La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux années et périodes fiscales commençant après la fin de l’année civile au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné.
Art. 30 – Dénonciation
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Art. 30
Dénonciation
- Chemin de structure
- Chapitre VI Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 30.11.2020
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Art. 30 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention
- SR-Nummer
- SR 0.672.963.61
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.02.2010
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international