 21 – Déclaration de décès et d’absenceArt. 21 Déclaration de décès et d’absence Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 à 38 CCRS… Lien direct
Art. 22 – Modification des registres de l’état civilArt. 22 Modification des registres de l’état civil Le tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les act… Lien direct
4Section 3 Droit de la famille
Art. 23 – Requêtes et actions fondées sur le droit du mariageArt. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage 1 Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que… Lien direct
Art. 24 – Requêtes et actions en matière de partenariat enregistréArt. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ai… Lien direct
Art. 25 – Constatation et contestation de la filiationArt. 25 Constatation et contestation de la filiation Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation. Lien direct
Art. 26 – Entretien et dette alimentaireArt. 26 Entretien et dette alimentaire Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et mèr… Lien direct
Art. 27 – Prétentions de la mère non mariéeArt. 27 Prétentions de la mère non mariée Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée. Lien direct
4Section 4 Droit successoral
Art. 28Art. 28 1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l’un des conjoints ou… Lien direct
4Section 5 Droits réels
Art. 29 – ImmeublesArt. 29 Immeubles 1 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur: a. les actions réelles; b. les actions intentées contre des communautés de propr… Lien direct
Art. 30 – Biens meublesArt. 30 Biens meubles 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est situé est compétent pour statuer sur les actions relatives aux droits réels mobiliers, à la possession et aux créa… Lien direct
4Section 6 Actions découlant d’un contrat
Art. 31 – PrincipeArt. 31 Principe Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat. Lien direct
Art. 32 – Contrats conclus avec des consommateursArt. 32 Contrats conclus avec des consommateurs 1 En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est: a. celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée… Lien direct
Art. 33 – Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeubleArt. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme. Lien direct
Art. 34 – Droit du travailArt. 34 Droit du travail 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du dr… Lien direct
Art. 35 – Renonciation aux fors légauxArt. 35 Renonciation aux fors légaux 1 Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite: a. les consommateurs; b. les locataires ou les fermiers d’habitations o… Lien direct
4Section 7 Actions fondées sur un acte illicite
Art. 36 – PrincipeArt. 36 Principe Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. Lien direct
Art. 37 – Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiéesArt. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont été ordonnées est compétent pour statuer sur les acti… Lien direct
Art. 38 – Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettesArt. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l’accident est compétent pour statuer sur les actions découlant d’accidents de véhicules à… Lien direct
Art. 38a – Dommages nucléairesArt. 38a Introduit par l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125). Introduit par l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF… Lien direct
Art. 39 – Conclusions civilesArt. 39 Conclusions civiles La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée. Lien direct
4Section 8 Droit commercial
Art. 40 – Droit des sociétés et registre du commerceArt. 40 Droit des sociétés et registre du commerce Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). Nouvelle… Lien direct
Art. 41Art. 41 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329). Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329… Lien direct
Art. 42 – Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoineArt. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusionRS 221.301.… Lien direct
Art. 43 – Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payerArt. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de participation. 2 Le t… Lien direct
Art. 44 – Emprunt par obligationsArt. 44 Emprunt par obligations Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée des créanciers est déterminé en vertu de l’art. 1165 CORS 220. RS 220 Lien direct
Art. 45 – Fonds de placementArt. 45 Fonds de placement Le tribunal du siège du titulaire de l’autorisation concerné est impérativement compétent pour statuer sur les actions intentées par les investisseurs ou par le représentant de la communauté d… Lien direct
4Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 46Art. 46 Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)RS 281.1, dans la mesure où la LP ne prévoit… Lien direct
3Chapitre 3 Récusation
Art. 47 – Motifs de récusationArt. 47 Motifs de récusation 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: a. ils ont un intérêt personnel dans la cause; b. ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notam… Lien direct
Art. 48 – Obligation de déclarerArt. 48 Obligation de déclarer Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé. Lien direct
Art. 49 – Demande de récusationArt. 49 Demande de récusation 1 La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rend… Lien direct
Art. 50 – DécisionArt. 50 Décision 1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue. 2 La décision peut faire l’objet d’un recours. Lien direct
Art. 51 – Conséquences de l’inobservation des règles de récusationArt. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jo… Lien direct
2Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité
3Chapitre 1 Principes de procédure
Art. 52 – Respect des règles de la bonne foiArt. 52 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 53 – Droit d’être entenduArt. 53 Droit d’être entendu 1 Les parties ont le droit d’être entendues. 2 Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé… Lien direct
Art. 54 – Principe de publicitéArt. 54 Principe de publicité 1 Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public. 2 Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiq… Lien direct
Art. 55 – Maxime des débats et maxime inquisitoireArt. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent. 2 Les dispositions prévoyant l’établissement… Lien direct
Art. 56 – Interpellation par le tribunalArt. 56 Interpellation par le tribunal Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarif… Lien direct
Art. 57 – Application du droit d’officeArt. 57 Application du droit d’office Le tribunal applique le droit d’office. Lien direct
Art. 58 – Principe de disposition et maxime d’officeArt. 58 Principe de disposition et maxime d’office 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. 2 Les dispositions pré… Lien direct
3Chapitre 2 Conditions de recevabilité
Art. 59 – PrincipeArt. 59 Principe 1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. 2 Ces conditions sont notamment les suivantes: a. le demandeur ou le requé… Lien direct
Art. 60 – Examen des conditions de recevabilitéArt. 60 Examen des conditions de recevabilité Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies. Lien direct
Art. 61 – Convention d’arbitrageArt. 61 Convention d’arbitrage Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants: a. le défendeur a procédé a… Lien direct
2Titre 4 Litispendance et désistement d’action
Art. 62 – Début de la litispendanceArt. 62 Début de la litispendance 1 L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce. 2 Une attestation de dépôt de l’a… Lien direct
Art. 63 – Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédureArt. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure 1 Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait… Lien direct
Art. 64 – Effets de la litispendanceArt. 64 Effets de la litispendance 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants: a. la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité; b. la compétence… Lien direct
Art. 65 – Conséquence du désistement d’actionArt. 65 Conséquence du désistement d’action Le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa demand… Lien direct
2Titre 5 Parties et participation de tiers au procès
3Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice
Art. 66 – Capacité d’être partieArt. 66 Capacité d’être partie La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral. Lien direct
Art. 67 – Capacité d’ester en justiceArt. 67 Capacité d’ester en justice 1 L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice. 2 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal. 3 La… Lien direct
3Chapitre 2 Représentation des parties
Art. 68 – Représentation conventionnelleArt. 68 Représentation conventionnelle 1 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès. 2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel: a. dans toutes les procédures, le… Lien direct
Art. 69 – Incapacité de procéderArt. 69 Incapacité de procéder 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai… Lien direct
3Chapitre 3 Consorité
Art. 70 – Consorité nécessaireArt. 70 Consorité nécessaire 1 Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. 2 Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un… Lien direct
Art. 71 – Consorité simpleArt. 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 72 – Représentant communArt. 72 Représentant commun Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’aucun représentant n’est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort. Lien direct
3Chapitre 4 Intervention
4Section 1 Intervention principale
Art. 73Art. 73 1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige. 2 Le tribuna… Lien direct
4Section 2 Intervention accessoire
Art. 74 – PrincipeArt. 74 Principe Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête… Lien direct
Art. 75 – RequêteArt. 75 Requête 1 La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée. 2 Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut… Lien direct
Art. 76 – Droits de l’intervenantArt. 76 Droits de l’intervenant 1 L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valo… Lien direct
