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Consolidation: 0.142.103 - 2018-04-19

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.142.103

RO 1967 886; FF 1966 I 465

Texte original

Accord européen
sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe

Conclu à Paris le 13 décembre 1957
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19661
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1967

(État le 19 avril 2018)

Les gouvernements signataires,

Membres du Conseil de l’Europe, Désireux de faciliter les déplacements des personnes entre leurs pays,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 Art. 1, al. 1, de l’AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845).
SR-Nummer
SR 0.142.103
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
19.04.2018
Date du document
13.12.1957
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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