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Consolidation: 0.142.114.189 - 1995-06-08

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.142.114.189

1ro Traduction2

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République de Hongrie relatif
à la réadmission et à la remise de personnes à la frontière

Conclu le 4 février 1994

Entré en vigueur par échange de notes le 8 juin 1995

(Etat le 8 juin 1995)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Hongrie
(appelés ci-après parties contractantes),

dans l’intention de faire face aux mouvements migratoires illégaux dans le sens des efforts déployés en Europe,

désireux de régler, dans un esprit de coopération et selon le principe de la réciprocité, la reprise de personnes en situation irrégulière,

étant entendu que le présent accord ne saurait servir au transit massif de personnes en situation irrégulière,

sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 RO1995 3958
  2. 2 Texte original allemand.
SR-Nummer
SR 0.142.114.189
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
08.06.1995
Date du document
04.02.1994
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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