Art. 77 – Effets de l’interventionArt. 77 Effets de l’intervention Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, sauf dans les cas suivants: a. l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de l… Lien direct
3Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause
4Section 1 Dénonciation d’instance
Art. 78 – PrincipeArt. 78 Principe 1 Une partie peut dénoncer l’instance à un tiers lorsqu’elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu’elle pourrait faire valoir des prétentions contre lui ou être l’objet de prétentions de sa part.… Lien direct
Art. 79 – Position du dénoncéArt. 79 Position du dénoncé 1 Le dénoncé peut: a. intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé l’instance; b. procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent. 2 Si le dénoncé re… Lien direct
Art. 80 – Effets de la dénonciationArt. 80 Effets de la dénonciation L’art. 77 est applicable par analogie. Lien direct
4Section 2 Appel en cause
Art. 81 – PrincipesArt. 81 Principes 1 Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en invoquant les prétentions qu’il estime avoir contre lui ou dont il craint d’être l’objet de sa part… Lien direct
Art. 82 – ProcédureArt. 82 Procédure 1 La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’app… Lien direct
3Chapitre 6 Substitution de partie
Art. 83Art. 83 1 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. 2 La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La parti… Lien direct
2Titre 6 Actions
Art. 84 – Action condamnatoireArt. 84 Action condamnatoire 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose. 2 L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit êt… Lien direct
Art. 85 – Action en paiement non chiffréeArt. 85 Action en paiement non chiffrée 1 Si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une acti… Lien direct
Art. 86 – Action partielleArt. 86 Action partielle Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle. Lien direct
Art. 87 – Action formatriceArt. 87 Action formatrice Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé. Lien direct
Art. 88 – Action en constatation de droitArt. 88 Action en constatation de droit Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit. Lien direct
Art. 89 – Action des organisationsArt. 89 Action des organisations 1 Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterm… Lien direct
Art. 90 – Cumul d’actionsArt. 90 Cumul d’actions 1 Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que: a. le même tribunal soit compétent à raison de la matière; b. elles soient soumises… Lien direct
2Titre 7 Valeur litigieuse
Art. 91 – PrincipeArt. 91 Principe 1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des co… Lien direct
Art. 92 – Revenus et prestations périodiquesArt. 92 Revenus et prestations périodiques 1 Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent. 2 Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le ca… Lien direct
Art. 93 – Consorité simple et cumul d’actionsArt. 93 Consorité simple et cumul d’actions 1 En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent. 2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour… Lien direct
Art. 94 – Demande reconventionnelleArt. 94 Demande reconventionnelle 1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée. 2 Lorsque les demandes reconventionne… Lien direct
Art. 94a – Action des organisationsArt. 94a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Introduit par le ch. I de la LF… Lien direct
2Titre 8 Frais et assistance judiciaire
3Chapitre 1 Frais
Art. 95 – DéfinitionsArt. 95 Définitions 1 Les frais comprennent: a. les frais judiciaires; b. les dépens. 2 Les frais judiciaires comprennent: a. l’émolument forfaitaire de conciliation; b. l’émolument forfaitaire de décision; c. les frais… Lien direct
Art. 96 – Tarif et distraction des dépensArt. 96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 97 – Information sur les fraisArt. 97 Information sur les frais Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.… Lien direct
Art. 98 – Avance de fraisArt. 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 99 – Sûretés en garantie des dépensArt. 99 Sûretés en garantie des dépens 1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens: a. il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse; b. il… Lien direct
Art. 100 – Nature et montant des sûretésArt. 100 Nature et montant des sûretés 1 Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse. 2 Elles peuvent… Lien direct
Art. 101 – Fourniture des avances et des sûretésArt. 101 Fourniture des avances et des sûretés 1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. 2 Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés. 3 Si les avan… Lien direct
Art. 102 – Avance des frais de l’administration des preuvesArt. 102 Avance des frais de l’administration des preuves 1 Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert. 2 Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la mo… Lien direct
Art. 103 – RecoursArt. 103 Recours Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Lien direct
3Chapitre 2 Répartition et règlement des frais
Art. 104 – Décision sur les fraisArt. 104 Décision sur les frais 1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. 2 En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis. 3 La d… Lien direct
Art. 105 – Fixation et répartition des fraisArt. 105 Fixation et répartition des frais 1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office. 2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais. Lien direct
Art. 106 – Règles générales de répartitionArt. 106 Règles générales de répartition 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; el… Lien direct
Art. 107 – Répartition en équitéArt. 107 Répartition en équité 1 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants: a. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conc… Lien direct
Art. 108 – Frais causés inutilementArt. 108 Frais causés inutilement Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés. Lien direct
Art. 109 – Répartition en cas de transactionArt. 109 Répartition en cas de transaction 1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction. 2 Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants: a. la transaction ne rè… Lien direct
Art. 110 – RecoursArt. 110 Recours La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. Lien direct
Art. 111 – Règlement des fraisArt. 111 Règlement des frais 1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties dans les cas où la partie qui a effectué une avance supporte la charge des frais. Dans les autres cas, l’avan… Lien direct
Art. 112 – Sursis, remise, prescription et intérêtsArt. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts 1 Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires. 2 Ces créances se prescriven… Lien direct
3Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais
Art. 113 – Procédure de conciliationArt. 113 Procédure de conciliation 1 Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office est réservée. 2 Il n’est pas perçu de frais judiciaires… Lien direct
Art. 114 – Procédure au fondArt. 114 Procédure au fond Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour: a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalitéRS 151.1; RS 151.1 b. les litiges relevant de la loi du 1… Lien direct
Art. 115 – Obligation de supporter les fraisArt. 115 Obligation de supporter les frais 1 Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. 2 En cas de litige a… Lien direct
Art. 116 – Dispenses de frais prévues par le droit cantonalArt. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal 1 Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges. 2 Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporat… Lien direct
3Chapitre 4 Assistance judiciaire
Art. 117 – DroitArt. 117 Droit Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes: a. elle ne dispose pas de ressources suffisantes; b. sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Lien direct
Art. 118 – ÉtendueArt. 118 Étendue 1 L’assistance judiciaire comprend: a. l’exonération d’avances et de sûretés; b. l’exonération des frais judiciaires; c. la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense… Lien direct
Art. 119 – Requête et procédureArt. 119 Requête et procédure 1 La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance. 2 Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les m… Lien direct
Art. 120 – Retrait de l’assistance judiciaireArt. 120 Retrait de l’assistance judiciaire Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été. Lien direct
Art. 121 – RecoursArt. 121 Recours Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. Lien direct
Art. 122 – Règlement des fraisArt. 122 Règlement des frais 1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit: a. le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton; b.… Lien direct
Art. 123 – RemboursementArt. 123 Remboursement 1 Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. 2 La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès. Lien direct
2Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais
3Chapitre 1 Conduite du procès
Art. 124 – PrincipesArt. 124 Principes 1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure. 2 La conduite du procès peut être déléguée à l’un des mem… Lien direct
Art. 125 – Simplification du procèsArt. 125 Simplification du procès Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment: a. limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées; b. ordonner la division de causes; c. ordonner la jonction… Lien direct
Art. 126 – Suspension de la procédureArt. 126 Suspension de la procédure 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un… Lien direct
Art. 127 – Renvoi pour cause de connexitéArt. 127 Renvoi pour cause de connexité 1 Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec… Lien direct
Art. 128 – Discipline en procédure et procédés témérairesArt. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un blâme ou d’une amende d… Lien direct
3Chapitre 2 Forme des actes de procédure
