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Art. 57 – Innovations

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Art. 57

Innovations

1

La Confédération peut octroyer, dans le cadre des crédits alloués, des contributions à fonds perdu pour la promotion des innovations.

2

L’OFT règle dans une directive les conditions et le processus d’octroi des contributions.

Contexte de l’acte
SR 745.16 · OITRV · Ordonnance · Ordonnance du 16 octobre 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV)
Chemin de structure
Chapitre 4 Aides financières Section 3 Contributions à l’innovation et aux investissements des entreprises de transport à câbles
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version77AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version4
Texte du document1
Articles77
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance règle: a. l’indemnisation des coûts non couverts des offres de prestations du transport régional de voyageurs que la Confédération et les cantons commandent conjointement, notamment l… Lien direct
Art. 2 – DéfinitionsArt. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. transport régional de voyageurs: le transport de voyageurs à l’intérieur d’une région, y compris la desserte générale de localités visée à l’art. 5… Lien direct
1Chapitre 2 Indemnisation des coûts non couverts
2Section 1 Principes
Art. 3 – Bénéficiaires d’indemnitésArt. 3 Bénéficiaires d’indemnités Les entreprises qui transportent des voyageurs en vertu d’une concession telle que visée à l’art. 6 LTV, d’une autorisation telle que visée à l’art. 8 LTV ou d’une convention internatio… Lien direct
Art. 4 – Indemnisation des coûts non couvertsArt. 4 Indemnisation des coûts non couverts 1 Les indemnités destinées à couvrir les coûts non couverts attestés par le compte prévisionnel du transport régional de voyageurs sont versées pour chaque ligne séparément. 2… Lien direct
Art. 5 – Coordination entre l’OFT et les cantonsArt. 5 Coordination entre l’OFT et les cantons 1 Si la Confédération et les cantons indemnisent conjointement les coûts non couverts du transport régional de voyageurs, l’Office fédéral des transports (OFT) et les canto… Lien direct
Art. 6 – Équilibre tarifaireArt. 6 Équilibre tarifaire 1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les offres de prestations de même valeur soient offertes dans tout le pays à des tarifs comparables. 2 Ils veillent notamment à ce que les c… Lien direct
2Section 2 Conditions d’indemnisation
Art. 7Art. 7 1 La Confédération et les cantons indemnisent conjointement une offre de prestations du transport régional de voyageurs dans les cas suivants: a. la ligne a une fonction de desserte générale pendant toute l’année… Lien direct
2Section 3 Offre de prestations du transport régional de voyageurs
Art. 8 – Étendue de l’offre de prestations commandéeArt. 8 Étendue de l’offre de prestations commandée 1 La Confédération et les cantons commandent conjointement l’offre de prestations en se fondant sur la demande. 2 Ils assurent une desserte minimale de quatre paires de… Lien direct
Art. 9 – Détermination de la demandeArt. 9 Détermination de la demande 1 La demande est calculée sur la base de la charge en section durant la période de transport du lundi au vendredi. L’OFT peut admettre des exceptions dans des cas particuliers. 2 La ch… Lien direct
Art. 10 – Qualité de l’offre de prestationsArt. 10 Qualité de l’offre de prestations 1 L’OFT mesure la qualité des offres de prestations commandées conjointement dans le transport régional de voyageurs à l’aide d’un système de mesure de la qualité. Il y associe… Lien direct
2Section 4 Mise au concours et adjudication
Art. 11 – Planification des mises au concoursArt. 11 Planification des mises au concours 1 Chaque canton dresse une planification des mises au concours des offres de prestations à mettre au concours conjointement avec la Confédération. Cette planification contient… Lien direct
Art. 12 – Valeurs seuilsArt. 12 Valeurs seuils 1 La valeur seuil du montant de l’indemnité à partir de laquelle les commanditaires mettent au concours des offres de prestations en transport par route conformément à l’art. 32, al. 2, let. b, LT… Lien direct
Art. 13 – Nouvelle offre de prestations au sein d’un réseau régional préexistantArt. 13 Nouvelle offre de prestations au sein d’un réseau régional préexistant Une nouvelle offre de prestations est considérée comme partie intégrante d’un réseau régional préexistant conformément à l’art. 32, al. 2, l… Lien direct
Art. 14 – Mise au concours avec la participation de plusieurs cantonsArt. 14 Mise au concours avec la participation de plusieurs cantons 1 Si plusieurs cantons participent à une mise au concours, ils désignent avant la mise au concours un canton qui sera chargé de diriger la procédure et… Lien direct
Art. 15 – Procédure de mise au concoursArt. 15 Procédure de mise au concours 1 Le canton élabore les dossiers de mise au concours. Ceux-ci comprennent: a. les indications déterminantes pour la présentation des soumissions; b. les exigences auxquelles doivent… Lien direct
Art. 16 – DédommagementArt. 16 Dédommagement Les entreprises ne peuvent pas faire valoir de droit à être dédommagées des coûts des soumissions. Lien direct
Art. 17 – Parties et combinaisons de l’offre de prestations, variantes d’entrepriseArt. 17 Parties et combinaisons de l’offre de prestations, variantes d’entreprise 1 Lors de la mise au concours, il peut être prévu que les entreprises puissent présenter: a. des soumissions relatives à des éléments ou… Lien direct
Art. 18 – Décachetage des soumissionsArt. 18 Décachetage des soumissions 1 Au moins un représentant du canton et un représentant de l’OFT décachètent ensemble les soumissions. 2 Ils établissent un procès-verbal du décachetage des soumissions et y inscriven… Lien direct
Art. 19 – Rectification et évaluation des soumissionsArt. 19 Rectification et évaluation des soumissions 1 Le canton rectifie les soumissions sur les plans technique et comptable de sorte qu’elles soient objectivement comparables. S’il contacte une entreprise à ce sujet,… Lien direct
Art. 20 – Intention d’adjudication et décision d’adjudicationArt. 20 Intention d’adjudication et décision d’adjudication 1 L’OFT informe les cantons concernés et les entreprises soumissionnaires de l’intention d’adjudication. 2 Il procède à la consultation selon l’art. 13 OTVRS 7… Lien direct
Art. 21 – Interruption de la procédure de mise au concoursArt. 21 Interruption de la procédure de mise au concours Les commanditaires interrompent la procédure de mise au concours pour des motifs importants, notamment: a. si les conditions de la mise au concours se modifient d… Lien direct
Art. 22 – PublicationArt. 22 Publication 1 Les décisions de l’OFT sont publiées sur la plate-forme internet des marchés publics www.simap.ch . www.simap.ch 2 Ne sont pas publiées les décisions dans les cas visés à l’art. 32, al. 2, let. a,… Lien direct
Art. 23 – Changement d’entreprise adjudicataireArt. 23 Changement d’entreprise adjudicataire Si la nouvelle entreprise engage des employés de l’entreprise précédemment mandatée en vertu de l’art. 32l, al. 3, LTV, il ne s’agit pas d’un transfert des rapports de trava… Lien direct
2Section 5 Conventions d’objectifs
Art. 24 – PrincipesArt. 24 Principes 1 La Confédération et les cantons concluent avec les entreprises des conventions d’objectifs d’une durée de quatre à six ans. Il est possible de convenir de durées différentes. 2 La Confédération et le… Lien direct
Art. 25 – ExceptionsArt. 25 Exceptions Il n’est pas nécessaire de conclure de conventions d’objectifs: a. pour les installations à câbles et les bateaux; b. pour les offres de prestations transfrontalières; c. pour les entreprises bénéfici… Lien direct
Art. 26 – Convention d’objectifs suite à une mise au concoursArt. 26 Convention d’objectifs suite à une mise au concours 1 À la suite d’une mise au concours conformément à l’art. 32 LTV, l’OFT, les cantons participant et l’entreprise concluent une convention d’objectifs pour la d… Lien direct
Art. 27 – Système de bonus-malusArt. 27 Système de bonus-malus 1 Les systèmes de bonus-malus ne doivent pas menacer l’existence des entreprises. 2 Les bonus ou malus ne doivent pas être pris en compte dans l’affectation à la réserve spéciale visée à l… Lien direct
2Section 6 Procédure de commande
Art. 28 – Délais et déroulementArt. 28 Délais et déroulement 1 L’OFT informe les cantons et les entreprises des délais pour les différentes étapes de la procédure de commande. Il prend dûment en considération le temps nécessaire pour les procédures d… Lien direct
Art. 29 – Objectifs financiersArt. 29 Objectifs financiers 1 Le Conseil fédéral fixe les moyens financiers destinés au transport régional de voyageurs: a. dans le projet de budget annuel; b. dans le crédit d’engagement visé à l’art. 30a LTV. 2 L’OFT… Lien direct
2Section 7 Offres
Art. 30 – Invitation à établir des offresArt. 30 Invitation à établir des offres 1 Après avoir consulté l’OFT, les cantons informent les entreprises des fonds disponibles pour le transport régional de voyageurs, cela au moins douze mois avant le début d’une pé… Lien direct
