Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.
Art. 6
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Art. 6
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 04.12.1974
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Art. 6 Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.
- SR-Nummer
- SR 0.672.916.32
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.01.1974
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international