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Consolidation: 0.142.115.652 - 2004-02-07

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.142.115.652

RO 2004 3697

Traduction1

Accord
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service

Conclu le 6 novembre 2003

Entré en vigueur par échange de notes le 7 février 2004

(Etat le 7 février 2004)

Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République de Moldova,

appelés ci-après les Parties contractantes,

en vue de favoriser les relations et de renforcer la collaboration entre les deux pays,

dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique ou de service,

sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 Texte original allemand.
SR-Nummer
SR 0.142.115.652
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
07.02.2004
Date du document
06.11.2003
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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