Art. 31 – Présentation des offresArt. 31 Présentation des offres 1 Les offres pour la période de commande suivante doivent être présentées aux commanditaires au cours de la dernière année de la période de commande en cours, lorsque la comptabilité anal… Lien direct
Art. 32 – Compte prévisionnelArt. 32 Compte prévisionnel 1 Le compte prévisionnel d’une offre respecte les principes d’imputation en fonction des prestations, de causalité et de comptabilisation aux coûts complets. 2 Le compte prévisionnel doit êtr… Lien direct
Art. 33 – Matériel roulant historique de transport régional de voyageursArt. 33 Matériel roulant historique de transport régional de voyageurs 1 Les coûts non couverts de la maintenance et de l’exploitation du matériel roulant historique du transport régional de voyageurs peuvent être pris… Lien direct
Art. 34 – Compte prévisionnel à moyen termeArt. 34 Compte prévisionnel à moyen terme 1 Le compte prévisionnel à moyen terme de l’offre porte au moins sur quatre années d’horaire, y compris la période de commande sur laquelle porte l’offre. Il est structuré par l… Lien direct
Art. 35 – Recettes et activités annexesArt. 35 Recettes et activités annexes 1 Les recettes annexes sont des recettes issues de prestations fournies à l’aide des ressources des secteurs indemnisés et indissociables des offres de prestations indemnisées. 2 Le… Lien direct
Art. 36 – InvestissementsArt. 36 Investissements 1 Les entreprises peuvent intégrer les coûts subséquents des investissements dans le compte prévisionnel d’une offre si les commanditaires ont donné leur accord avant que l’investissement soit ef… Lien direct
Art. 37 – Chiffres-clés et comparaison systématique des offres de prestations commandéesArt. 37 Chiffres-clés et comparaison systématique des offres de prestations commandées 1 L’OFT établit des chiffres-clés relatifs aux différentes lignes en se fondant sur les offres et sur la comptabilité analytique. 2… Lien direct
Art. 38 – Examen des offresArt. 38 Examen des offres 1 Si une offre n’est pas satisfaisante, les commanditaires peuvent demander à l’entreprise de présenter une offre révisée. 2 Lorsque les chiffres-clés divergent considérablement de ceux d’autre… Lien direct
2Section 8 Conventions d’offre
Art. 39 – Conclusion de conventions d’offreArt. 39 Conclusion de conventions d’offre 1 Lorsque les commanditaires acceptent une offre, ils concluent une convention d’offre avec l’entreprise. Une convention d’offre est conclue lorsque tous les commanditaires ont… Lien direct
Art. 40 – RéservesArt. 40 Réserves 1 Dans des cas motivés, les conventions d’offre peuvent contenir une réserve quant au calcul a posteriori de l’étendue effective des prestations. 2 L’intégration de réserves est soumise à l’approbation… Lien direct
Art. 41 – Négociations ultérieuresArt. 41 Négociations ultérieures Si de nouveaux éléments essentiels apparaissent après la conclusion d’une convention d’offre, la convention peut être renégociée avec l’accord de toutes les parties concernées. Lien direct
2Section 9 Parts cantonales et fédérales dans les indemnités
Art. 42 – Calcul de la clé de répartition intercantonaleArt. 42 Calcul de la clé de répartition intercantonale 1 Lorsqu’une ligne dessert le territoire de plusieurs cantons, ceux-ci fixent une clé de répartition intercantonale des indemnisations. 2 Si les cantons ne peuvent… Lien direct
Art. 43 – Calcul des participations cantonalesArt. 43 Calcul des participations cantonales 1 Les participations cantonales sont calculées à l’aide de la formule indiquée à l’annexe 2 compte tenu des conditions structurelles conformément à l’art. 30, al. 2, LTV. 2 E… Lien direct
Art. 44 – Variation annuelle maximale de la part de la ConfédérationArt. 44 Variation annuelle maximale de la part de la Confédération La variation annuelle de la part de la Confédération conformément à l’art. 30, al. 1, LTV peut atteindre 5 points de pourcentage au maximum. Lien direct
1Chapitre 3 Offres de prestations d’importance nationale, réductions de tarif et autres offres de prestations
Art. 45 – Offres de prestations d’importance nationaleArt. 45 Offres de prestations d’importance nationale Sur la base de conventions écrites conclues avec des entreprises ou d’autre fournisseurs de prestations, la Confédération indemnise les offres de prestations d’import… Lien direct
Art. 46 – CoordinationArt. 46 Coordination 1 Lorsqu’ils commandent des offres de prestations sans la participation de la Confédération, les commanditaires assurent la coordination avec l’offre de prestations commandée en commun par la Conféd… Lien direct