4Section 1 Langue de la procédure
Art. 129Art. 129 1 La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure. 2 Si le d… Lien direct
4Section 2 Actes des parties
Art. 130 – FormeArt. 130 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 201… Lien direct
Art. 131 – Nombre d’exemplairesArt. 131 Nombre d’exemplaires Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).… Lien direct
Art. 132 – Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurièreArt. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière 1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est… Lien direct
4Section 3 Citations
Art. 133 – ContenuArt. 133 Contenu La citation indique: a. le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître; b. l’objet du litige et les parties; c. la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître; d. Nouvelle teneur sel… Lien direct
Art. 134 – DélaiArt. 134 Délai Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution. Lien direct
Art. 135 – Renvoi de la comparutionArt. 135 Renvoi de la comparution Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants: a. d’office; b. lorsque la demande en est faite avant cette date. Lien direct
4Section 4 Notification judiciaire
Art. 136 – Actes à notifierArt. 136 Actes à notifier Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment: a. les citations; b. les ordonnances et les décisions; c. les actes de la partie adverse. Lien direct
Art. 137 – Notification à une partie représentéeArt. 137 Notification à une partie représentée Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant. Lien direct
Art. 138 – FormeArt. 138 Forme 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. 2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,… Lien direct
Art. 139 – Notification par voie électroniqueArt. 139 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 201… Lien direct
Art. 140 – Élection de domicileArt. 140 Élection de domicile Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification. Lien direct
Art. 141 – Notification par voie édictaleArt. 141 Notification par voie édictale 1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce: a. lorsque le lieu de séjour du destinataire… Lien direct
4Section 5 Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image
Art. 141a – PrincipesArt. 141a Principes 1 Le tribunal peut, d’office ou sur demande, procéder à des actes de procédure oraux en recourant à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image, notamment à la vidéoconférence, ou p… Lien direct
Art. 141b – ConditionsArt. 141b Conditions 1 Le recours aux moyens électroniques de transmission du son et de l’image n’est admissible que si les conditions suivantes sont remplies: a. le son et l’image doivent parvenir simultanément à tous… Lien direct
3Chapitre 3 Délais, défaut et restitution
4Section 1 Délais
Art. 142 – ComputationArt. 142 Computation 1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. 1bis Lorsqu’un acte notifié par envoi postal normal au sens de l’art. 138, al. 4,… Lien direct
Art. 143 – Observation des délaisArt. 143 Observation des délais 1 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulair… Lien direct
Art. 144 – ProlongationArt. 144 Prolongation 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. 2 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration. Lien direct
Art. 145 – Suspension des délaisArt. 145 Suspension des délais 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: a. du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; b. du 15 juillet au 15 août inclus; c. du 1… Lien direct
Art. 146 – Effets de la suspensionArt. 146 Effets de la suspension 1 Lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspension. 2 Le tribunal ne tient pas d’audience durant la suspensi… Lien direct
4Section 2 Défaut et restitution
Art. 147 – Défaut et conséquencesArt. 147 Défaut et conséquences 1 Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître. 2 La procédure suit son co… Lien direct
Art. 148 – RestitutionArt. 148 Restitution 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas i… Lien direct
Art. 149 – ProcédureArt. 149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
2Titre 10 Preuve
3Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 150 – Objet de la preuveArt. 150 Objet de la preuve 1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. 2 La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger. Lien direct
Art. 151 – Faits notoiresArt. 151 Faits notoires Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés. Lien direct
Art. 152 – Droit à la preuveArt. 152 Droit à la preuve 1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. 2 Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obte… Lien direct
Art. 153 – Administration des preuves d’officeArt. 153 Administration des preuves d’office 1 Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis d’office. 2 Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de doute… Lien direct
Art. 154 – Ordonnances de preuvesArt. 154 Ordonnances de preuves Les ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incom… Lien direct
Art. 155 – Administration des preuvesArt. 155 Administration des preuves 1 L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. 2 Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tr… Lien direct
Art. 156 – Sauvegarde d’intérêts dignes de protectionArt. 156 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamm… Lien direct
Art. 157 – Libre appréciation des preuvesArt. 157 Libre appréciation des preuves Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Lien direct
Art. 158 – Preuve à futurArt. 158 Preuve à futur 1 Le tribunal administre les preuves en tout temps: a. lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande; b. lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu… Lien direct
Art. 159 – Organes d’une personne moraleArt. 159 Organes d’une personne morale Lorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d’administration des preuves. Lien direct
3Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer
4Section 1 Dispositions générales
Art. 160 – Obligation de collaborerArt. 160 Obligation de collaborer 1 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves. Ils ont en particulier l’obligation: a. de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de pa… Lien direct
Art. 161 – InformationArt. 161 Information 1 Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut. 2 Il ne peut tenir compte des preuves admi… Lien direct
Art. 162 – Refus justifié de collaborerArt. 162 Refus justifié de collaborer Le tribunal ne peut inférer d’un refus légitime de collaborer d’une partie ou d’un tiers que le fait allégué est prouvé. Lien direct
4Section 2 Droit de refus des parties
Art. 163 – Droit de refusArt. 163 Droit de refus 1 Une partie peut refuser de collaborer: a. lorsque l’administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civil… Lien direct
Art. 164 – Refus injustifiéArt. 164 Refus injustifié Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves. Lien direct
4Section 3 Droit de refus des tiers
Art. 165 – Droit de refus absoluArt. 165 Droit de refus absolu 1 Ont le droit de refuser de collaborer: a. le conjoint d’une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle; b. la personne qui a des enfants communs… Lien direct
Art. 166 – Droit de refus restreintArt. 166 Droit de refus restreint 1 Tout tiers peut refuser de collaborer: a. à l’établissement de faits qui risquerait de l’exposer ou d’exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou d’engag… Lien direct
Art. 167 – Refus injustifiéArt. 167 Refus injustifié 1 Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut: a. lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus; b. le menacer de prendre les sanctions prévues à l’ar… Lien direct
4Section 4 Droit de refus concernant l’activité du service juridique interne d’une entreprise
Art. 167aArt. 167a 1 Une partie peut refuser de collaborer et de produire des documents en lien avec l’activité de son service juridique interne si les conditions suivantes sont réunies: a. elle est inscrite comme entité juridiq… Lien direct
3Chapitre 3 Moyens de preuve
4Section 1 Admissibilité
Art. 168Art. 168 1 Les moyens de preuve sont: a. le témoignage; b. les titres; c. l’inspection; d. l’expertise; e. les renseignements écrits; f. l’interrogatoire et la déposition de partie. 2 Les dispositions régissant le sort… Lien direct
4Section 2 Témoignage
Art. 169 – ObjetArt. 169 Objet Toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe. Lien direct
Art. 170 – CitationArt. 170 Citation 1 Les témoins sont cités à comparaître par le tribunal. 2 Le tribunal peut autoriser les parties à amener des témoins sans qu’ils aient été cités à comparaître. 3 L’audition peut se dérouler au lieu de… Lien direct
Art. 170a – Audition par vidéoconférenceArt. 170a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Introduit par le ch. I de la LF… Lien direct
Art. 171 – Forme de l’auditionArt. 171 Forme de l’audition 1 Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité; s’il a au moins quatorze ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoignage (art. 307 CPRS 311.… Lien direct
Art. 172 – Contenu de l’auditionArt. 172 Contenu de l’audition Le tribunal demande au témoin: a. de décliner son identité; b. de décrire ses relations personnelles avec les parties et d’autres circonstances de nature à influer sur la crédibilité de sa… Lien direct
Art. 173 – Questions complémentairesArt. 173 Questions complémentaires Les parties peuvent demander que des questions complémentaires soient posées au témoin ou les lui poser elles-mêmes avec l’assentiment du tribunal. Lien direct
Art. 174 – ConfrontationArt. 174 Confrontation Les témoins peuvent être confrontés entre eux et avec les parties. Lien direct
Art. 175 – Témoignage-expertiseArt. 175 Témoignage-expertise Lorsqu’un témoin possède des connaissances spéciales, le tribunal peut également l’interroger aux fins d’apprécier les faits de la cause. Lien direct
