(1)
La présente Convention doit être ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.
(2)
La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et sera applicable:
a)
aux impôts perçus par voie de retenue (à la source) sur des revenus échéant après le 31 décembre 1974;
b)
aux autres impôts perçus pour 1975 et les années suivantes.
(3)
Les dispositions de l’art. 5, par. 2, let. g, ne sont applicables qu’aux chantiers de construction et de montage qui ont été ouverts après le 31 décembre 1974.