Art. 47 – Réductions de tarifArt. 47 Réductions de tarif 1 Les réductions de tarif visées à l’art. 28, al. 4, LTV peuvent être commandées et indemnisées. Les commanditaires et les entreprises ou les communautés tarifaires conviennent des réductions… Lien direct
Art. 48 – Communautés tarifairesArt. 48 Communautés tarifaires 1 Dans les communautés tarifaires, les recettes sont réparties entre les entreprises en fonction de la demande et sur la base des voyageurs-kilomètres, du nombre de personnes embarquées et… Lien direct
Art. 49 – Extensions provisoires de l’offre de prestationsArt. 49 Extensions provisoires de l’offre de prestations Les extensions provisoires de l’offre de prestations visant à maîtriser le trafic qui dépasse le trafic normal selon l’art. 12 LTV sont commandées et financées pa… Lien direct
1Chapitre 4 Aides financières
2Section 1 Cautionnements
Art. 50 – PrincipeArt. 50 Principe La Confédération peut accorder, dans le cadre des crédits alloués, des cautionnements aux entreprises pour le financement des investissements du transport régional de voyageurs. Lien direct
Art. 51 – Conditions et chargesArt. 51 Conditions et charges 1 Les cautionnements de la Confédération sont accordés pour financer les investissements qui servent à fournir des prestations donnant droit à des indemnités et dont les coûts subséquents p… Lien direct
Art. 52 – CompétenceArt. 52 Compétence Les cautionnements sont octroyés par l’OFT. Lien direct
2Section 2 Conversion et suspension du remboursement de prêts
Art. 53 – PrincipeArt. 53 Principe La conversion ou la suspension du remboursement, en vertu de l’art. 31, al. 3 ou 4, LTV, de prêts alloués par la Confédération présuppose la conversion ou la suspension correspondante par les cantons. Lien direct
Art. 54 – Conditions et chargesArt. 54 Conditions et charges Les conversions ou les suspensions du remboursement de prêts sont accordées pour les investissements qui servent à fournir des prestations donnant droit à des indemnités et dont les coûts s… Lien direct
Art. 55 – Présentation de la demandeArt. 55 Présentation de la demande La conversion doit être demandée à l’OFT au moins trois mois à l’avance. Lien direct
Art. 56 – Convention de conversion ou de suspensionArt. 56 Convention de conversion ou de suspension 1 L’OFT, les cantons concernés et l’entreprise concluent une convention de conversion ou de suspension du remboursement du prêt. Ils y définissent les charges qui en déc… Lien direct
2Section 3 Contributions à l’innovation et aux investissements des entreprises de transport à câbles
Art. 57 – InnovationsArt. 57 Innovations 1 La Confédération peut octroyer, dans le cadre des crédits alloués, des contributions à fonds perdu pour la promotion des innovations. 2 L’OFT règle dans une directive les conditions et le processus… Article actuel Lien direct
Art. 58 – Investissements des entreprises de transport à câblesArt. 58 Investissements des entreprises de transport à câbles 1 La Confédération peut octroyer, dans le cadre des crédits alloués, des contributions à fonds perdu selon l’art. 16, al. 3, LICa pour les investissements de… Lien direct
2Section 4 Encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes
Art. 58a – Soutien financierArt. 58a Soutien financier Pour encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes visé à l’art. 37a de la loi sur le CO2, la Confédération accorde des contributions à fonds perdu à l’exploi… Lien direct
Art. 58b – Priorités en matière de soutienArt. 58b Priorités en matière de soutien 1 La priorité est donnée aux nouvelles offres de trains de nuit exploités toute l’année et combinant des voitures à places assises, des voitures-lits ou des voitures-couchettes.… Lien direct
Art. 58c – ConditionsArt. 58c Conditions 1 Peuvent demander des contributions les entreprises qui remplissent les conditions suivantes: a. elles sont actives dans le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes et bénéf… Lien direct
Art. 58d – Projets d’offreArt. 58d Projets d’offre 1 L’OFT édicte des prescriptions administratives pour la présentation de projets d’offre et de projets d’investissement et publie ces prescriptions. 2 Les entreprises peuvent soumettre à l’OFT d… Lien direct
Art. 58e – DemandesArt. 58e Demandes 1 Les entreprises peuvent soumettre à l’OFT des demandes d’encouragement de leurs offres. 2 Les demandes doivent comporter les données et documents suivants: a. données relatives à l’entreprise requéra… Lien direct
Art. 58f – Évaluation des demandesArt. 58f Évaluation des demandes L’OFT évalue et classe par ordre de priorité les demandes sur la base des coûts non couverts et des voyageurs-kilomètres en transport transfrontalier de voyageurs grandes lignes attendus. Lien direct