Art. 176 – Procès-verbalArt. 176 Procès-verbal 1 L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est lu ou remis pour lecture au témoin et signé par celui-ci. Les questions complémentaires des parties qui ont été rejetées sont é… Lien direct
Art. 176a – Procès-verbal en cas d’enregistrementArt. 176a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Introduit par le ch. I de la LF… Lien direct
4Section 3 Titres
Art. 177 – DéfinitionArt. 177 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 178 – AuthenticitéArt. 178 Authenticité La partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants. Lien direct
Art. 179 – Force probante des registres publics et des titres authentiquesArt. 179 Force probante des registres publics et des titres authentiques Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact. Lien direct
Art. 180 – Production des titresArt. 180 Production des titres 1 Une copie du titre peut être produite à la place de l’original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée conforme lorsqu’il y a des… Lien direct
4Section 4 Inspection
Art. 181 – ExécutionArt. 181 Exécution 1 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d’acquérir une meilleure connaissance de la cause. 2 Le tribunal pe… Lien direct
Art. 182 – Procès-verbalArt. 182 Procès-verbal L’inspection fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, de plans, de dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représentation. Lien direct
4Section 5 Expertise
Art. 183 – PrincipesArt. 183 Principes 1 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties. 2 Les motifs de récusation des magistrats et des fonct… Lien direct
Art. 184 – Droits et devoirs de l’expertArt. 184 Droits et devoirs de l’expert 1 L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit. 2 Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un f… Lien direct
Art. 185 – MandatArt. 185 Mandat 1 Le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise. 2 Il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à exp… Lien direct
Art. 186 – Investigations de l’expertArt. 186 Investigations de l’expert 1 L’expert peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder personnellement à des investigations. Il en expose les résultats dans son rapport. 2 Le tribunal peut, à la demande d’une pa… Lien direct
Art. 187 – Rapport de l’expertArt. 187 Rapport de l’expert 1 Le tribunal peut ordonner que le rapport de l’expert soit déposé par écrit ou présenté oralement. L’expert peut en outre être cité à l’audience pour commenter son rapport écrit. L’art. 170… Lien direct
Art. 188 – Retard et négligenceArt. 188 Retard et négligence 1 Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit. 2 Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, fai… Lien direct
Art. 189 – Expertise-arbitrageArt. 189 Expertise-arbitrage 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. 2 La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2. 3 Le tribunal est lié par les faits c… Lien direct
4Section 6 Renseignements écrits
Art. 190Art. 190 1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels. 2 Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire. Lien direct
4Section 7 Interrogatoire et déposition des parties
Art. 191 – Interrogatoire des partiesArt. 191 Interrogatoire des parties 1 Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la cause. 2 Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les ren… Lien direct
Art. 192 – Déposition des partiesArt. 192 Déposition des parties 1 Le tribunal peut d’office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l’une d’entre elles à faire une déposition. 2 Les parties sont exhortées au préalable à répo… Lien direct
Art. 193 – Procès-verbal et vidéoconférenceArt. 193 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
2Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses
Art. 194 – PrincipeArt. 194 Principe 1 Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider. 2 Ils correspondent directement entre eux L’autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en lig… Lien direct
Art. 195 – Actes de procédure accomplis directement dans un autre cantonArt. 195 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer… Lien direct
Art. 196 – EntraideArt. 196 Entraide 1 Le tribunal peut demander l’entraide. La requête est établie dans la langue officielle du tribunal requérant ou du tribunal requis. 2 Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les pa… Lien direct
1Partie 2 Dispositions spéciales
2Titre 1 Conciliation
3Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation
Art. 197 – PrincipeArt. 197 Principe La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Lien direct
Art. 198 – ExceptionsArt. 198 Exceptions La procédure de conciliation n’a pas lieu: a. dans la procédure sommaire; abis. Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vig… Lien direct
Art. 199 – Renonciation à la procédure de conciliationArt. 199 Renonciation à la procédure de conciliation 1 Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d’un commun accord. 2… Lien direct
Art. 200 – Autorités paritaires de conciliationArt. 200 Autorités paritaires de conciliation 1 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’un président et de représentants siég… Lien direct
Art. 201 – Tâches de l’autorité de conciliationArt. 201 Tâches de l’autorité de conciliation 1 L’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas co… Lien direct
3Chapitre 2 Procédure de conciliation
Art. 202 – IntroductionArt. 202 Introduction 1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conciliation. 2 La requête de c… Lien direct
Art. 203 – AudienceArt. 203 Audience 1 L’audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l’échange d’écritures. 2 L’autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présenté… Lien direct
Art. 204 – Comparution personnelleArt. 204 Comparution personnelle 1 Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. Lorsqu’une personne morale est partie au procès, doivent comparaître pour elle soit un organe soit une personn… Lien direct
Art. 205 – Confidentialité de la procédureArt. 205 Confidentialité de la procédure 1 Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond. 2 La prise en compte des… Lien direct
Art. 206 – DéfautArt. 206 Défaut 1 En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle. 2 Lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de conciliation pr… Lien direct
Art. 207 – Frais de la procédure de conciliationArt. 207 Frais de la procédure de conciliation 1 Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur: a. lorsqu’il retire sa requête; b. lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut;… Lien direct
3Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder
Art. 208 – ConciliationArt. 208 Conciliation 1 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite sou… Lien direct
Art. 209 – Autorisation de procéderArt. 209 Autorisation de procéder 1 Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation consigne l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder: a. au bailleur en cas de contes… Lien direct
3Chapitre 4 Proposition de décision et décision
Art. 210 – Proposition de décisionArt. 210 Proposition de décision 1 L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de décision: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’app… Lien direct
Art. 211 – EffetsArt. 211 Effets 1 La proposition de décision est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiqué… Lien direct
Art. 212 – DécisionArt. 212 Décision 1 L’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs. 2 La procédure est orale. 3 Lorsqu’elle… Lien direct
2Titre 2 Médiation
Art. 213 – Médiation remplaçant la procédure de conciliationArt. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation 1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. 2 La demande est déposée dans la requête de conciliati… Lien direct
Art. 214 – Médiation pendant la procédure au fondArt. 214 Médiation pendant la procédure au fond 1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. 2 Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une pr… Lien direct
Art. 215 – Organisation et déroulement de la médiationArt. 215 Organisation et déroulement de la médiation Les parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation. Lien direct
Art. 216 – Relation avec la procédure judiciaireArt. 216 Relation avec la procédure judiciaire 1 La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal. 2 Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la proc… Lien direct
Art. 217 – Ratification de l’accordArt. 217 Ratification de l’accord Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force. Lien direct
Art. 218 – Frais de la médiationArt. 218 Frais de la médiation 1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties. 2 Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:… Lien direct
2Titre 3 Procédure ordinaire
3Chapitre 1 Champ d’application
Art. 219Art. 219 Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. Lien direct
3Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux
Art. 220 – IntroductionArt. 220 Introduction La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande. Lien direct
Art. 221 – DemandeArt. 221 Demande 1 La demande contient: a. la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant; b. les conclusions; c. l’indication de la valeur litigieuse; d. les allégations de fait; e. l’indicat… Lien direct
Art. 222 – RéponseArt. 222 Réponse 1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. 2 L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la… Lien direct
Art. 223 – Défaut de réponseArt. 223 Défaut de réponse 1 Si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. 2 Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend l… Lien direct
Art. 224 – Demande reconventionnelleArt. 224 Demande reconventionnelle 1 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale. 1bis La demande reco… Lien direct
Art. 225 – Deuxième échange d’écrituresArt. 225 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 226 – Débats d’instructionArt. 226 Débats d’instruction 1 Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause. 2 Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de… Lien direct
