1
Les dispositions de la présente convention ne limitent en aucune manière les droits à des exonérations, déductions, imputations ou autres allégements accordés actuellement ou à l’avenir, lors de la fixation de l’impôt, par les lois en vigueur dans le territoire des Parties contractantes.
2
Les dispositions de la présente convention ne touchent pas aux droits ou privilèges accordés aux contribuables par la convention du 17 octobre 19315 entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Conseil fédéral suisse en vue d’exempter réciproquement de l’imposition les revenus ou bénéfices réalisés par des agences.