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Consolidation: 0.142.117.439 - 2011-06-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.142.117.439

RO 2011 2203

Traduction1

Accord
entre la Confédération suisse et la République tchèque
relatif à la réadmission de personnes séjournant
sur leur territoire sans autorisation

Conclu le 17 septembre 2009

Instruments de ratification échangés le 5 avril 2011

Entré en vigueur le 1er juin 2011

(Etat le 1er juin 2011)

La Confédération suisse
et
la République tchèque

(nommées ci-après «Parties contractantes»),

dans le but de développer et de promouvoir leur coopération,

dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale,

conformément à leurs droits et obligations internationaux,

dans le respect du principe de réciprocité,

sont convenues des dispositions suivantes:

  1. 1 Texte original allemand.
SR-Nummer
SR 0.142.117.439
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2011
Date du document
17.09.2009
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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