Art. 227 – Modification de la demandeArt. 227 Modification de la demande 1 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie: a. la prétention nouvelle ou modif… Lien direct
3Chapitre 3 Débats principaux
Art. 228 – Premières plaidoiriesArt. 228 Premières plaidoiries 1 Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats principaux ouverts. 2 Le tribunal leur donne l’occasion de répliquer et de dupliquer. Lien direct
Art. 229 – Faits et moyens de preuve nouveauxArt. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux 1 S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux du… Lien direct
Art. 230 – Modification de la demandeArt. 230 Modification de la demande 1 La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si: a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies; b. la modification repose sur des faits ou des moyens de… Lien direct
Art. 231 – Administration des preuvesArt. 231 Administration des preuves Le tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries. Lien direct
Art. 232 – Plaidoiries finalesArt. 232 Plaidoiries finales 1 Au terme de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l’administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal do… Lien direct
Art. 233 – Renonciation aux débats principauxArt. 233 Renonciation aux débats principaux Les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer aux débats principaux. Lien direct
Art. 234 – Défaut à l’audience des débats principauxArt. 234 Défaut à l’audience des débats principaux 1 En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se… Lien direct
3Chapitre 4 Procès-verbal
Art. 235Art. 235 1 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier: a. le lieu et la date de l’audience; b. la composition du tribunal; c. la présence des parties et des personnes qui le… Lien direct
3Chapitre 5 Décision
Art. 236 – Décision finaleArt. 236 Décision finale 1 Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond. 2 Le tribunal statue à la majorité. 3 Il ordonne des mes… Lien direct
Art. 237 – Décision incidenteArt. 237 Décision incidente 1 Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de te… Lien direct
Art. 238 – ContenuArt. 238 Contenu La décision contient: a. la désignation et la composition du tribunal; b. le lieu et la date de son prononcé; c. la désignation des parties et des personnes qui les représentent; d. le dispositif; e. l’… Lien direct
Art. 239 – Communication aux parties et motivationArt. 239 Communication aux parties et motivation 1 Le tribunal communique généralement la décision aux parties sans motivation écrite: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticab… Lien direct
Art. 240 – Communication et publication de la décisionArt. 240 Communication et publication de la décision Lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés. Lien direct
3Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision au fond
Art. 241 – Transaction, acquiescement et désistement d’actionArt. 241 Transaction, acquiescement et désistement d’action 1 Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties. 2 Une tran… Lien direct
Art. 242 – Procédure devenue sans objet pour d’autres raisonsArt. 242 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
2Titre 4 Procédure simplifiée
Art. 243 – Champ d’applicationArt. 243 Champ d’application 1 La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. 2 Elle s’applique quelle que soit la valeur litigieuse: a. aux litiges… Lien direct
Art. 244 – Demande simplifiéeArt. 244 Demande simplifiée 1 La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient: a. la désignation des parties; b. les conclusions; c. la descript… Lien direct
Art. 245 – Citation à l’audience et déterminations de la partie adverseArt. 245 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse 1 Si la demande n’est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats. Si une partie fait défaut aux débats, le tribu… Lien direct
Art. 246 – Décisions d’instructionArt. 246 Décisions d’instruction 1 Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience. 2 Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut ord… Lien direct
Art. 247 – Établissement des faitsArt. 247 Établissement des faits 1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve. 2 Le tribunal établit les faits d’office: a.… Lien direct
2Titre 5 Procédure sommaire
3Chapitre 1 Champ d’application
Art. 248 – PrincipeArt. 248 Principe La procédure sommaire s’applique: a. aux cas prévus par la loi; b. aux cas clairs; c. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d’un imme… Lien direct
Art. 249 – Code civilArt. 249 Code civil La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depui… Lien direct
Art. 250 – Code des obligationsArt. 250 Code des obligations La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vig… Lien direct
Art. 251 – Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la failliteArt. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de l… Lien direct
Art. 251a – Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privéArt. 251a Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153). Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 20… Lien direct
3Chapitre 2 Procédure et décision
Art. 252 – RequêteArt. 252 Requête 1 La procédure est introduite par une requête. 2 La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal. Lien direct
Art. 253 – RéponseArt. 253 Réponse Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit. Lien direct
Art. 254 – Moyens de preuveArt. 254 Moyens de preuve 1 La preuve est rapportée par titres. 2 D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants: a. leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure; b. le but de la procéd… Lien direct
Art. 255 – Maxime inquisitoireArt. 255 Maxime inquisitoire Le tribunal établit les faits d’office: a. en matière de faillite et de concordat; b. dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse. Lien direct
Art. 256 – DécisionArt. 256 Décision 1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement. 2 Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s’avère ultérie… Lien direct
3Chapitre 3 Cas clairs
Art. 257Art. 257 1 Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé; b. la situation j… Lien direct
3Chapitre 4 Mise à ban générale et injonction
4Section 1 Mise à ban générale
Art. 258 – PrincipeArt. 258 Principe 1 Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, sur plainte, punie d’une amende de 2000 francs au plus. N… Lien direct
Art. 259 – AvisArt. 259 Avis La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble. Lien direct
Art. 260 – OppositionArt. 260 Opposition 1 La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée.… Lien direct
4Section 2 Injonction
Art. 260a – PrincipeArt. 260a Principe 1 Lorsque la possession d’un immeuble est troublée ou usurpée illicitement, le possesseur peut exiger du tribunal qu’il ordonne, envers un cercle indéterminé de personnes, la cessation du trouble ou l… Lien direct
Art. 260b – Avis et oppositionArt. 260b Avis et opposition 1 Pour l’avis et l’opposition, les art. 259 et 260 sont applicables par analogie. L’opposition doit toutefois être déposée dans un délai de dix jours et doit être motivée. 2 L’opposition ne… Lien direct
3Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif
4Section 1 Mesures provisionnelles
Art. 261 – PrincipeArt. 261 Principe 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes: a. elle est l’objet d’une… Lien direct
Art. 262 – ObjetArt. 262 Objet Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes: a. interdiction; b. ordre de cessation d’un état de fait illicite;… Lien direct
Art. 263 – Mesures avant litispendanceArt. 263 Mesures avant litispendance Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Lien direct
Art. 264 – Sûretés et dommages-intérêtsArt. 264 Sûretés et dommages-intérêts 1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. 2 Le requérant répond du dommage c… Lien direct
Art. 265 – Mesures superprovisionnellesArt. 265 Mesures superprovisionnelles 1 En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie a… Lien direct
Art. 266 – Mesures à l’encontre des médiasArt. 266 Mesures à l’encontre des médias Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars… Lien direct
Art. 267 – ExécutionArt. 267 Exécution Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent. Lien direct
Art. 268 – Modification et révocationArt. 268 Modification et révocation 1 Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. 2 L’entrée en force… Lien direct
Art. 269 – Dispositions réservéesArt. 269 Dispositions réservées Sont réservées les dispositions: a. de la LPRS 281.1 concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de créances pécuniaires; RS 281.1 b. du CCRS 210 concernant les mesures de s… Lien direct
4Section 2 Mémoire préventif
Art. 270Art. 270 1 Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LPRS 281.1 ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prono… Lien direct
2Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial
3Chapitre 1 Procédure sommaire
Art. 271 – Champ d’applicationArt. 271 Champ d’application Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s’applique aux mesures protectrices de l’union conjugale, notamment: a. aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CCRS 210; RS 210 b. à l… Lien direct
Art. 272 – Maxime inquisitoireArt. 272 Maxime inquisitoire Le tribunal établit les faits d’office. Lien direct
Art. 273 – ProcédureArt. 273 Procédure 1 Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s’il résulte des allégués des parties que l’état de fait est clair ou incontesté. 2 Les parties comparaissent personnellement, à moins que l… Lien direct
3Chapitre 2 Procédure de divorce
4Section 1 Dispositions générales
Art. 274 – IntroductionArt. 274 Introduction La procédure de divorce est introduite par le dépôt d’une requête commune ou d’une demande unilatérale tendant au divorce. Lien direct
