Consolidation: 0.142.111.919 - 2009-07-01

0.142.111.919

RO 2009 3607

Traduction

Accord
entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine
concernant la réadmission de personnes en situation
irrégulière

Conclu le 3 novembre 2008

Entré en vigueur par échange de notes le 1^er juillet 2009

(État le 1^er juillet 2009)

Les Parties contractantes,
la Suisse
et
la Bosnie et Herzégovine,

déterminées à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale,

désireuses d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou de la Bosnie et Herzégovine, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,

soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Suisse et de la Bosnie et Herzégovine en vertu du droit international et, notamment, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales¹ du 4 novembre 1950 et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés²,

vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen³,

vu l’Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière,

sont convenues de ce qui suit: