(1)
Les biens de la succession qui échappent à l’application de l’art. 2, y compris les créances de toute nature garanties par gage immobilier, ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l’Etat où le défunt avait son dernier domicile.
(2)
Font règle pour la définition du domicile les dispositions de l’art. 2, al. 2 et 3, de la Convention conclue en date de ce jour entre les deux Hautes Parties Contractantes en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune3.