Art. 275 – Suspension de la vie communeArt. 275 Suspension de la vie commune Chacun des époux a le droit, dès le début de la litispendance, de mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès. Lien direct
Art. 276 – Mesures provisionnellesArt. 276 Mesures provisionnelles 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l’union conjugale sont applicables par analogie. 2 Les mesures ordonnées par le… Lien direct
Art. 277 – Établissement des faitsArt. 277 Établissement des faits 1 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce. 2 Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la… Lien direct
Art. 278 – Comparution personnelleArt. 278 Comparution personnelle Les parties comparaissent en personne aux audiences, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif. Lien direct
Art. 279 – Ratification de la conventionArt. 279 Ratification de la convention 1 Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et compl… Lien direct
Art. 280 – Convention de partage de la prévoyance professionnelleArt. 280 Convention de partage de la prévoyance professionnelle Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv.… Lien direct
Art. 281 – Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelleArt. 281 Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
Art. 282 – Contributions d’entretienArt. 282 Contributions d’entretien 1 La convention ou la décision qui fixent des contributions d’entretien doivent indiquer: a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul; b. l… Lien direct
Art. 283 – Décision uniqueArt. 283 Décision unique 1 Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci. 2 Pour de justes motifs, les époux peuvent être renvoyés à faire trancher la liquidation de leur régime mat… Lien direct
Art. 284 – Modification des effets du divorce ayant force de chose jugéeArt. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée 1 La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CCRS 210 s’agissant des conditions et de la compétence à raison de l… Lien direct
4Section 2 Divorce sur requête commune
Art. 285 – Requête en cas d’accord completArt. 285 Requête en cas d’accord complet La requête commune des époux contient: a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant; b. la demande commune de divorce; c. la conventi… Lien direct
Art. 286 – Requête en cas d’accord partielArt. 286 Requête en cas d’accord partiel 1 Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. 2 Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur l… Lien direct
Art. 287 – Audition des partiesArt. 287 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783). Nouvel… Lien direct
Art. 288 – Suite de la procédure et décisionArt. 288 Suite de la procédure et décision 1 Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention. 2 Si les effets du divorce sont contestés, la suite… Lien direct
Art. 289 – AppelArt. 289 Appel La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement. Lien direct
4Section 3 Divorce sur demande unilatérale
Art. 290 – Dépôt de la demandeArt. 290 Dépôt de la demande La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient: a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant; b. la co… Lien direct
Art. 291 – Audience de conciliationArt. 291 Audience de conciliation 1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l’existence du motif de divorce. 2 Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les… Lien direct
Art. 292 – Transformation en divorce sur requête communeArt. 292 Transformation en divorce sur requête commune 1 La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux: a. aient vécu séparés pendant moins de… Lien direct
Art. 293 – Modification de la demandeArt. 293 Modification de la demande Le demandeur peut conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé. Lien direct
4Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage
Art. 294Art. 294 1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage. 2 Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant qu… Lien direct
2Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille
3Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 295 – PrincipeArt. 295 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 296 – Maxime inquisitoire et maxime d’officeArt. 296 Maxime inquisitoire et maxime d’office 1 Le tribunal examine les faits d’office. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigue… Lien direct
Art. 297 – Audition des parents et médiationArt. 297 Audition des parents et médiation 1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. 2 Il peut exhorter les parents à tenter une médiation. Lien direct
Art. 298 – Audition de l’enfantArt. 298 Audition de l’enfant 1 Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. 1… Lien direct
Art. 299 – Représentation de l’enfantArt. 299 Représentation de l’enfant 1 Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique. 2 Le tribunal examine s’i… Lien direct
Art. 300 – Compétences du représentantArt. 300 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2… Article actuel Lien direct
Art. 301 – Communication de la décisionArt. 301 Communication de la décision La décision est communiquée: a. aux père et mère; b. à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins; c. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien d… Lien direct
Art. 301a – Contributions d’entretienArt. 301a Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien… Lien direct
3Chapitre 2 Procédure sommaire: champ d’application
Art. 302 – …Art. 302 … Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant)… Lien direct
3Chapitre 3 Demande d’aliments et action en paternité
Art. 303 – Mesures provisionnellesArt. 303 Mesures provisionnelles 1 Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d’avancer des contributions d’entretien équitables. 2 Lorsque la demande d’aliments est introduite avec l’actio… Lien direct
Art. 304 – CompétenceArt. 304 Compétence 1 Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d’entretien, le versement des montants consignés et… Lien direct
2Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré
3Chapitre 1 Procédure sommaire
Art. 305 – Champ d’applicationArt. 305 Champ d’application La procédure sommaire s’applique: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025… Lien direct
Art. 306 – ProcédureArt. 306 Procédure Les art. 272 et 273 s’appliquent par analogie à la procédure. Lien direct
3Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré
Art. 307Art. 307 Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution et à l’annulation du partenariat enregistré. Lien direct
3Chapitre 3 Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré
Art. 307aArt.307a Lorsqu’une personne a adopté l’enfant mineur de son partenaire enregistré, les art. 295 à 302 sont applicables par analogie. Lien direct
2Titre 9 Voies de droit
3Chapitre 1 Appel
4Section 1 Décisions attaquables et motifs
Art. 308 – Décisions attaquablesArt. 308 Décisions attaquables 1 L’appel est recevable contre: a. les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; b. les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. 2 Dans les… Lien direct
Art. 309 – ExceptionsArt. 309 Exceptions L’appel n’est pas recevable: Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF… Lien direct
Art. 310 – MotifsArt. 310 Motifs L’appel peut être formé pour: a. violation du droit; b. constatation inexacte des faits. Lien direct
4Section 2 Appel, réponse et appel joint
Art. 311 – Introduction de l’appelArt. 311 Introduction de l’appel Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). 1 L’… Lien direct
Art. 312 – RéponseArt. 312 Réponse 1 L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé. 2 La réponse doit être déposée dans un délai de 30… Lien direct
Art. 313 – Appel jointArt. 313 Appel joint 1 La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. 2 L’appel joint devient caduc dans les cas suivants: a. l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable; b. Abrogée par le… Lien direct
Art. 314 – Procédure sommaireArt. 314 Procédure sommaire 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L’appel joint est irrecevable. Phrase introduite par l… Lien direct
4Section 3 Effets de l’appel et procédure
Art. 315 – Effet suspensifArt. 315 Effet suspensif 1 L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. 2 L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des… Lien direct
Art. 316 – Procédure devant l’instance d’appelArt. 316 Procédure devant l’instance d’appel 1 L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 2 Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures. 3 Elle peut administrer les preuves. Lien direct
Art. 317 – Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demandeArt. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions suivantes: a. ils sont invoqués ou produits sans retard; b. ils n… Lien direct
Art. 318 – Décision sur appelArt. 318 Décision sur appel 1 L’instance d’appel peut: a. confirmer la décision attaquée; b. statuer à nouveau; c. renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants: 1. un élément essentiel de la demande n’… Lien direct
3Chapitre 2 Recours
Art. 319 – Objet du recoursArt. 319 Objet du recours Le recours est recevable contre: a. les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel; b. les autres décisions et ordonnances d’i… Lien direct
Art. 320 – MotifsArt. 320 Motifs Le recours est recevable pour: a. violation du droit; b. constatation manifestement inexacte des faits. Lien direct
Art. 321 – Introduction du recoursArt. 321 Introduction du recours 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la… Lien direct
Art. 322 – RéponseArt. 322 Réponse 1 L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé. 2 La réponse doit être déposée dans le mê… Lien direct
Art. 323 – Recours jointArt. 323 Recours joint Le recours joint est irrecevable. Lien direct
Art. 324 – Avis de l’instance précédenteArt. 324 Avis de l’instance précédente L’instance de recours peut inviter l’instance précédente à donner son avis. Lien direct
Art. 325 – Effet suspensifArt. 325 Effet suspensif 1 Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée. 2 L’instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie… Lien direct
Art. 326 – Conclusions, allégations de faits et preuves nouvellesArt. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. 2 Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. Lien direct
Art. 327 – Procédure et décisionArt. 327 Procédure et décision 1 L’instance de recours demande le dossier à l’instance précédente. 2 Elle peut statuer sur pièces. 3 Si elle admet le recours, elle: a. annule la décision ou l’ordonnance d’instruction et… Lien direct
Art. 327a – Constatation de la force exécutoire selon la Convention de LuganoArt. 327a Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’A… Lien direct
3Chapitre 3 Révision
Art. 328 – Motifs de révisionArt. 328 Motifs de révision 1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration d… Lien direct
Art. 329 – Délais et formeArt. 329 Délais et forme 1 Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée. 2 Le droit de demander la révision se périme par… Lien direct
Art. 330 – Avis de la partie adverseArt. 330 Avis de la partie adverse Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. Lien direct
Art. 331 – Effet suspensifArt. 331 Effet suspensif 1 La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision. 2 Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au beso… Lien direct
Art. 332 – Décision sur la demande en révisionArt. 332 Décision sur la demande en révision La décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un recours. Lien direct
Art. 333 – Nouvelle décision sur le fondArt. 333 Nouvelle décision sur le fond 1 Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau. 2 Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure… Lien direct
3Chapitre 4 Interprétation et rectification
Art. 334Art. 334 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de… Lien direct
2Titre 10 Exécution
3Chapitre 1 Exécution des décisions
Art. 335 – Champ d’applicationArt. 335 Champ d’application 1 Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre. 2 Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositi… Lien direct
Art. 336 – Caractère exécutoireArt. 336 Caractère exécutoire 1 Une décision est exécutoire: a. lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu le caractère exécutoire (art. 315, al. 4, 325, al. 2 et 331, al. 2), ou b. lorsqu’elle… Lien direct
Art. 337 – Exécution directeArt. 337 Exécution directe 1 Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires (art. 236, al. 3), la décision peut être exécutée directement. 2 La partie succombante peut demander la s… Lien direct
Art. 338 – Requête d’exécutionArt. 338 Requête d’exécution 1 Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution. 2 Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les… Lien direct
Art. 339 – Compétence et procédureArt. 339 Compétence et procédure 1 Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d’exécution ou suspendre l’exécution: a. le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;… Lien direct
Art. 340 – Mesures conservatoiresArt. 340 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). Nouvelle teneur selon l’art.… Lien direct
Art. 341 – Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombanteArt. 341 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante 1 Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office. 2 Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se détermine… Lien direct
Art. 342 – Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestationArt. 342 Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécu… Lien direct
Art. 343 – Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérerArt. 343 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer 1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut: a. assortir la décision de la menace de la… Lien direct
Art. 344 – Déclaration de volontéArt. 344 Déclaration de volonté 1 Lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu’elle devient exécutoire. 2 Lorsque la déclaration concerne une inscription dan… Lien direct
Art. 345 – Dommages-intérêts et prestation en argentArt. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent 1 La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger: a. des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal; b. la conve… Lien direct
Art. 346 – Recours de tiersArt. 346 Recours de tiers Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits. Lien direct
3Chapitre 2 Exécution de titres authentiques
Art. 347 – Caractère exécutoireArt. 347 Caractère exécutoire Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes: a. la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans… Lien direct
Art. 348 – ExceptionsArt. 348 Exceptions Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations: a. relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalitéRS 151.1; RS 151.1 b. découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’… Lien direct
Art. 349 – Titre portant sur une prestation en argentArt. 349 Titre portant sur une prestation en argent Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 et 81 LPRS 281.1. RS 281.1 Lien direct
Art. 350 – Titre portant sur une autre prestationArt. 350 Titre portant sur une autre prestation 1 Si l’exécution porte sur une prestation autre qu’une prestation en argent, l’officier public, sur requête de l’ayant droit, notifie à la personne qui s’est obligée une c… Lien direct
Art. 351 – Procédure devant le tribunal de l’exécutionArt. 351 Procédure devant le tribunal de l’exécution 1 La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu’elle peut prouver immédiatement. 2 Si l’obligation consiste en une déclaration de volon… Lien direct
Art. 352 – Décision judiciaireArt. 352 Décision judiciaire Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l’inexistence, l’… Lien direct
1Partie 3 Arbitrage
2Titre 1 Dispositions générales
Art. 353 – Champ d’applicationArt. 353 Champ d’application 1 Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIPRS 291 sont… Lien direct
Art. 354 – Objet de la convention d’arbitrageArt. 354 Objet de la convention d’arbitrage L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties. Lien direct
Art. 355 – Siège du tribunal arbitralArt. 355 Siège du tribunal arbitral 1 Le siège du tribunal arbitral est fixé par les parties ou par l’organe qu’elles ont désigné. À défaut, le siège est fixé par le tribunal arbitral. 2 Si les parties, l’organe qu’elle… Lien direct
Art. 356 – Autorités judiciaires compétentesArt. 356 Autorités judiciaires compétentes 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: a. statuer sur les recours et les demandes en révision; b. recevoir la se… Lien direct
2Titre 2 Convention et clause d’arbitrage
Art. 357 – Convention d’arbitrageArt. 357 Convention d’arbitrage 1 La convention d’arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d’un rapport de droit déterminé. 2 La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le mo… Lien direct
Art. 358 – FormeArt. 358 Forme 1 La convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. 2 Les dispositions de la présente partie s’appliquent par analogie aux cla… Lien direct
Art. 359 – Contestation de la compétence du tribunal arbitralArt. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral 1 Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celu… Lien direct
2Titre 3 Constitution du tribunal arbitral
Art. 360 – Nombre des arbitresArt. 360 Nombre des arbitres 1 Les parties peuvent convenir librement du nombre d’arbitres. À défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois. 2 Lorsque les parties sont convenues d’un nombre pair d’arbitres,… Lien direct
Art. 361 – Nomination des arbitres par les partiesArt. 361 Nomination des arbitres par les parties 1 Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties. 2 À défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci chois… Lien direct
Art. 362 – Nomination par l’autorité judiciaireArt. 362 Nomination par l’autorité judiciaire 1 Lorsque la convention d’arbitrage ne prévoit pas d’autre organe de nomination ou si celui-ci ne nomme pas les membres dans un délai raisonnable, l’autorité judiciaire comp… Lien direct
Art. 363 – Obligation de déclarerArt. 363 Obligation de déclarer 1 Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révéler sans retard l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son imparti… Lien direct
Art. 364 – Acceptation du mandatArt. 364 Acceptation du mandat 1 Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat. 2 Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat. Lien direct
Art. 365 – SecrétaireArt. 365 Secrétaire 1 Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire. 2 Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie. Lien direct
Art. 366 – Durée de la missionArt. 366 Durée de la mission 1 Les parties peuvent limiter, dans la convention d’arbitrage ou dans un accord ultérieur, la durée de la mission du tribunal arbitral. 2 Le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu d… Lien direct
2Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitres
Art. 367 – Récusation d’un arbitreArt. 367 Récusation d’un arbitre 1 Un arbitre peut être récusé dans les cas suivants: a. faute des qualifications convenues entre les parties; b. en présence d’un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage a… Lien direct
Art. 368 – Récusation du tribunal arbitralArt. 368 Récusation du tribunal arbitral 1 Une partie peut récuser le tribunal arbitral si l’autre partie a exercé une influence prépondérante sur la nomination des membres. La récusation est communiquée sans délai au t… Lien direct
Art. 369 – Procédure de récusationArt. 369 Procédure de récusation 1 Les parties peuvent convenir librement de la procédure de récusation. 2 Si aucune procédure n’a été convenue et que la procédure arbitrale n’est pas encore terminée, la demande de récu… Lien direct
Art. 370 – RévocationArt. 370 Révocation 1 Tout arbitre peut être révoqué par accord entre les parties. L’accord est soumis à la forme requise pour la convention d’arbitrage. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Améliora… Lien direct
