Chaque Etat contractant notifiera à l’autre aussitôt que possible par écrit en utilisant la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et s’appliquera alors aux bénéfices et revenus nets réalisés au cours de l’exercice social suivant son entrée en vigueur.
Art. 6
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Art. 6
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 17.03.1986
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Art. 6 Chaque Etat contractant notifiera à l’autre aussitôt que possible par écrit en utilisant la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notificati
- SR-Nummer
- SR 0.672.978.55
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 07.11.1985
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international