Art. 58g – Montant des contributionsArt. 58g Montant des contributions 1 Les contributions accordées correspondent au maximum au montant prévu des coûts non couverts de l’offre, incluant toutes les sections de ligne en Suisse et à l’étranger. 2 Aucune mar… Lien direct
Art. 58h – DécisionArt. 58h Décision 1 L’OFT édicte une décision concernant la demande d’encouragement des offres. 2 Il y fixe notamment: a. le montant des contributions annuelles; b. l’offre encouragée; c. les conditions à respecter; d.… Lien direct
1Chapitre 5 Présentation des comptes
2Section 1 Principes
Art. 59Art. 59 1 Les comptes annuels des entreprises chargées d’offres de prestations du transport régional de voyageurs commandé conjointement doit donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résu… Lien direct
2Section 2 Comptabilité analytique
Art. 60Art. 60 1 Les entreprises qui fournissent des offres de prestations du transport régional de voyageurs commandées conjointement doivent tenir, outre leurs comptes financiers, une comptabilité analytique sous forme de co… Lien direct
2Section 3 Compte des immobilisations et des amortissements
Art. 61 – PrincipesArt. 61 Principes 1 Le compte des immobilisations et des amortissements est établi selon le principe des montants bruts et celui de l’évaluation séparée. 2 Il présente en détail les postes des immobilisations corporelle… Lien direct
Art. 62 – Délimitation entre le compte de résultat et le compte des immobilisations et des amortissementsArt. 62 Délimitation entre le compte de résultat et le compte des immobilisations et des amortissements 1 Les mesures destinées à atteindre la durée d’utilisation exprimée à l’aide du taux d’amortissement sont présentée… Lien direct
Art. 63 – Activation et sortie comptable d’installationsArt. 63 Activation et sortie comptable d’installations 1 Les installations acquises sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition. Les installations construites en régie propre sont portées à l’actif à leur coût de p… Lien direct
Art. 64 – Amortissements et correction de valeurArt. 64 Amortissements et correction de valeur 1 L’OFT fixe dans une directive les fourchettes des taux d’amortissement des installations du transport régional de voyageurs. 2 L’activation et l’amortissement d’une insta… Lien direct
Art. 65 – Modification de la durée d’utilisationArt. 65 Modification de la durée d’utilisation 1 Si la durée d’utilisation d’une installation est réévaluée, la valeur comptable résiduelle est amortie en fonction de la durée d’utilisation restante ainsi calculée. 2 Le… Lien direct
2Section 4 Comptes annuels
Art. 66Art. 66 1 Les entreprises qui perçoivent des indemnités ou des aides financières de la Confédération et des cantons présentent à l’OFT et aux cantons concernés, dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale, les co… Lien direct
1Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 67 – Abrogation et modification d’autres actesArt. 67 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 4. Lien direct
Art. 68 – Dispositions transitoiresArt. 68 Dispositions transitoires 1 Les conventions d’adjudication conclues selon l’ancien droit sont assimilées, jusqu’à leur échéance, aux conventions d’objectifs visées à l’art. 26. 2 Les petits téléphériques avec fo… Lien direct
Art. 69 – Entrée en vigueurArt. 69 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025. Lien direct
Annexes4
Structuration du compte prévisionnel et du compte de résultat par ligneAnnexe 1 (art. 32, al. 2 et 4, et 60, al. 4) Structuration du compte prévisionnel et du compte de résultat par ligne 1. Les produits sont présentés séparément pour chaque ligne selon la structure suivante: 1.1 produits…Lien direct
Participations cantonales: conditions structurelles et formuleAnnexe 2 (art. 43 , al. 1) Participations cantonales: conditions structurelles et formule 1. La densité démographique est applicable en tant que condition structurelle conformément à l’art. 30, al. 2, LTV. Elle est indi…Lien direct
Participations cantonales en pour centAnnexe 3 (art. 43 , al. 2) Participations cantonales en pour cent Canton Participation cantonale (en %) Années de l’horaire 2025 à 2028 ZH 67 BE 46 LU 53 UR 23 SZ 47 OW 27 NW 45 GL 27 ZG 63 FR 46 SO 55 BS 73 BL 62 SH 51…Lien direct
Abrogation et modification d’autres actesAnnexe 4 (art. 67) Abrogation et modification d’autres actes I Sont abrogées: 1. l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs ; 2. l’ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 sur la…Lien direct

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