Art. 371 – Remplacement d’un arbitreArt. 371 Remplacement d’un arbitre 1 Lorsqu’un arbitre doit être remplacé, la procédure prévue pour sa nomination est applicable, à moins que les parties n’en aient convenu ou n’en conviennent autrement. 2 Si le remplac… Lien direct
2Titre 5 Procédure arbitrale
Art. 372 – LitispendanceArt. 372 Litispendance 1 L’instance arbitrale est pendante: a. dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d’arbitrage; b. si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dè… Lien direct
Art. 373 – Règles générales de procédureArt. 373 Règles générales de procédure 1 Les parties peuvent: a. régler elles-mêmes la procédure arbitrale; b. régler la procédure en se référant à un règlement d’arbitrage; c. soumettre la procédure arbitrale à la loi… Lien direct
Art. 374 – Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêtsArt. 374 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts 1 L’autorité judiciaire ou, sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d’une partie, ordonner des mesures provisionnelle… Lien direct
Art. 375 – Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaireArt. 375 Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire 1 Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves. 2 Lorsque l’administration des preuves ou l’accomplissement de tout autre… Lien direct
Art. 376 – Consorité, cumul d’actions et participation de tiersArt. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers 1 La procédure d’arbitrage peut être introduite par ou contre des consorts aux conditions suivantes: a. toutes les parties sont liées entre elles par une ou… Lien direct
Art. 377 – Compensation et reconventionArt. 377 Compensation et reconvention 1 Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur l’exception de compensation même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la convention d’arbitrage ou fait l’ob… Lien direct
Art. 378 – Avance de fraisArt. 378 Avance de frais 1 Le tribunal arbitral peut ordonner l’avance des frais de procédure présumés et subordonner la poursuite de la procédure au versement de l’avance. Sauf convention contraire des parties, il fixe… Lien direct
Art. 379 – Sûretés pour les dépensArt. 379 Sûretés pour les dépens Si le demandeur paraît insolvable, le tribunal arbitral peut ordonner, sur demande du défendeur, que des sûretés soient fournies pour ses dépens présumés dans un délai déterminé. L’art.… Lien direct
Art. 380 – Assistance judiciaireArt. 380 Assistance judiciaire L’assistance judiciaire est exclue. Lien direct
2Titre 6 Sentence
Art. 381 – Droit applicableArt. 381 Droit applicable 1 Le tribunal arbitral statue: a. selon les règles de droit choisies par les parties; b. en équité si les parties l’y ont autorisé. 2 À défaut de choix ou d’autorisation, il statue selon le dro… Lien direct
Art. 382 – Délibération et sentenceArt. 382 Délibération et sentence 1 Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral. 2 Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer… Lien direct
Art. 383 – Sentences incidentes et partiellesArt. 383 Sentences incidentes et partielles Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées. Lien direct
Art. 384 – Contenu de la sentenceArt. 384 Contenu de la sentence 1 La sentence arbitrale contient: a. la composition du tribunal arbitral; b. l’indication du siège du tribunal arbitral; c. la désignation des parties et de leurs représentants; d. les co… Lien direct
Art. 385 – Accord entre les partiesArt. 385 Accord entre les parties Lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d’une sentence. Lien direct
Art. 386 – Notification et dépôt de la sentenceArt. 386 Notification et dépôt de la sentence 1 Un exemplaire de la sentence est notifié à chacune des parties. 2 Chaque partie peut déposer, à ses frais, un exemplaire de la sentence auprès de l’autorité judiciaire com… Lien direct
Art. 387 – Effets de la sentenceArt. 387 Effets de la sentence Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force et exécutoire. Lien direct
Art. 388 – Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelleArt. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle 1 Toute partie peut demander au tribunal arbitral: a. de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence; b… Lien direct
2Titre 7 Recours contre la sentence
3Chapitre 1 Recours
Art. 389 – Recours au Tribunal fédéralArt. 389 Recours au Tribunal fédéral 1 La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. 2 La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéralRS 173.110 sauf disposi… Lien direct
Art. 390 – Recours au tribunal cantonalArt. 390 Recours au tribunal cantonal 1 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l’obj… Lien direct
Art. 391 – SubsidiaritéArt. 391 Subsidiarité Le recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d’arbitrage. Lien direct
Art. 392 – Sentences attaquablesArt. 392 Sentences attaquables Le recours est recevable pour: a. les sentences partielles ou finales; b. les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b. Lien direct
Art. 393 – Motifs de recoursArt. 393 Motifs de recours Les motifs suivant sont recevables: a. l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; b. le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou… Lien direct
Art. 394 – Renvoi pour complément ou rectificationArt. 394 Renvoi pour complément ou rectification Le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou l… Lien direct
Art. 395 – PrononcéArt. 395 Prononcé 1 Si la sentence n’est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s’il admet… Lien direct
3Chapitre 2 Révision
Art. 396 – Motifs de révisionArt. 396 Motifs de révision 1 Une partie peut, pour l’une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la révision d’une sentence entrée en force: a. Nouvelle teneur selon le ch.… Lien direct
Art. 397 – DélaisArt. 397 Délais 1 La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. 2 Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sente… Lien direct
Art. 398 – ProcédureArt. 398 Procédure La procédure est régie par les art. 330 et 331. Lien direct
Art. 399 – Renvoi au tribunal arbitralArt. 399 Renvoi au tribunal arbitral 1 Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau. 2 Si le tribunal arbitral ne comprend… Lien direct
1Partie 4 Dispositions finales
2Titre 1 Exécution
Art. 400 – PrincipesArt. 400 Principes 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2 Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sort… Lien direct
Art. 401 – Projets pilotesArt. 401 Projets pilotes 1 Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral. 2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets. Lien direct
Art. 401a – Statistiques et nombre de casArt. 401a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). Introduit par le ch. I de la LF… Lien direct
2Titre 2 Adaptation de la législation
Art. 402 – Abrogation et modification du droit en vigueurArt. 402 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1. Lien direct
Art. 403 – Dispositions de coordinationArt. 403 Dispositions de coordination La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2. Lien direct
2Titre 3 Dispositions transitoires
3Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008
Art. 404 – Application de l’ancien droitArt. 404 Application de l’ancien droit 1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. 2 La compétence à raison du lieu es… Lien direct
Art. 405 – RecoursArt. 405 Recours 1 Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabili… Lien direct
Art. 406 – Élection de forArt. 406 Élection de for La validité d’une clause d’élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption. Lien direct
Art. 407 – Convention d’arbitrageArt. 407 Convention d’arbitrage 1 La validité des conventions d’arbitrage conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable. 2 Les procédures d’arbitrage pendantes à l… Lien direct
3Chapitre 2 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012
Art. 407aArt. 407a Les actes des procédures en cours accomplis après l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit. Lien direct
3Chapitre 3 Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015
Art. 407bArt. 407b 1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont régies par le nouveau droit. 2 Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la m… Lien direct
3Chapitre 4 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015
Art. 407cArt. 407c 1 Les procédures de divorce en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 sont régies par le nouveau droit. 2 Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touché… Lien direct
3Chapitre 5 Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018
Art. 407dArt. 407d Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018. Lien direct
3Chapitre 6 Disposition transitoire de la modification du 25 septembre 2020
Art. 407eArt. 407e Le nouveau droit est applicable aux procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2020. Lien direct
3Chapitre 7 Disposition transitoire de la modification du 17 mars 2023
Art. 407fArt. 407f Les art. 8, al. 2, 2e phrase, 63, al. 1, 118, al. 2, 2e phrase, 141a, 141b, 143, al. 1bis, 149, 167a, 170a, 176, al. 3, 176a, 177, 187, al. 1, 3e phrase, et 2, 193, 198, let. bbis, f, h et i, 199, al. 3, 206,… Lien direct
2Titre 4 Référendum et entrée en vigueur
Art. 408Art. 408 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2011 ACF du 31 mars 2010 ACF du 31 mars 2010 Lien direct
Annexes2
Abrogation et modification du droit en vigueurAnnexe 1 (art. 402) Abrogation et modification du droit en vigueur I. Abrogation du droit en vigueur La loi du 24 mars 2000 sur les fors est abrogée. II. Modification du droit en vigueur …Lien direct
Dispositions de coordinationAnnexe 2 (art. 403) Dispositions de coordination 1. Coordination du code de procédure civile avec la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire Quel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure civile du…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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