Consolidation: 0.142.114.759 - 2010-06-01

0.142.114.759

RO 2010 2107

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République du Kosovo concernant la réadmission
de personnes en situation irrégulière

Conclu le 3 février 2010

Entré en vigueur par échange de notes le 1^er juin 2010

(Etat le 1^er juin 2010)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Kosovo,

ci-après dénommés «les parties contractantes»,

déterminés à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l’immigration illégale,

désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et dans la dignité des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Kosovo et de faciliter le transit des ressortissants d’Etats tiers ou des apatrides dans un esprit de coopération,

confirmant leur volonté de promouvoir les retours volontaires et de faciliter la réintégration des personnes concernées dans le respect de leurs législations nationales,

sont convenus de ce qui suit: