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Consolidation: 0.142.113.459 - 2010-07-02

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.142.113.459

RO 2010 2989

Traduction 1

Accord
entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant sans autorisation

Conclu le 30 mars 2009
Entré en vigueur par échange de notes le 2 juillet 2010

(État le 2 juillet 2010)

La Confédération suisse
et
la République de Finlande

appelées ci-après «Parties contractantes»,

désireuses de développer et de promouvoir la coopération entre elles,

dans le cadre des efforts internationaux pour combattre la migration irrégulière,

dans le respect des traités et accords internationaux,

dans le respect du principe de réciprocité,

vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2;

sont convenues des dispositions suivantes:

  1. 1 Texte original allemand.
  2. 2 RS 0.362.31
SR-Nummer
SR 0.142.113.459
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
02.07.2010
Date du document
30.03.2009
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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